L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !
Que le conducteur soit examiné dans le cadre de la commission médicale des permis de la préfecture ou par un médecin agréé qui exerce hors commission, on lui remet à l’issue de la visite médicale, un avis médical sur le cerfa_14880*01
L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale ne permet pas à l’usager de conduire
La décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet. Le préfet prend cet avis en prenant en compte l’avis des médecins mais il peut avoir connaissance d’autres éléments.
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
Valeur administrative et juridique de l’avis médical rendu par le médecin
La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans : au delà de ce terme, l’avis médical n’a plus de valeur.
Au plan juridique, l’avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d’information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu’il estime s’imposer à l’égard de l’usager.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire
- Visite médicale du permis de conduire : nouvel imprimé Cerfa depuis janvier 2013
cortes
Mon employeur m’accuse d’avoir laisser conduire un conducteur de bus non prorogé, alors qu’il avait en sa possession son permis D périmé d’un jour mais son certificat aptitude valide depuis 2 jours. quel document atteste la prorogation ? Avait-il le droit de conduire? Ai-je commis une faute?
Merci pour les réponses.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le certificat d’aptitude remis par le médecin à l’issue de la visite médicale n’autorise pas la conduite, donc effectivement ce conducteur n’était pas autorisé à conduire, l’assurance aurait refusé de couvrir en cas d’accident, etc
Valognes
Bonjour
Voilà j’ai passé ma visite médicale le 9/10/2017 avec aptitudes. …
Et à se jour je n’est toujours pas reçu mon permis de conduire,
Et quand je vais sur le cite » ANTS »
L’agence nationale des titres sécurisé.
Permisdeconduire.ants.gouv.fr
Et que j’entre les informations requises, voilà se qu’ils me répond :
« LE NUMÉRO DE DOSSIER N’A PAS ENCORE DONNÉ LIEU À UNE DEMANDEDE PRODUCTION DE PERMIS DE CONDUIRE PAR LA PRÉFECTURE ou
VOTRE NUMÉRO DE DOSSIER N’EST PAS CORRECTEMENT RENSEIGNÉ »
Allor qu’es que je dois faire
Sachant que je suis sortie aptes de la visite médicale .
Merci de votre réponse.
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut contacter la préfecture car il y a sans doute eu un problème dans l’acheminement de votre dossier à l’ANTS
cécé
Bonjour, mon fils a passé ca visite médicale en novembre 2017,les médecins l on déclaré apte.hors a ce jour il n a pas reçu l exemplaire numéro un avec l avis favorable de Mr le préfet et sont dossier bloque a l ants pouvez vous me dire ce que je dois faire, merci d avance
ben
Il faut regarder letat de ta demqnde de permis elle na pas due etre valider encore je suis dans.le meme cas . Cependant jai une question peut on.conduire apres la.visite favorable en.attendant le permis sachant que le.papier rose doit etre en.prefecture et encore validez ..？
poncet
bonjour docteur,
Je dois me presenter pour la deuxieme fois en commission medicale prefecture.
Gamma GT 57 (limite 55)
Vgm 80
qu’en pensez vous?
TC
Bonjour,
Par rapport à votre premier exemple : « un conducteur doit passer une visite médicale pour son permis de conduire, avant le 15 novembre 2012 ( la date figure sur le permis) :
si le conducteur passe la visite médicale le 20 octobre, à l’issue de laquelle il est déclaré apte à conduire, il peut bien conduire puisque son permis est valable jusqu’au 15 novembre. Le délai entre le 20 octobre et le 15 novembre devrait être suffisant pour que les services administratifs de la préfecture lui adressent son nouveau titre de conduite ( un nouveau permis de conduire). »
Quid si à compter du 15 novembre, le conducteur n’a toujours pas reçu son permis ? Peut-il continuer à conduire au delà de cette date s’il apporte la preuve de la VM et du dépôt de son dossier en préfecture ? (l’article 4.2.4 Articulation entre le nouveau dispositif et l’article R221.11 de la circulaire du 3 Août 2012 nous laisse penser que Oui.
Merci de votre prompte réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non, à partir du 15 novembre, l’usager dans la situation décrite n’est pas autorisé à conduire : en effet l’avis médical rendu par les médecins n’autorise pas la conduite, c’est le préfet qui décide au vu de l’avis médical. Par ailleurs l’assurance ne couvrirait pas un tel conducteur en cas d’accident, considérant qu’il conduit sans permis…
benhatta abdel
alors que peut on faire pour circuler?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
La seule solution consiste à obtenir une autorisation de conduite provisoire du préfet ( document ref 61) mais peu de préfectures acceptent de les établir…
Merville anthony
Bonjour je vous écrit je voudrais un renseignement voilà je me suis fais suspendre mon permis pour la vitesse on m’a fourni les documents en me disant que j’ai une suspension de 2moi avec visite médicale apte faux que je me rende à la sous-préfecture avec les documents du médecin avec mon aptitudes le jour on je vais aller à la sous-préfecture à la date de restitution on va me rendre mon permis ou bien un document pour pouvoir conduire je vous remercie de m’éclairer sur se poin merci d’avance cordialement
Raphaël.D
Bonjour, mon permis de conduire a été annulé suite a un solde de point nul pour une durée de 6 mois.
J’avais en ma possession le permis C et EC et j’ai donc passé ma visite medicale obligatoire des 5 ans courant juillet 2016.
Est-elle encore valable pour l’inscription au passage du code de la route courant avril 2017?
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non cette visite médicale n’est pas valable
Elodie
Bonjour mon compagnon à reçu ce document ce matin ref 61 donc il peut conduire avec en attendant le nouveau permis à puce?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui puisque le document référence 61 est une autorisation provisoire de conduite délivrée par le préfet.
Jerome
bonjour
Jai fait l’objet d’une rétention de permis pour conduite sous stupefiant le 31 juillet jusqu’au 1 décembre. Je quis convoqué devant la commission médicale le 06 novembre. Pouvez m’expliquer au terme de cette visite comment va ce passer la procédure ? Vais je avoir mon papier certifiant que je suis apte à la conduite le jour meme ou vont ils me l’envoyer par courrier ? Je me pose cette question parce qu’entre le p6/11 Et le 1 er décembre le délai me parrait cour pour une réponse administrative par courrier.
Pouvez vous m’expliquer comment faire pour être en possibilité de le récupérer le 1 er décembre .
Merci beaucoup
Jérôme
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous devriez recevoir un permis de conduire environ 15 jours après avoir passé la visite médicale, si le résultat est favorable, bien sûr.
Rousseau
Bonjour j eu le même problème mais moi je bien réussi le document ref 61) donc pourrait je conduire ? Dans c cas?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le document ref 61 est effectivement une autorisation provisoire de conduite qui permet, comme son nom l’indique de conduire…
Tibo11
Bonjour,
Je suis passé devant la Commission médical il y a un an et demi. J’ai du déménager juste après et n’ai pu terminer de passer mon permis de conduire. Aujourd’hui je souhaiterai repasser mon permis de conduire mais je ne dispose d’aucun document sur l’avis de la commission médicale, c’est mon auto école qui gérait tout cela. Il me semble que cet avis est constitué de 5 feuillets après que les médecins aient statué, où puis-je obtenir ces feuillets qui me concernent ? Auprès de la préfécture ?
Cela m’éviterai de repasser la visite médicale puisque celle-ci est valable 2 ans.
Merci de votre réponse, Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
La seule solution consiste à demander à l’ancienne auto-école de vous retourner votre document…Normalement vous êtes bien en possession d’un double du certificat médical qui vous a été remis par les médecins, c’est un autre document ( appelé familièrement Cerfa 02, également rempli par les médecins) que vous aviez transmis à l’auto-école. Pour information, ce Cerfa 02 n’existe plus…Seul le certificat médical doit désormais être présenté à l’auto-école.
Daniel Duranton
j’ai eu mon permis de conduire suspendu suite à un délit au code de la route, les faits remonte à 20ans. Depuis je passe régulièrement des visites médicales pour renouveler celui ci car il ne me le valide que 3 ans, malgré des prises de sang normales, je n’ai aucune incapacité est ce normal.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous pouvez contester l’avis rendu par les médecins si cet avis ne vous semble pas justifié : vous présentez sans doute une maladie qui impose un suivi par les médecins agréés pour les permis de conduire ?
Jean-Louis GERAY
L’article R221-11 du code de la route indique :
«III.-La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. Tant qu’il n’y est pas statué par le préfet dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, notamment en ce qui concerne la procédure et les délais et sauf carence de l’intéressé, le permis reste provisoirement valide.»
Donc, si le titre est encore valable au moment où le contrôle médical a lieu, l’usager qui est reconnu apte pour la durée fixée par la réglementation peut conduire en présentant à la fois l’avis médical et son ancien titre aux forces de l’ordre en cas de contrôle, et s’il peut justifier que sa demande de délivrance a bien été transmise en préfecture par le médecin.
SCHELSTRAETE
Bonjour
Je posséde le TC, PL et SPL donc je suis sousmis à une visite médicale pour leurs renouvellements. Je voudrais savoir s’il y a un délais maximal apres la date d’expiration pour effectuer leurs renouvellements. Etant en déplacement à l’étranger HUE, je voudrais recuperer mes permis dés mon retour en france mais cela sera quelque mois apres la date d’expiration.
Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Lorsque la date de validité du permis est dépassée, vous n’êtes plus autorisé à utiliser le permis en question pour conduire…
Damien
Bonjour,
je me pose la même questions mais je pense que vous avez mal compris la question.
Je viens de m’apercevoir que mon permis n’est plus valide depuis la semaine dernière j’ai oublié de faire ma contre visite c’est censé être mes derniers tests cela fait deux ans.
Seulement je pars en voyage la semaine prochaine pour deux mois et demi, je sais que mon permis n’est plus valable mais je n’en n’aurais pas besoin, mais à mon retour je pourrais faire les test et la visite médicale, seulement je me demande si j’ai un délais à ne pas dépasser entre le moment ou mon permis n’est plus valide et le moment où je ferais mes tests (environs 3 ou 4 mois pour ma part..)
Merci de votre réponse.
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non il n’y a pas de délai à respecter…
Laetitia
Bonjour mon ami a eu une suspension y’a 10ans a peux peut peut etre moins à cause de l’alcool il pouvez le récupéré puisqu’il été passer devant un procureur mais la suspension été de 9mois avec obligation de repasser le code sauf qu’ il es partie dans les îles il travaillais en déplacement avec la sncf donc son permis lui était pas important puis comme il buvais beaucoup sa servait à rien.on c’est rencontré il à arrêter de boire se faire traiter pour sa depuis un ans mais il doit récupérer son permis pour le travail car la ou on vit pas de permis pas de travail 4 CDI lui passe sous le nez a cause de sa les patron attendent qu’il le récupère pour l embaucher sauf que la préfecture d’où il habitait avant lui dise qu’il faut qu’il vienne la bas faire les démarche test psychotechnique plus visité médical et tout recommencer le permis es ce vrai? y’a t il pas moyen qu’il fasse tous sa la ou on vit maintenant et doit il vraiment tous repasser le permis entier?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui il faut repasser le permis de conduire et nécessairement en France métropolitaine ou dans les DOM TOM.
perrine
Bonsoir jai Neter déclarer inapte a conduire car jai louper un test psychotechnique que doit je faire
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faudrait repasser les tests psychotechniques dans un autre centre : si vous réussissez ces tests, il faut ensuite saisir la commission d’appel de la préfecture pour faire lever l’inaptitude à la conduite…
Ancelet
Bonjour,
Suite à un contrôle d’alcoolémie l’année dernière, j’ai eu une suspension de permis de 2 mois. Après avoir passé la visite médicale et les tests, je l’ai récupéré pour un an. Mon permis est valide jusqu’au 13/12/13, je pensais que la préfecture allait me convoquer automatiquement mais ce n’est pas le cas !!! De ce fait , je serai convoquée après la date limite et je voulais savoir si je pourrai quand même conduire jusqu’à ma convocation
Jérémy
Bonjour,
Mon permis à été suspendu suite a un contrôle alcoolémie. Ma suspension administrative était du 27 octobre 2013 au 10 janvier 2014, j’ai effectué ma visite médiale, favorable pour une durée d’un an, mais n’ai toujours pas reçu mon permis provisoire de la prefecture. je dois comparaitre au tribunal (1.2grammes) le 26 mars 2014.
Je n’ai pas compris quelle est cette période de validité du permis ? dans mon cas, puis-je conduire en attendant la réception de celui-ci en ayant avec moi : visite medicale favorable + periode de suspension ?
De plus lors de mon passage au tribunal vont-ils me rajouter une suspension supplémentaire ?
Guillaumelou
Bonjour, je me pose la même question que Jeremy, Ancien permis B obtenu en 97, suspension de 2 mois pour alcoolemie le 28/11/2013, j’ai passé la visite médicale cet apm est je suis reconnu apte. On me dit au commissariat que je ne peux pas conduire tant que je n’ai pas reçu mon nouveau permis (puisque maintenant lors des suspensions ils font automatiquement le changement de permis au format européen), je ne vois pas en quoi il serait illégal de conduire en ayant avec moi le document de suspension prouvant que la date est échue et l’avis médical favorable sachant que les 6 points n’ont pas encore été retirés et que même si c’était le cas ayant un solde actuelle de 12 points, mon ancien permis reste valide…. Je vais faire une demande d’autorisation provisoire à la préfecture mais je trouve celà parfaitement ridicule, le fait que l’on passe au nouveau format de permis, ok, qu’il faille 15 jours même 3 semaines car apparemment il y a du retard en ce moment à la Préf de Bordeaux, je ne vois pas en quoi ça me concerne et ça rend mon ancien Permis invalide…. Encore une erreur dans la législation à mon sens totalement aberrante ! Le commissariat m’a confirmé que si je me faisais arrêter (avec les documents évidemment) ça serait à l’appréciation du policier qui m’arrêterait, mais que normalement je n’avais pas le droit de conduire, que je serai conduit au poste et que c’est le procureur qui décidera de mon sort….En gros c’est considéré comme conduire sans permis si j’ai bien compris ! Ce n’est absolument pas le cas, j’ai purgé mes 2 mois, je suis jugé apte et mon permis n’a pas été annulé il a juste été suspendu, si il n’y avait pas cette procédure de passage au permis européen, j’aurai pu récupérer directement mon ancien permis, c’est lamentable…. Que font les associations de défense des conducteurs ? Pour moi il y a vraiment qq chose à faire à ce sujet, ce n’est pas normal !
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui, c’est conduire sans permis et sans assurance dans ce cas. Depuis la nouvelle organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite intervenu en septembre 2012, ce ne sont pas les médecins qui autorisent la conduite, mais le préfet au vu de l’avis médical : donc vous ne pouvez pas conduire sous prétexte que vous avez en votre possession l’avis médical, puisqu’en théorie, bien que l’avis médical soit favorable, le préfet pourrait ne pas autoriser la conduite…
Ksawan
Salut Guillaumelou,
Je suis dans le même cas que toi. C’est assez dur d’apprendre ça.
As-tu pu faire ta demande de permis provisoire à la Préfecture ? Si oui, qu’en est-il ?
Merci Dr Giorgio pour vos réponses, même si elles ne nous font pas vraiment plaisir…
Dr Marie-Thérèse Giorgio
J’en ai bien conscience mais c’est toujours préférable d’être bien informé…
young
Alors comment expliquez vous sa : « Pour les infractions, soit votre avis médical seul (pour une première visite médicale après suspension), soit votre avis médical accompagné de votre permis actuel (pour les visites ultérieures) autorisent à conduire à partir de la fin de la suspension dans l’attente de la délivrance du nouveau permis. »
http://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de-conduire
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est la préfecture de la Gironde qui aménage les mesures, mais les assureurs ne vous couvrent pas dans ces cas-là, ce sont juste les forces de l’Ordre, du département en question qui vont se montrer clémentes, en cas de contrôle. Par contre en cas d’accident l’assurance ne vous couvre pas y compris les dommages causés aux tiers.
je vous invite à interroger votre assurance et à poster sa réponse sur ce blog….
Pour mémoire, l’avis médical ne peut pas autoriser la conduite puisque comme son nom l’indique c’est un avis médical, or seul le préfet autorise la conduite, ce ne sont pas des médecins qui ont le pouvoir d’autoriser la conduite.
yann
bonjour j ai perdu mon permis il y a 4 ans maintenant ,n ayant pas les moyen de me le repayer j ai attendu .j avais passé mes visites psycothechnique et visite medical en 2011 combien de temps sont ils valident s il vous plait merci .
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les tests psychotechniques ne sont valables que 2 ans : pour la visite médicale il faut consulter le document remis par les médecins à l’issue de la visite médicale en question pour savoir jusqu’à quand elle était valable…
Pascal
Bonsoir
Suite à un excès de vitesse retenu de 43km/h au dessus, j’ai eu une suspension de permis de 2 mois qui prend fin demain, j’ai renvoyé mon dossier rapidement mais malgré cela je n’aurais pas mon permis avant 15 jours 3 semaines d’après la préfecture.
Je dois partir en voyage avec ma femme début Mars et c’est moi qui conduirais mais je n’ai que mon permis international, savez-vous si cela sera suffisant? Ma femme aura son permis français mais ne veut pas conduire car ce sera aux USA et elle ne préfère pas.
De plus, 2 personnes m’ont dit à la préfecture que je pouvais avoir un papier, l’arrêté 61, pour conduire en attendant que mon nouveau permis soit fabriqué et en rappelant une autre fois, on me dit que non, qu’on ne peut rien me donner d’autre que mon permis donc du coup j’ai encore rappelé aujourd’hui et là on me dit que l’arrêté 61 est envoyé suite à la visite médicale que j’ai passée le 2 Janvier (chez un médecin de ville car pas d’alcool) sauf que je n’ai rien reçu donc la fille de la préfecture me dit que je peux rouler avec le certificat médical reçu à la suite de la visite.
Pour être sûr, j’appelle la gendarmerie qui me dit que si c’est validé par la préfecture, c’est bon donc je voulais savoir ce que vous en pensiez?
Car comme il est dit plus haut c’est injuste, qu’à cause du retard de la préfecture notre peine soit allongée alors qu’on n’est plus sous suspension.
Y a-t-il un moyen d’obtenir un permis provisoire en attendant la fabrication du nouveau?
Je n’avais pas d’alcool, pas de récidive et tous mes points sur mon permis, savez-vous si le juge me remettra des mois en plus et au bout de combien de temps le jugement a lieu?
Je dois repasser une visite médicale au bout d’un an, que se passe-t-il suite à la visite médicale, en supposant qu’elle soit bonne bien sûr, je n’ai pas à rendre encore mon permis pour en avoir un autre? Je dois envoyer un papier à la préfecture? Et après c’est bon, je n’ai plus rien à faire, mon permis est définitif?
Merci d’avance pour toutes vos réponses.
Bonne soirée.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Dans la plupart des états aux USA, vous devez présenter à la fois le permis international et l’original de votre permis français : le permis international seul n’a pas de valeur. Un loueur de véhicule en Floride par exemple refuse de vous louer le véhicule si vous ne présentez pas ces 2 documents…
Non vous ne pouvez pas rouler avec le document remis pas le médecin agréé. Seul le préfet autorise un usager à conduire. On vous a donné de fausses informations. Si vous conduisez avec ces documents, c’est comme si vous conduisiez sans permis de conduire et l’assurance ne vous couvre pas ( n’hésitez pas à poser la question à votre assureur)
Il faudra anticiper la visite médicale dans 1 an, afin que votre permis actuel soit valide jusqu’à ce que le suivant vous parvienne.
Pascal
Bonsoir et merci pour votre réponse, donc en fait après avoir mis tant de temps à refaire le nouveau permis européen, ils vont en refaire encore un dans un an?
Et si je présente au loueur mon permis de conduire mais que c’est mon mari qui conduit, sachant qu’on a le droit à 2 conducteurs pour la voiture?
Merci.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui, un nouveau permis européen sera reédité au bout de 1 an…
Si vous déclarez 2 conducteurs par voiture, il faudra nécessairement présenter les permis pour chacun des conducteurs : le permis de conduire français ( document officiel ) et le permis international. Le loueur de véhicule refusera de vous louer le véhicule si vous ne présentez pas ces documents ( nous vous conseillons de lire le contrat du loueur).
Comme on peut le lire sur ce site officiel : le permis de conduire suffit pour conduire dans certains pays, dans d’autres il doit être accompagné du permis international.
Pascal
Bonsoir
En fait ils ne demandent pas obligatoirement le permis international, c’est aux USA, je ne l’ai pas fait du coup.
Nous sommes allés à la préfecture hier qui nous a, contre toute attente, délivré un papier permettant à mon mari de conduire le temps de la fabrication du nouveau permis, mais pas aux USA donc il faut compter 15 jours pour recevoir le nouveau (on sera partis) mais la fille de la préfecture a noté URGENT dessus et a dit qu’on pouvait toujours croiser les doigts pour le recevoir avant. Maintenant on ne peut plus rien faire qu’attendre…
Coralie
Bonjour,
J’ai obtenu le permis le 5 novembre 2013. Avant l’obtention et lors d’un précédent passage de permis, l’inspecteur m’a envoyé en visite médicale parce que je n’arrivais pas à lire une plaque d’immatriculation (le soleil reflétait dessus bref).
Du coup sur mon permis j’ai une durée de validité, j’ai repassé une visite médicale le 19 mars 2014 et là le médecin me remet permis temporaire pour 2 ans. Je ne comprends pas car j’ai un suivi chez ophtalmo tous les ans, j’ai mes verres correcteurs.
Le médecin agréé m’a parlé de problème d’assurance mais est ce un problème d’assurance d’avoir des lunettes donc problème de vue ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le fait de porter une correction visuelle n’exige pas de passer des visites médicales pour le permis de conduire…Une acuité visuelle limite pour conduire un véhicule malgré la correction, par contre, peut le justifier …
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’avis rendu par le médecin agréé pour les permis de conduire, vous pouvez le contester en saisissant la commission d’appel de la préfecture.
Coralie
Merci à vous pour votre réponse.
Je vous explique la situation j’ai une cataracte congénitale à l’œil droit qui a été détectée très tardivement (2 ans) du coup mon ophtalmo m’a dis qu’on ne pouvait malheureusement rien faire. L’œil gauche lui voit très bien.
J’ai reçu suite à la visite médicale un courrier du préfet qui me dit que je peux lui faire part de mes observations. Que cela engendre t-il ? commission médicale ?
Si mon ophtalmo rédige un courrier disant que je peux conduire, cela aura t-il de la valeur ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non votre ophtalmo n’a pas à statuer sur votre capacité à conduire, il faut surtout qu’il dise si votre état est stabilisé… Il faut saisir la commission d’appel : un ophtalmologiste sera nécessairement présent à la commission d’appel.
Coralie
Bonjour,
Mais qu’est ce que je risque en commission ?
-Qu’ils prennent la même décision que le médecin
-Qu’ils m’accordent le permis non temporaire
-Qu’ils soient contre le fait que je conduise ?
Cela a t-il un cout de passer en commission ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous faites sans doute allusion à la commission d’appel ? les médecins de la commission d’appel vont donner leur avis sur votre aptitude à conduire : confirmer ou infirmer ce que les médecins ont dit en commission primaire. Par exemple si vous avez été déclaré inapte en commission primaire, les médecins de la commission d’appel peuvent dire également que vous êtes inapte à la conduite ou au contraire avoir un au autre avis que leurs confrères et vous déclarer apte à conduire…A notre connaissance, non, il n’est pas nécessaire de payer pour la commission d’appel…
hla14
Bonsoir
Nouveau sur ce site.
J’aurai une question, qui, je pense, a déjà été posé: je suis taxi/ambulancier, mon employeur vient de m’annoncer que je ne peux prendre,provisoirement, mon poste de travail, car ma visite médicale de conduite n’est plus valide depuis le mois de Janvier 2014. Ce jour j’ai fais le nécessaire pour réunir tous les documents demandés par la Préfecture et j’ai pris rendez vous avec un médecin agréé pour le lendemain. A la suite de cette visite, prévue demain donc, le médecin devra me fournir un certificat jaune. Ce document sera t-il suffisant pour me permettre de réintégrer mon poste.
Petite aparté: je suis fautif de ne pas avoir été attentif à la date de validation de cette visite médicale, certes, mais mon employeur également, non?
Du coup, effectivement, cette visite sera à ma charge, donc non remboursée par la sécurité sociale, et mes jours d’absences au sein de la société, en attendant que tout soit validé par la Préfecture, ne seront pas payés de surcroît.
Le débat sur la cohésion sociale est d’actualité, j’en conviens; mais le débat sur la cohésion en entreprise peine à s’ouvrir.
Merci d’avance pour tout ce que vous faite, au travers de vos réponses.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non, l’avis médical remis par le médecin ne permet pas de conduire…C’est le préfet qui autorise la conduite, pas le médecin, il faudra donc attendre d’avoir reçu le permis pour conduire.
Non, ce n’est pas à votre employeur de se préoccuper de votre visite médicale pour votre permis de conduire ( mais il est vrai que des employeurs ont un échéancier pour rappeler à leur salarié quand il doit passer sa visite pour son permis pour éviter ce type de situation…)
lik
bonjour
l an passé j ai eu une suspension de 2 mois a cause d un test d alcoolémie positif…suite a une visite medicale favorable je recupere mon permis pour un an…dans 1 mois il arrive a expiration…quelle demarche dois je faire pour le recuperer entierement ? et si je dois repasser une nouvelle visite medicale quels documents dois je fournir ? merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
2 mois avant la date en question il faut faire une demande de visite médicale auprès de la commission médicale des permis de la préfecture de votre département : il faut consulter le site internet de la préfecture de votre département pour savoir quelle est la procédure à suivre pour la demande de rendez-vous et les documents à fournir.
Bruno
Bonjour, j’ai passé ma visite médicale pour le permis C aujourd’hui (elle est positive) mais celle ci était périmée depuis aout 2013. La guichetière m’a affirmée que je pouvais conduire avec mon permis et mon avis médical en attendant de recevoir mon nouveau permis. Mais mon futur employeur a la même version que vous.
Ma question porte sur l’autorisation de conduite provisoire, comment l’obtenir et est-ce que la préfecture me la délivrera assurément ?
Si je ne l’ai pas je perds mes chances d’obtenir une place après 6 mois de chômage je suis un peu désespéré.
Merci d’avance pour votre réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Pour l’autorisation de conduite provisoire, il faut interroger la préfecture de votre département, c’est du cas par cas…Certaines préfectures acceptent, d’autres refusent…
Pour la guichetière vous a donné une réponse verbale qui n’a aucune valeur…En donnant cette réponse, elle risque moins de se faire agresser verbalement par des usagers mécontents…
Bruno
Merci pour votre réponse, c’est vrai qu’ils sont débordés avec ce nouveau permis et tout ça est somme toute pas très logique étant donné que les médecins sont agréés. Merci encore vos réponses nous permettent d’y voir plus clair.
colson
bonjour suite à une suspension de permis, j’ai passé ma visite médicale favorable suite à cela deux jours plus tard je recoi un document ref 61 qui indiquent que mon permis est prorogée pour une durée d’un an se document est signé par le préfet je peux donc conduire en attendant la fabrication du permis européen
en attente d’un reponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
En effet cet imprimé 61 fait référence à l’arrêté 61 : mesure administrative consécutive à un examen médical : c’est bien une autorisation provisoire de conduite ( puisque c’est bien l’administration qui a pris cette décision au vu de l’avis des médecins) qui vous permet de conduire en attendant le permis document officiel. C’est que la préfecture de votre département accepte d’établir une autorisation de conduite provisoire ( ce qui est de plus en plus rare).
Pourriez-vous indiquer quel est votre département ? Bravo à cette préfecture qui comprend bien les difficultés des usagers, d’autres départements pourraient utilement s’en inspirer.
Vous pouvez faire valider notre réponse par votre assureur et poster sa validation.
Lolo
Pk sa serait rare d’avoir une autorisation provisoire de conduire délivrer par la préfecture en vue des bon résultat médical ????? C aberrant votre témoignage docteur
Jule
Je suis dans le même cas que colson
Retrait de permis pour alcoolémie le 22/02/2014 pour 6 mois notifié sur le document 3F
Passage au tribunal le 31/03/2014, le juge me dit ça sera 5 mois car je ne conduisais pas j’étais assis côté conducteur, ça me mène au 22/07/2014
22/05/2014 test electrophorese capillaire , resultat négatif
07/06/2014 réception de 2 documents
– commission médicale aptitude permis B pour 1 an à compter du 03/06/14
Et un document ref 61 confirmant que mon permis est prorogé jusqu’au 03/06/15 donc pour 1 an à compter du 03/06/14 signé pour le préfet par le directeur de la réglementation
Après avoir lu votre réponse faite à colson ce matin je vais à la gendarmerie de barentin qui me dit que c’est faut que le document REF 61 n’est pas valide pour conduire et qu’il faut attendre la date qui notifié par le tribunal pour pouvoir récupérer le permis rose et être autorisé à conduire
Voilà donc je ne sais plus quoi penser
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est différent, votre suspension ne se termine que fin août, donc même si la visite médicale est favorable vous n’êtes pas autorisé& à conduire avant la fin de la suspension : il est très surprenant que vous ayez reçu ce document 61, autorisation provisoire de conduite…Erreur de la préfecture ?
eve
J’ai eu une suspension de permis de conduire pour 6 mois le 07 12 2013 récupération prévue le 06 06 2014 .Visite médicale reconnue apte.le 24 05 14 le médecin m’a dit que je recevrais mon permis par la poste d’ici 15 à 20 jours, or , à ce jour, je n’ai que l’imprimé cerfa 14 880 01.Depuis ma durée de suspension, je me suis faite conduire mais est-ce que je peux prendre le volant lundi sans risque ? J’ai purgé ma peine, je pense…
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous n’êtes pas autorisée à conduire avec ce certificat médical, il faut une autorisation du préfet pour conduire un véhicule, pas seulement une décision du médecin…