Les certificats médicaux de « dispense du port de ceintures de sécurité », « aptitude ou inaptitude médicale à la conduite » ne relèvent pas des médecins traitants

Une Circulaire sur les certificats médicaux publiée en octobre 2011, par la Direction de la Sécurité sociale, dont le but est de simplifier les tâches administratives de l’exercice libéral rappelle les cas où un certificat médical est nécessaire et les cas où il ne l’est pas.
Un Depliant de sensibilisation sera largement diffusé aux médecins, aux usagers, aux organismes et institution demandeurs de certificat pour réguler ces demandes de certificats.

Extrait de la circulaire

« L’examen médical prévu pour la dispense du port de la ceinture de sécurité est réalisé par un médecin agréé par la Préfecture du département. L’établissement d’un certificat de dispense par le médecin traitant n’a aucune valeur légale ( arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement de délivrance et de validité du permis de conduire. »

« Pour l’aptitude ou l’inaptitude à la conduite, l’examen médical relève des médecins agréés par les préfectures pour le contrôle de l’aptitude médicale à la conduite. Il convient donc d’orienter les patients vers ces médecins. Le médecin traitant doit néanmoins informer son patient d’une éventuelle inaptitude médicale ( définitive ou temporaire) à la conduite, en rapport avec une pathologie ou une prescription médicamenteuse. Arrêté du 21 décembre 2005, modifié par l’arrêté du 31 août 2010 fixant les normes médicales incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire. »