Les transports d’assurés sociaux effectués avec une voiture de « petite remise » ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale !
31 octobre 2012
Dans certaines conditions, le transport d'un patient pour se rendre à une consultation médicale est pris en charge par la Sécurité sociale. L'arrêt n° 11-17980 de la Cour de cassation du...
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