Divers litiges peuvent se présenter entre un candidat au permis de conduire et une auto- école : tarif trop élevé, absence de contrat écrit, refus de rendre le dossier d’inscription pour aller dans une autre auto-école, qualité de l’enseignement de la conduite, état des véhicules mis à disposition pour l’apprentissage, comportement de l’enseignant, etc

Litige d’ordre commercial

Pour un litige d’ordre commercial, il faut contacter :

• l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de votre département :
• ou une association de consommateur :
  Associations de consommateurs qui tiennent une permanence dans votre département

Litige d’ordre pédagogique

Pour un litige qui concerne l’enseignement, ou l’état des voitures, la non présentation à l’examen, etc il faut contacter :
la préfecture du département où se situe l’auto-école.

Changer d’auto-école

Si vous avez un litige avec votre auto école et souhaitez en changer, il faut lire les conditions de résiliation que vous avez signées dans le contrat.
L’auto-école ne peut pas refuser de vous rendre votre dossier d’inscription car il doit vous suivre jusqu’à la fin de votre formation et ne doit pas exiger de frais pour cette restitution.

Une auto école est soumise à plusieurs obligations

L’auto école doit être agréée ( le numéro doit figurer sur tous les documents)

tous les prix doivent être affichés très clairement à l’intérieur mais aussi à l’extérieur de l’auto-école,

• pour chaque catégorie de permis de conduire :
  tarifs des leçons théoriques et pratiques, des tests de contrôle, des présentations aux examens,, etc
  la durée des leçons doit également être affichée,
• le forfait le plus couramment pratiqué par l’auto-école doit également être affiché ( permis A et permis B)

L’auto-école doit remettre un contrat au candidat au permis de conduire qui comporte obligatoirement les mentions suivantes :
dénomination sociale, le nom de l’exploitant, adresse de l’établissement agréé, le numéro et la date de l’agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d’assurance,

•  nom et adresse du candidat au permis de conduire
• l’objet du contrat,
• le programme et le déroulement de la formation,
• les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s’y attachent

Obligations des auto-écoles

Inscription à l’auto-école dans le cadre d’une invalidation ou annulation du permis de conduire

On conseille aux usagers de s’inscrire à l’auto-école seulement après avoir passé la visite médicale (auprès de la commission médicale des permis de la préfecture ou un médecin agréé pour les permis de conduire) et les tests psychotechniques. En effet en cas d’inaptitude, de nombreux usagers disent avoir des difficultés pour obtenir le remboursement des frais d’inscriptions.

Vous pouvez lire également les articles suivants :

• Permis à 1 € par jour : dispositif accessible dès l’âge de 15 ans
• Résultats de l’examen du permis de conduire : disponibles en ligne 48 H après le passage de l’épreuve
• Liste des affections incompatibles avec le maintien ou l’obtention du permis de conduire