En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
carré
bonjour je voudrais savoir,j’ai eu une suspension de permis de 3 mois la date butoir arrive dans 2 jours en attendant le permis dans ma boite aux lettre puis je quand meme conduire ?merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non, le document remis par les médecins n’est pas une autorisation de conduite, seul le préfet peut autoriser la conduite, donc vous n’êtes pas autorisé à conduire tant que vous n’avez pas reçu votre permis et l’assurance ne vous couvrirait pas en cas d’accident.
Secas mathieu
Bonjour , ma date de validité du permis a pris fin le 16 juin.
Puis je encore conduire avec la convocation a la visite Medicale sur moi en cas de contrôle.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Votre assurance ne vous couvre pas en cas d’accident, puisque vous êtes considéré comme conduisant sans permis de conduire…
steph
Bonjour la date de mon permis ces arreter le 12 juin ya t’il un délai pour la visite médicale?es ce que je peux quand même conduire en attendant une date pour la visite médicale?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pouvez pas conduire, vous n’êtes pas assuré…Si la visite est en lien avec la consommation d’alcool ou de stupéfiant, il fait prendre RDV auprès de la commission médicale des permis de la préfecture et les délais varient de 2 à 6 semaines environ, suivant les préfectures…
Gérard
Bonjour, suite à une suspension de permis pour alcoolémie l’année dernière, il m’a été remis un nouveau permis avec validité limitée. Cela signifie t’il que je dois repasser une nouvelle visite médicale ? Si oui, et si elle est positive, permettra t’elle de retrouver une validité illimitée dans le temps de mon permis ? Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut repasser une visite médicale, on ne sait pas pour la validité, nous avons aucun élément..En l’absence de toute autre pathologie oui l’aptitude peut être définitive
Carole Moreau
Bonjour,
Je suis dans une situation un peu compliquée.
Alors voilà, pour des problèmes de vision j’ai un permis d’une durée limitée, je dois passer une visite médical toute les 5 ans.
Actuellement mon permis est valable jusqu’au 27 juillet, donc dans un peut près 15 jours. Depuis ma dernière visite j’ai eu des soucis au niveau de mes yeux je suis passée de 6/10 à 2.5/10. Donc je me disais que ce n’était pas la peine de repasser la visite vu que j’étais bien en dessous de la limite (6/10).
Or ce matin, je suis allée en consultation vers un grand spécialiste de la rêtine qui m’a dit pouvoir m’opérer pour régler mon problème de vision au delà même de mes espérance car non seulement je devrais récupérer les dixièmes perdues mais comme il va procéder à une chirurgie réfractive en même temps je devrais même (si tout va bien) récupérer au delà.
Pour mon permis comment dois je procéder?
Je dois essayer de voir un généraliste agrée permis avant le 27 juillet avec le risque qu’il me l’enlève tout simplement?
ou j’attends l’opération (premier oeil le 28 septembre, le deuxième 8 novembre), en sachant que mon permis ne sera plus valide entre temps (vu que je ne conduis plus en même temps…)?
J’ai peur que si j’y vais maintenant en urgence on me l’enlève maintenant et j’ai peur que si j’attends on me demande de le repasser entièrement même si au niveau médicale tout est ok?
Pouvez vous me conseiller?
Par avance, merci beaucoup
Carole
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Effectivement si vous utilisez votre permis il faut bien passer la visite médicale maintenant mais en apportant un courrier du spécialiste. Le médecin agréé peut vous donner une aptitude pour 6 mois et vous reverra après la chirurgie afin de constater que l’acuité visuelle s’est améliorée…
Carole Moreau
Merci, mais si je laisse passer la date de la visite sans plus utiliser mon permis (car là je ne conduis plus vu que je n’y vois plus assez), aurais je des soucis pour repasser une visite médicale après l’opération, mon permis sera toujours valable (après simple visite) ou devrais je tout repasser (code, conduite,…)?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il suffira de repasser une visite médicale. ne pas passer la visite médicale n’entraîne pas l’annulation du permis de conduire, heureusement
Filipe
Bonjour. La validité de mon permis de conduire été passé , mais déjà passé la visite médicale, je devrais avoir reçu un document de la visite médicale ?? Je peux conduire dans le temps à attendre pour le nouveau permis de conduire? Merci beaucoup
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les médecins vous remettent un document à l’issue de la visite médicale mais ce document n’autorise pas la conduite, il faut attendre d’avoir reçu le permis de conduire. Vous n’êtes pas assuré tant que vous n’avez pas votre permis de conduire.
Navarre
Bonjour je fais l objet d une annulation de permis mais sur mon papier ref 7 est stipuler permis pouvant etre restitue le .. ? Je n y comprend rien..
Dr Marie-Thérèse Giorgio
L’annulation a du vous être notifiée dans un 2ème temps.
Liah
Bonjour,
Mon permis m’a été restitué par la gendarmerie le 10 juillet après avoir eu un jugement pour alcoolémie.
J’ai reçu Trois jours plus tard une lettre de la préfecture pour faire des analyses médicales… je pensais que ces dernières devait être faite avant la restitution du permis. Pour les gendarmes, je suis en règle, que dois je faire ? Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
IL faut suivre les directives de la préfecture bien sûr…
Johan
Bonjour j ai eu une suspension de permis de 3 mois suite a l alcoolemie en 2009 j ai recuperer mon permis en 2011 faisant une visite medicale en 2012 et voulant assurer en 125 je me suis apercu que mon permis est echu depuis septembre 2014 que dois je faire? Je dois encore passer une visite medicale? Merci de votre reponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui il faut repasser une visite médicale à la commission médicale des permis de conduire de la préfecture
Uguen
Bonjour, j’ai un permis provisoire depuis 5 ans. Je suis diabétique. La date de validité est dépassée depuis avril. J’ai pris rendez-vous avec un médecin agréer. Peut-on obtenir une dérogation auprès du préfet? Merci de votre réponse
Navarre
Oui certe nais pourquoi mettre une date avec la mention permis pouvant etre restituer si celui ci est annuler part la suite c est pas logique c est un vis de forme ou de procedure ? Merci de vos reponse cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Ce sont seulement les délais de l’administration qui sont en cause…
Navarre
C est a dire ? On mets pas une mention au hasard en attendant un delai
Navarre
Car la gendarmerie ma montre le meme papier rectifier avec repasser et
Moi j ai le meme avec restituer le .. es ce defendable avec un avocat pour restitution de mon permis pour vis de procedure ou vis de forme ?
Quentin Dumont
Bonjour ,
Jai recuperer mon permis il y a pas loin de deux ans suite a une suspension de stupefiant pour 6mois jai fais les test des 6 mois et la mon permis arrive a echeance le 02/12/15 donc je me prepare a envoyer la demande de rdv le probleme cest que mes papiers (carte didentite) sont encore ladresse de ma mere et que je vis chez mon beau pere jusquau 28/08/15 date daquisition de la maison cela posera t il probleme ? De plus je suis livreur et si tous vas bien pour mes papier mais que jai un rdv apres ma date déchéance cela veut dire que je ne pourrais plus conduire donc plus travaillé ? Quelles sont mes solution ?
Merci de votre reponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
La préfecture va adresser le courrier à l’adresse de votre mère qui vous remettra le courrier…Il faut impérativement passer la visite médicale au moins un mois avant la date buttoir ( pour avoir le temps de recevoir le nouveau permis de conduire), sinon vous ne pourrez effectivement plus travailler…
Malf ben
Bonjour je suis au bout de ma vie. Je viens juste de me rendre compte que mon permis n’est plus valable depuis 4 ans .je n’avais jamais fait attention . Quelqu’un pourrait me dire quoi faire svp
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut repasser une visite médicale : si le permis avait été suspendu pour alcool ou cannabis, il faut voir la commission médicale des permis de la préfecture et dans tous les autres cas, contacter directement un médecin agréé à son cabinet.
Malf ben
Est il possible de se remettre à jour apres 4 ans?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui bien sûr
MASSEROT
Bonsoir,
Est-ce au conducteur PL de se souvenir de la date de validité de son permis ou Est-ce à l’employeur de le lui rappeler ?
Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui bien sûr c’est le conducteur qui doit se prendre en charge et consulter son permis de conduire pour en connaitre ladite de validité, tout comme c’est à lui de consulter son solde de points sur son permis de conduire…
Joe70
Bonjour, je viens de me rendre compte que j’avais oublié de téléphoner à la préfecture deux mois avant pour prendre rendez vous pour la visite médicale. Étant en arrêt depuis plus de sept mois et ayant des recommandations de mon médecin, je devais éviter de conduire, resultat j’ai totalement oublié. Nous sommes le 12.09.15 et mon permis de conduire n’est plus valide à partir de la semaine prochaine, le 19.09.15. Je me doute qu’à partir de cette date, je n’aurais plus le droit de conduire. Je vais essayer de téléphoner demain, je sais très bien quand une semaine, je n’ aurais pas de proposition de date avant l’expiration de mon permis mais je voulais savoir combien de temps je devrais attendre avant d’avoir un rendez vous auprès de la commission médicale ?et aussi une fois la visite faite, combien de temps pour recevoir mon permis ? Est ce qu’il existe des démarches me permettant de conduire malgré l’expiration de mon permis ? Merci d’avance pour vos réponses.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Effectivement vous ne pourrez pas conduire avec votre permis qui n’est plus valide
Les délais pour obtenir une visite médicale varient d’une préfecture à l’autre.
Si la visite médicale n’est pas en lien avec la consommation d’alcool ou de stupéfiants, vous pouvez consulter un médecin agréé à son cabinet, donc c’est beaucoup plus rapide.
Lorsque la visite est passée il faut compter environ 2 semaines pour avoir le document officiel du permis de conduire ( édité par l’agence nationale des titres sécurisés).
lulu
bonjour, j’ai passé mon permis la semaine dernière, je l’ai obtenu mais sous réserve d’un avis médical. Je suis un peu perdue et ne comprend pas bien de quoi il s’agit…
Merci d’avance pour votre aide
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est sans doute que vous avez signalé un problème médical dans le questionnaire quand vous vous êtes inscrit à l’auto-école ou alors vous avez eu des difficultés pour lire une plaque d’immatriculation ? Il faut voir un médecin agréé à son cabinet.