En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
Fred
Bonjour et encore merci pour ces précieux conseils.
J’ai donc contacté notre assureur qui m’a répondu : « Je viens d’obtenir le retour de la compagnie qui malheureusement ne peut déroger aux conditions générales de contrat.
Aussi, si votre chauffeur ne peut présenter de document l’autorisant à circuler officiellement, l’exclusion de garantie s’applique.
Il conviendrait que votre chauffeur obtienne une confirmation écrite de la « tolérance » des autorités pour que la position de la compagnie soit différente. »
Pour moi, l’encart figurant sur le document d’accompagnement de la convocation renvoi à l’article du code de la route qui encadre cette « tolérance » (un droit en fait ?) : « Le conducteur astreint à une visite médicale pour obtenir le maintien de la validité de son permis bénéficie des dispositions particulières de l’article R.221-11 du code de la route, qui permettent de considérer que la demande de visite médicale présentée au préfet (…) avant la date limite de validité du permis maintient provisoirement la validité du permis si la visite médicale n’a pas eu lieu dans les délais prescrits et sauf carence de l’intéressé »…
C’est le « sauf carence de l’intéressé » qui me gêne car le terme carence n’est pas explicité : le fait de demander la visite médicale 1 semaine avant la date limite alors que les services préfectoraux précisent que la demande doit être faite 2 mois avant la date limite est il considéré comme une carence de l’intéressé ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Effectivement c’est bien ce terme « carence de l’intéressé »qui pose problème
Dans tous les cas, aucune préfecture ne vous notera noir sur blanc quelle est la tolérance des autorités, à partir de quand peut-on considérer qu’il y a eu carence de l’intéressé, etc Donc en cas d’accident, l’assurance ne couvrira pas les dommages et vous employeur serez condamnable…
Allan
Bonjour,
Je viens de constater que la date limite de mon permis était dépassée de plusieurs mois.
En effet j’ai eu une suspension de mon permis pour alcoolémie et il était valide jusqu’en mars 2014 et nous sommes en janvier 2015.
Puis-je demander une visite médicale ou dois-je repasser mon permis???
Merci pour votre réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui il suffit de demander une visite médicale à la commission médicale des permis de la préfecture de votre département.
Terrom jordan
Bonjour
Je viens de me rendre compte que la date limite de mon permis était bientôt dépasse (le 28/01/15) , Suite a une suspension de permis de deux mois pour stupefiant , et je viens de consulter suite a cela les papier donner par ma sous préfecture lors de la récupération de me permis de conduire suite a la 1 visite médicale passer et e constate alors qu’il me demande de faire une demande de prorogation . Je suis un petit peu perdu suite a cela et de plus il dise qu’il faut faire cela 1 mois a l’avance et je mis prend Deux semaine avent cela que se passera t’il si cela n’est pas fait a temps mon permis sera t’il annuler définitivement ? ou sera t’il juste annuler le temps que je repasse la seconde visite medicale
merci de votre réponse
cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous n’aurez sans doute pas de RDV de visite médicale avant la date qui figure sur votre permis : votre permis ne sera pas annulé, bien sûr par contre vous ne serez pas autorisé à conduire tant que vous n’aurez pas reçu le nouveau permis de conduire : l’avis médical qui vous sera remis à l’issue de la visite médicale n’autorise pas la conduite puisque ce ne sont pas les médecins qui peuvent autoriser un usager à conduire mais seulement le préfet.
Terrom jordan
Je vous remercie de votre pour votre réponse dans de si bref delais .
Cordialement
Terrom jordan
encore une dernière question ou est comment prendre le rendez vous médical .
cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Sur le site de la préfecture de votre département
Leïla Rld
Bonjour,
A la suite d’une conduite en état alcoolique, une suspension de mon permis de conduire à été effectué et ce pendant 6mois. J’ai passé la visite médicale le 13 novembre dernier, l’avis était favorable. La fin de la suspension était le 13 janvier 2015, soit mardi dernier. Sachant qu’il faudra une semaine avant que mon permis ne soit ré-imprimé, je voulais savoir si il m’était possible de circuler tout de même en possession de l’avis médical.
Merci de votre réponse
Cordialement.
guerch bruno
bonjour j’ai repasser mon permis de conduire le 21/11/2014r alcolemie suite a une annulation pou mon employeur me paye mon permis pl .je me suis donc presenté a la visite medicale hors commission chez un medecin agrée mais il dit que je ne peux pas me présenter a cette visite que dois je faire. ma visite des 1 an est prevue le 02/07/2015.j’aimerai passer mon pl avant que dois je faire.merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut nécessairement passer cette visite médicale à la commission médicale des permis de conduire de la préfecture puisque vous avez un antécédent de conduite sous l’emprise de l’alcool…L’avis médical rendu par le médecin agréé qui exerce hors commission ne serait pas pris en compte par la préfecture…
gautheron paméla
bonjour,
j’ai eu mon permis B en avril 2005.
pour des problèmes de vue, mon permis n’est valable que 5 ans.
il arrive à échéance en février 2015.
quelle sont les démarches a effectuer pour faire prolonger la validité du permis?
il y a cinq ans j’avais vu un médecin agrée qui me l’avait validé mais la préfecture me la refuser et ma envoyer voir la commission médicale des permis de conduire. ou puis-je prendre rendez vous?
merci d’avance.
phalippou
Bonjour . j’aimerai savoir si j’ai l’autorisation de conduire au jour du 26 février.
Voilà j’ai eu une suspension de permit à dater du 26 septembre 2014 pour une durée de 5 mois. Si je n’est pas put encore passer ma visite médicale au 26 février .ais je le droit de conduire quand même.
cordialement
guillaume
Bonjour jai fai la demande 3 mois avant la fin de validiter de mon permis a la sous prefecture de cher moi mai il on areter de s occuper des permis de conduire et il on pas envoyer ma feuill a la prefecture et il m on dit qu il mon oublier ma date de permis est depasser je peu toujoir conduire sachan ke jai renvoyer mais papier et jsui en atente de visite medicale..
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pouvez pas conduire, vous n’êtes pas assuré : je vous conseille d’interroger votre assureur…
patrice
Bonsoir Docteur
N’ayant pas eu l’utilité de mon permis PL depuis début 2006, je n’ai pas repassé la visite obligatoire. Il n’est plus valide depuis fin 2006.
Qu’elle est ce jour la démarche à suivre afin de revalider tous mes permis ? J’ai 54 ans.
Par avance, merci pour votre réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
IL faut prendre rendez-vous avec un médecin agréé pour les permis de conduire qui consulte hors commission médicale donc à son cabinet.
Mr pierre
Bonsoir
Je vais passer mon permis c , ce ainsi que la fimo à partir du 30 mars.
J’ai donc pris rdv chez un médecin agréé par le préfet qui se déroule le 4 mars. J’ai donc tout les document nécessaire le problème n’est pas la.
Il me demande une photocopie de ma carte d’identiter recto verso ainsi que celle si, mais je vien de me rendre compte que la date de validité de celle ci et périmé depui 1ans et demi (je ne m’en servé plus depui longtemp ) et c’est de ma faute j’avais qu’à vérifier avant :(. Mais cela me posera t’il des problème lors de ma visite médical. Merci de votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Depuis le 1er janvier 2014, les cartes d’identité sont valables 15 ans et non plus 10, donc vous pouvez ajouter 5 ans à la date qui est notée sur votre carte
Mr pierre
Même si ma carte ma été délivrer le 03.11.2003 et que je n’était pas majeur lors que je l’ai obtenu. Et merci d’avoire répondu si rapidement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui, bien sûr, même dans ce cas…
CHRIS
bonjour
je vous remercie si vous pouvez me dire ce que j ai besoin de savoir
j ai ete arrêter pour CEEA (alcool) j ai eu suspension permis de trois mois
j ai eu mon permis en 2008 mais il me reste que six points
j ai une convocation devant le délégué du procureur et je tiens à reconnaitre mon délit qui est de O,62 air expirer dites moi si éventuellement il peut ne pas m enlever les seuls points qui me reste? ou sinon dois je repasser seulement le code
je n ai jamais été condamnée merci pour votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous aurez donc un solde de point nul puisque l’infraction coûte 6 points ( non négociable)
Vous n’aurez que le code à repasser si vous aviez votre code depuis au moins 3 ans à la date de l’infraction
eric
Bonjour,
J’ai été juger en crpc le 27 fevrier 2015.
J’ai une suspension judiciaire jusqu’au 13 mai 2015.
Ma visite à la commission médicale est le 17 mars 2015.
A la fin du jugement je suis passer dans le bureau de l’exécution des peines ( on vous remet les papiers, on paye les frais de justice, ect ), et on m’a dis que à partir du 13 mai 2015 (fin de suspension) et dans l’hypothèse d’avoir un avis médicale favorable, je pouvais re conduire en attendant le nouveau permis qui est gérer par l’imprimerie nationale, en présentant en cas de contrôle le document d’homologation du jugement (ref 7) et l’avis médicale favorable…
Je reste septique après avoir lu tout vos commentaires, pouvez vous m’éclaircir sur ce point ? car c’est quand même la personne du bureau d’exécution des peines du tribunal qui m’a informer de cela a la fin de ma crpc
dans l’attente
cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Tout est expliqué dans cet article
L’avis médical remis à l’issue de la visite par les médecins n’autorise pas la conduite
julien
bonjour tout d’abord j’ai fait l’anulation de mon permis j’ai fait toute les demarche et requperer ce permis provisoire , la prefecture ma anoncé que je devait repasser la visite dans un an , puis elle ma rapeller en m’anoncant que je devait passer la visite medicale tout les 6 mois , du coup mon permis était valide jusqu’au 5 mars , j’ai posser la demmande le 10 mars en sous pref, du coup je voulait savoir si je conduit je suis considerer comme roulant sans permis ?
ou doije avoir un justificatif pour rouler ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous conduisez sans permis dans ces conditions…
jerome
bonjour ,
je vien vers vous pour une suspension de permis .
le 4 décembre 2014 a la suite d’une conduite en état alcoolique, une suspension de mon permis de conduire à été effectué et pendant 3mois.jaurez du récupérez mon permis le 5 mars 2015, J’ai passé la visite médicale le 19 février, il mon dit oralement état favorable. teste psychotechnique on était passée le 4 mars pas de date avant la meme chose on me dit oralement teste favorable aucun papier , je téléphone a la sous préfecture de lens demande comment je doit faire pour récupérez mon permis il me dise qu’il faut attendre de recevoir le courrier des testes que j’ai fait,a ce jour j’ai toujours rien reçu, je téléphone hier a la sous préfecture demandent pourquoi j’ai toujours pas le courrier il me dise « votre dossier et en attente pour passée a la comision médicale » je leur demande quand il pourrez étre passez , elle me dit « je ne sais pas du tout …. » je leur demande si je peut avoir un papier provisoire pour conduire, elle me dit « aucun papier me sera donnez je doit attendre mon permis il a que sa qui peut me faire conduire » je lui dit j’ai tout mais teste fait on me dit oralement que c’est bon ,ma suspension et fini mais je nez toujours pas mon permis, et de la demandent plus de renseignement elle me raccroche aux nez … on t-il le droit de me suspendre mon permis plus que ce que j’ai était jugé, merci d’avance en attendent une réponce de votre par cordialement.
jerome
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est que le centre où vous avez passé les tests psychotechniques n’a pas transmis les résultats aux médecins de la commission médicale, donc votre dossier est en attente. Il faut contacter le centre où vous avez passé les tests pour qu’ils transmettent les résultats à la commission médicale de la préfecture.
ogier david
bonjour, je vient de m’apercevoir que la validité de mon permis E et EC et dépasse depuis 1 ans !!! puis je faire un demande de prorogation ou c’est mort ?????
merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il suffit de passer la visite médicale pour revalider ces permis de conduire.
Pommier
Bonjour, suite à une annulation de permis pour solde de points nuls en permis probatoire incluant une contravention pour alcoolémie, j’ai du passer visite médical, prise de sang et test psychotechnique avant de repasser code et permis obtenu le 1er juillet 2014. Au dos de mon permis il est indiqué que celui-ci n’est valide que jusqu’au 15 avril 2015. Est-il obligatoire d’envoyer un dossier de demande de visite médical à la préfecture ou est-il possible de prendre directement rendez-vous avec un médecin agréé ? Merci d’avance pour votre réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Dès l’instant qu’il y a au moins une infraction en lien avec la consommation d’alcool, la visite médicale doit être réalisée à la commission médicale des permis de la préfecture.
Jordan
Bonjour , je me suis fait areter en septembre 2013 pour excès de vitesse , suite à cette infraction les forces de l’ordre m’ont fait un test de dépistage aux stupéfiant qui c’est avéré positif . J’ai donc eu une suspension de 4 mois sachant que j’était en permis probatoire obtenue en février de la meme annee je pensais perdre définitivement permis . Hors ce ne fut pas le cas et mon permis m’a etait restitué en janvier 2014 apres visite medical favorable . J’ai donc recu mon permis et conduit depuis ce jour . Je viens d’acheter une nouvelle voiture et en voulant changer d’assurance je me suis rendu compte qu’il n’était plus valide depuis janvier 2015 ! Je viens donc d’envoyer une demande de visite medical a la prefecture et j’attend une convocation . La question que je me pose c’est simm doit-je dois anticipé la convocation pour faire des prises de sang au cas où les délais pour recevoir les résultats dépasserais la visite. De plus etant en permis probatoire lors de cette infraction j’aurai dû perdre 6 points ce qui a priori n’est pas le cas . Merci de votre réponse
Jonathan
Bonjour, j’ai eu une suspension de permis pour une durée de 6 mois pour conduite sous état alcoolique.
Suite à laquelle j’ai passé des tests sanguins et médicaux pour récupérer un permis de conduire valable un an.
Jusqu’ici mis à part le business flagrant du permis en France et le manque volontaire d’informations aux citoyens rien d’anormal.
Le délai de validité de mon permis (1 an) arrivant à son terme je redemande à la préfecture à repasser en commission medicale et repasse mes tests sanguins.
Mes résultats comme les précédents sont plus que corrects ce que confirment les médecins présents et ceux-ci m’informent que je suis à nouveau titulaire du permis de conduire mais… valable un an !
Quand cela cessera-t-il? Combien de permis valables une année peut-on cumuler? Y a-t-il des lois qui régissent cela ou est ce simplement à la tête du client? Je rappelle que mes tests sont plus que corrects. Merci de vos précieux renseignements.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous pouvez contester cet avis des médecin en saisissant la commission d’appel de la préfecture…
Jonathan
Bonjour, j’ai passé ma visite médicale courant février et aujourdh’ui je n’ai toujours pas de nouvelles de mon permis, soit presque 3 mois après. (Mon permis n’ai plus valable sepuiq le 8 avril) Que dois-je faire ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous pouvez créer un compte sur le site de l’ANTS, Agence nationale des titres sécurisés
Vous pouvez également contacter l’ANTS par téléphone
Erwan
bonjour je voulais savoir si je gagner mes 2 point après 1an sans infraction meme si j ai mon permis non prorogé ?