Collision avec un animal sauvage : le fonds de garantie des assurances obligatoires n’indemnise plus les dégâts matériels
5 janvier 2011
En effet, la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a supprimé l’indemnisation des dégâts matériels subis par les automobilistes consécutifs à une collision avec un animal...
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