Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire 

Permis de conduire : attention

Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire 

TandemLa distinction entre invalidation du permis de conduire pour solde de points nul et annulation du permis de conduire est importante à connaître puisque les délais pour réaliser les démarches qui s’ensuivent ne sont pas les mêmes.

Invalidation du permis de conduire

L’invalidation correspond à une annulation du permis de conduire pour solde de points nul : cela signifie que le permis n’est plus valide parce que le solde de point correspond à 0. Suite à une dernière infraction qui entraîne un solde de point nul, le permis du conducteur devient invalide : pour mémoire c’est le règlement de l’amende de la dernière infraction qui entraîne la suppression des points, tant que l’amende relative à l’infraction n’est pas réglée, les points ne sont pas déduits, le conducteur a encore la possibilité d’effectuer un stage pour en récupérer.

Il est judicieux de consulter régulièrement son solde de points via internet ( il suffit pour cela de demander un code d’accès à la préfecture).

Lorsque le solde de points est nul, tant que le conducteur n’a pas reçu le document lui demandant de restituer son permis ( 48SI), il peut continuer à conduire.
Le conducteur reçoit ensuite un formulaire ( 48SI) de la part du fichier national du permis de conduire, SNPC, qui notifie  qu’il a perdu tous ses points et  qu’il doit restituer son permis dans les 10 jours, il n’a plus le droit de conduire.
Dans ce cas le conducteur doit être en mesure de présenter l’imprimé récépissé Ref 44 justifiant du retrait du permis de conduire.

Le conducteur dispose alors d’un délai de 6 mois pour repasser son permis .

Dans ce cas d’invalidation, le conducteur peut aussitôt entamer les démarches pour repasser le permis de conduire : passer la visite médicale, les tests psychotechniques, etc.

Annulation judiciaire du permis de conduirePermis de conduire : attention

L’annulation judiciaire est prononcée par le juge, dans le cas d’une infraction précise, elle intervient quel que soit le nombre de points dont disposait  le conducteur sur son permis de conduire antérieurement à l’infraction.
Contrairement à l’invalidation, en cas d’annulation judiciaire, le conducteur ne peut faire aucune démarche avant la fin de l’annulation, puisque le juge lorsqu’il annule le permis, précise que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis durant 6 mois par exemple, ce qui signifie qu’avant la fin de ce délai de 6 mois, l’usager ne pourra entreprendre aucune démarche : il ne pourra pas passer la visite médicale, ni les tests psychotechniques ( qui seront bien demandés systématiquement à cette occasion), ni s’inscrire dans une auto-école.

En cas d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire, des tests psychotechniques sont exigés , comme le prévoit l’article R 226-2 du code de la route mais il faut d’abord passer la visite médicale puisque  le décret du 17 juillet 2012, a modifié l’article R  224-22,  du code de la route  et précise désormais que les tests psychotechniques sont prescrits pas les médecins ( les médecins choisissent au sein d’une batterie de tests).

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333 Comments
  • DEBEVES
    Répondre
    Posté à 15 h 11 min, 14 juin 2015

    bonjour
    j’ai été contrôler pas la douane ,qui eux ont appeler la gendarmerie le 25 octobre a 23h 55. donc garde a vue ,ou ont ais pris pour (des terrorisme ou des chiens),je passe les détails ,permis retiré pour 6 mois.3 mois et demie après ,prise de sang + visite médical a vos frais, je passe au tribunal ou le procureur me demande pourquoi j’ai pas signer la déposition des force de l’ordre ou je répond que eux non plus non pas signer ?, (arrêter un samedis soir a 23h55 et remis en liberté un dimanche a midi). forcément amende,
    une journée avant j’ai reçu un texto de la sous -préfecture que mon permis été a disposition, 4 mois après? donc j’attend le 25 avril 2015 nouveaux texto , je vais a la sous- préfecture le chercher et la ont me rend mon permis en me disant que je peut plus rouler pour point nul,
    je leur demande si je peut le repasser ont me dis d’attendre, le 8 juin 2015 je reçois un courrier me demandant de le restituer, le 11 juin 2015 je retourne a la sous – préfecture ou je signe le formulaire de restitution de permis ,et on me dis qu’il faut que j’attende 6 mois avant de le repasser. Mais avant examen médical plus texte psycho. Toujours a votre charge donc 6 mois plus un mois et demis de perdue avec la sous-préfecture , plus 6 mois pour point nul, égal 13 mois et demie, tout ça pour avoir bue 2 verres d’alcool, il faut dire merci a qui a cette personne qui a fais passer cette loi
    et qui met les gents dans des situation pas possible.
    et il normal que pour récupérer mon permis je dois attendre
    autant de temps ou je peut le récupérer avant.
    Pouvez – vous me répondre
    merci.

  • victor
    Répondre
    Posté à 9 h 27 min, 16 juin 2015

    BONJOUR j’ai eu mon permis voiture en France en 1989 puis je suis allé vivre en Angleterre ou j’ai passé d’autre permis donc j’ai un autre permis de la ce
    toujours valide après les six mois d’interdiction je ne suis pas obligé de repasser le permis?

  • Posté à 16 h 44 min, 3 juillet 2015

    Bonjour,
    il vient de m être notifié par imprimé 48SI l invalidation de mes permis B et C suite à un solde de point nul. Cette perte de points est consécutive à de petites infractions cumulées. dois-je repasser le code pour le permis B ainsi que celui pour le permis C ? Ainsi que la visite médicale et les tests psychotechniques dans un délais de 6 mois maxi ? Vais je devoir egalement repasser la FIMO pour pouvoir reprendre mon activité ? Je suis chauffeur poids lourd et vais perdre mon emploi !
    Merci pour votre réponse

  • bourrut
    Répondre
    Posté à 14 h 31 min, 6 juillet 2015

    bonjour, pouvez-vous me renseigner, car un peu perdu :
    aujourd’hui reste 5 points sur mon permis
    semaine dernière, convoqué gendarmerie pour PV (vitesse excessive > 50 km/h) donc surement tribunal et 6 point et suspension permis
    fin de semaine dernière reçu PV 4 points (sens interdit)
    1) est-ce utile de faire un stage de récup de points ?
    2) quand vais-je perdre mes 6 points (après le passage au tribunal ?
    3) quand mon permis va-t’il etre suspendu (de suite ou après le tribunal) ?
    4) la suspension va-t’elle se cumuler avec l’annulation du permis (0 point)
    Merci d’avance pour vos réponses.

  • julien
    Répondre
    Posté à 22 h 07 min, 5 août 2015

    bonjour,

    je vient de ecevoir la lettre 48SI, qui indique que mon permis est invalide pour solde de point nul, j’aimerais savoir si durant les 6 mois je peut passer le code et les test ou si je doit attendre les 6 mois?
    et j’ai le permis voiture et moto, j’aimerais savoir si je repasse mon code mon permis voiture et moto seront valable?
    cordialement

    • Martine Grau
      Répondre
      Posté à 14 h 06 min, 6 août 2015

      Bonjour,

      S’il s’agit juste d’une invalidation pour solde de points nul, les démarches peuvent être faites immédiatement, le code peut même être passé de suite ce qui permet en cas de réussite de pouvoir reconduire dès la fin de l’invalidation. Il vous sera délivré un cepc provisoire valable dès le lendemain de la fin de l’invalidation.

      J’en profite pour préciser que certaines réponses à des questions posées ci-dessus sont absolument erronées. Attention, renseignez-vous sur « service-public.fr »

  • AAA
    Répondre
    Posté à 21 h 27 min, 17 août 2015

    Bonsoir Dr Marie-Thérèse Giorgio,
    Je suis en suspension pour 9 mois (avril 2015 à janvier 2016) avec perte de 8pts pour alcool au volant et refus de se soumettre aux vérifications.
    Je viens de recevoir la lettre 48SI pour solde de points nul suite à une infraction du mois de janvier 2014 4pts, j’ ai effectué mes tests psy avec succès et il me reste la visite Médicale à faire.
    Sachant que j’ ai mon permis depuis 2011 donc plus de trois ans,
    Je souhaiterais savoir si j’ ai seulement le code à repasser et si je peux déjà commencer?

  • Juju
    Répondre
    Posté à 13 h 43 min, 18 août 2015

    Bonjour,
    Suite à une annulation de permis pour solde 0, depuis longtemps.
    (Vitesse)
    , la date d obtention 04 08 2011 donc plus de 3 ans
    Je n’étais pas chez moi quand j’ai reçu cette fameuse lettre datant du mois d août 2014, donc j’ai été convoque à la gendarmerie et remis mon permis qu au mois de janvier 2015.

    J aimerai savoir quand est ce que je peux passer tous les examens à faire, s il vous plait pouvez vous M orienter ?

    Cordialement,

  • Louis
    Répondre
    Posté à 9 h 27 min, 6 septembre 2015

    Bonjour,
    J aurais besoin d être renseigné sur mon cas. Voilà, j ai mon permis depuis 95 et j avais mes 12 points jusqu au 8 mai, date à laquelle je me fais arrêté.
    Pas de ceinture, alcoolémie à 0,46 g / l d air expiré, pas de rehausseur pour mon fils qui a 8 ans et petit délit de fuite sur 800m car pris de panique voyant que je suis en tort… Attitude totalement irresponsable je vous l accorde. Donc suspension permis pour 3 mois + convocation tribunal le 7 septembre. On m informe que 8 points me seront retirés. Pas de courrier entre temps…
    Le 5 septembre, je rentre du restaurant avec ma femme, j ai bu un apéritif et 2 verres de vin, je me fais arrêter et contrôlé à 0,39 g/l. Je paie de suite mon amende de 90€ et on m’informe que 6 points seront retirés…
    Du coup des questions me viennent: mon permis est il annulé?
    Je me suis inscrit de suite à un stage, est ce trop tard?
    Merci de m aider, je ne commets jamais de délit, c est vraiment le coup de malchance en peu de temps.
    Merci de vos conseils.
    Cordialement.

  • arnaud
    Répondre
    Posté à 15 h 30 min, 7 septembre 2015

    bonjour titulaire des permis A,B,EC depuis plus de 10ans je viens de me faire controlé avec 0.42 et c est la deuxieme fois en moins de 5ans ! je pense que mes poids lourds vont etre annulé aussi ! je voudrais savoir comment ca se passe si il faudra que je repasse et paie mon PL en totalité ?
    ps:d après un avocat je n aurais que le code annulé !
    merci d avance

  • Peltot
    Répondre
    Posté à 22 h 31 min, 15 septembre 2015

    Le solde de point du permis de mon marie affiche 0 mes on a déménager en 2013 et c est papiers sont encore a l adresse d’avant c est des retrait avec le camion de son patron qui renvoie chez nous a la nouvelle adresse donc a fil encore le temps de faire un stage ou la lettre est déjà envoyer a l ancienne adresse qui figure sur le permis car sa remonte a out 2014

  • Posté à 0 h 46 min, 22 septembre 2015

    bonjour,
    J’ai eu mon permis B en mai, 2014 avec solde de point 6 comme touts des jeunes conducteurs. et en février 2015 j’ai commis un infraction qui Access de vitesse qui m’as entraîné un retrait d’un point, dans ce cas la il me restait 5 point jusqu’au mois d’août (faut que j’attendre 6 mois sans avoir commis un infraction, afin de récupérer l’un point ce que j’ai perdu). à la fin de 6 mois, m’ont restitué, donc sa me fait 6 point de capital. cependant, suit à un contrôle alcoolémie, la préfet a suspendu mon permis pendant 6 mois plus retrait de 6 points ! donc, est ce que possible de sauver mon permis qui aura 0 point après le retrait de 6 points par le préfet en faisant un stage de sensibilisation juste après versification d’avoir 0 points de solde ou bien après avoir l’avis de passage de facteur mais sans aller chercher le courrier recommandé (48SI)? si c’est possible à sauver mon permis en faisant ce technique la, y a combien pourcentage de certitude ?

    merci à l’avance pour votre reponses.

    • Posté à 13 h 04 min, 22 septembre 2015

      j’attend vos reponses svp ?

      • Posté à 12 h 53 min, 23 septembre 2015

        En fait sa sert à rien d’effectuer un stage avant les points soient retirés, car je suis au maximum capitale des point par rapport mon histoire. normalement, aujourd’hui j’aurait 8 points et y’ aurait pas de soucis même si ils m’enlève 6 points. mais le problème ce que j’avais perdu un points au cours de premier année, et sa ils m’ont restitué au bout de 6 mois. Ainsi je pense mon capital de point est bloqué à 6 point jusqu’au 3 ans, de la date de dernière infraction ? donc, auprès vous, sa peut être quoi la meilleur solution pour sauver mon permis ? pourriez vous me préciser s’il vous plait que si c’est possible ou pas d’effectuer un stage avec solde point 0? car je suis renseigné sur un site internet que  » c’est possible de récupérer 4 points sachant solde de point jusqu’à -3″ !.

        merci encore pour votre réponse qui est très renseignant.

  • malo27
    Répondre
    Posté à 10 h 38 min, 30 septembre 2015

    Bonjour,
    Mon ami a eu une annulation de permis de 18 mois, il avait son permis depuis plus de 11 ans. Il a donc la visite medicale, les tests psychotechniques, ainsi que la theorie et la pratique a passés.
    Je souhaiterais savoir si il doit repasser les 20h de lecons de conduite. Et souhaitant déménager dans une autre région peut il repasser son permis ailleurs ainsi que les tests ou doit il le faire la ou le permis a été annulé?
    Je vous remercie de votre réponse

  • koudlanski
    Répondre
    Posté à 13 h 04 min, 2 octobre 2015

    bjr Madame je me poses la question suivante:mon permis m as ete redemander pour solde nul en 2013 sachant que je l ais repasser en 2009 pour permis solde nul voici ma question je dois repasser quoi au juste ma visite médicale c fait les test c fait le code c fait puis-je recuperer mon permis merci de votre réponse

  • Clarens
    Répondre
    Posté à 11 h 32 min, 27 octobre 2015

    Bonjour,
    Mon permis a été invalidé pour solde de points nul, sans alcoolémie ni stupéfiants.

  • Jonathan
    Répondre
    Posté à 15 h 42 min, 3 novembre 2015

    Bonjour, ayant eu une annulation de permis de conduire pour solde de points nul, j ai du passer les tests psychotechniques avec la visite médicale et ensuite le code seulement car j’avais au moment des faits plus de 3 ans de permis . Tout cela pendant ma période d annulation de 6 mois . Apres les réponses favorable des examens je voulais savoir si la date d obtention du permis de conduire et la date de délivrance vont changer ? ou seulement la date de délivrance ? Cordialement.

  • julien
    Répondre
    Posté à 20 h 53 min, 9 novembre 2015

    Bonjour, j’ai perdu 3 points aujourd’hui pour usage du téléphone, mon solde de points été de 3 et ayant fait un stage au mois de mars j’aimerais savoir si il y a un moyen de faire de repousser le retrait des points? et si en cas de perte de mon permis je devais tout repasser détenant les permis B,C,EC et sous quel delai? perte suite à des petites infractions et plus de 3 ans de permis pour chacun.
    cordialement

  • Olivier Letutour
    Répondre
    Posté à 13 h 11 min, 24 novembre 2015

    Bj mon permis étant annuler j’ai repasser le code j aurai voulu sa voir si je pouvais conduire avec le résultat du code pour aller chercher mon permis à la préfecture ou attendre d’avoir le permis merci d’avance

  • jonathan
    Répondre
    Posté à 0 h 17 min, 25 novembre 2015

    Bjr suite a une suspension de permis pour alcoolémie . aujourd’hui je vais chercher mon permis en prefecture il m’informe que mon capital de point été de 5 point et kil men retire 6 suite a l’alcool , donc solde nul !!! Mais il mon rendu mon permis jpe circuler jusqua ke je recois le recommandé ki stipule mon solde point nul … Etant permis probatoire je pense car eu le permis le 10 octobre 2012 et suspension immédiat pr alcool le 5 juillet 2015 … Que doit faire perdu ?? Merci de votre aide

  • Youka
    Répondre
    Posté à 19 h 24 min, 28 novembre 2015

    Boujour,

    J’ai eut une invalidation pour perte de points en sept 2013. Je suis parti dès sept 2013 travailler à l’étranger. J’ai donc naturellement passé un nouveau permis. Je suis revenu il y a qq semaines. Je me suis rendu à la préfecture de ma ville. Ils m’ont qui que je pouvais échanger mon nouveau permis. En clair, pas besoin de repasser code et conduite. J’avais juste besoin des contrôle médicaux.
    Or, en me rendu jeudi à la préfecture, une autre dame me dit que je dois passer le code et la conduite. Elle a refusé de prendre mon dossier.

    Je suis perdu.

    Pourriez vous me donner svp votre de vue et/ou les références textuelles.

    Merci d’avance,

  • jonathan
    Répondre
    Posté à 2 h 24 min, 19 décembre 2015

    Bonjour j’ai effectué un stage le 7 et 8 decembre pour recuperer 4point!! Le 10 decembre. recommandé lettre 48si ki dit ke mon sokde et nul depui le 23 novembre . doit je ramener mon permis? ou le garder le temp ke mes point son affecté au snpc comme g fait le stage avant davoir recu la lettre 48si
    Merci de votre reponse

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