Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : exemple de composition pénale
Conformément à l’article 41-2 du code de Procédure pénale, pour certaines infractions pour simplifier les procédures, le procureur de la République peut proposer une transaction au conducteur : la composition pénale. C’est une mesure alternative aux poursuites pénales classiques comme une comparution devant le tribunal correctionnel.
Une procédure de composition pénale permet au procureur de la République de proposer 
une ou plusieurs mesures à une personne reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions.
La procédure de composition pénale est applicable à l’ensemble des contraventions
Cette médiation pénale a été instaurée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale
Exemple de composition pénale
en matière de conduite sous l’emprise de l’alcool
( taux compris entre 0,4 g/l et 1,2 g/l chez un conducteur non réitérant, non récidiviste) et en matière de conduite sous l’emprise de stupéfiant
( THC supérieur à 1ng/l, chez un conducteur non reitérant, non récidiviste)
ou (THC-COOH ou THC inférieur ou égal à 1 ng/l)
Le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de LYON
Vu l’article 41-2 du Code de Procédure Pénale
Décide qu’il sera désormais proposé par OPJ, sur le ressort du TGI de LYON,
aux conducteurs majeurs non réitérants, non récidivistes,
conduisant sous l’empire d’un état alcoolique
ou après usage du cannabis en fonction de leurs revenus et du taux d’alcoolémie ou de THC constaté, l’une des mesures figurant ci-dessous ( cocher la case concernée)
Conduite sous l’emprise de stupéfiants THC-COOH ou THC < ou = à 1 ng/l
Verser une amende de composition pénale au Trésor Public d’un montant de :
- 100 € ( revenu mensuel n’excédant pas 1 000 €)
- 200 € ( revenu mensuel n’excédant pas 2 000 €)
- 300 € ( revenu mensuel supérieur à 2 000 €)
Conduite sous l’emprise de l’alcool ( taux compris entre à,4 mg/l et 1,2 mg/l), non réitérant, non récidiviste
ou conduite sous l’emprise des stupéfiants (THC supérieur à 1 ng/l)
non réitérant, non récidiviste
Verser une amende de composition pénale au Trésor Public d’un montant de :
- 100 € ( revenu mensuel n’excédant pas 1 000 €)
- 200 € ( revenu mensuel n’excédant pas 2 000 €)
- 300 € ( revenu mensuel supérieur à 2 000 €)
Remettre au greffe du Tribunal de grande instance son permis de conduire pour une période de :
- 2 mois ( taux d’alcool de 0,4 g/l à 0,5 g/l)
- 3 mois (taux d’alcool de 0,51 g/l à 0,6 g/l) ou pour tout taux de THC supérieur à 1 ng/l
- 4 mois (taux d’alcool de 0,61 g/l à 0,8 g/l)
- 5 mois ( taux d’alcool de 0,81 g/l à 1 g/l)
- 6 mois (taux d’alcool de 1,01 g/l à 1,2 g/l)
Antoine
Et combien de temp à tu arrêter avant jusqu’à la prise de sang et esque il ton demender d’effectuer des test psychotechnique mercii
Antoine
Angélique c possible d’avoir ton numéro ou ton Facebook pour en parler ?? Car je stress un peu et je voudrai en savoir un peu plus tu genre comment sa c passer ta visite tout sa merci car c chiant d’écrire sur un forum à chaque fois merci…
angelique
Coucou alors j’ai été arrêté le 12 octobre j’ai arrêté de fumer sur le champ, j’ai reçu une convocation au tribunal au vu de mon audition ils ont compris que j’étais une simple consommatrice j’ai été condamné à sous ordonnance pénal, le procureur à bien dit qu’en général elle s’applique pour les « première fois » et qu’on y avait le droit qu’une seule fois si on est repris dans les 5 ans qui suivent ce sera plus méchant … Donc j’ai été condamné à une très lourde amende (frais de justice 300 euros et 200 euros d’amende) ça fait mal …
Je me souviens plus des taux que j’avais mais je faisais 45 kg quand j’ai commencé à fumer je faisais 55kg le THC ayant « brulé » toute mes graisses (si on peu dire ça comme ça) ils n’a pas pu ce « stocké »
j’ai reçu mes analyses aujourd’hui que j’ai fait le 28 janvier
tous est inférieur à 0,5 ug/l
Delta 9 ( le principe actif)
THC 9 COOH (celui qui s’instale)
et le hydroxy delta 9 tétrahydrocannabinol (celui la je sais plus)
Pour ma visite médical je l’ai trouvé assez bizarre, après je peux comprendre car je suis une fille et je suis tombé sur 2 hommes médecins, ils ont pris mon poids, m’on demandé ma taille, ma tension après dans le dos un des médecins m’a demandé de répéter des nombres qu’il disait à voix basse de chaque coté de mes oreilles, j’ai du lire la plus petite ligne sur les tableau de vu, j’ai eu un test d’équilibre (se tenir sur un pied), le medecin à tendu c’est bras et m’a demandé de dire si je voyais ses doigts bouger
Ce test est effectué car lorsqu’on fume le champ de vision est rétrécis
Ca a duré 20 min à peine ils n’ont pas été méchant honnêtement ils m’ont précisé que le THC pouvait rester un moment
Désolé pour le pavé au moins je fait par de mon expérience
Sinon oui j’ai passé des test psychotechnique et j’ai beaucoup stressé avant d’y aller mais c’est simple, il faut juste bien être concentrer et t’attendre à ce que quelqu’un fasse quelque chose pour essayer de te troubler
Pour ma part je les aient passé à l’AFPA, j’ai eu 3 exercices
J’avais des joysticks un pour chaque main.
1 er exercice c’était avec des fiole bleu et des bidons rouge, plein, vide ou a moitié plein, si il est plein tu pousse si il est vide tu tire sinon tu fais rien
2 eme c’était un cercle qui se remplissait à la moitié il fallait cliquer
3 eme il y avait 2 voitures sur 2 chemin different et il fallait qu’elles restent un maximum sur le chemin sans sortir la tu joue avec les 2 joystick en même temps
et durant mon test y avait une photocopieuse qui à tourné une fois et une femme est passé 2 ou 3 fois en talon pour les récupérer, mais faut rester concentrer sur ton test
Ne t’inquiète pas pour tous ça, c’est vrai que c’est une bétise de fumer après avoir fumer mais j’ai trouvé les gens que j’ai rencontré (gendarme, procureur, médecin) assez indulgent sur le fait que c’était la première fois,
Sinon mon conseil arrête de fumer maintenant car si ta un rendez- vous très bientôt il va falloir que tu fasse tous ça très vite
Voila désolé pour le pavé j’espère que ce sera utile pour les gens qui vont passés
Antoine
Merciiii beaucoup et pour ton permis je suppose que tu as déposer ton dossier pour le nouveau permis mais si ta date de peine et fini comment fait tu pour rouler le temp que tu reçoive ton nouveaux permis es quil ton parler de ce fameux formulaire 61 pour conduire et encor merci
Antoine
Et dsl de tenbeter encor mais comment s’effectue ton passage au tribunal ( devant que le procureur ou devant plusieurs personne et esque c dans un simple bureaux ou dans le tribunal comme on voit genre dans les film avec plusieurs magistra tous ça
Antoine
Et pour les test psychotechnique qui te les a prescrit ???
angelique
Heu enfaite on m’a pas parlé de nouveau permis car j’ai eu une suspension de permis, sinon suite à ma visite médical si j’avais pu emmener les résultats de ma prise de sang on m’a expliqué que j’aurai pu conduire de suite
Mais je t’en dirais plus Lundi car je vais déposer les analyses la ou j’ai fais ma visite médical.
Sinon je pouvais pas conduire du tous
Le passage au tribunal j’étais dans une salle avec d’autre personne convoqué, il m’on expliqué le principe de l’ordonnance penal, ensuite ils ont passé des pub de sensibilisation, ensuite il appel 1 a 1 pour notifier la condamnation, sinon moi dans la salle il y avait que le procureur derriere le bureau
Quand tes convoqué à la visite médical ta une liste et il te joigne l’ordonnance pour la prise de sang et l’ordonnance pour les test psychotechnique
Antoine
Moi aussi c une suspension mais obligatoirement tu passe o nouveau permis format carte bancaire c bizar renseigne twa tu me dira mercii en tout ka pour tous ces renseignement
Antoine
https://www.visite-medicale-permis-conduire.org/aptitude-a-la-conduite-des-vehicules/lavis-medical-rendu-par-medecin-visite-medicale-permis-conduire-usager-conduire
Antoine
Docteur je c’est que vous avez passer des Conférence pour les test psychotechnique (obligatoire ou non) et je voulais savoir à l’heure actuelle si ils sont obligatoire dans les bouche du Rhône pour suspension de permis de 6 mois pour stupéfiants merci
fabrice
Bonjour ,
Apparemment le justificatif fourni par la préfecture a fait office de preuve car je n ‘ ai toujours pas eu de rappel concernant les deux mois de suspension supplémentaires que j ‘ aurais du effectuer seulement après avoir reçu la notification des gendarmes … Comme m ‘ a dit le gendarme pas de nouvelle bonne nouvelle !
angelique
Coucou
Je suis donc retourné la ou j’ai passé ma visite médical apporter mes analyses de sang
Donc je suis apte et malheureusement je vais avoir le nouveau permis, il doit arriver en prefecture dans 2 sem, je n’ai eu aucun papier à remplir.
Il sera valable que 6 mois et j’aurais une visite médical pour en obtenir un autre …
Antoine
Je te lavai di pour les papier du doi fournir quelque élément genre 4 photo photocopie d’identité ect…. Mais sa tu aurai du le demender en mairie il torais tout passer et expliquer
Antoine
T dans les bouche du Rhône?????
Antoine
Ta pas recu un papier pour conduire jusqu’à réception du nouveau permi????
angelique
On m’a fourni le compte rendu de la visite medical pour conduire en attendant et la secrétaire m’a dit que dans 15j j’aurai mon permis dispo a la prefecture
je suis dans le Cher
sinon pour les photos je les ai fourni lors de ma demande de visite medical
C’est tous ce que j’ai eu comme info
On m’a dit de garder aussi l’ordonnance penal sur moi en cas de controle
Antoine
Oki bin mercii encor pour tout ces renseignement
helena
Bonjour mon conjoint a perdu son permis lampassé pour excès de vitesse ça lui a coûté six points Ils lui ont rendu parce c’était en janvier 2014 il a été suspendu pour 6 mois et il a payer une amende puis 6 mois plus tard en juin 2014 on lui a rendu son permis et 1 an après on lui renvoie un papier alors qu’il n’avait fait aucune infraction depuis sa suspensation l an passee lui disant qu’il n’avait plus le permis suite à la fraction qu’il avait connu un an et demi plus tôt du coup nous avons pris un avocat car nous avons pensé qu’il avait suffisamment été puni comme ça mais au mois de novembre 2015 il a roulé sans permis et c’est fait contrôler il a essayé de s’échapper. Puis arrêté et contrôlé positif au cannabis
cette nouvelle infraction qu’il a eu que va-t-elle lui coûter sachant qu’il ne travaille pas n’a pas le droit au chômage merci beaucoup de votre réponse
David
Bonjour,
suite à mon accident (seul) survenu le 1 novembre 2015, je me suis fracturé une vertèbre mais ce n’est pas le sujet. J’étais sous l’emprise d’alcool 1,97g/l de sang + stupéfiant(cannabis). J’ai donc été suspendu 6 mois et un avis favorable (qui doit vouloir dire obligatoire) de faire une visite médicale et j’attend mon jugement qui se passe dans un mois. Je suis convoqué à des fins de composition pénale devant le délégué du procureur.
Cela dit, je souhaitais savoir plusieurs choses:
-Dois-je dire si je me suis, en quelque sorte, puni moi-même avec ma fracture ou est-ce une bêtise? car j’ai lu sur plusieurs forums que cela pouvait causer l’annulation systématique du PC (« dommage corporel entraînant itt » ), de plus je vais être obligé de venir au tribunal en ambulance.
-Sur ma convocation il est écrit que je ne contrôlais pas ma vitesse alors que ce soit disant dépassement de vitesse maximale autorisée n’a pas été établie par un appareil homologué, type radar, mais d’un simple jugement des forces de l’ordre, qui sont arrivées après l’accident, sans expertise. Dois-je contester cela devant le délégué du procureur ?
-Pour ce qui est de la visite médicale, j’ai fait la démarche il y a 1 mois en préfecture mais je crains ne pas pouvoir prouver au juge que j’ai tout arrêté car cela prend plus de 2 mois pour obtenir un rdv…Faut-il alors que j’achète un test en pharmacie ou que je demande à mon médecin de faire des tests en labo?
-Qu’est ce que je risque concrètement ? (Je connais les peines maximales encourues alors merci de ne pas les rabâchées!!!!! Merci!!!!!!)
Si vous vous y connaissez bien ou si cela vous ai déjà arrivé,
je vous remercie sincèrement de me répondre. Merci également d’avoir pris le temps de lire.
munch
Bonjour
Concernant le taux de GammaGT, il y a t il une préconisation de durée de non consommation d’alcool pour revenir à un taux acceptable pour la visite médicale
à la suite d’un contrôle d’alcoolémie 0.46mg / 0.92g
comment estimer le délai entre dernière prise et valeur de GammaGT « dans les clous »
Merci d’avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le taux de Gamma GT se normalise après 2 mois d’abstinence.
fred
Bonjour
J’ai été contrôlé positif à l’alcool soit 0.27 grammes par d’air expiré, pensant que je n’étais pas au dessus de la limite légale et que j’assume pleinement de mon erreur, j’ai donc payé l’amende de suite et que le gendarme m’as restitué mon permis.
il y a il un risque de suspension de permis sachant que je c’est la première fois et que mon casier judiciaire est vierge.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui normalement il y a une suspension de permis de conduire : qu’est ce qui est noté sur le procès-verbal de l’infraction ?
Vincent
Bonsoir,
Suite à une suspension de permis de 3 mois pour usage de cannabis au volant en 2015, je suis donc passė par la case commission médicale en début juillet 2015 et mon permis m’a été restitué pour une durée d’un an.
J’ai déjà pris rdv pour ma deuxième visite en avril.
Alors voilà mes interrogations:
Faut il que je maintienne mon rdv en avril ou le reporter début juillet?
Ma confirmation de rdv stipule que j’ai fait l’objet d’une suspension liée à une alcoolémie et à la consommation de stupéfiant alors qu’il n’en est rien, l’ ordonnance pénale délictuelle le confirme, seul le cannabis était présent lors de mon contrôle. Faut il donc faire l’ensemble des contrôles, thc et alcool??
On me demande également à nouveau des photographies pour refaire mon permis, alors que je suis en possession d’un nouveau permis à puce depuis juillet 2015 et dont la durée d’expiration est 02/07/2020.
Ne parvenant pas à joindre la commission médicale de mon département (27), j’espère que vous pourrez m’apporter un peu d’éclaircissement…
Merci par avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous pouvez bien maintenir le RDV pour le mois d’avril.
Le système informatique ( le nouveau système de prise de RDV en ligne) ne fait pas la différence semble t-il entre alcool et stupéfiant. Si votre infraction est seulement liée au THC, ne faites pas d’examen en lien avec la consommation d’alcool mais seulement en lien avec le THC.
Un nouveau permis à puce sera édité : le document administratif a une durée de validité, mais il existe une date de fin de validité pour le permis de conduire ( juillet 2016 dans votre cas).
Vincent
Merci infiniment pour votre réponse précise.
Cordialement.
Vincent
Wishbone Ash
Bonjour,
Je suis en probatoire (6 mois de permis). Je me suis faite contrôler positive au cannabis le 26 de ce mois. J’ai eu une prise de sang, et j’ai demandé plusieurs fois au gendarme ce que je risquais. Il m’a expliqué l’envoi de la lettre, et le retour de mon permis une fois les 72h passées. Il m’a également parlé de suspension, mais jamais d’annulation, bien que j’aie insisté. J’ai bien cherché, et j’ai bien vu que c’était une annulation vu que je n’ai que six points. Je me demande dès lors plusieurs choses:
— Est-ce possible de n’avoir qu’une sanction préventive dans mon cas comme il me l’a dit ? Je veux dire une suspension ou c’est obligatoirement une annulation ? Je n’ai aucun casier et n’ai jamais eu aucun problème sur la route avant cela.
— Il m’a parlé d’un délai d’environ 6-7 mois avant d’être convoquée; est-ce possible que je puisse récupérer les 2 points du cap des « un an » de permis avant de le perdre (si c’est une annulation) ? Vu que je suis à 6 mois de permis.
— J’ai lu qu’il y avait une alternative à la perte de permis, comme effectuer des travaux d’intérêts généraux et autres, si le juge (ou je ne sais plus trop qui, à vrai dire…) le propose. Est-il possible de le solliciter ou ce n’est que lui qui en décide ?
Wishbone Ash
Merci à vous de prendre de votre temps pour nous répondre.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
la sanction c’est bien une suspension mais étant donné que cette sanction équivaut à la perte de 6 points, le permis sera invalidé pour solde de point nul…Vous gagnez des points au bout de 1 an de permis seulement si c’est une année sans infraction mais ce n’est pas votre cas, vous n’aurez donc pas ces points supplémentaires.
Non il n’y a pas d’alternative possible pour cette sanction…