Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire
La distinction entre invalidation du permis de conduire pour solde de points nul et annulation du permis de conduire est importante à connaître puisque les délais pour réaliser les démarches qui s’ensuivent ne sont pas les mêmes.
Invalidation du permis de conduire
L’invalidation correspond à une annulation du permis de conduire pour solde de points nul : cela signifie que le permis n’est plus valide parce que le solde de point correspond à 0. Suite à une dernière infraction qui entraîne un solde de point nul, le permis du conducteur devient invalide : pour mémoire c’est le règlement de l’amende de la dernière infraction qui entraîne la suppression des points, tant que l’amende relative à l’infraction n’est pas réglée, les points ne sont pas déduits, le conducteur a encore la possibilité d’effectuer un stage pour en récupérer.
Il est judicieux de consulter régulièrement son solde de points via internet ( il suffit pour cela de demander un code d’accès à la préfecture).
Lorsque le solde de points est nul, tant que le conducteur n’a pas reçu le document lui demandant de restituer son permis ( 48SI), il peut continuer à conduire.
Le conducteur reçoit ensuite un formulaire ( 48SI) de la part du fichier national du permis de conduire, SNPC, qui notifie qu’il a perdu tous ses points et qu’il doit restituer son permis dans les 10 jours, il n’a plus le droit de conduire.
Dans ce cas le conducteur doit être en mesure de présenter l’imprimé récépissé Ref 44 justifiant du retrait du permis de conduire.
Le conducteur dispose alors d’un délai de 6 mois pour repasser son permis .
Dans ce cas d’invalidation, le conducteur peut aussitôt entamer les démarches pour repasser le permis de conduire : passer la visite médicale, les tests psychotechniques, etc.
Annulation judiciaire du permis de conduire
L’annulation judiciaire est prononcée par le juge, dans le cas d’une infraction précise, elle intervient quel que soit le nombre de points dont disposait le conducteur sur son permis de conduire antérieurement à l’infraction.
Contrairement à l’invalidation, en cas d’annulation judiciaire, le conducteur ne peut faire aucune démarche avant la fin de l’annulation, puisque le juge lorsqu’il annule le permis, précise que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis durant 6 mois par exemple, ce qui signifie qu’avant la fin de ce délai de 6 mois, l’usager ne pourra entreprendre aucune démarche : il ne pourra pas passer la visite médicale, ni les tests psychotechniques ( qui seront bien demandés systématiquement à cette occasion), ni s’inscrire dans une auto-école.
En cas d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire, des tests psychotechniques sont exigés , comme le prévoit l’article R 226-2 du code de la route mais il faut d’abord passer la visite médicale puisque le décret du 17 juillet 2012, a modifié l’article R 224-22, du code de la route et précise désormais que les tests psychotechniques sont prescrits pas les médecins ( les médecins choisissent au sein d’une batterie de tests).
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- La perte de points ou l’annulation du permis est une sanction administrative
- Comment connaître le nombre de points qui reste sur son permis de conduire ?
- Annulation du permis de conduire pour solde de point nul
- Visites médicales auprès des médecins agréés des commissions médicales
- Visites médicales auprès des médecins agréés exerçant hors commission médicale
gregoryj
Bonjour,
suite un changement d,adresse j,ai recue une amande majorer le delit dater de novembre 2012 est je les recue en fevrier 2014 jai regler l,amande non majorer mes je n,est toujour pas de eu de retrait de point (j,ai fait trois exces de vitesse en dessous de 20klm le fait date de 2012) j,aurrai aime savoir si entre temps des point aurai plus etre retire est remis sur mon solde suite a c,est petit delit
crdlm
alda
Bonsoir, je vous contact car j’aurais aimer savoir si on doit obligatoirement payer un avocat commis doffice quand on passe au tribunal pour recidive alcool etant au chomage et touchant plus de 900€ ???? merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle ( et seulement dans ce cas) vous n’aurez pas à payer cet avocat commis d’office : ce point est précisé sur le site de l’Ordre des avocats.
Nanana
Bonjour, j’ai eu une annulation de permis pour solde nul. J’ai remis mon permis a la préfecture le 16/03/2011. Et je pouvais repasser mon code a partir du 16/09/2011 (j’avais plus de 3 ans de permis). J’ai fais les teste psychotechnique et la visite médicale dans les délais mais suite a des problèmes financiers je n’ai pas pu repasser mon code. Aujourd’hui la préfecture me dis de repasser les testes psychotechnique et la visite médicale et que je pourrais repasser juste le code. Pouvais vous me donner des informations a ce sujet s’il vous plaît? Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
La préfecture vous a donné la marche à suivre…Quelles informations vous manquent ?
sabrina
j ai repasse mon permis en 2011 ayant encore le code je m inscri au permis moto et la j apprend que mon permis est annule depuis le 12 2012 quelle surprise d autant que je n ai commis aucune infractions et que je roule toujours quel recours pour me sortir de cette merde dans laquelle ma mis l etat
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Qui vous a appris que votre permis est annulé ? la préfecture sans doute.
van
Bjr, moi j’ai eu mon permis 28 fev de cette année, le problème est qu’il a était enregistré qu’en mai 2014, bien évidemment j’ai fait la mm bêtise que tt le monde en sortie de boîte. Dc un délit suspension de 03mois , qui s’achève le 05janvier 2015. j’ai accepté la composition pénale pr 150e d’amende d’une marge jusqu’au 13 fev 2015 pr payer, je me demande soit je paie au plus vite pas de risque j’attends 6 mois et me ré inscrit , soit je prétexte escuse pour ne pas me présenté ce 13fev en espérant que le Rdv en correctionnel atteint mai pour bien évidemment sauvé mon permis en ne sachant pas ce qu’il m arriverait par dessus le marché, à votre avis
carolyn
Bonjour, suite a une invalidation du permis de conduire mon compagnon doit passer une visite médicale et un test psychotechniques (qui sont bien deux choses différentes on est d’accord ?)
seulement sur le papier que l’on lui a remis a la sous prefecture le jour où il a restitué son permis il n’est en aucun cas préciser qu’il doit repasser le code.
il est simplement écrit :
« conformément aux dispositions de l’article L.223-5.II du code de la route, l’interessé est informé qu’il ne pourra obtenir une nouveau permis de conduire avant l’expiration du délai de 6 mois à compter de ce jour et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale et psychotechnique effectué a ses frais par la commission médicale dont relèvera son domicile a cette date.
date a laquelle l’interessé pourra obtenir un nouveau permis : 25/01/15 »
du coup nous sommes un peu perdu. a-t-il vraiment besoin de repasser son code ?
de plus pour le nouveau permis ils demandent une photocopie de l’ancien (qui est en préfecture) comment faire ?
merci pour votre aide précieuse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
L’article L 223-5 du Code de la route concerne le retrait total des points, il faudra donc bien repasser le permis de conduire ( au moins le code suivant les cas).
Les démarches pour obtenir ce nouveau permis ne pourront pas débuter avant l’expiration du délai de 6 mois, donc le 25 janvier 2015.
anonyme
Bonjour,
Détenteur du permis de conduire depuis mi-novembre 2011, mon permis a été invalidé en date du 04 décembre 2014 (d’après le courrier 48SI) pour perte de tout mes points. Dois-je repasser uniquement le code ou bien la formation complète (code+conduite)?
L’invalidation est bien de 6 mois?
Cordialement
Achille
Bonjour, je n’ai pas trouvé jusqu’ici de réponse à ma question. Je viens d’apprendre l’annulation de mon permis de conduire pour solde nul. L’ayant obtenu en 1998, je ne dois repasser que le code à l’issue du délai de 6 mois. Je peux commencer les démarches avant ce délai d’après ce que j’ai compris. Ma question est la suivante : quitte à repasser le code, je souhaiterai passer mon permis moto. Cela peut il se faire ainsi ? Valider le code de mon permis B avec le passage du permis A ? L’auto école que j’ai contacté me dit qu’elle ne peut déposer qu’un seul dossier en préfecture. Dans ce cas, comment font les clients « classiques » ? ils déposent eux aussi deux dossiers ?
Je vous remercie de votre réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut effectivement déposer 2 dossiers puisque les demandes sont distinctes…
charlus
bonjour,
mon permis a été annuler il y a plus de 3 ans. (Default de point uniquement)
j’ai jamais éprouvé le besoin de le repasser car j’habitai en ville.
est ce que je dois obligatoirement passer les test pour le repasser après un tel délais ?
merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui, il faudra passer des tests psychotechniques puisqu’ils sont exigés pour toute annulation ou invalidation de permis de conduire
Tartufe
Suite accident de la route (un mort dans l’accident) avec alcool dans le sang j’ai eu une annulation de permis pour cinq ans jusqu’en septembre 2015. Est ce que je serai averti pour les démarches que je dois faire.merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne serez pas averti des démarches à faire. C’est vous qui devrez prendre l’initiative des démarches à la préfecture, quand l’interdiction de repasser le permis sera terminée.
planque
Bonsoir je n ai jamais eu de permi de conduire juste un cyclo et je me suit faire prendre en alcoolemie en 2010 .
A se jour je me suit inscri au permi de conduire et on me demande de passé des tests spycotechnique avec prise de sang ESE normal ?
planque
Pourquoi on me répond pas
Dr Marie-Thérèse Giorgio
J’avoue que je n’ai jamais rencontré ce cas de figure : conduite d’un cyclo sous l’emprise de l’alcool ( alors que vous n’aviez pas de permis de conduire) et examens exigés ensuite…
L’auto -école a demandé à ce que vous passiez une visite médicale en commission médicale ? ( elle ne peut pas prendre l’initiative de vous faire réaliser des examens).
C’est un peu surprenant. Demandez à l’auto-école sur quels textes ils s’appuient pour faire cette demande.
Avez-vous interrogé la préfecture ?
Qu’est ce qui est noté exactement sur le procès verbal de votre infraction quand vous conduisiez un cyclo ?
Merouane
J’étais titulaire du permis À et B mais en période probatoire suite à un contrôle de gendarmerie on m’a annuler mon permis parceque le reste salivaire était positif je viens de repasser mon code et ma conduite permis B j’aimerais savoir si je récupère mon permis À automatiquement où je dois le repasser merci
planque
Bonjour merci pour votre réponse enfaite c la sous préfecture qui demande sa suite a un contrôle non pas en 2010 mais en 2005 ou j était sous stupéfiant( cannabis) et non sous l en prise de l alcool donc il mon di que j avais une suspension de permis a 0 point vue que je conduisez un véhicule a moteur je comprend pas tous car pour moi suspension veu dire que j avais le permis donc pour moi je pense qu il sont fait une erreur mais il veule pas l à de m’être et m oblige a faire c teste. il m on di que toute personne pris sous stupéfiant doivre être soumis a un teste spycotechnique avec prise de sang a l inscription du permis de conduire même si c pour la première foi .
Je reste quand même septique avec sa .
Pierre
Bonjour, au mois de Novembre je me suis vue suspendre mon permis de conduire pour conduite sous stupéfiant, suspension de 6 mois, je dois passer au tribunal au mois de Mars.
Etant jeune conducteur donc permis probatoire, je suppose qu’il va être annulé, je vais devoir passer une visite médicale à mes frais pour le récupérer si il est annulé je comprend pas pourquoi je suis obligé de la faire..
dom
Bonjour, j’ai eu une annulation judiciaire du permis de 06 mois le 20 janvier 2014. qui a pris fin le 20 juillet 2014. Le permis je l’avais depuis 2005. Cependant je n’ai pas fait de demande du nouveau permis a la préfecture ni passer les test psychotechnique.après la fin de mon annulation ce la fait 6 mois. Il y’ a t-il un délais à respecter pour ne repasser que le code? Merci
Nicou
Bonjour,
Mon fils a reçu de la préfecture un courrier ref. 61 qui indique une suspension de permis D et B1 de septembre 2014 à janvier 2015. Il a fait le nécessaire VM, gamma et un chèque de 250 euros pour le stage de sensibilisation en mars 2015.
Mais le 19 janvier, il reçoit un courrier ref. 48SI du ministère de l’intérieur lui indiquant que son permis a perdu sa validité depuis décembre 2014 et pendant 6 mois. Il a -3 pts sur son permis.
Peut il se présenter au stage de sensibilisation en mars 2015 ?
Doit il repasser son code et sa conduite ?
Quand est il de son permis bus ?
Nous sommes un peu perdus dans toutes ses démarches..
Il a son permis voiture depuis 3 ans 1/2 et son permis bus depuis mai 2013.
Par avance je vous remercie de nous apporter un peu « d’éclairage » dans ce dossier.
Cordialement.
Elo
Bonjour je voulais savoir s’il y a un délai d’attente légal a respecter après un avis défavorable de la commission médicale car les délais de la commission d’appel sont très long et suite aux conseils de la commission nous avons refait un dossier et apres 3 mois d’attente on nous envoie comme seule réponse qu’il faut saisir la commission d’appel mais aucune procédure n’est expliquée que faut il donc faire pour que ce soit le plus rapide?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Pour lever une inaptitude, il faut saisir la commission d’appel, les délais sont effectivement souvent très longs mais il n’y a pas d’autres alternatives…
yasmina
Bonjour Dr Marie Thérèse Giorgio,
Suite a une annulation de mon permis de conduire (obtenue en 2009) pour solde de points nul.
j’ai recu le formulaire 48si,
j’ai rendu mon permis a la prefecture,
j’ai fait la visite medicale ainsi que les tests psyco…
je me suis inscrite a une auto ecole,
mon auto ecole a deposer mon dossier a la prefecture…
maintenant j’attend la reponse de la prefecture pour pouvoir passer mon code.
ma question est la suivante:
la datte de fin du delais de 6 mois avant de pouvoir repasser le code etait le 21/11/2014, etant a letranger je n’ai pas pu faire toutes ces demarches avant.
le delais des 9mois etait le 21/02/2015 mon dossier a ete deposer debut fevrier a la prefecture j’aimerais savoir si ils prennent en compte la datte du depot de dossier car si ils mettent 2mois a repondre le delais des 9 mois serra depasser et je devrait repasser le code et la conduite??
j’espere avoir ete claire dans mon histoire.
merci d’avance pour votre reponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est la date de demande d’inscription à l’examen qui compte ( dans les 3 mois qui suivent la fin de l’interdiction), donc la date du dépôt du dossier à la préfecture en toute logique…
Dans votre cas il ne devrait pas y avoir de problème
Di-cesare
Bonjours,
Mon copain a eu une suspension de permis pour conduite sous l’emprise d’alcool avec 0.53. Il a eu une suspension de deux mois, mais le problème c’est qu’il a commit plusieurs infractions auparavant et il lui reste deux points. Même avec un stage de rattrapage de points ça ne suffira pas. Que peut-on faire ?
Peut-on demander grâce?
Cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le permis sera annulé pour solde de points nul..un stage ne permet de gagner que 4 points, donc même dans cette hypothèse le solde de points est nul, puisqu’une infraction conduite sous l’emprise de l’alcool coûte 6 points. Il n’y a aucun recours possible…
david
Bonsoir Dr Marie -Thérèse Giorgio
Combient de temp il garde le 2 eme flacon d une prise de sang svp ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
De qui parlez-vous ?