Transport public de personnes à titre onéreux avec un véhicules motorisé à 2 ou 3 roues
21 octobre 2010
Le Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 précise les obligations pour le transport de personnes avec des véhicules motorisés à deux ou trois roues. Le conducteur doit être titulaire d'un permis A...
En savoir plus