L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !
Que le conducteur soit examiné dans le cadre de la commission médicale des permis de la préfecture ou par un médecin agréé qui exerce hors commission, on lui remet à l’issue de la visite médicale, un avis médical sur le cerfa_14880*01
L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale ne permet pas à l’usager de conduire
La décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet. Le préfet prend cet avis en prenant en compte l’avis des médecins mais il peut avoir connaissance d’autres éléments.
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
Valeur administrative et juridique de l’avis médical rendu par le médecin
La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans : au delà de ce terme, l’avis médical n’a plus de valeur.
Au plan juridique, l’avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d’information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu’il estime s’imposer à l’égard de l’usager.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire
- Visite médicale du permis de conduire : nouvel imprimé Cerfa depuis janvier 2013
POLEHAJLO
Bonjour,
Mon mari a eu une suspension administrative de permis le 01/01/2017 pour conduite sous l’état alcoolique pour une durée de 2 mois.
Il a donc passé une visite médicale devant la commission le 27/02/2017 et a reçu un avis apte pour une période d’un an.
Il vient de repasser une visite et le médecin confirme avec à nouveau une aptitude temporaire d’un an.
Est ce normal d’avoir une nouvelle fois une aptitude temporaire ?
En vous remerciant par avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est possible si le médecin souhaite prolonger le suivi en raison d’une consommation d’alcool jugée limite ou d’une autre pathologie
Stephen
Bonjour,
Ayant effectué une visite médicale favorable et pouvant reconduire depuis le 26 fevrier, puis je conduire avec un arrêté 61? Est ce que je peux aussi acheter une voiture et l’assurer en attendant de recevoir mon nouveau permis ?
Merci d’avance de votre retour.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui l’arrêté 61 est une autorisation provisoire de conduite : donc aucun problème pour acheter une voiture et l’assurer normalement…
Stephen
Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Combien de temps est valable ce document car j’ai l’impression que l’ants va mettre un moment à m’envoyer mon permis même si j’ai effectué ma demande correctement.
Merci à nouveau pour votre retour.
Cordialement
Marion
Bonjour,
J’ai passé une visite médicale il y a un an (suite à une suspension de permis due à une infraction pour alcoolemie) on m’a redonné mon permis pour 1an. Jai une autre visite médicale prévu dans quelques jours pour récupérer mon permis définitivement. Jai tous les documents demandées mais ils demandent les (nouveaux) résultats d’examen a effectué en laboratoire demandés par les médecins de la commission médicale lors de ma première visite, OR ils m’ont pas demandé de prise de sang je ne dispose donc pas d’ordonnance.
Cela vaut il dire que je ne dois pas refaire de prise de sang? Ou devais-je demander à mon médecin généraliste ? Je suis perdue
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous ne devez pas faire prescrire ces examens mais aller au laboratoire : faire les examens que vous aviez faits lors de la première visite médicale : à priori VGM, GammaGT et parfois CDT d’emblée.
Alain
Bonjour,
J’ai reçu un sms m’indiquant que ma demande de permis suite a une visite medicale pour renouvellement sans infractions est transmise a l’etat pour instruction ( emis de ants )
Ma prefecture me dit que je peux conduire avec ce sms comme preuve en cas de controle mais l’échéance est atteinte
Est ce possible ?
Merci d’une réponse Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut interroger votre assureur…
Jc gellee
Bj j’ai eut une suspension de 3 mois du 4 12 2017 au4 3 2018 j’ai fait la visite médicale apte pour 1 an et puige demande mon permis ancien car sur la décision du tribunal réf 7 il dise permis pouvant être restitue le 4 3 2018 merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut faire une demande de permis sur le site de ANTS, vous n’allez pas récupérer votre ancien permis de conduire.
Laffont.c
J ai eu une suspension l année dernière avec une visite médical et j avais oublier que mon permis étais valide 1 ans donc jusqu au 07/03/18 je me suis rendu compte de l invalidité de mon permis 7 jours après et j ai pris un rdv pour le 20/03. Es que ça va le faire?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous ne devez pas conduire en attendant d’avoir obtenu un permis de conduire valide.
Pikiwiki56
Bonjour docteur. Mon mari doit passé une visite medical après invalidité du permis. Il a fais des analyse sanguine. Et il a 288 de gamma gt hors il la référence à ne pas dépasser et de 68. Il ne boit pas. Il a 0.8 de CDT et la référence à ne pas dépasserest de 1.7. L’augmentation des gamma gt et peut du au médicament ? Il a était malade et à prit des antibiotiques et ibuprofen. Comment ça va se passer à sa visite médicale ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le taux de CDT prouve qu’il ne consomme pas d’alcool en excès, ces résultats ne devraient donc pas poser de problème pour la restitution du permis de conduire.
Cindy
Bonjour docteur..,j’aurais besoin d’aide pour m’éclairer sur la situation de mon conjoint.En octobre 2017 , mon conjoint est passer au tribunal suite à une conduite sous l’emprise d’alcool., le tribunal lui a mis une annulation avec l’autorisation de repasser le permis le jour d’aprés . 2 semaines après le passage au tribunal,on reçoit la convocation avec la date pour la visite médicale..,,donc il a fait les test psychotechniques et c’est présenter à la visite médicale (décembre 2017 ) tout est bon . On doit juste attendre le papier du préfet qui donne l’autorisation de se réinscrire à l’auto école mais surprise il reçoit à la place le formulaire ref 61 , avec prorogation du permis jusqu’ décembre 2018 . Il reçoit aussi avec le dépliant qui explique comment faire la demande du permis sur ants. On fait toute les démarches et là 3 dossiers refuser à chaque fois ils nous demandaient des autres papiers( jugement,les feuilles bleu de la visite médicale,les test psychotechnique et le formulaire réf 61) 4 ieme dossier on reçoit un mail avec une attestation provisoire à télécharger pour se réinscrire à l’auto école pour la formation pratique. Du coup on est perdu , est ce qu’il a quand même le droit de rouler du faite qu’il a la prorogation jusqu’à décembre 2018 ? Et pourquoi le préfet lui aurait fait parvenir ce formulaire suite à la visite médicale si il doit se réinscrire pour la formation pratique ? Est ce que le préfet peut passer au dessus du juge et donner le doit de rouler alors qu’il avait annulation de permis ? Je vous remercie par avance de votre aide. Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
On ne lui a pas encore notifié la décision du juge apparemment, c’est ce qui génère tous ces problèmes…Donc il est arrivé au terme de sa suspension et on lui a donné une aptitude pour conduire pour 1 an…Le préfet n’est pas encore informé de la décision du juge je pense…S’il a une autorisation de conduite normalement il peut bien conduire…
Vous confirmez ne pas avoir reçu la notification de l’annulation qui a été prononcée par le juge ?
Cindy
Bonsoir le seul document en notre possession du tribunal c’est le document qui se nomme : communication d’une décision judiciaire relative au permis de conduire réf 7
Cindy
Pouvez-vous aussi me confirmer que quand ils disent sur l’attestation que l’on a dû télécharger et imprimer « débuter sa formation pratique » c’est bien que la conduite qu’il doit refaire ? on s’est renseigner à l’auto-école avec ce document et pour eux comme c’est spécifié sur le document « formation pratique » ça serait que la conduite qu’il doit repasser
Devicques
Docteur,
Suite à une suspension administrative de 6 mois pour alcoolémie, j’ai réalisé toutes les démarches..
Le site ANTS m’indique « validé par l’administration » . Est-ce que cela entraîne automatiquement une production du permis ? Ou dois-je faire une demande de production ?
A savoir que dans la partie « motif de la demande », c’est notée : La demande du titre est effectuée à la suite d’une suspension de permis, dans le cadre d’une préparation après suspension.
Merci de m’apporter les informations attendues.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non dans le même temps il faut que vous lanciez l’édition de votre permis de conduire sur le site de ANTS; Il faut savoir que vous pouvez solliciter votre mairie pour vous aider dans ces démarches.
Da Silva
Bonjour,
Mon mari détenteur du permis D est conducteur de bus.
Son permis D avait une fin de validité au 12 mars 2018.
Afin d’anticiper les choses je lui ai prit rendez vous Chez le médecin pour une visite médicale le 20 novembre 2017 (dates approximatives)
Suite à ca, nous avons fait les démarches sur ANTS mi décembre environ et nous avons reçu le nouveau permis vers le 22 décembre. Seulement ce dernier était erroné car les dates d’en validite Du permis D ne figuraient pas au dos (nous avons pourtant joint tous les documents nécessaires). Oubli de leur part. Nous avons donc réitéré notre demande sur ANTS en précisant l’oubli. Ils ont reçu tous les documents en janvier nous somme sur le 4 avril et quand nous consultons le suivi le dossier est toujours en cours d’instruction, mon mari ne peut évidemment plus conduire.
Quel recours à t-on? Nous sommes désespéré, mon mari a eu deux fois le service par téléphone’ qui affirme que le dossier est complet et validé et que le permis est en attente de production. Pourquoi le suivi n’est il pas mis a jour?
bouamra
bonjour ;suite a une annulation de permis par un juge le 09 janvier 2018 et une interdiction de le repasser de 6 mois donc le 10 juillet 2018 bien stipuler sur la decision judiciaire ref 7 eu a la sortir da tribunal pour conduite sous l’emprise alcoolique une recidive apres une premiere y a 4 ans
je voulais savoir si apres avoir passez LES PSCHOTEST REUSSI LE 26 01 2018 viste medicale en prefecture avec l’avis apte sur le cerfa 1488001 le 05 02 2018 ;
apres avoir tout scanner et envoyer sur ants, decision de justice, i photos ,justificatif ;avis cefa1488001 medicale apte ; psychotes apte ;
le tout pour gagner du temps comme me l’on conseille les medecins en prefecture et les auto ecole;en sachant que mon permis B je l’avais eu
1995 et ensuite mon permis motos A en 2009
donc je voulais avoir comfirmation que je n’avais bien que le code a repasser ……
et une dernier question ayant fait toute mes demarche avant le 10 juillet 2018 ma visite medicale faite le 05 02 2018 et les psychotes serront il toujour valable en juillet
et peut on dans mon cas comment faire pour obtenir un neph par ants sans attendre le dernier jour interdiction des 6mois au moins pour gagner du temps en canditat libre . pour le code
merci d’avance de vos reponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les test passés le 21 janvier sont valables 6 mois, donc seront encore valables en mai.
A priori oui vous n’aurez que le code à repasser si vous ne tardez pas, comme vous avez bien prévu de faire.
l’ANTS refuse de vous donner un numéro NPH dès maintenant ?
bouamra
oui elle refuse comprend pas pourquoi
bouamra
mes test pschotechnique eu sont valable (et vous me dite juqu’en mai) vue que la visite medicale a etait faite le 05.02.2018 apres les test pschotecnique le 26.01.2018 donc les test pscho s’aligne sur la validité de la physique medicale en prefecture qui et de 1 an d’apres les texte de loi .les 6 mois de valider des test psycho le sont le temps de validiter pour faire la visite chez les médecins avec analyse sanguine et a partir du tampon du medecin sur le cerfa 14880 01 faisant foie c’est celui si qui prime et regule la valididé de 1 ans voilas ce que les medecin m’on dis et qu’avec leur cerfa je pouvais m’inscrire pour les examen du code et meme jeter mes resultat des pschotest qu’il ny avais que eux qui en avais besoin pour me valider le cerfa et maintenant j’ai juste besoin de mon nph que je ne sais comment l’obtenir avant ma fin d’interdiction le 10 juillet 2018
tatale
bonsoir
j’ai eu un RDV à la commission médicale aujourd’hui j’ai rencontré des médecins odieux
exemple je leur ai dit que mon mari diabétique depuis plusieurs années à des plaies aux orteils et il ne peut ni marcher ni conduire le docteur m’a rigolé au nez et m’ a dit que je pipotais, il m’a meme en rigolant demandé le nom de mon mari pour qu’il le convoque pour lui retirer son permis puisque temporairement il n’ait plus en mesure de conduire
c’est inacceptable et très blessant
Est-ce qu’il existe un médiateur ou autre où je peux me plaindre de leur prestation plus que mediocre pour 50 € en liquide
merci de votre aide
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous pouvez faire un courrier au préfet.
bouamra
aucune reponse a ma derniere question
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Dans le cadre d’une annulation judiciaire le démarches ne peuvent pas être réalisées avant la fin de l’interdiction de repasser le permis..
bouamra
merci de votre reponse .donc la physique medicale et test pschotechique qui on etais en fevrier et qui mathématiquement serrait encore valide le 10 juillet 2018, je serrais obliger de les refaire pensez vous a partir du 10 juillet ou seulement passé le code apres l’optention de mon neph
remy
Bonjour,
J’ai fais l’objet d’une suspension provisoire de 6 mois par la préfecture suite à une conduite sous alcoolémie
Le jugement par ordonnance pénale maintient cette durée de suspension.
La date de récupération du permis est le 21 /07/2018.
Les test psy sont bons et la visite en commission médicale aussi.
Je dois demander la fabrication d’un nouveau permis car j’avais encore l’ancien (3 volets) sur le sites de ANTS.
Mes questions sont les suivantes :
– Quand est ce que je peux demander la fabrication de ce nouveau permis ?
– Et si pour x raisons (lenteur administrative , retard de fabrication etc ..) je ne reçois pas pas mon permis le 21/07 (un samedi). Puis je tout de même conduire, en ayant sur moi le document de la visite médicale positive et l’ordonnance pénale qui indique que la fin de suspension du permis est le 20/07 (récupération le 21/07) ?
Merci de votre réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pouvez pas conduire tant que vous n’avez pas reçu votre permis de conduire. Vous pouvez bien faire la demande de permis de conduire dès maintenant mais vous ne le recevrez pas avant la fin de la suspension..
Peyronnet
Bonsoir Docteur,
Suite a une suspension de mon permis de conduire pour 3 mois a compter
du 06/04/18 puis -je faire ma demande a l’ANTS 15jrs avant la fin de suspension pour que mon nouveau permis me soit redonné pour le 07/07/18
Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui seulement si vous avez le Cerfa remis à l’issue de la visite médicale…
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui vous pouvez anticiper la démarche; il faut avoir passé la visite médicale bien sûr…
Vretic
Bonjour j aurais une question car je suis passer à la commission medical et mon avis est favorable et ils à été prorogee mais le soucis c’est que la date est 00 00 00
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est une erreur..Il faut faire corriger…
tatale
Vous pouvez faire un courrier au préfet.
à quelle adresse dois-je envoyer mon courier?
merci encore de votre aide si précieuse
devant ces personnes si impersonnelles on se sent très seule
BOUVIER
Vous pouvez faire un courrier au préfet.
à quelle adresse dois-je envoyer mon courier?
merci encore de votre aide si précieuse
devant ces personnes si impersonnelles on se sent très seule
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut adresser le courrier à la préfecture de votre département, c’est là que se trouve le bureau du préfet.