En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
CHATELAIN
bonsoir, suite à un AVC mon fils doit faire renouveler son permis tous les 5 ans. Le problème c’est qu’il vient de s’apercevoir qu’il a dépassé la date ……. quelles sont les démarches à faire, auprès de quel organisme ?? Doit il voir un médecin spécifique ?
merci d’avance pour votre réponse car nous sommes un peu perdus !!
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il doit consulter un médecin agréé pour les permis de conduire...
DUCOURTION
Bonsoir
J’ai eu une suspension de permis de 10 mois pour conduite sous stupéfiants en octobre 2013.
c’est la troisième année ou je passe devant une commission de médecins.
permis valable seulement un an à chaque fois en 2014 et 2015.
Cette fois c’etait valable pour le permis definitif et non prorogé.
Je suis passé le 2 novembre 2016 devant la commission donc.
J’ai laissé le dossier a la mairie qui l’a envoyé.
ça fait 5 semaines, j’ai appelé la préfecture de Marseille qui me dit n’avoir aucunes demande en cours sur mon numéro de permis…bref..pas génial.
Puis je conduire alors que mon permis (qu’il mont envoyé en 2015) est périmé depuis le 5 novembre 2016…
Si je présente la convocation validé par les médecins? (le volet qui m’était destiné)
alex
Bonjour Marie Thérèse,
Bon, j’ai été contrôlé positif à l’alcool en début 2014, après 6 mois de suspension et une première visite médical passée, j’ai récupéré mon permis de conduire en juillet de cette même année !
N’ayant pas été très informé, je ne savais pas qu’un an plus tard, j’aurais du repassé une visite médicale… sur mon permis figure la date du 25 juillet 2015, date de validité avant la deuxieme visite, que je n’ai du coup pas passé.
Je viens tout juste de m’en apercevoir 1an et demi après, et depuis cette date je continue à conduire…
Que ce que je risquerai si je me faisais arrêter par la police ?
Après un appel passé à la prefecture pour régulariser, ils m’ont invité à remplir et envoyer le cerfa 14880, vous me confirmé ?
Merci d’avance.
Alex
Dr Marie-Thérèse Giorgio
La police va considérer que vous roulez avec un permis qui n’est plus valide et pourra vous verbaliser mais surtout en cas d’accident, votre assurance ne vous couvre pas, y compris les dommages causés à des tiers…
Oui il faut remplir ce Cerfa et sutout prendre RDV auprès de la commission médicale des permis de conduire de la préfecture de votre département.
pat
bonjour, mon permis C a expiré au mois d’aout,
je viens de passer la visite médicale, c’est OK
puis-je circuler avec, quelles sont les démarches a effectuer ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pouvez pas rouler avec l’avis médical, il faut attendre la réception du permis de conduire.
tebtaoui
Bonsoir Madame,
Objet: expiration de permis B obtenue en 2012
Je viens de me rendre compte que mon permis de conduire obtenu pour un durée de validité de 3 ans n’est plus valable depuis 1 an et 5 mois.
N’ayant pas utilisé ce dernier depuis 2013, mais depuis seulement 2 mois de nouveau, je viens de me rendre compte que mon permis de conduire obtenu pour un durée de validité de 3 ans n’est plus valable depuis 1 an et 5 mois.
Y a-t-il des risque de perdre ce dernier ?
Quelles sont les démarches à suivre ? si, réponse négative.
Je vous en remercie d’avance, en vous souhaitant de très belles fêtes de fin d’année.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut passer une visite médicale pour revalider ce permis, en attendant vous ne pouvez pas conduire, vous n’êtes pas assuré. Si la suspension est en lien avec la conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants, il faut passer cette visite à la commission de la préfecture, dans tous les autres cas, il suffit de consulter un médecin agréé à son cabinet.
Mike
Bonjour ,
suite a une suspension de mon permis de conduire,je suis dans l’obligation de repasser les test au bout d’un an.Pour diverses raison je n’ai pas repasser ses test et mon permis est donc non non prorroger. Aujourd’hui j’ai reçu une amende pour excès de vitesse entrainant un retrait d’un point,pensez vous que une fois cette amende réglée ,j’en recevrais une autre pour permis non prorroger.
Dans l’attente d’une réponse je vous remercie d’avance.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui sans doute…
guillaume
Bonjour
Suite à une suspension du permis pour un control positif à l’alcool pour une durée de 5 mois, je n’ai pu prendre rdv auprès du médecin agrée de la préfecture que le 27 février 2017, ma suspension s’arrête le 28 janvier 2017.
Est-ce-que je peux conduire à partir du 29 janvier avec le document du rdv de la visite médical ? La préfecture m’a dit que les gendarmes serait clément si j’ai le document du rdv avec moi…
cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pouvez pas conduire, personne ne sait quelle sera la décision des médecins, et vous n’êtes pas assuré…
Bryan EVSEEVITCH
Bonjour, je me suis fais suspendre mon permis il y a un ans et demi pour conduite sous l’emprise de stupéfiant. Et je viens de me rendre conte en regardant mon permis de conduire que mon permis n’est plus valide depuis août 2016, en effet je devais aller faire un test urinaire un ans après la récupération de mon permis de conduire, et je l’ai tout simplement oublié. Que dois-je faire comme démarche pour pouvoir faire ce test et de nouveaux avoir mon permis valide. Dois je me rendre en préfecture pour demander une ordonnance ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il fut avant tout prendre un rendez-vous pour passer la visite médicale à la commission des permis de conduire de la préfecture et vous aurez toutes les précisions pour les examens demandés. La prise de RDV se fait de plus en plus par internet.
Gourlaouen
Bonjour mon père roule depuis 8 ans sans visites médicales des 1 ans obligatoire suite à alcoolémie .il vient de se faire contrôler positif à 0.30 que risque t’il vu que sont permis n’est pas valide ? Merci pour vos réponses
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il sera sanctionné à la fois pour avoir conduit sans permis de conduire en cours de validité et sous l’emprise de l’alcool; Il est possible qu’il ait une annulation judiciaire de son permis de conduire.
Marco
Bonjour,
J’ai eu une suspension de permis pour conduite en état d’ivresse de 6 mois. Après c’est 6 mois une visite médicale pour récupérer mon permis. Ce permis est périmé depuis 2013 mais je ne m’en suis jamais aperçue. D’autant plus que je reçois le nombre de point qu’il me reste par courrier et que je me suis fait contrôler sans aucun problème. Depuis que je m’en suis aperçue je ne conduis plus mais ne sais pas quoi faire et ce que je risque.
Pouvez vous me conseiller.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut prendre un rendez-vous pour une visite médicale à la commission médicale des permis de conduire de votre préfecture.
Dav
Bonjour,
J’ai eu une suspension de permis de 3 mois pour conduire sous stupéfiants l’année dernier puis restitution pour 1 an.
Aujourd’hui je me rend compte que j’ai oublié la date limite est que je l’ai dépassé.
Dois je repasser le permis ? Ou est il possible uniquement de refaire une visite médicale ? Mon permis est il définitivement annulé ??
Merci d’avance pour votre reponse,
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
IL suffit de repasser une visite médicale, mais en attendant vous ne pouvez pas conduire. Pour la conduite sous l’emprise des stupéfiants, il y a 3 visites médicales en tout, donc votre nouveau permis de conduire aura une nouvelle date de validité, il faudra repasser une visite médicale avant cette date.
CHEVAUCHÉE Laetitia
Bonjour,
Mon permis m’avait été retiré 4 mois suite à un contrôle positif à l’alcootest. J’ai donc a l’issu de cette période, passé une visite médicale à la préfecture, les résultats de ma prise de sang étant corrects, mon permis m’a été restitué dans un premier temps pour une durée d’un an valable jusqu’au 15 mars 2016. Il n’est plus valable depuis presque 1 an. Je viens de refaire une prise de sang qui est correcte, que je vais présenter à la préfecture dans les prochains jours (mon rdv est pris en respectant le délai de 15 j maximum de la prise de sang avant ce rdv).
Cependant, j’angoisse, j’appréhende ce rdv.
Que va décider la préfecture, j’ai espoir que mon permis me soit restitué même si c’est pour une durée limitée, quitte à refaire une prise de sang et l’avoir définitivement plus tard.
Mais le fait d’avoir attendu 1 an pour faire cette prise de sang ne va t’il pas jouer en ma défaveur à tel point que la préfecture me l’annule complètement ? Lors du rdv ils vont me demander pourquoi je n’ai pas fait ma prise de sang plus tôt.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non la préfecture ne va pas annuler votre permis de conduire. Si vous n’aviez pas besoin de votre permis de conduire, vous n’aviez pas de nécessité de le revalider au moment de la date qui figure sur votre permis de conduire, ce point ne posera donc pas de problème.
verger
Bonjour,
Je suis dans le même cas que le commentaire de Laetitia Chevauchée,je voudrais savoir si la préfecture fait des recherches approfondies pour être bien sur que l’on a pas roulé pendant cette période.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non la préfecture ne fait pas de recherche, vous pourriez très bien ne pas avoir eu besoin de votre permis de conduire pendant tout ce temps : si vous habitez en ville et utilisez les transports en commun…
rere
Bonjour,
J’ ai fait une prise de sang et je suis inquiète du résultat car j’ai 58 en gamma GT pour 36 et en cdt 0,60% pour 170% sachant que je prends des médoc pour la tension et j’ai plus de 50 ans .Dois je m’inquiéter .
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Ces résultats sont corrects.
Lecmat
Bonjour,
J’ai effectué une demande de passage en commission médicale auprès de la préfecture de la Sarthe début Avril, mon permis est valide jusqu’au 26/06/2017. Cependant ce service a visiblement des soucis de fonctionnement (secrétaire en arrêt jusqu’à fin mai). De ce fait je n’ai pas reçu de date de convocation, il est impossible de les joindre, le standard a pour consigne de ne passer personne et aucune permanence téléphonique n’est assurée. La personne du standard m’a indiqué que personne ne prenait en charge la continuité de service et que tant que la secrétaire est en arrêt il n’y a pas de convocation! Quels sont mes moyens de recours? si mon permis est invalidé je ne pourrais plus travailler au risque de me faire licencié. En sachant que j’ai adressé de nombreux mail à la préfecture, j’ai fait un recours via le site internet et également au cabinet de Monsieur le Préfet.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut saisir le défenseur des droits et adresser un courrier avec AR au préfet
Bryan Bellanger
Bonjour,
Mon permis de conduire a expiré en 2012 suite à une non prise de rendez-vous médical (erreur de ma part). Je m’en suis rendu compte que cette semaine, ma visite médicale s’est passée aujourd’hui avec une autorisation de conduite pour 5ans supplémentaires. Or, mon permis n’est toujours pas à jour puisque le renouvellement est en cours à la préfecture.
Ma question est: puis-je conduire en attendant mon nouveau document valable, si j’ai avec moi mon ancien permis et ma nouvelle autorisation médicale?
Cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pouvez pas conduire, vous n’êtes pas assuré si vous conduisez avec le certificat médical car c’est le préfet qui autorise la conduite et non les médecins…
Xavier
Bonjour, J’ai une question très simple :
Je suis « titulaire » d’un permis provisoire d’une durée de 1 ans et la date de fin de validité de ce dernier est le 23/06/2017. Je viens de prendre mon rendez vous pour la visite médicale et la seule disponible est le 27/07/2017.
Y a t’il un risque que l’administration me nomme inapte ?
Ou supprime définitivement mon permis ?
Si Oui, quels sont les recours que je peux entreprendre ?
Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie par avance,
Xavier
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non il n’y a pas ce risque par contre à partir du moment où la date de validité est dépassée, tant que vous n’avez pas reçu le nouveau permis de conduire, vous ne pouvez pas conduire…
Ursula Cholewiak
Bonjour
Suite à un contrôle positif en alcoolémie j’ai eu cinq mois de suspension de permis l’an dernier. Après le passage d’une visite médicale j’ai obtenu un permis provisoire qui arrivait à échéance le 06 juillet. J’ai donc envoyé le 02/06/2017 un dossier de renouvellement de permis et une demande de visite. A la Sous-préfecture j’ai eu l’information que la procédure prendra entre deux et trois mois pour le renouvellement de permis. Avec les dispositions auxquelles vous faites allusion, est-ce que je pourrai ou non conduire avec mon permis provisoire qui n’est pas prorogé aprés sa date de validité de 06/07/2017.
Je vous remercie par avance
Cordialement
Thomas
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pourrez pas conduire, vous pouvez interroger également votre assurance : elle ne couvre pas les dommages que vous pourriez causer…
daniel
Bonjour
je doit repasser ma visite dans un mois en juillet et j’aurai 60ans en décembre je voudrais savoir si je peut attendre janvier2018 pour passer la visite (permis pl pour conduite personnel )
Germain
Bonjour,
Le 7 janvier je me suis fait retirer mon permis pour durée de 6 mois car j’était positif au cannabis! Néanmoins, j’ai passer mes stage de sensibilisation ainsi que mon test psychotechnique. il ne me reste plus qu’a passer devant la commission médicale mais cette dernière n’a lieu que le 24 juillet alors que ma suspension s’est terminée le 7 juillet. Ma question est; est ce que je peux de nouveau conduire étant donné que nous somme le 10 juillet, ou dois-je obligatoirement attendre de passer devant cette commission médicale ?
Bonne journée.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut nécessairement attendre d’avoir passé la visite médicale puis reçu le permis de conduire pour pouvoir être autorisé à conduire.
Germain
Meme si la date de la visite médicale est après la fin de la suspension ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui même dans ce cas.