Jurisprudence : Indemnisation d’une victime d’accident de la circulation, définition du conducteur

Pour l’indemnisation dans le cadre d’un accident de la circulation, il est important de savoir si la victime au moment de l’accident était en train de conduire le véhicule ou non puisque  la loi du 5 juillet 1985 précise que le conducteur ( qui commet une faute à l’origine de l’accident) ne bénéficie pas de la même indemnisation qu’une victime qui n’est pas conducteur : (qui commet également une faute à l’origine d’un accident)  :

Article 3 :
« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisés des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable, si elle a été la cause exclusive de l’accident »

Article 4 :
« La faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».

Dans un arrêt de la Cour e cassation  du 29 mars 2012, n° pourvoi 10-28129, le litige portait sur la définition du conducteur du véhicule  compte tenu des conséquences pour l’indemnisation des ayant-droits de la victime décédée.

Un homme est tué, heurté par une voiture alors qu’il se trouvait  debout, les pieds au sol avec sa mobylette entre les jambes en train d’attacher son casque.
La Cour de cassation a jugé que cette victime devait bien être considéré comme conducteur du véhicule : « au sens des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, a la qualité de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur celui qui, lors de l’accident, en est aux commandes et en assure donc la manoeuvre » ;