Visites médicales auprès des médecins agréés de la commission médicale des permis de conduire
Chaque commission médicale primaire est constituée de 2 médecins nommés par arrêté 
pour 5 ans par le préfet, certains de ces médecins exercent à la fois en commission médicale primaire et sont également médecins agréés exerçant hors commission (à leur cabinet).
Il existe habituellement des commission médicales dans les préfectures et dans les sous-préfectures.
Prise de rendez-vous en commission médicale des permis de conduire de la préfecture
Les rendez-vous doivent être pris en ligne via le site de de la préfecture du département.
Toute prise de rendez-vous pour les visites médicales du permis de conduire auprès des médecins agréés est gratuite, le règlement du prix de la visite médicale s’effectue exclusivement le jour de la visite médicale et jamais lors de la prise de RDV.
Des sites tiers, qui n ‘ont aucune légitimité, proposent de prendre les RDV à la place des usagers et facturent très cher ce service…
Documents à présenter pour la visite médicale en commission des permis de conduire à la préfecture
Les usagers doivent apporter tous les documents mentionnés sur le site de la préfecture :Cerfa, résultats des examens biologiques, résultats de tests psychotechniques ( si suspension d’au moins 6 mois, ou annulation).
Résultats d’examens biologiques à présenter :
Un guide de bonnes pratiques précisent quels résultats d’examen doivent être présentés en commission médicale, quel que soit le département :
- pour conduite sous l’emprise de l’alcool : CDT, GammaGT et VGM
- pour conduite sous l’emprise de stupéfiants : test urinaire comportant le dosage du toxique qui a été relevé lors de l’infraction, c’est le plus souvent le cannabis
Dans tous les cas les médecins sont libres de prescrire d’autres examens s’ils jugent nécessaire pour statuer sur l’aptitude à conduire.
Le médecin agréé ne peut pas être le médecin traitant de l’usager
Conformément à l’article R 226-2 du code de la route :
« Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant. »
Formation continue obligatoire des médecins agréés pour le permis de conduire
Les médecins agréés doivent suivre une formation initiale et une formation continue à l’occasion du renouvellement de leur agrément, tous les 5 ans.
Les médecins agréés peuvent exercer leur activité jusqu’à l’âge de 75 ans
L‘arrêté du 28 mars 2022 a introduit cette prolongation jusqu’à 75 ans, c’était 73 ans avant la parution de cet arrêté.
Infractions traitées exclusivement en commission médicale des permis de conduire de la préfecture
Les médecins des commissions médicales primaires statuent désormais uniquement dans 2 situations :
- en cas d’infractions au code de la route, annulation, invalidation ou suspension mais uniquement lorsqu’au moins une des infraction est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
- pour les usagers redirigés par les médecins agréés exerçant hors commission médicale ( lorsque le médecin agréé qui exerce hors commission ne parvient pas à statuer sur l’aptitude à la conduite).
Par conséquent, les médecins agréés statuent pour :
- les candidats au permis de conduire qui demandent un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d‘invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ( L 224-14 et L 223-5)
- les conducteurs titulaires d’un permis de conduire de durée de validité limitée délivrée à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
- le conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ( R 221-13, 1°)
le conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable les infractions visées au L 234-1 et L 234-8, - tout usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale ( R 226-2 6ème alinéa et R 226-3 3°
Les médecins remettent un certificat médical Cerfa 14880 02. au conducteur à l’issue de la visite médicale dont un exemplaire est transmis aux services administratifs de la préfecture.
Par exemple, les conducteurs dans les cas suivants ne doivent consulter en commission médicale mais d’emblée un médecin agréé exerçant hors commission :
- un conducteur qui souhaite faire supprimer la mention « port de verres correcteurs » sur son permis,
- un conducteur qui a eu une suspension de permis de plus de 1 mois pour excès de vitesse, ou toute infraction non liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
- un conducteur qui souhaite une dispense du port de ceinture de sécurité ( article R 412-1 du code de la route)
- un conducteur épileptique, diabétique, etc
Rôle des médecins des commissions médicales : guide de « Bonnes pratiques »
Ce guide de bonnes pratiques a été publié en juillet 2018 par le Ministère de l’Intérieur suite à la modernisation du secrétariat des commissions médicales
Modernisation secretariat des commissions medicales du permis de conduire
Ce guide rappelle que le rôle des médecins doit se limiter à :
- s’assurer que l’usager qui se présente devant eux est la personne qui a fait l’objet de la suspension,
- pratiquer l’examen médical uniquement si l’usager contrevenant se présente avec un dossier complet :
- pièce d’identité,
- notification et arrêté de suspension,
- mail de confirmation de rendez-vous,
- Cerfa dûment rempli
- résultats des examens biologiques
- résultats des tests psychotechniques lorsqu’ils sont obligatoires ( suspension d’au moins 6 mois ou permis annulé)
- formalise leur avis sur le Cerfa et en informer l’usager ( l’usager signe le Cerfa attestant qu’il a pris connaissance de l’avis des médecins), une copie du Cerfa est remis à l’usager
- remettre un document à l’usager qui lui précise la procédure à suivre notamment si l’avis des médecins est favorable : créer un compte sur le site de ANTS et lancer l’édition de son permis de conduire.
- transmettre un exemplaire du Cerfa à la préfecture ( la préfecture adresse également de son côté un exemplaire du Cerfa à ANTS, qui le compare avec celui transmis par l’usager).
Le jour de la visite médicale en commission préfectorale, les médecins doivent demander à l’usager de présenter son arrêté de suspension et la lettre de notification qui permet aux médecins de connaître le motif de la venue en commission médicale.
Depuis août 2022 : l’aptitude à la conduite peut être délivrée pour 5 ans y compris à partir de 61 ans
Un décret a été publié le 24 aout 2022 qui a modifié cet article du Code de la route
pour les conducteurs de plus de 61 ans on peut bien délivrer une aptitude temporaire pour 5 ans ( par le passé c’était au maximum pour 2 ans dès 61 ans et pour 1 an pour les plus de 76 ans ).
Page mise à jour le 7 janvier 2023
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Ethylotest antidémarrage : alternative à l’inaptitude à la conduite
- Adresses des médecins de ville agréés pour les permis de conduire en France
- Visites médicales auprès des médecins de ville agréés pour les permis de conduire exerçant à leur cabinet
- Prix des visites médicales
- Sensibilité et spécificité des différents marqueurs biologiques de l’alcoolisme : GammaGT, VGM, CDT, éthylglucuronide
- S’appuyer sur une analyse de cheveu pour restituer le permis de conduire suite à une suspension pour conduite sous l’emprise de stupéfiants
mig
Bonjour,
je suis passé devant commission médicale , résultat sanguins ok sauf THC-COOH : 1.93ng/ml
les médecins ne m’ont pas donné le cerfa car je n’avais pas imprimé résultats des test psycho (résultat favorable).J’ai des doutes malgré qu’ils m’aient dit que c’était bon.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le taux de THC COOH est considéré comme positif au-delà de 50 ng/ml, donc un taux de 1,93 ng/ml est considéré comme négatif.
Jerome
Bonjour,suite au rdv à la commission médicale afin de valider mon aptitude j’ai du faire une prise de sang pour les gama et le taux de cdt,mes résultats 30ul gamma et 2 pour la cdt,pensez vous que cela sera accepté
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Un taux de CDT à 2 est élevé..Quelle norme donne le laboratoire ?
Madame Claude DELCROIX
Je voudrez un RDV avec un médecin agrée J ‘ai la maladie de parkinson
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut consulter un médecin agréé dans votre département de résidence afin qu’il donne son avis sur votre aptitude à conduire.
https://www.visite-medicale-permis-conduire.org/adresses-des-medecins-agrees/adresses-medecins-agrees-france
Fabienne
Bonjour,
Mon fils, suite à un accident, a son nerf optique atrophié et a 1/10ème à son oeil.
L’autre oeil est à 10/10ème.
Devra-t-il obtenir une autorisation pour passer son permis B ?
Merci par avance pour votre retour,
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui il faut passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé.
Fabienne
Je vous remercie pour votre retour. Existe-t-il un risque qu’il ne soit pas autorisé à passer son permis B ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
A priori il n’y aucune raison qu’il ne soit pas autorisé à conduire, cette acuité est tout à fait satisfaisante..
rosse
bonjour pourriez vous me donner le site pour avoir un rdv medical pour mon permis de conduire sur avesnes sur helpes merci
Hugo
Bonjour Mme GIORGIO,
je passe en visite médicale à la commission médicale demain suite à une suspension de permis de 3 mois.
Mes analyses de sang sont les suivantes :
VGM : 90 fl
GGT : 24 U/L
CDT : 2.8 %
Mon CDT étant largement supérieur à la normal, que puis-je espérer de cette visite médicale ? Dois-je annuler et revenir avec taux normaux ?
Merci bcp d’avance !
Hugo
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui il faut annuler ce RDV car ce taux conduit à une inaptitude…Il faut présenter un taux inférieur à 1,7%
donc abstinence 1 mois et nouveau dosage.
PETRA
Bonjour ou doit on faire la prise de sang ou urinaire pour un passage devant la commission apres suspension d un permis pour conduite apres consommation de stupefiant?Qui nous l ‘as prescrit ?
MERCI
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Personne ne prescrit, il suffit d’aller dans un laboratoire d’analyses médicales.
gravelat
Bonjour Docteur Giorgio,
Je passe en commission médicale jeudi 6 octobre mes résultats sont :
VGM : 97FL
CDT : 1.10
GGT : 213Ul
Qu’en pensez vous merci d avance. Cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le taux de CDT étant normal, il ne devrait pas y avoir de problème pour la restitution du permis de conduire, le taux de GammaGt peut être augmenté par exemple en raison de surpoids, ou autre cause qu’une consommation excessive d’alcool.
Thybaud
Bonjour
Suite à un accident de vélo il y a deux ans je doit porter des ortheses aux 2 poignets mon avocat me dit que je peux passer devant une commission pour autoriser la conduite qu’elle est la marche à suivre?
Par avance merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut aller voir à son cabinet un médecin agréé pour les permis de conduire
Olivier
Bonjour,
Pourquoi les visites médicales doivent-elles réglées en espèces?
Olivier
Rebonjour,
Petite faute de syntagme ; Pourquoi les visites médicales doivent-elles être réglées en espèces ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Parce que les chèques sont de plus en plus sans provision…
Masden
En novembre 2021, j’ai consulté un médecin agréé par la préfecture à la suite d’un AVC modéré. Ce dernier a rempli le document cerfa 14880*02en indiquant qu’il émettait un avis favorable pour deux ans. Or, lorsque j’ai reçu mon nouveau permis de conduire, je me suis rendu compte que celui-ci n’était valable qu’un an (jusqu’au 22 novembre 2022). Mes questions sont les suivantes.
Dois-je consulter de nouveau ce médecin agréé ? Si oui, devrais-je solliciter un nouveau permis auprès de la préfecture, celui de 2021 devenant caduque ?
J’ai 79 ans, est-ce pour une question d’âge que la préfecture a ramené le délai de 2 ans à un an ?
Merci d’avance pour votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Alors oui bien sûr il faut reconsulter ce médecin agréé pour revalider le permis de conduire car au-delà de la date notée sur le permis, vous n’êtes plus autorisé à conduire.
Oui il faudra de nouveau demander un permis de conduire via le site de ANTS.
Oui c’est en raison de l’âge que la préfecture a ramené à 1 an le délai.
RICHARD
j ai passé une premiere visite le 20/10/2021 quiest ok , et ou on me stipule: à revoir dans un an, quels documents dois je présenter ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut regarder sur le site de la préfecture de votre département.
RICHARD
pas de réponse ???
arrufat
Bonjour madame Giorgio suite au rdv en commission médicale pour la reprise de mon permis ils mon demandé de faire une prise de sang pour les ggt et cdt les résultats sont arrivés aujourd’hui et les résultats sont 30ul pour les ggt et 2% pour les Cdt pensez vous que ça sera accepté a la commission médicale merci j’ai rdv la semaine prochaine
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le taux de CDT à 2% est élevé..Quelle norme donne le laboratoire ?
LIRIOT
Bonjour Mme Giorgio
Je suis atteinte d’épilepsie (au stade le plus léger) ma première crise remonte au 30/05/2022, et j’ai eu une nouvelle crise il y a quelques jours. Je suis sous traitement depuis août 2022. Quand dois je prendre rendez vous avec un médecin agrée pour qu’il autorise ma conduite? cette deuxième crise repousse mon rendez vous avec le médecin agrée?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous pouvez bien prendre RDV avec le médecin agréé dès maintenant pour prendre son avis sur votre aptitude à la conduite…
Vous avez donc eu une nouvelle crise d’épilepsie alors qu’un traitement avait bien été instauré?
carole
bonjour Mme Giorgio
Suite à un retrait de permis et une suspension de deux mois de permis. J’ai pris un RDV médicale à la commission préfectorale. Le soucis c’est que je ne peux avoir un rdv que le 2 mars et que ma suspension s’arrête le 11 février. Je tiens à préciser que j’ai pris ce RDV le 17 décembre donc 2 moi bien avant la fin de ma suspension. Je suis dans le brouillard quand à savoir mes droits et comment faire pour recupérer mon droit à la conduite.. Puisque sans la visite médicale je peux rien faire. Mais le délais est bien plus long que prévu pour la visite médicale. Plus de 20 jours après la fin de suspension ???? existe t’il un recours pour accèlerer le rdv à la visite ?
Merci pour vos réponses.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non il n’y a malheureusement aucun recours pour accélérer ce processus..
Par contre surveillez régulièrement l’agenda des RDV car il y a parfois des annulations.
URBANSKI
Bonjour !
je dois passer une visite médical à la préfecture , j’ai voulu payer la consultation mais ma carte nickel n’est pas compatible pour le règlement .
Comment je peux faire , car apparemment il faut une carte bancaire à mon nom.
je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Nicolas.
.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous n’avez rien à payer avant la visite médicale, la prise de RDV est gratuite à la commission de la préfecture. Vous payerez le jour de la visite médicale. C’est un site intermédiaire inutile qui veut vous prélever de l’argent…
Sylvie
Bonjour,
pour une aptitude temporaire cochée avec une durée de validité, que signifie les codes inscrits dans la case « observations » I,1,4 et I, 1,3,2 par les médecins ?
Merci de votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Ils font sans doute référence aux codes de cet arrêté de mars 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=
Mais normalement les médecins ne doivent pas noter d’informations de ce type sur le cerfa car ce sont des données médicales.
Wallois Lucas
Bonjour , J’aimerai passer ma deuxième visite médicale et faire une prise de sang suite à ma suspension de permis en métropole . Je suis depuis le 10 janvier 2023 domicilié à saint Barthélemy et je travaille en CDI . Je ne peux pas rentrer en métropole pour effectuer ces tests . Mon permis sera suspendu au mois de juin si je ne passe pas cette visite .Cela va me créer de nombreux problèmes pour mon travail et ma vie de tous les jours . Le service de la circulation de la préfecture de saint Barthelemy m’a dit qu’il ne pouvait pas le faire , car je n’ai pas le permis de Saint Barthelemy . Tant que mon permis n’est pas validé je ne peux pas le changer en permis de saint Barthelemy . Je suis donc dans une impasse. Comment puis-je procéder ? Je peux aussi aller à Saint Martin si c’est possible de le faire là bas . Je vous remercie d’avance pour vos réponses . Merci de prendre mon cas en considération car je vais vraiment avoir beaucoup de problème si je ne régularise pas cette situation , je peux même perdre mon travail . Veuillez agréez mes salutations distinguées , Bien cordialement ,merci Lucas
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Aucune démarche ne peut être réalisée en dehors de la France…
Lucas
Bonjour , J’aimerai passer ma deuxième visite médicale et faire une prise de sang suite à ma suspension de permis en métropole . Je suis depuis le 10 janvier 2023 domicilié à saint Barthélemy et je travaille en CDI . Je ne peux pas rentrer en métropole pour effectuer ces tests . Mon permis sera suspendu au mois de juin si je ne passe pas cette visite .Cela va me créer de nombreux problèmes pour mon travail et ma vie de tous les jours . Le service de la circulation de la préfecture de saint Barthelemy m’a dit qu’il ne pouvait pas le faire , car je n’ai pas le permis de Saint Barthelemy . Tant que mon permis n’est pas validé je ne peux pas le changer en permis de saint Barthelemy . Je suis donc dans une impasse. Comment puis-je procéder ? Je peux aussi aller à Saint Martin si c’est possible de le faire là bas . Je vous remercie d’avance pour vos réponses . Merci de prendre mon cas en considération car je vais vraiment avoir beaucoup de problème si je ne régularise pas cette situation , je peux même perdre mon travail . Veuillez agréez mes salutations distinguées , Bien cordialement ,merci Lucas
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les démarches doivent nécessairement être réalisées en France, départements d’outre-mer compris ( Saint-Martin par exemple) : par contre il faut donner une adresse dans le département en question afin de recevoir le permis de conduire à cette adresse.