En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
Anthony
Bonjour,
Je suis dans un cas qu’il a surement du arrivé à d’autre,
Est ce que je peux conduire dans le cas ou ma visite médical à été faite mon dossier à été validé par le médecin et je suis dans l’attente de la fabrication du nouveau permis étant donné que je possédé l’ancienne version « papiers rose » qu’il au passage ne me restitue pas.
Ma question est, puis-je conduire?
Pourquoi ne me donne t’il pas l’ancien permis le temps de la fabrication?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Est-ce que votre permis » papier rose » est encore en cours de validité ? c’est à dire est-ce que la date qui figure au niveau de la catégorie de permis que vous demandez est dépassée ? Si oui, vous ne pouvez pas conduire car l’assurance ne vous couvre pas en cas d’accident. En effet seul le préfet autorise la conduite, il se base bien sûr sur l’avis du médecin agréé mais ce n’est pas un médecin qui peut autoriser la conduite…
Nicolas
Bonjour Dr GIORGIO
J’ai passé ma visite médicale, le médecin a noté apte à la conduite … Je dois remettre les papiers en mairie ou en préfecture mais le problème, mais je viens de perdre ma carte d’identité ( j’ai seulement la photocopie recto verso) et je n’ai pas de passeport.
Ma question est comment faire en sachant que je vais devoir attendre 2mois pour recevoir une carte d’identité.
Bien cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous devez envoyer une copie recto verso de votre carte d’identité, le problème c’est effectivement pour récupérer le permis, puisque normalement vous devez présenter une carte d’identité ou un passeport : il faudra présenter une déclaration de perte de votre pièce d’identité, une copie de la demande de carte d’identité, ainsi que la copie recto verso de votre carte égarée…En principe l’ensemble de ces documents devraient vous permettre de récupérer votre permis de conduire mais je vous conseille de faire valider ce point par des administratifs de la préfecture de votre département…
marc
Bonjour ,j’ai un rdv pour 2ème visite médicale suite à suspension de 6 mois pour alcoolémie en 2015 .ayant été renvoyé a passer une prise de sang lors de ma première visite médicale l’année dernière(donc perte de temps), puis-je pour ma visite d’octobre prochain venir avec un bilan sanguin de moins de 8 jours afin qu’il signe le papier le jour J . mon permis n’étant plus valide pour cause de date dépassée ,j’ai vraiment besoin que ça passe du premier coup . je precise que mes prises de sang sont parfaites et que je peux demander au labo qu’il mentionne que je présente une pièce d’identité car le médecin de la pref l’avait mentionné dans son ordonnance l’année dernière .merci pour votre réponse
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Dans certains départements les examens sont prescrits le jour même par les médecins…En tout cas le bilan que vous devez présenter doit être à l’intention des médecins de la commission médicale et non à l’intention de votre médecin traitant.
DOMINIQUE
Bonjour j ai passer mon permis poid lourd il y a bien des années . N en n’ayant pas l’utilite je n’ai repassé ma visite medicale que deux fois . Actuellement artisan je souhaiterais pouvoir recuperer la validite de ces permis alors que ma visite medicale est depasser depuis deux ans .Une simple visite chez le medecin avec bien sur tout les papiers administratifs , me permetterait elle de retrouver la validité de mes permis C EC EB ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé qui exerce à son cabinet est suffisante pour revalider vos permis de conduire.
christelle prevost
Bonjour
Mon permis a été invalidé suite a la perte de mes 12 pts le 26 nov 2015 et pour une période de 6 mois soit jusqu au 27 mai 2016.
J ai passé une visite médical au mois de décembre 2015.
Combien de temps me reste t il pour passer les tests psychotechniques et me réinscrire au code? car je n ai jamais la meme version
cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Pour être dispensé de repasser la conduite ( donc repasser juste le code), il faut que vous possédiez votre permis de conduire depuis plus de 3 ans et que la demande de l’inscription à l’examen se situe dans les 9 mois qui suivent la fin de l’interdiction, donc dans votre cas repasser le code avant 27 février 2017.
christelle prevost
merci repasser le code ou etre inscrite?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
A priori être inscrite…
marc
Je reviens juste sur ma question précédente, je précise juste que j’ai droit à la demande de prise de sang du médecin de la pref car lors de mes visites (chez n’importe quel médecin d’ailleurs) ,je suis extrêmement stressé et j’ai une tension phénoménale ….c’est incontrôlable …
Hutte Christian
Bonjour , j’ai 58 ans et vendredi je doit passer ma viisite médical pour mes permis C,D,E . Sachant qu’a partir de 60 ans les visites sont obligatoire tout les deux ans , le médecin va-t-il me le valider 2 ans en attendant mes soixante ans ? Et est ce que mes permis A et B seront aussi valable que deux ans ! Je n’ai plus vraiment l’utilité des pemis C et D , donc si je ne passe pas la visite médicale mes autre permis A et B restrerons -t-ils valable à vie ? Cordialement ! merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui le médecin ne validera que pour 2 ans. Si vous n’avez pas de maladie qui impose de passer une visite médicale pour vos permis A et B ces derniers n’auront pas de date de validité et sont considérés comme définitifs, ils ne seront pas impactés par la visite médicale, cette visite médicale étant uniquement motivée pour les permis C et D.
Kwasny David
Bonjour , suite à une suspension de permis qui ce terminé le 14 septembre . Rdv commission médicale ce Matin et déclaré apte je reçois mon permis dans 10 jours . Quelles sont les risques de rouler qu’avec les papiers du médecin et ceux de la préfecture comme quoi mon permis et en fabrication ? Merci de votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous n’êtes pas assuré et en cas de contrôle la police peut considérer que vous conduisez sans permis de conduire
LWDSCIL
Bonjour
Mon permis B n’ais plus valide suite à un oublie de visite Medical . est que je pourrais passer un examen de conduite d’une catégorie supérieure ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Pour les permis du groupe lourd il faut être titulaire du permis B et bien sûr il doit être valide, par conséquent il faut d’abord revalider le permis B en passant une visite médicale.
Iman B
Bonjour,
Je viens de recevoir ma convocation en visite médicale pour prorogation de mon permis de conduire le 25 octobre (deuxième visite médicale, un an après la première, suite a une suspension de 5 mois pour usage de stupéfiants) or mon permis n’est valide que jusqu’au 15 octobre…
Je m’inquiète des conséquences, cela veut il dire que je ne pourrais pas conduire entre le 15 et le 25 ou cela risque t’il carrément d’annuler mon permis de conduire (ce qui serait grave étant en plus titulaire du PL)?
J’ai essayé de contacter la préfecture pour avoir ces informations mais l’on m’a invité à rappeler vendredi…
Merci d’avance pour votre réponse.
Iman B
j’ai trouvé la réponse plus haut en fait, désolé du dérangement…
Barroit
Bonjour et merci pour ces informations. Mon permis est arrivé en fin de validité le 4 octobre 2016, j avais du le repasser il y a 5 ans pour une annulation due a l alcoolémie… J ai envoyé ma demande de renouvellent il y a 15 jours et j ai reçu un courrier de la sous préfecture daté du 4 octobre avec un rendez vous devant la commission pour le 20 octobre. Selon ces nouvelles dispositions puis je encore conduire ? Merci d avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous n’êtes pas assuré dans cette situation…
stan
Suite à la suspension de 2 mois de mon permis de conduire datant du 21 août pour un taux d’alcoolémie de 0,48, j’ai reçu samedi 1 octobre dans ma boîte aux lettres une convocation pour une visite médicale à la préfecture le mercredi 28 septembre à 14h30 et le cachet de la poste faisant fois est daté de ce même mercredi 28 septembre donc impossibilité pour moi d’être présent. Suite a quoi une nouvelle convocation m’a été donné pour le 22 novembre donc exactement 1 mois après ma suspension initial. Que faire pour tout de même récupérer mon permis le 22 octobre?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
IL n’y a pas de solution, ce sont les délais habituels dans les commissions médicales des préfectures…
HALIMI
Madame,Monsieur en effet j’ai fais l’objet d’une suspension de mon permis de conduire de deux mois pour usage de stupéfiant le 28/09/2015 j’ai donc passer ma visite médicale le 17/12/2015 après laquelle on m’a rendu mon permis pour une durée de un an. Mon permis étant valable jusqu’au 17 decembre 2016 je dois repasser une visite médicale avant cette date hors il n’y a pas de disponibilité avant le 5 janvier 2017 à cette date mon permis ne sera déjà plus valable ma question est est ce que je suis obligé de repasser mon permis de conduire ou est ce que je recupérerai mon permis après ma visite medicale du 5 janvier 2017?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non bien sûr vous n’aurez pas à repasser votre permis mais vous ne pourrez pas conduire avant d’avoir reçu le nouveau permis de conduire dont l’édition ne sera lancée que lorsque vous aurez passé votre visite médicale en janvier 2017.
halimi
Merci pour votre réponse
Lionel
Bonjour Mme Giorgio,
J’ai fait 2 mois de suspension administrative de Février à Avril 2016. Entre temps, j’ai fait ma visite médicale fin mars, le médecin m’a stipulé un avis favorable avec prorogation de permi jusqu’au 03/2017. j’ai eu mon jugement en septembre qui m’a condamné à 3 mois en judiciaire (donc + 1 mois) que j’ai fait. On est le 24 octobre, je n’ai toujours pas récu mon permi provisoire…
Est-ce normal ? Peut-on conduire avec un examen médical ?
Cordialement
Lionel
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non l’autorisation médicale ne permet pas de conduire. Il faut interroger la préfecture ou alors l’agence nationale des titres sécurisés, ANTS, pour savoir où en est l’édition de votre permis de conduire.
Jean-Baptiste
Bonjour,
En Aout 2011 j’ai eu un retrait de permis de 6 mois. En février 2012 suite à visite médicale conforme le permis reprend 6 mois de validité, 2eme visite conforme et la pref me le rend avec validité jusque mars 2016.
J’avais trop de travail sur mon entreprise jusque maintenant et ce jour, je viens d’obtenir un rv à la pref pour début décembre 2016, soit 9 mois après la date de péremption de mon permis. Dans ces conditions, comme mes analyses vont êtres bonnes, que vont dire les médecins de la pref à votre avis? Est ce que j’y vais avec un avocat?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Que ferait l’avocat à l’occasion de cette visite médicale ? Vous n’êtes pas autorisé à conduire tant que vous n’avez pas reçu un nouveau permis de conduire. Le fait d’avoir dépassé la date est sans conséquence à partir du moment où vous n’utilisez pas votre permis de conduire…
Lorraine
Bonjour,
Mon ami a eu une suspension de permis de 6 mois. Suite a une visite medicale il a recupéré un permis valide jusqu en aout dernier. Il ne s est pas rendu compte que le délai était passé. On est en novembre. A t il definitivement perdu le permis ? Peut il encore faire une visite mesicale et recuperer son permis ?
Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
IL n’est pas autorisé à conduire tant qu’il n’a pas récupéré un nouveau permis de conduire : pour cela il doit tout d’abord passer une visite médicale puis attendre de recevoir son nouveau permis de conduire.
Maxime
Bonsoir,
Je suis complètement perdu! Je vous explique : après avoir été contrôlé positif à un test d’alcoolémie mon permis à été suspendu pour 6 mois. A l’issue de cette période j’ai pu récupérer mon permis. Un an plus tard j’ai passé une visite médicale qui a conclu que j’étais apte.
J’ai donc reçu un nouveau permis. Aujourd’hui je m’aperçois que sur le recto de mon permis il est indiqué qu’il est valable jusqu’en 2029. Pourtant au dos apparaît la date du 15 septembre 2015. Mon permis n’est donc plus valable?
J’ai pourtant passé la deuxième visites médicales et j’ai été déclaré apte!!! Est-ce normal? Y a-t-il une erreur? Que dois je faire???
En plus je ne retrouve pas les documents qui attestent que j’ai passé la deuxième visite. Puis je en récupérer un duplicata quelque part?
Cette situation va mettre à mal tous mon projet professionnel…
Dr Marie-Thérèse Giorgio
A l’issue de la 2ème visite médicale les médecins ont du donner une aptitude pour 1 an, c’est bien possible. Il faut donc repasser une visite médicale à la commission médicale de la préfecture, vpour revalider votre permis de conduire. Votre permis a expiré en septembre 2015, vous ne pouvez pas conduire tant que vous n’avez pas reçu votre nouveau permis de conduire, et vous n’êtes pas assuré…
Maxime
Je précise que la date du 15 septembre 2015 apparaît dans la case 11 soit la case « fin de droits »
Maxime
Merci pour votre réactivité! Rien ne m’a jamais été indiqué dans ce sens. Cela fait donc plus d’un an que je conduis sans permis et sans le savoir! Dans quel délai puis je espérer obtenir une visite médicale? Je dois commencer une formation de chauffeur de bus… peut ont accélérer les choses? Cela vaut il l’a peine que je me déplace en préfecture pour vérifier qu’il n’y a pas d’erreur?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous ne pouvez pas dire que vous ne saviez pas car la date figure sur votre permis de conduire…Aller à la préfecture ne va pas servir à grand chose…
Habituellement il faut 1 à 2 mois pour obtenir un RDV à la commission médicale de la préfecture.
Danielle Deleu
Bonjour,
à la date de la visite médicale de mon permis D, j’étais en arrêt maladie, le médecin n’a pas voulu valider. un an plus tard, avant de reprendre le travail (donc date de validité dépassée) je repasse cette visite qui cette fois est ok, je dépose le dossier en préfecture et j’ai le relevé d’information restreint sans conditions restrictives tamponné sur tous mes permis « validés », et avec la mention : « le présent document autorise pendant 3 mois, à compter de ce jour, la conduite des véhicules avec catégories « validés ».
mon entreprise dit que je dois attendre la réception du permis pour pouvoir travailler (transports en communs), en attendant je ne suis pas rémunérée…
ais-je le droit de conduire ou pas (permis D pour mon travail)
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est le document remis par les médecins ?
Danielle Deleu
non, c’est le document préfecture que j’ai eu après avoir déposé le dossier complet, et j’ai aussi l’exemplaire que je dois conserver avec l’accord du médecin agréé, ces deux documents ont photocopiés par mon employeur. merci
Danielle Deleu
non, c’est le document préfecture que j’ai eu après avoir déposé le dossier complet, et j’ai aussi l’exemplaire que je dois conserver avec l’accord du médecin agréé, ces deux documents ont photocopiés par mon employeur. merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Votre employeur préfère donc attendre que vous ayez le permis de conduire et ne se fie pas à cette autorisation provisoire de conduite…Ces permis suspendus posent beaucoup de problèmes aux employeurs, ils engagent leur responsabilité, ils sont donc très méfiants…
Danielle Deleu
merci de votre réactivité,
mon permis n’a pas été suspendu, c’est que la date de visite médicale des 5 ans a été dépassée car à l’époque le médecin agréé n’a pu me déclarer apte du fait de ma maladie,
là j’ai l’aptitude et tous les documents, y a t’il un texte de loi à ce sujet ?
Je vous remercie de votre efficacité
Mondou jo
Bonjour. Je viens de m’apercevoir que je devais repasser la visite médicale pour cause de Sclérose en plaques, en juin pour revalider mon permis de conduire. On est en novembre. Je ne conduis pas donc pas de risque mais est-ce grave d’avoir dépassé autant le délai pour le renouvellement du permis ? Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non ce n’est pas grave du tout d’avoir laissé passer la date à partir du moment où vous n’utilisez pas votre permis de conduire;..