Jurisprudence : prêter son véhicule à un tiers qui n’a pas de permis de conduire est un délit

L’arrêt de la Cour de cassation, n°pourvoi 10-81189  rappelle que le fait, pour le propriétaire d’un véhicule automobile de le prêter à un tiers dont il sait qu’il n’est pas titulaire du permis de conduire constitue le délit de complicité de conduite sans permis, par fourniture de moyens. Ce délit est sévèrement condamné.

« aux motifs qu’en permettant à M. Y… par la remise des clés, de conduire en fin de soirée du 16 septembre 2005 son véhicule Peugeot 206 tout en sachant que ce dernier n’était pas titulaire du permis de conduire correspondant à ce véhicule, M. X… s’est bien rendu complice du délit de conduite d’un véhicule sans permis, dont il a sciemment, par aide, facilité la consommation ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a déclaré M. X… coupable de ce chef de poursuite ; qu’au vu de la gravité des faits reprochés, des circonstances de leur commission et de leurs conséquences particulièrement dramatiques, la cour infirmant le jugement déféré sur la sanction pénale, condamne M. X… à la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, une peine compatible avec les mentions figurant au casier judiciaire de l’intéressé, et à une amende délictuelle de 2 000 euros ;

« en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. X… coupable du délit de complicité de conduite d’un véhicule sans permis et l’a condamné, en répression, à la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 2 000 euros ;