Non, conduire n'est pas un droit, c'est seulement une autorisation administrative temporaire accordée pour 15 ans ( compte tenu de la nouvelle durée de validité de 15 ans du permis...
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Une annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée par le juge pour certaines infractions. Le juge précise alors que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis de...
En savoir plusLe nombre de points retirés du permis varie suivant l'infraction commise. Une perte de points est une sanction administrative à laquelle vient parfois se surajouter une sanction pénale : amende, voire...
En savoir plusSanction administrative Cette sanction administrative ne peut donc être contestée que devant le tribunal administratif. Le conducteur dispose alors de 2 mois pour contester à partir du moment où il a été...
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