Dans quels cas le préfet peut-il prescrire un examen médical à un conducteur en possession de son permis de conduire ?
La Sécurité routière a lancé une campagne d’information en novembre 2024 en France pour rappeler ce que peut faire l’entourage d’une personne qui ne semble plus en capacité de conduire. Par exemple dans le cadre des maladies d’Alzheimer. L’entourage peut adresser un mail ou un courrier au préfet du département de résidence de la personne en question afin qu’elle soit examinée par un médecin agréé pour les permis de conduire.
Le courrier ou le mail en question adressé au préfet du département de résidence de la personne doit donner des précisions : pourquoi l’auteur du signalement considère que la capacité de conduire de la personne est altérée. Si le courrier est convaincant le conducteur en question doit consulter un médecin agréé pour les permis de conduire ( le préfet adresse la liste des médecins agréés en ville)- L’auteur du mail ou du courrier doit donner sa propre identité ainsi que son adresse ainsi que les coordonnées de la personne qui ne semble plus en capacité de conduire.
Lorsqu’une personne ne semble plus en capacité de conduire, en cas de maladie d’Alzheimer, par exemple, l’entourage peut informer le Préfet qui, comme l’article R221-11 du code de la route l’y autorise, fait alors convoquer le conducteur en question auprès des médecins agrées de la commission médicale ou d’un médecin agréé de ville afin qu’ils se prononcent sur l’aptitude à la conduite.
Contrôle de l’aptitude à conduire par le préfet : Code de la Route
L’article R.221-14 du code de la route autorise le préfet à prescrire un examen médical à un conducteur dans ces situations :
- Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d’estimer que l‘état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire.
Cet examen médical doit être réalisé par la commission médicale prévue à l’article R. 221-11 ; au vu du certificat médical, le préfet prononce, s’il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie du permis - A tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ;
- Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur à l’encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8, afin de déterminer si l’intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule. Cette mesure est prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur.
- Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l’une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu’à production d’un certificat médical favorable délivré à la demande de l’intéressé par la commission médicale prévue à l’article R. 221-11.
Conduite et maladie d’Alzheimer ou maladie apparentée, MAMA
Selon l’arrêté de mars 2022
Incompatibilité : tant que le doute sur la nature du trouble subsiste. Un avis spécialisé
est demandé sans délai auprès d’une équipe pluriprofessionnelle qui comprend un ou des
médecins spécialistes (neurologue, gériatre, psychiatre ou médecin Médecine Physique et
de Réadaptation (MPR)).
Incompatibilité définitive : dès le début du stade 3 de l’échelle de REISBERG.
Echelle de détérioration globale de Reisberg
Stade 3 de l’échelle de Reisberg, Déficit cognitif léger
Les premiers déficits se manifestent dans plus d’un des domaines suivants :
- Les personnes atteintes peuvent se perdre quand elles se déplacent dans un endroit inconnu.
- Les collègues de travail s’aperçoivent d’une baisse de performance.
- La difficulté à trouver les mots et les noms devient évidente pour l’entourage.
- Les personnes peuvent lire mais n’en retenir que peu de choses.
- Elles ont moins de facilité à retenir les noms des personnes qui leur sont présentées pour la première fois.
- Elles peuvent perdre ou mal placer des objets de valeur.
- Les difficultés de concentration sont évidentes lors d’un examen par un professionnel.
- Les personnes atteintes peuvent aussi présenter :
- Une incapacité à exécuter des tâches complexes.
- Une diminution des performances dans les situations professionnelles ou sociales difficiles.
- Un déni.
Avant la publication de cet arrêté un groupe de travail proposait une évaluation personnalisée et pluriprofessionnelle pour évaluer la capacité de conduire d’un conducteur atteint d’une maladie d’Alzheimer ou maladie apparentée.
En effet cette échelle de Reisberg recommandée dans l’arrêté de 2022, n’est utilisée ni par les centres experts ( CMRR), ni par les consultations mémoire de territoire ou de proximité.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Quand arrêter la conduite chez les personnes âgées : témoignage d’un gériatre
- Evaluer au cabinet les fonctions cognitives d’un conducteur
Sites internet conseillés :
Alcoolémie
Quels sont les risques si l’on continue à conduire malgré l’obligation d’effectuer une visite médicale au préalable? Merci
Marie-Thérèse Giorgio
Cela équivaut à conduire sans permis, puisque le permis n’est plus en cours de validité…Le conducteur est verbalisé.
benoit
bonjour, j ai passé ma visite suite a suspenssion permis et les medecins demandent une glycemie a jeun car d apres eux je suis diabetique a cause d analyses urine; je risque quoi? merci si vous avez une reponse
Giulia
Bonjour,
Tout dépendra des résultats des analyses. Impossible de spéculer à l’avance, tant que les examens ne sont pas faits et que vous ne serez pas passé devant la commission.
Cédric
Bonjour,
L’année dernière j’ai fait face à une suspension de permis de trois mois pour conduite en état alcoolique, je me suis donc présenté après ce délai avec les documents qui m’avait été automatiquement envoyé, me demandant une prise de sang. Hors après ce premier entretien mon permis de conduire ma été remis, mais avec une date de validité. hors, un an est passé et je n’ai reçu aucune nouvelle convocation, apres un coup de fil on ma dit de trouver un Cerfa n° 11245*03, chose faite, mais à qui le remettre, comment prendre RDV ou même recevoir la liste des recherches sanguines à effectuer par le laboratoire?
Si vous avez la réponse elle est bienvenue le plus rapidement car mon papier rose arrive à expiration sous quelques jours, et même si leur méthode est abusive je n’ai d’autres choix que de m’y plier.
Par avance merci!
Medecin agréé
Il faut prendre rendez-vous avec les médecins de la commission médicale des permis de la préfecture, par courrier ou téléphone, suivant les préfectures. Il faut apporter des résultats d’examen de sang datant de moins de 15 jours : dosage des GammaGT et du VGM.
julien
bonjour
jai ajourne de permis b mes examinateur mes fix une viste medical
voile je ne comprend pas cest des marche merci a vous
Mathieu
Bonjour,
je viens de recevoir un courrier du bureau de la circulation routière me demandant de me présenter à une visite médicale pour contrôler mon aptitude à la conduite. La raison invoquée est un procès verbal pour ivresse publique et manifeste que j’ai reçu il y a un mois. Mais ayant reçu cette amende sur la voie publique je ne vois pas le rapport avec mon permis de conduire ?
Raffy
Bonjour j’ai perdu mon permis de conduire suite a l’alcool il me demande une prise de sang et demande un flacon d’urine pourquoi?
Je fume du cannabis si ils le voyent ils ne me rendrons pas le permis ?
Merci de repondre a mon adresse mail si vs savais
Dr Marie-Thérèse Giorgio
La consommation régulière de drogues contre-indique la conduite de véhicules, c’est donc bien un motif d’inaptitude à la conduite.
Raffy
adresse email ophelie.raffy@live.fr
Jean-Luc VAUCHER
Bonjour,
Au cas où ce blog est encore actif , j’ai une question .
Quelle procédure doit suivre une famille accompagnant un malade diagnostiqué en début de maladie Alzheimer et à qui le médecin a signalé que la conduite automobile pouvait être à dangereuse ?
Une visite chez un médecin agréé pour la conduite a été faite, il a conclu ( oralement) que la conduite était sans danger, mais il n’a fourni aucun document écrit .
Quelle suite devons nous donner , pour permettre à cette personne de conduire en sécurité, ou l’empêcher de conduire ?
Merci par avance de votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut alerter le préfet qui adressera un courrier à la personne pour qu’elle se présente chez un médecin agréé, ce dernier devra bien sûr rendre un avis par écrit sur l’aptitude à la conduite sur le formulaire officiel cerfa;