Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire 

Permis de conduire : attention

Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire 

TandemLa distinction entre invalidation du permis de conduire pour solde de points nul et annulation du permis de conduire est importante à connaître puisque les délais pour réaliser les démarches qui s’ensuivent ne sont pas les mêmes.

Invalidation du permis de conduire

L’invalidation correspond à une annulation du permis de conduire pour solde de points nul : cela signifie que le permis n’est plus valide parce que le solde de point correspond à 0. Suite à une dernière infraction qui entraîne un solde de point nul, le permis du conducteur devient invalide : pour mémoire c’est le règlement de l’amende de la dernière infraction qui entraîne la suppression des points, tant que l’amende relative à l’infraction n’est pas réglée, les points ne sont pas déduits, le conducteur a encore la possibilité d’effectuer un stage pour en récupérer.

Il est judicieux de consulter régulièrement son solde de points via internet ( il suffit pour cela de demander un code d’accès à la préfecture).

Lorsque le solde de points est nul, tant que le conducteur n’a pas reçu le document lui demandant de restituer son permis ( 48SI), il peut continuer à conduire.
Le conducteur reçoit ensuite un formulaire ( 48SI) de la part du fichier national du permis de conduire, SNPC, qui notifie  qu’il a perdu tous ses points et  qu’il doit restituer son permis dans les 10 jours, il n’a plus le droit de conduire.
Dans ce cas le conducteur doit être en mesure de présenter l’imprimé récépissé Ref 44 justifiant du retrait du permis de conduire.

Le conducteur dispose alors d’un délai de 6 mois pour repasser son permis .

Dans ce cas d’invalidation, le conducteur peut aussitôt entamer les démarches pour repasser le permis de conduire : passer la visite médicale, les tests psychotechniques, etc.

Annulation judiciaire du permis de conduirePermis de conduire : attention

L’annulation judiciaire est prononcée par le juge, dans le cas d’une infraction précise, elle intervient quel que soit le nombre de points dont disposait  le conducteur sur son permis de conduire antérieurement à l’infraction.
Contrairement à l’invalidation, en cas d’annulation judiciaire, le conducteur ne peut faire aucune démarche avant la fin de l’annulation, puisque le juge lorsqu’il annule le permis, précise que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis durant 6 mois par exemple, ce qui signifie qu’avant la fin de ce délai de 6 mois, l’usager ne pourra entreprendre aucune démarche : il ne pourra pas passer la visite médicale, ni les tests psychotechniques ( qui seront bien demandés systématiquement à cette occasion), ni s’inscrire dans une auto-école.

En cas d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire, des tests psychotechniques sont exigés , comme le prévoit l’article R 226-2 du code de la route mais il faut d’abord passer la visite médicale puisque  le décret du 17 juillet 2012, a modifié l’article R  224-22,  du code de la route  et précise désormais que les tests psychotechniques sont prescrits pas les médecins ( les médecins choisissent au sein d’une batterie de tests).

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333 Comments
  • MAILLET
    Répondre
    Posté à 15 h 51 min, 17 avril 2014

    Bonjour,je me presente a la visite medicale le 2 avril,renouvellement permis poids lourds,verdict besoin le lunettes et faire prise de sang,1,4 cdt et 17 ggt inferieur à 60.Les toubibs me disent que je n ai plus le droit de conduire,mais me laissent repartir en voiture.Ils vont me convoquer le 23 pour me signifier mon inaptitude à la conduiteJe ne sais pas à quelle sauce ils vont me manger.Jai toujours mon permis chez moi avec 12 points.Puis je conduire et jusque quand.Quand à la suite je n ai aucune idée sur le devenir de mon permis.Qu en pensez vous pourriez vous m apporter une réponse.

  • pisani
    Répondre
    Posté à 20 h 19 min, 19 mai 2014

    Bonjour,
    Je n’est plus de permis pour soldes de points nul et je voulez savoir si a la visite medicale , je dois faire un test urinaire. J’ai plus de points a cause de la vitesse et telephone.Etant consommateurs (juste le soir) de cannabis je voulez savoir si le medcin me demande un test urinaire ou pas?
    Merci.

  • New York
    Répondre
    Posté à 15 h 51 min, 30 mai 2014

    Bonjour,
    On parle ici de fait.
    Un point imprtant a abordé pour les assurances : Il nous ai demandé pour nous assuré si aucune annulation ou suspension n’a été effective pour pouvoir s’assuré.
    Les assureurs ne mettent pas dans leurs questions « Invalidation ».
    Dans quel cas doit on obligatoirement mentionné cette derniére ?

    PS : Autre question : On parle de circuite secondaire pour le Psychotest et la Visite Médicale (Psychotest passé à L’APAVE, organisme Reconnu) tous les paiements sont éxigés en Liquide.
    J’ai testé la paiement en CB avec une demande de facture, puisque paiement ça m’a été refusé catégoriquement.
    EST CE LEGAL ?

  • trib
    Répondre
    Posté à 19 h 10 min, 24 juin 2014

    bonjour j’ai eu une annulation jusqu’au 15 juillet 2015 puis-je déja prendre un rendez vous pour le test et la visite médicale ?et suite a sa m’inscrire a l’auto école avant le 15 juillet 2015 sachant que je dois repasser code et conduite ,et dernière chose le code ne pourra pas être passer avant cet date?

  • tof
    Répondre
    Posté à 18 h 13 min, 26 juin 2014

    Suite à une annulation du permis de conduire en récidive alcool, je dois repasser que le code et une visite médicale. Veige perdre toute les catégories que j avais sur mon permis

  • Posté à 10 h 44 min, 27 juin 2014

    A quoi sert l échantillon d urine a la visite médical. Fumant occasionnellement du cannabis, vont ils me refuser cette visite. Merci.

  • Posté à 14 h 13 min, 5 juillet 2014

    Je suis passer au tribunal pour avoir fumer du cannabis le 18/04/2014,lors de cette audience,on m as accorder le droit de conduire a compter du 21/06/2014.

    Par la suite j ai du effectuer des tests psychotechniques ainsi qu une visite médicale en commission primaire et des tests sanguins et urinaires.

    Tous mes tests se sont avérés réussis et je suis déclarer apte a reconduire sous conditions de repasser une visite en avril 2015.

    Ceci étant fait,je reçois une lettre 48SI a la date du 04/07/2014 me stipulant que mon permis est invalide car mon solde de point est nul et que je ne peux plus conduire en date du 17/06/2014.

    Quels sont mes recours concernant mon affaire.

    Merci,Cordialement.

  • Yves mazuet lemee
    Répondre
    Posté à 7 h 16 min, 6 juillet 2014

    Bonjour , après annulqtion de mon permis B en 2007, j’ai repassé code et conduite en 2010, précédement qvis aussi le permis AL depuis 1990, pour conduire une 125, je ne l’ai pas récupéré. Est ce normal ? Que fois je faire ..,,

      • Gege
        Répondre
        Posté à 15 h 56 min, 9 septembre 2014

        Lorsque l’on repasse les épreuves théoriques et pratiques pour la catégorie B, les autres catégories ne sont pas récupérées automatiquement, la catégorie B étant en code 106 (nouveau conducteur)

  • Posté à 20 h 09 min, 6 juillet 2014

    Bonjour,

    J’ai eut mon permis en 1991. j’ai dû rendre mon permis invalidé pour de solde de points nul et repasser mon code étant donné que j’avais le permis depuis plus de 3 ans. J’ai récupéré un nouveau permis mais la date d’obtention du permis date de 2009 alors que je le possédais depuis 1991. Mon assureur à la souscription de mon contrat véhicule détient la copie de mon premier permis de 1991. Si je change d’assureur, cela ne risque t il pas de me porter préjudice ?? sur la cotisation ? ou mon sérieux quant à ma conduite ??. de plus, ma voiture part en destruction pour accident non responsable mais je vois que la somme que je peux percevoir suite à cette accident est à condition de n’avoir pas eut de suspension de permis etc… depuis tel date. est ce qu’ils peuvent remettre en cause le remboursement de la valeur de mon véhicule suite à cette invalidité de permis ? Merci pour votre réponse

      • Ben
        Répondre
        Posté à 12 h 35 min, 24 avril 2018

        Bonjour j’ai une petite question svp hier la gendarmerie me controle et bim permis inexistant depuis 2014 le gendarme me rend mon permis me lece repartir que faire svp

  • houzet
    Répondre
    Posté à 11 h 53 min, 9 juillet 2014

    bon courage a tous! l ideal est d eviter d en arriver là par tous moyens! apres c est trop compliqué, car il y a trop de cons partout, chez les medecins qui cherchent a faire du fric, les flics qui se prennent pour des justiciers, les juges qui vous ignorent si vous n avez pas un bon avocat bien payé, etc… j utilise l appli camsam sur android qui previent de tous les radars, ceux des feux egalement et les mobiles! ca aide!

    • Gege
      Répondre
      Posté à 15 h 59 min, 9 septembre 2014

      Et les conducteurs qui se croient irréprochables, à la différence de tous les autres…
      J’espère que l’application vous prévient aussi si vous avez consommé trop d’alcool ou du cannabis…

  • jorun
    Répondre
    Posté à 8 h 45 min, 12 juillet 2014

    Bonjour
    Mon permis a été annulé par décision judiciaire en 2012 .J’ai pu le repasser en aout 2013 avec test psychotechniques en mai 2013 .Il a été de nouveau annulé en décembre 2013 pour 4 mois (interdiction de le repasser).
    Le 17 avril 2014 le médecin de la commission médicale a jugé bon de ne pas me faire repasser les tests psychotechniques qui avaient une validité de 2 ans (mai 2013)et m’a délivré le certificat d’aptitude.
    L’employé de la préfecture refuse de traiter mon dossier sans nouveaux tests psychotechniques:il dit que je devais les passer après la fin de la période d’annulation…Suis je donc obligé par les textes de les repasser ? Quel recours ai-je dans le cas contraire ?(Si le test psychotechnique est à refaire cela voudrait dire que le certificat médical d’aptitude psychotechnique est annulé avec le permis ce qui me parait peu légal !)Y a t-il un texte sur lequel je pourrais m’appuyer pour discuter avec l’employé de la préfecture ? Merci de votre réponse…

      • joseph Fayol
        Répondre
        Posté à 18 h 39 min, 15 juillet 2014

        Merci beaucoup pour votre réponse rapide et claire. J’avais bien attendu les 4 mois pour la visite médicale .
        J’ai pris un rendez vous pour de nouveaux tests psychotechniques ,par chance j’ai une place ce jeudi 17.J’ai perdu un peu de temps mais pas trop .
        Merci encore et bonne journée .

  • nini
    Répondre
    Posté à 4 h 58 min, 18 juillet 2014

    bonjour, j ai entendu dire que tant qu on ne paye pas ses pv, les points ne peuvent pas etre retirés, j ai jamais payé mes pv et j ai recu dernierement un courrier me disant qu il me reste 1 seul point
    je viens a nouveau de me faire verbaliser a cause du tel alors normalement je n ai plus de points mais si je ne paye pas?
    merci de votre réponse

  • Laurent d'Australie
    Répondre
    Posté à 4 h 06 min, 27 juillet 2014

    Bonjour,

    probleme d un expat francais en AUSTRALIE….

    Permis B et C obtenu en 1995. J ai perdu tous mes points solde nul en 2005 et recu mon 48SI par simple lettre (sans LR). J ai laisse passe les delais…. car je voyage bcp…. Et on est en 2014….

    Bien sur, normalement je dois repasser les test et visite med ainsi que le code et la conduite. par contre pour eviter tout, puis je faire un recours administratif pour annuler ce jugement?

    Puisque que je n ai pas recu cette lettre…. quelle demarches ? lettre au procureur Prefet au ministere des transport ??

    je vis en australie et Je serai en france en septembre 2014 pour 2 mois. le temps de faire mes demarches.

    NB je ne peux passer le permis en australie vu mon permis annule. ils disent de regler votre pb en france…. c est le chien qui essaye se mordre la queue….

  • Mimie
    Répondre
    Posté à 1 h 12 min, 29 juillet 2014

    Bonjour, mon fils jeune conducteur a été arrêté pour excès de grande vitesse 170 au lieu de 110 au mois de Février 2014. A eu une suspension de permis de 6 mois. Jusqu’à aujourd’hui il n’a rien reçu. On aimerait savoir est-ce normal et si après ce délais il pourra récupérer son permis. Car il s’est inscrit à l’auto école et la préfecture n’a pas accepté son dossier car c’est juste une suspension ,et à déjà passer la visite médicale qui dit qu’il est apte.

  • mimie
    Répondre
    Posté à 17 h 53 min, 1 août 2014

    Suspension de permis.

  • Posté à 15 h 09 min, 5 août 2014

    bonjour,
    après avoir perdu mon permis en 2010 suite à un solde nul, je suis à nouveau dans le meme cas; j’ai consulté mon nombre de points en préfecture et on m’a notifié que mon solde étais nul ! je n’ai pas reçu le 48si;
    la récidive est-t-elle un facteur aggravant ? qui va me notifier la durée d’invalidation ? les démarches a effectuer pour retrouver un permis ??? je suis dans le flou le plus complet…
    que dois-je faire ?

  • Sylvie1401
    Répondre
    Posté à 20 h 03 min, 14 août 2014

    Bonjour, mon mari a perdu ses points de permis en 2012 et l’a rendu à la préfecture. Il a passe le test psycho mais faute de moyens financiers n’a pu repasser son code. Peut il aujourd’hui repasser uniquement le code ou est t il obligé de repasser code + conduite
    Merci de votre réponse

  • Nath
    Répondre
    Posté à 23 h 11 min, 17 août 2014

    Bonjour j’ai eu une annulation pour solde de points nul en 2012 passée mes tests et visite par la suite et je me suis inscris au code en juin 2013 dois je repasser que le code ou il y’a la conduite également car on me dit plusieurs versions et peux ton conduire juste avec le code si l’on doit repasser la conduite merci

  • Filipiak
    Répondre
    Posté à 18 h 33 min, 18 août 2014

    Je suis complètement perdu je me suis fait arrêter pour alcoolémie retrait de permis bien sur mais maintenant j’ai mes 12 points je viens de faire les test c est ok j attends Ma visite médical . Mais est ce que je peut conduire en attendant ?

  • Filipiak
    Répondre
    Posté à 12 h 04 min, 22 août 2014

    Non mon permis est à la préfecture

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