En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
POILANE
J’ai passé ma visite médicale le 18 avril 2013, mon permis ayant comme date de validité le 27 avril 2013. (contrôlé tous les ans depuis 2005 !!!)
Lors de cette visite, on m’a demander de refaire une prise de sang pour revérifier les gamma gt, vgm … (alors qu’ils avaient les résultats d’un prise de sang de moins de 15 jours !)
Ils m’avaient dit que dès la réception des résultats de la prise de sang (que j’ai faite le 2 mai) ils m’enverraient mon permis provisoire. Sauf que depuis, je n’ai rien reçu !?! Mon permis est invalide depuis le 27 avril 2013 !!! Que puis-je faire ? Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut interroger la préfecture pour savoir quels sont leur délai pour adresser les permis aux usagers…
mavs
Bonjour,
Suite à suspension de permis dû à un contrôle d’alcoolémie, je dois récupérer mon permis de conduire le 22 juin.
J’ai effectué la visite médicale, je dois passer les tests psychotechniques le 10 juin.
Le docteur m’a dit qu’à la suite de ces test, il m’enverrait par courrier mon permis.
Première question : Quels sont les délais pour recevoir ce courrier ?
De plus, je suis actuellement très loin de chez moi (ou le courrier doit arriver).
Si une personne de ma famille me le faxe, puis je conduire avec l’impression de ce papier ?
Merci de vos réponses
Cordialement,
Mavs
Simon
Bonjour,
J’ai passé ma visite médical suite à une suspension du permis de 2mois (alcool) et suis dans l’attente de la réception de mon permis probatoire d’1an qui devrait arriver dans les 10j selon la secrétaire. Puis-je déjà reprendre le volant, et présenter le papier certifiant que j’ai déjà fait ma visite en cas de contrôle, ou dois-je attendre impérativement d’avoir réceptionner mon permis?
Cordialement
Merci
Titou
Bonjour alors moi je sais pas ce que je doit faire j’ai été contrôlé le 24 mars positif au contrôle alcoolémie j’ai eu une rétention du permis de conduire pour 2 mois entre temps je passe ma visite médicale le 17 mai qui me dit que je suis apte a conduire , je passe o tribunal le 24 mai y il me mette 3 mois donc plus que un a faire et ce matin le 4 juin surprise je reçoit mon permis de conduire que doit je faire ??merci pour vos réponses
jm
bonjour alor moi voici ma question je possede le permis pour une periode dun an qui se termine le 7/06/2013 jai recu une convocation a une visite medicale pour le 28 juin puis je tout de meme conduire avec le permis que jai en ma possession et la convocation medicale en cas de controle cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Théoriquement non, vous ne pouvez pas conduire puisque votre permis n’est plus en cours de validité. En cas d’accident l’assurance pourrait refuser de vous couvrir !
le breton
bj,voila je dois récupéré mon permis aprés une suspension de 2 mois pour alcoolémie, j’ai fait ma demande de visite medicale le 15 avril 2013 j’ai toujours rien recu je les appelles il reponde pas au appel et je recupere mon permis le 17 juin et il et plus valable depuis le 7juin comment faire et ces mon gagne pain merci
Zoupla
Bonjour,
Ces informations sont très intéressantes et je voudrais juste confirmer avoir bien compris si je peux conduire ou non.
J’ai écopé d’une suspension de 9 mois pour alcoolémie. J’ai passé la visite médicale en juin 2012 et mon permis m’a été restitué en novembre avec 2 mois de retard. Mon permis est arrivé à échéance le 19 juin. J’ai donc pris contact avec la préfecture le 27 mai, qui m’a répondu le 10 juin qu’il manquait ma date de naissance (allez comprendre). J’ai renvoyé la demande dans la foulée et n’ai pas de nouvelles depuis. Je suis toujours en possession de mon permis je peux donc conduire ?
Merci d’avance.
Cordialement,
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Quelle date figure sur le permis : le permis est valable jusqu’à quand ? si cette date est dépassée, votre permis n’est plus valide et vous ne pouvez donc plus conduire.
meran
Bonjour, j’ai eu un retrait de permis et après avoir passé une première visite médicale j’ai eu un permis provisoire d’un an.
Après une deuxième visite je me rend à la sous pref avec le dossier pour pouvoir faire mon permis définitif mais la personne a refusé à cause d’une carte d’identité perimée depuis trop longtemps.
Je voulais savoir si c’est normal déjà et ensuite vu que le permis provisoire sera périmé avant que toutes les démarches soient faites si j’ai le droit de conduire.
Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Une carte d’identité périmée n’a absolument aucune valeur, c’est donc tout à fait normal que la préfecture refuse d’établir un permis définitif…
meran
merci pour votre réponse, je dois donc attendre d’avoir ma nouvelle carte d’identité avant de pouvoir prétendre à recevoir mon permis définitif.
La personne de la mairie m’a dit période de vacances… comptez un mois je trouve ça un peu énorme 1 mois sans conduire pour une question de carte d’identité périmée…
Surtout que cela n’a jamais posé de problème auparavant je ne comprends pas
fofy
Bonjour,
Mon ami n’a pas passé de visite médical depuis 3 ans et a continué à conduire. Risque t-il quelque chose? Je sais que la visite (oculaire surtout) est obligatoire tous les 5 ans.
Il repousse la visite par peur d’avoir été en infraction et roule avec un permis qui a surement perdu sa validité.
Merci de m’éclairer que je puisse le rassurer et le pousser à faire cette démarche importante.
Cédric
Bonjour, j’ai eu une suspension judiciaire pour deux mois cause alcoolémie j’ai fait la visite médical et les test psycotechniques!! ma date de fin de suspension est le 30mai2013!!!la visite medical est apte pendant un an, et on ma dit qu’on me renvoyer mon permis dans 10 jours environ!!!!(la commission).
Aujourd’hui on est le 2juillet 2013 est j »ai toujours rien reçu!!!???C’est vraiment inadmissible je trouve!!
mon permis est valide normalement il me reste 6 point vu que j’avait12point au total!!!!ma question est simple puis-je conduire??vu que la suspension est fini depuis plus d’un mois est que mon permis est valide vu qui la 6point!!!???merci d’avance pour vos réponses!!cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non, l’avis médical rendu par les médecins à l’issue de la visite médicale n’autorise pas l’usager à conduire...
Cédric
Dans mon cas dans combien de temp la préfecture va me renvoyer mon permis??parce que la c’est vraiment long!!!!!
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut interroger la préfecture, ces délais sont très variables suivant les départements…
Jonathan
Bonjour suite a une suspension de permis de 6 moi j’ai eu un permis provisoire de 1 ans qui a pris fin le 3 juillet 2013 aujourdhui jai fait une demande de visite par courrier a la commision des yvelines j’ai fait la demande le 1 juin cela fait 1 moi et aucune reponse; ai je fait la demarche necessaires ? peut on prendre rendez avec un medecin agreer ? je suis chauffeur livreur donc c’est tres difficile en ce moment
dois je faire des analyse comme pour la premieres fois ?
merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si la suspension est en relation avec la consommation d’alcool ou de stupéfiant, la visite est nécessairement réalisée auprès des médecins de la commission médicale des permis de conduire de la préfecture, dans tous les autres cas, il faut prendre rendez-vous avec un médecin agréé qui exerce hors commission.
virginie
Bonjour,
Suite a une visite médicale faite le 27 juin 2013 (en rapport avec un suivi de visite médicale due a une suspension de permis en 2008 pour alcoolémie)lors de cette visite la réponse des médecins a été favorable donc définitif ,la préfecture a donné un papier valable 2 mois dans l’attente de 2 mois pour recevoir le permis pourquoi l’attente est de 2 mois alors que quand le résultat des visite était de 6 a 2 ans nous disposions du permis au Bout de 6 jours . Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les permis sont désormais édités à l’Imprimerie nationale et non localement dans les préfectures, d’où ces délais…
Yann
Bonjour j avai une visite médical à faire avan le 22 juin il mon donne un rendez vs le 9juilliet que j ai décalé car je suis en vacance j attend une nouvel date puis conduire commeme?
Geoffrey
Bonjour, m’ayant fait retiré mon permis pour solde de points nul à cause d’une alcoolémie j’ai donc dû le repasser, n’ayant pas eu les moyens de le repasser avant cela fait bientôt deux ans que je l’ai perdu, j’ai déjà effectué une visite médicale mais la date de validité de celle-ci se terminait le 2 Juillet venant de réussir mon test à l’examen de conduite et ayant une date de visite médicale pour le 12 septembre puis-je tout de même conduire mon véhicule avec le papier sur lequel est mentionné l’avis favorable ainsi que le rendez-vous pour la visite médicale en cas de contrôle? Merci.
Garcia
Bonjour , ma suspension de permis est terminée depuis le 19/07/13 mais la commission medicale n’a pas de place avant la fin aout. Peut on , avec le resultat des test et la convocation , conduire?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non, vous ne pouvez pas conduire, vous ne pouvez conduire que lorsque la suspension sera terminée et la visite médicale favorable ( comme le précise le procès verbal relatif à votre infraction) : les résultats des tests sont interprétés uniquement par des médecins…
Garcia
Rebonjour, ma suspension de permis est terminée depuis 1mois , la commission n’a pas de place pour me faire la visite avant la fin aout. Ceci veut dire que j’offre 1mois et demi de plus de suspension à l’etat… ma suspension est fini et je peux toujours pas conduire a cause de ça? il m,aurait dit que ma visiste serait dans 6mois j’aurai du attendre 6mois de plus ?
Lea
Bonjour, j’ai passé mon permis ajourd hui a priorie je l’ai, seulement ma viste médicale ( pb d’auditions) était valable seulement deux an, donc l’examinateur m’a expliqué que je ne recevrai pas la réponse de mon permis, mais sûrement une convocation a la préfecture pour la visite médicale et seulement la on me transmettra la réponse du permis. Mais il n’est pas sur que cela se passe comme ça pouvez vous m’en dire plus ? Merci.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est à vous de contacter un médecin agréé pour le permis de conduire, qui exerce en dehors de la commission médicale, pour passer cette visite médicale.
antoine
Bonjour,
J’ai été contrôlé positif aux stupéfiants le 5 octobre 2011 et ai écopé d’une suspension de permis de 2 mois et amende. A la fin de la suspension, je suis passé à la commission médicale et ai réalisé une prise de sang. Suite à l’avis favorable des médecins de la commission, un permis provisoire d’un an m’a été délivré. Sa date de validité est le 5 décembre 2012.
Ayant voyagé, n’ayant à ce moment ni voiture, ni besoin de conduire, je ne me suis pas occupé de la prorogation de mon permis.
De retour en France, j’ai fais une demande de convocation à la visite médicale pour prorogation de mon permis et ai reçu en réponse un courrier de la préfecture me précisant qu’ils accusent réception de ma demande et que :
conformément à l’article L-221-11 du code de la route « tant que le préfet n’a pas statué sur le dossier dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, notamment en ce qui concerne la procédure et les délais, et sauf carence de l’intéressé, le permis de conduire reste provisoirement valable »
pour être le plus clair possible, ma question est : puis-je conduire même après la date de validité de mon permis et même si j’ai fais un demande de prorogation après cette date de validité dans la mesure ou j’ai fais une demande de passage devant la commission médicale ???
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Normalement l’usager ne peut pas conduire en attendant la visite médicale dans la mesure où la date de validité du permis est dépassé…
Il n’y a pas d’article L221-11 dans le code de la route…mais L221-1 ( qui ne correspond pas à celui que vous citez)
On peut sans doute considérer qu’il y a eu carence de votre part puisque la date de validité du permis est dépassée…
Francoise Michel
N’ayant pas recu ma convocation pour la visite medicale que je devais passees avant le 4mai , puis-je toujours conduire sans etre inqiete ? J’ai a nouveau fait a nouveau une demande en esperant avoir enfin une convocation ! Merci !
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non, vous n’êtes pas autorisée à conduire…
benaoudia
bonjour jai mon permis je sui a la deuxieme visite medicale pour stupefiant au volant. jai la date de mon permis qui se terminai le 07/09. jai la visite demain matin. est ce que je peux rouler?