Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire 

Permis de conduire : attention

Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire 

TandemLa distinction entre invalidation du permis de conduire pour solde de points nul et annulation du permis de conduire est importante à connaître puisque les délais pour réaliser les démarches qui s’ensuivent ne sont pas les mêmes.

Invalidation du permis de conduire

L’invalidation correspond à une annulation du permis de conduire pour solde de points nul : cela signifie que le permis n’est plus valide parce que le solde de point correspond à 0. Suite à une dernière infraction qui entraîne un solde de point nul, le permis du conducteur devient invalide : pour mémoire c’est le règlement de l’amende de la dernière infraction qui entraîne la suppression des points, tant que l’amende relative à l’infraction n’est pas réglée, les points ne sont pas déduits, le conducteur a encore la possibilité d’effectuer un stage pour en récupérer.

Il est judicieux de consulter régulièrement son solde de points via internet ( il suffit pour cela de demander un code d’accès à la préfecture).

Lorsque le solde de points est nul, tant que le conducteur n’a pas reçu le document lui demandant de restituer son permis ( 48SI), il peut continuer à conduire.
Le conducteur reçoit ensuite un formulaire ( 48SI) de la part du fichier national du permis de conduire, SNPC, qui notifie  qu’il a perdu tous ses points et  qu’il doit restituer son permis dans les 10 jours, il n’a plus le droit de conduire.
Dans ce cas le conducteur doit être en mesure de présenter l’imprimé récépissé Ref 44 justifiant du retrait du permis de conduire.

Le conducteur dispose alors d’un délai de 6 mois pour repasser son permis .

Dans ce cas d’invalidation, le conducteur peut aussitôt entamer les démarches pour repasser le permis de conduire : passer la visite médicale, les tests psychotechniques, etc.

Annulation judiciaire du permis de conduirePermis de conduire : attention

L’annulation judiciaire est prononcée par le juge, dans le cas d’une infraction précise, elle intervient quel que soit le nombre de points dont disposait  le conducteur sur son permis de conduire antérieurement à l’infraction.
Contrairement à l’invalidation, en cas d’annulation judiciaire, le conducteur ne peut faire aucune démarche avant la fin de l’annulation, puisque le juge lorsqu’il annule le permis, précise que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis durant 6 mois par exemple, ce qui signifie qu’avant la fin de ce délai de 6 mois, l’usager ne pourra entreprendre aucune démarche : il ne pourra pas passer la visite médicale, ni les tests psychotechniques ( qui seront bien demandés systématiquement à cette occasion), ni s’inscrire dans une auto-école.

En cas d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire, des tests psychotechniques sont exigés , comme le prévoit l’article R 226-2 du code de la route mais il faut d’abord passer la visite médicale puisque  le décret du 17 juillet 2012, a modifié l’article R  224-22,  du code de la route  et précise désormais que les tests psychotechniques sont prescrits pas les médecins ( les médecins choisissent au sein d’une batterie de tests).

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333 Comments
  • vaness
    Répondre
    Posté à 19 h 35 min, 18 février 2015

    Bsr , j’aimerais savoir si un retrait de point s’effectue lors d’une validation de composition pénale ou(et avec) le paiement de l’amende, « car j’ai accepter une composition pénale en décembre et à ce jour j’ai obtenue un délai jusqu’au moi d’avril » pr régularisé mon amende mais je dois récupéré 2 points en Février ayant 6pts tjrs actuellement sa me ferait un total de 8points ( j’ai eu le permis en février de lannée derniere )
    beaucoup de personnes disent permis probatoire +infraction (-6pts) = permis invalidé car on remonte au moment de l’infraction.. j’avais 8 mois de permis sans aucune autres infractions merci!

      • vaness
        Répondre
        Posté à 20 h 58 min, 19 février 2015

        Ok dc ils annulerons mon permis même si j’arrive à avoir 8points en février il retirons tous les points car ils estimeront que j’avais 6points au moment de linfraction

  • Nico
    Répondre
    Posté à 4 h 48 min, 21 février 2015

    Bonjour Dr Marie -Thérèse Giorgio,

    J’ai eu récemment une suspension de permis pour une durée de 3 mois ainsi que 4 points de retrait qui s’est achevée le 19 février 2015 .

    A ce jour je n’ai toujours pas reçu mon Permis de Conduire qui aurait du mettre restitué le à cette date .

    Avant d’être positionné en suspension de permis mon capital était de 8 points, je n’ai pas commis d’infraction depuis 2012 …

    En consultant mon solde de points, au site  »Téléservices – télépoints » je m’aperçois avec surprise que mon solde est à zéro, Est-ce normal ?

    En vous remerciant par avance .

  • macocel
    Répondre
    Posté à 20 h 50 min, 3 mars 2015

    bonjour,
    mon conjoint vient d’avoir son permis annulé pour conduite avec alcool en recidive.
    Annulation de 15 jours.
    Il a son permis depuis 2002, mais a eu une suspension de 5 mois en 2013.
    Les 3 ans d’ancienneté pour ne repasser que le code sont ils valables ou bien doit il tout repasser? merci d’avance

  • SimlerY
    Répondre
    Posté à 22 h 41 min, 12 mars 2015

    Bonjour,
    J’aimerais savoir, Si la lettre 48SI nous indique pourquoi on a perdu des points?
    Ou nous indique juste une perte de points?
    Car je me suis fait arrêter le 28/07/2013 pour conduite en état d’ivresse avec 0.27 mg/air expirer.
    J’ai donc reçu la lettre 48SI le 12/02/2014 qui m’indique juste une perte de six points sur mon permis de conduire, mais elle ne mentionne à aucun moment que j’ai perdu six points à cause d’un contrôle d’alcoolémie !!
    Pouvez vous m’éclairez.
    Cordialement.

  • michelle
    Répondre
    Posté à 21 h 49 min, 22 mars 2015

    Bonjour voilà mon cas

    En février j’ai été au commissariat pour une plainte à déposer ayant consommer avant je me suis rendu moi même au commissariat c’est en leur expliquant ma présence qui m’ont dis « vous sentez  » ils m’ont fais le test donc positif.

    Il me rester 6 points du coup zbev le test ils m’en restera 0 j’ai reçu la lettre de la préfecture réf 3 f il me semble suspension de 5 mois + visite médicale.
    Mes questions sont dois je aussi passer les tests ?? Ou seulement la visite?

    Puis je faire un stage de récupération alors que je n’ai plus mon permis avec moi?

    Vais je être convoqué au tribunal ?

    Quels sont les délais pour enlever les points , convocation au tribunal ?

    Car j’ai entendu que si ma suspension est fini que je n’ai toujours pas été convoqué mes points ne sont pas enlever tant qu’il n’y a pas eu de décision au tribunal

    Merci pour vos réponses.

    Cordialement

  • jennifer
    Répondre
    Posté à 10 h 55 min, 25 mars 2015

    bonjour

    j’ai une invalidation de permis
    le 15 octobre j’ai remis mon permis a la pref
    j’ai jusqu’au 17 avril pour repasser mon code? visite médicale +test? ou c’est a partir des 6 mois?
    sur mon relevé intégrale de point il a des amendes en attente

  • jennifer
    Répondre
    Posté à 10 h 59 min, 25 mars 2015

    jai des amendes en attente ( 6 points au total sur mon releve integrale)
    une fois le.code obtenu 6points car départ
    vont ils aussitôt disparaitre comment poursuivre apres?

  • tyson 44
    Répondre
    Posté à 13 h 38 min, 25 mars 2015

    bonjour

    suite a un contrôle d’alcolémie le 1 er janvier (0.55) le préfet m’a suspendu mon permis pour 3 mois…
    le délégué du procureur a confirmé ma peine 3 mois de suspension ,test psychotechnique ,visite médicale et stage de sécurité routière sans avoir la possibilité de recupérer 4 points…j’ai tout effectué et la médecine de prefecture me déclare apte…
    le problème est que je suis jeune conducteur et que mon infraction devrais me valoir 6 points et donc logiquement plus de permis…
    ai je bien fais de faire toutes ces démarches , ma suspension se termine dans 6 jour et toujours pas de nouvelle de la préfecture pour m’annuler le permis…
    que vat il ce passer pour mon permis???
    merci d’avance
    cordialement

      • tyson 44
        Répondre
        Posté à 22 h 41 min, 25 mars 2015

        bonjour

        merci pour votre réponse rapide

        mais alors pourquoi m’ont ils fais faire toutes ces démarches et surtout 4 photos et enveloppes timbrées pour rien?

        vais je recevoir un nouveau permis début avril pour rien?

        de plus j’ai reçu ma lettre des 72 heures , 8 jours après l’infraction.et j’ai fais tout ce qu’on m’ demandé.

        je ne comprends plus rien

        cordialement

  • jennifer
    Répondre
    Posté à 23 h 08 min, 25 mars 2015

    Non mon permis est invalide et je l’ai rendu depuis le 15 novembre mais il reste des amendes en attentes cependant pour le récupérer je dois faire les tests la Vm et repasser mon code mais une fois le code en poche vais je perdre les 6 points qui sont en attentes

  • Amine
    Répondre
    Posté à 17 h 01 min, 31 mars 2015

    Bonjour enfete j’ai un problème de permis b j’ai passé mon permis en nouvembre 2007 et je me suis fait contrôler par la police en 2012 il mon prévenu ke j’allais plu avoir de permis et j’avais rien reçu et j’ai attendu jusqu’à 2014 et je me suis rendu à la préfecture pour voir mes point mais il mon dit ke j’avais 0point mais java pas reçu le 48si et je me suis inscrit dans un stage pour récupérer des point et kan je me suis redu a la préfecture le lendemain de stage il mon dit ke c t’es trop tard sa pas marcher et une semaine plu tard janvier 2015 j’ai reçu la 48si et je me suis inscrit a l auto école pour repasser mon permis mais la fin de mes 6mois il finisse en mai 2015 donc j’ai déjà passer mes teste de examen et tout et mon dossier il est a la préfecture j’attend pour savoir si je dois repasser juste mon code ou tout mais jai rien reçu enc mais a l auto école il mon dit je peut passer mon code avant les 6 mois une réponse svp

  • rioline
    Répondre
    Posté à 13 h 52 min, 24 avril 2015

    bonjour je voudrais savoir comment faire pour se renseigné pour mon permis suite a une arrestation pour alcolemie puisqu il mon redonné pour un ans ke dois je faire puisque g pas de nouvel et il fini a la fin du mois d avril

      • rioline
        Répondre
        Posté à 18 h 31 min, 27 avril 2015

        bjr et merci depuis tant ke je demande des renseignement et j ai trouvré ce site par hasard personne ma renseigné mm pas la police est que c normale

  • routier
    Répondre
    Posté à 2 h 22 min, 6 mai 2015

    bonsoir
    je souhaiterais savoir si c’est possible, a qui doit-je demander un duplicata d’une lettre 48SI , cordialement.

      • Aurore
        Répondre
        Posté à 22 h 35 min, 9 mai 2015

        Bonjour il faut m aider ,mon compagnon à eu une annulation de permis depuis au moins 10 ans je me souvient plus très bien il n y avait plus de points et certaines infractions pour alcoolémie quel sont les démarche à suivre je suis perdus ont dossier et très complexe merci

  • Aurore
    Répondre
    Posté à 22 h 36 min, 9 mai 2015

    Bonjour il faut m aider ,mon compagnon à eu une annulation de permis depuis au moins 10 ans je me souvient plus très bien il n y avait plus de points et certaines infractions pour alcoolémie quel sont les démarche à suivre je suis perdus ont dossier et très complexe merci

  • enver
    Répondre
    Posté à 20 h 00 min, 22 mai 2015

    Bonjour je viens de me faire suspendre le permis pour alcoolemie 0,52g/L air le 28/03/15 jusqu’au 28/06/15 normalement.et c’est la troisiemme fois que je me fait choppé pour alcool..que vais-je avoir comme sanction? peut-il etre prolonger? et que dois-je repasser(code et/ou permis).pour info je ne suis jamais passer devant un tribunal.dois-je seulement passer la visite medical? MERCI pour vos réponses.

  • enver
    Répondre
    Posté à 20 h 08 min, 22 mai 2015

    vais-je avoir une annulation/invalidation ou quelconcque?? merci4
    je suis un adepte de la voiture et j’ai comme des allergies des transports

  • bluchet
    Répondre
    Posté à 16 h 52 min, 28 mai 2015

    bonjour je me permet de poster cette question suite a une perte total de poins j’ ais donner mon permis en préfecture j’ais fais la visite médicale et le test je passe l’examen du code le juin et je dois retrouver mon permis le 11 septembre ma question et la suivante je ais le b le c et le ec vont il me redonner tout mes permis et une autre question je voudrais passer mon permis moto je dois attendre de retrouver mon permis ou je peut le faire sens attendre

  • Franck
    Répondre
    Posté à 15 h 46 min, 1 juin 2015

    Bonjour je me permet de poster cette question,
    Jave une annulation de permis pendant 2 moi en 2014 je repasse non permis en Fevrier 2015 que je récupérai. Me jave un autres jugement en attente pour le 29 Mais 2015 mon avocat a di au juge que je n’avez toujours pas récupérai mon permis et le juge a prix la décision (d’interdiction de repasse mon permis pendant 6 moi) car il pence que je n’avez toujours pas récupérai mon permis, mon permis et il annuler a la sous préfecture ou pas ou si se que juste une interdiction de le repasse, vue que sa fait que deux moi que je lave récupéré aven.

  • Franck
    Répondre
    Posté à 19 h 37 min, 1 juin 2015

    Et je toujours mon permis avec moi car j’étais pas présent aux jugement du 29 Mai 2015, je doit le restituer à la préfecture ou je peux conduire

  • Franck
    Répondre
    Posté à 18 h 17 min, 2 juin 2015

    Et je toujours mon permis avec moi car j’étais pas présent aux jugement du 29 Mai 2015, je peux conduire le temps que la préfecture me demande de restituer mon permis ou je peux pas conduire il y a un risque.

    Cordialement

  • Mercier
    Répondre
    Posté à 11 h 46 min, 13 juin 2015

    bonjours,Je me suis vu retirer le permis pour solde de point nul en 2006 depuis j’avais refait les procédure pour repasser le code mais j’ai abandonné.J’ai donc recommancer depuis le debut du mois examen medical plus test psycho je suis en attente de retour de dossier de la commission des permis voila ma question
    sachant que j étais titulaire du permis depuis 1991 a votre avis vais je devoir repasser les deux épreuves ou seulement le code ??
    cordialement

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