Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire
La distinction entre invalidation du permis de conduire pour solde de points nul et annulation du permis de conduire est importante à connaître puisque les délais pour réaliser les démarches qui s’ensuivent ne sont pas les mêmes.
Invalidation du permis de conduire
L’invalidation correspond à une annulation du permis de conduire pour solde de points nul : cela signifie que le permis n’est plus valide parce que le solde de point correspond à 0. Suite à une dernière infraction qui entraîne un solde de point nul, le permis du conducteur devient invalide : pour mémoire c’est le règlement de l’amende de la dernière infraction qui entraîne la suppression des points, tant que l’amende relative à l’infraction n’est pas réglée, les points ne sont pas déduits, le conducteur a encore la possibilité d’effectuer un stage pour en récupérer.
Il est judicieux de consulter régulièrement son solde de points via internet ( il suffit pour cela de demander un code d’accès à la préfecture).
Lorsque le solde de points est nul, tant que le conducteur n’a pas reçu le document lui demandant de restituer son permis ( 48SI), il peut continuer à conduire.
Le conducteur reçoit ensuite un formulaire ( 48SI) de la part du fichier national du permis de conduire, SNPC, qui notifie qu’il a perdu tous ses points et qu’il doit restituer son permis dans les 10 jours, il n’a plus le droit de conduire.
Dans ce cas le conducteur doit être en mesure de présenter l’imprimé récépissé Ref 44 justifiant du retrait du permis de conduire.
Le conducteur dispose alors d’un délai de 6 mois pour repasser son permis .
Dans ce cas d’invalidation, le conducteur peut aussitôt entamer les démarches pour repasser le permis de conduire : passer la visite médicale, les tests psychotechniques, etc.
Annulation judiciaire du permis de conduire
L’annulation judiciaire est prononcée par le juge, dans le cas d’une infraction précise, elle intervient quel que soit le nombre de points dont disposait le conducteur sur son permis de conduire antérieurement à l’infraction.
Contrairement à l’invalidation, en cas d’annulation judiciaire, le conducteur ne peut faire aucune démarche avant la fin de l’annulation, puisque le juge lorsqu’il annule le permis, précise que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis durant 6 mois par exemple, ce qui signifie qu’avant la fin de ce délai de 6 mois, l’usager ne pourra entreprendre aucune démarche : il ne pourra pas passer la visite médicale, ni les tests psychotechniques ( qui seront bien demandés systématiquement à cette occasion), ni s’inscrire dans une auto-école.
En cas d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire, des tests psychotechniques sont exigés , comme le prévoit l’article R 226-2 du code de la route mais il faut d’abord passer la visite médicale puisque le décret du 17 juillet 2012, a modifié l’article R 224-22, du code de la route et précise désormais que les tests psychotechniques sont prescrits pas les médecins ( les médecins choisissent au sein d’une batterie de tests).
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- La perte de points ou l’annulation du permis est une sanction administrative
- Comment connaître le nombre de points qui reste sur son permis de conduire ?
- Annulation du permis de conduire pour solde de point nul
- Visites médicales auprès des médecins agréés des commissions médicales
- Visites médicales auprès des médecins agréés exerçant hors commission médicale
pierre
Bonjour j’ai une annulation de permis.depuis 2012 jusque 07/07/2014 j’ai.rouler et jamais.reçu de lettre c’est la gendarmerie qui m’a convoquée pour me le. Retiré ! Je doit pouvoir repasser mon code ainsi que les tests desuite ?il y aurai.une nouvelle loi est ce vrai?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non il n’y a pas de nouvelle loi à ce sujet…Vous avez une annulation judiciaire et une interdiction de le repasser pendant 6 mois ? dans ce cas cela signifie que vous devez attendre 6 mois pour débuter les démarches pour passer la visite médicale, les tests psychotechniques et repasser le permis de conduire…
Que vous ont dit les gendarmes quand ils vous ont retiré le permis ?
jerome
Bonjour, j’ai eu une suspension par le préfet de 3mois,et une annulation judiciaire prononcé par le juge de 4mois. Je pouvais entamé les démarches le 12 août 2014, visite médicale et test ok. Aujourd’hui je m’inscris a l’auto école et ils ne peuvent pas me dire si je vais récupérer mon permis A et B une fois mon code réussi. Est ce que vous pouvez m’éclairer svp..
Gege
Je ne comprends pas.
Suite à une suspension, vous n’avez pas à repasser les épreuves.
S’il s’agit d’une annulation, et que vous n’avez qu’à repasser que le code, vous récupèrerez toutes vos catégories.
emilie
bonjour, mon permis est invalide cause de point nul je commence mes démarches pour faire visite medic. test psycho et j’ai juste le code a repasser ma question est: peut-on repasser le code en candidat libre avec invalidation du permis?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui, c’est bien possible de passer le code en candidat libre, suite à une invalidation du permis : cette information figure sur le site de la Préfecture de l’Isère.
Par contre les délais pour le passer sont plus longs, il faut compter 6 à 8 mois supplémentaires, apparemment car les places sont attribuées en priorité à ceux qui sont inscrits dans une auto-école….
Yann
Bonjour à tous
Je me présente je m appelle Yannick et j ai un problème différent du votre
En décembre 2012 j ai été convoqué par le tribunal pour 2 erreurs de jeunesse. La première en 2004 pour alcool au volant et 2009 idem
Depuis, le juge m a annulé mon permis de conduire en date du 21 décembre 2012 pour une durée de 3 mois sans me remettre l imprimer 7, le tgi me certifie par téléphone que je peux conduire tant que je ne le reçois pas. Mais pourtant j ai bien reçu par recommander la sanction du tribunal, de plus lorsque je me déplace dans un commissariat de police mon permis est actif, mais pas en gendarmerie. Il y a 3 semaines j ai reçu un imprimer de la préfecture me certifiant que j ai tout mes points.
Et pour couronner le tous le tgi a perdu mon permis de conduire,
Depuis 2 ans bientôt je conduit avec des certificats de perte valable 3 mois
Mais ai je vraiment le droit de conduire, et est ce que si je vais en préfecture ils vont me le redonner ou me l annuler définitivement
Dans l attente de vous lire
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Que dit votre assureur de cette situation ?
Gege
Vous pouvez demander un « CDOUS » en Préfecture (relevé intégral).
Si l’enregistrement de la décision du tribunal n’est pas enregistrée dans l’historique, votre position administrative ce résume à l’état de ce relevé.
Stef
Bonjour,
Mon permis a été suspendu en février dernier pour une durée de 5mois pour alcoolémie. J’ai passé le test psychotechnique ainsi que la visite médicale avec succés et j’ai récupéré un permis tout neuf, nouveau format.
Par contre il ne me restait plus que 2pts au moment de l’infraction et j’ai toujours pas reçu de lettre 48SI signifiant que mon solde est nul, qu’en est-il? Est-ce normal de me redonner un nouveau permis alors que je n’ai plus de points!? Le délai de 6mois (j’ai mon permis depuis 18ans) pour repasser le code commencera t’il à partir de la réception de cette-dernière?
Merci de votre réponse,
Cordialement.
Stef
Bonjour,
Mon permis a été suspendu en février dernier pour une durée de 5mois pour alcoolémie. J’ai passé le test psychotechnique ainsi que la visite médicale avec succés et j’ai récupéré un permis tout neuf, nouveau format.
Par contre il ne me restait plus que 2pts au moment de l’infraction et j’ai toujours pas reçu de lettre 48SI signifiant que mon solde est nul, qu’en est-il? Est-ce normal de me redonner un nouveau permis alors que je n’ai plus de points!? Le délai de 6mois (j’ai mon permis depuis 18ans) pour repasser le code commencera t’il à partir de la réception de cette-dernière?
Merci de votre réponse,
Cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous allez recevoir une notification d’annulation de permis pour soldes de point nul…C’est la date de la notification de l’annulation qui est à prendre en compte effectivement…
Stef
Merci beaucoup pour votre réponse.
J’aurais 2 autres questions à vous poser:
-dois je attendre la lettre 48si pour repasser mon code, ou puis-je anticiper cette-dernière et commencer dès maintenant?
– si je n’avais pas commis cette effraction en février dernier j’aurais dû récupérer mes points en juin 2015 dans la mesure où cela aurait fait 3ans que je n’avais plus commis d’effraction.. si je ne reçois pas la fameuse lettre 48si avant cette date, pensez vous que mes points seraient remis à niveau!?
Cordialement.
michel
Bonjour,
Je passe mon code demain suite à la perte de mes points. Je recevrai un mail dans l’après midi contenant le résultat de l’épreuve. Si le résultat est bon quand pourrai je conduire et que dois je présenter en cas de contrôle?
Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si vous êtes dans le cas de l’article R 224-20 du Code de la route ( vous n’avez pas à repasser l’épreuve pratique) : si vous recevez ce document Certificat d’examen du permis de conduire par mail, vous pouvez conduire pendant 4 mois avec ce document
Duchene
Bonjour ,
Mon conjoint a reçu un courrier qui lui disait que son permis était en cour d’annulation du au fait qu il n’avait plus de point , nous étions à l’étranger quand les premiers courriers sont arrivés .
Il a un rendez vous avec le médecin pour les tests psy …
Dans notre cas , si le médecin donne une réponse favorable , doit il repasser le code et/ou la conduite ? Apres la réponse quels sont en général les délais afin que la Préfecture convoque les gens ?
merci pour votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les tests psychotechniques ne se passent pas chez le médecin agréé mais dans un centre de tests psychotechniques. Si aucune infraction n’est en lien avec l’alcool ou les stupéfiants, il faut prendre RDV auprès d’un médecin agréé pour les permis de conduire qui exerce à son cabinet sinon, il faut prendre RDV à la commission médicale des permis de conduire de la préfecture ( délai de 1 à 2 mois suivant les régions)
Santais
Bonjour,
J’ai recu la lettre 48si me disant que mon permis est invalidé, mais lorsque je me rends a la gendarmerie pour rendre mon permis ceux-ci me disent que mon permis a un solde de 8 points. J’en informe la préfecture qui ne savent pas d’où viennet ces huits points et me dise que mon permis est tout de même invalide.
Je ne sais plus sur quel pied danser. Merci de votre réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
c’est étonnant puisque la Préfecture et la gendarmerie interrogent normalement la même base de données : le SNPC, système national du permis de conduire, devenu le dispositif FAETON
Il faut se fier aux instructions de la préfecture…Ou tenter d’interroger une autre gendarmerie, leur demander de vous imprimer les informations qu’ils trouvent à propos de votre permis de conduire…
Henry D
Bonjour à tous.
Permis invalidé pour solde de points nul en décembre 2012.
A la question des assureurs avez vous eût une suspension ou annulation de permis ces trois dernières années : que dois-je répondre ?
Merci pour vos réponses.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Un contrat d’assurance est un contrat de bonne foi entre la compagnie d’assurance et l’assuré
Mieux vaut donc être franc sinon l’assurance pourrait ne pas vous couvrir en cas de sinistre, si elle constate que vous avez menti…
gary
bonjour,je me suis fait controler positif en janvier 2013 pour alcoolemie ayant eu une suspension de 7mois,jai passė des test psychotechnique et ma visite medicale en juillet 2013a la suite de quel jai recuperer mon permis .je me suis refait controler positif au thc en mai 2014 et le tribunal ma condaner a une annulation de 6 mois sans m’indiquer si je dois repasser des test et une visite medicale.Je voudrais donc savoir ,vu que l’on ne m’a pas indiquer de repasser des test ou une visite,dois je donc en faire?si oui etant donner que j’ai fait des test psycho en juillet 2013 ,dois je les refaire kan meme vu qu’il date de mois de 2ans?mon anulation est jusqu’en decembre 2014,puis je repasser mon code des maintenant sans attendre decembre?merci pour vos reponses.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
S’agissant d’une annulation judiciaire du permis de conduire le juge a dû préciser pendant combien de temps vous ne pouviez pas solliciter un permis de conduire;
Tant que ce délai de 6 mois n’est pas terminé vous ne pouvez pas commencer les démarches pour repasser le permis de conduire
Il faudra bien sûr repasser une nouvelle visite médicale.
Si vous avez les résultats des tests psychotechniques réalisés en 2013 vous pourrez les présenter aux médecins.
Lixtaz
Bonjour,
j’ai eu une invalidation de mon permis suite à la perte totale de points (pas d’alcoolémie, ni drogues…seuls des excès de vitesse +5 ou +10 km/h – 1 ou 2 points – et un feu orange = 4 points) en date de août 2011. Je décide de repasser le code bien après les 9 mois, donc je repasse l’épreuve pour le permis A…j’attends encore une date pour l’épreuve conduite B. Donc maintenant que j’ai la conduite permis A (j’ai 38 ans, mes permis A et B initiaux dataient de 1995), il me faut assurer la moto (600cc, routière pas sportive) et son conducteur (tous risques). L’assureur veut absolument cocher la case « annulation de permis dans les 2 ans »…j’ai beau lui dire que c’est une « invalidation » pas une « annulation » et que ça date de 2011 donc plus de 2 ans, il ne veut rien savoir. Pouvez-vous m’apporter un conseil ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Cela signifie que l’assureur dispose d’une seule case sur son formulaire qui correspond à annulation/invalidation…Effectivement votre invalidation datant de plus de 2 ans, vous pouvez refuser de signer ce contrat chez cet assureur…
Il faut voir ce que propose les autres assureurs, faire jouer la concurrence…
Sébastien
Bonjour,
j’ai eu une invalidation du permis , premiere fois, 10 ans de permis(pas pour alcool ni exces de vitesse)
j’ai le code à repasser.
on me dit que je ne récuperai que le permis B alors que je n ‘ai besoin que du permis A.
Comment faire?
Cordialement
sadoudi
bonjour j ai obtenu mon permis le 17/06/2010 ensuite suspension de 6 mois de juin 2011 recuperé le 06/01/2012 et la annulation du permis 1 mois suite jugement judiciaire pour alcool doit je repasser le code seulement ou la totale je vous remerci d avance
royer
bonjour,
mon fils à son permis depuis 6 mois il vient de se faire arrêter pour alcoolémie les gendarmes lui ont pris son permis la suspension part à partir de quand du jugement ou a la date ou on lui a pris son permis
merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
S’il n’a plus de permis il n’est plus autorisé à conduire…La suspension débute au moment de la rétention de son permis de conduire mais lors du jugement il est possible que la durée de la suspension soit augmentée..
doums
mon permi a été anuler pour solde de point nul en 2009, etant titulaire du permi depuis 2005, on est 2014 j’ai toujours pas repasse le permi je ne sai pas si je doit repaser que le code?merci de m’éclairer
Chavatte
Bonjour j’ai eu une annulation judiciaire il y a 5 mois j ai eu une interdiction de repassé le permis pdt 4 mois donc j ai voulu prendre rdv avec un médecin a la préfecture et a ma grande surprise la préfecture m indique qu’il me reste des points sur mon permis . Que faire svp ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le fait qu’il reste des points ne s’oppose pas au fait que votre permis est suspendu puisqu’il s’agit d’une annulation judiciaire ( et non une annulation parce que vous n’avez plus de points sur votre permis).
Ingrid
Bonjour, j’ai causé un accident de voiture en janvier 2014, avec alcoolémie positive. J’ai conservé mon permis jusqu’en juin, avant de passer au tribunal. J’ai eu 6 mois de suspension de permis, 1 mois de prison avec sursis, avec 24 mois de mise à l’épreuve et obligation de soins (+stage prévention routière obligatoire). En juin, une personne travaillant dans un bureau au tribunal, m’a dit que je devrai venir récupérer mon permis au tribunal (et non à la préfecture) en décembre. C’est lorsque j’ai fait le stage de prévention routière que j’ai entendu des gens parler de visite médicale et/ou de tests psychotechniques. J’ai appris ça par hasard et personne ne m’a jamais parlé de ça (le tribunal, mon avocat…) et je n’ai reçu aucun courrier à ce sujet. Je veux faire les choses correctement, mais personne n’est devin! Pouvez-vous me dire qui vous informe de cette obligation? Merci à vous
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est l‘article L 224-14 du Code de la route qui précise qu’en cas de suspension ou d’annulation du permis de conduire, une visite médicale, des tests psychotechniques sont obligatoires.
« Nul n’est censé ignorer la loi » vous diront certains…
Le plus souvent c’est noté sur le PV de l’infraction, bien sûr l’avocat devrait tout de même vous informer de vos obligations vis-à-vis de la loi…
Ingrid
Bonjour, et merci pour votre réponse. J’avoue malgré tout que je suis toujours un peu perdue. J’ai lu et relu tous les documents en ma possession, j’ai fait un certain nombre de recherches (entre autres sur ce site), mais je n’arrive toujours pas à comprendre ce que je dois faire. Dans les documents que l’on m’a donné au tribunal, tout est bien expliqué (les formalités pour le stage de prévention routière avec les coordonnées des différents centre, la convocation et mes obligations concernant la mise à l’épreuve et l’obligation de soins, les modalités de paiement, les voies de recours…), mais rien concernant une visite médicale. Si j’ai bien compris, je suis dans le cas de l’annulation judiciaire du permis pour 6 mois. Dans mes papiers, il est indiqué que je pourrai récupérer mon permis au tribunal à compter du 14 décembre prochain, sans autres précisions (en dehors de mes obligations citées précédemment). Dois-je attendre cette date pour passer la visite médicale mais surtout, ma principale question est de savoir si je vais recevoir une CONVOCATION pour une visite médicale? Comment peut-on connaître la marche à suivre? Je suis désolée de cette insistance, mais je me sens perdue. J’essaie de rattraper mes erreurs et de bien faire, mais j’ai peur de passer à côté de quelque chose. Merci à vous
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Dans le cadre d’une annulation judiciaire, il y a une période pendant laquelle vous ne pouvez entreprendre aucune démarche pour récupérer votre permis de conduire : pour vous c’est à priori jusqu’au 14 décembre : ce n’est qu’à partir de cette date que vous pourrez passer la visite médicale, les tests psychotechniques, vous inscrire dans une auto école si vous êtes apte, etc
Il est possible que vous receviez une convocation pour la visite médicale à partir de mi-décembre, mais si ce n’est pas le cas, il faudra faire vous même les démarches pour passer une visite médicale à la commission des permis de conduire de la préfecture de votre département…Mais tant que la date du 14 décembre n’est pas passée, vous ne pouvez pas passer la visite médicale, etc
heurtaux
Bonjour ,
suite a une annulation de permis je n’ai toujours pas payer mon amande je voudrais la faire mensualiser , j’aimerais savoir si pour repasser mon permis il faut attendre que jai finis de payer cette amande ou je peux le faire pendant que mon rembourssement est en cour ?
merci de m’éclairer
Dr Marie-Thérèse Giorgio
J’avoue que je ne sais pas…
heurtaux
Mince je n’arrive a trouver la reponse nul part..et la prefecture ne recois plus au telephone pour ce qui concerne les permis de conduire..
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Etes-vous sûr que le Trésor public accepte l’étalement du paiement de votre amende ? IL faut qu’elle soit importante pour qu’il accepte : vous avez envoyé un courrier en recommandé au Trésor Public ?
Vous pouvez tenter d’appeler le 3939 ( service public qui renseigne sur de nombreux sujets).
Krimo
Bonjour, je voulais savoir sil y a un délai apres annulation du permis pour repasser le code? Et je voulais confirmation de ce que j’ai pu lire au dessus des points enlever automatiquement quand l’amende est majorée?