Suppression de l’obligation de tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire de moins de 6 mois
L’ambiguité à propos du passage de tests psychotechniques en fonction de la durée de
la suspension du permis de conduire est enfin levée par la publication du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 qui a modifié plusieurs articles du Code de la route dont l’article R224-21 : seules les annulation, invalidation ou suspension de permis de conduire d’une durée égale ou supérieure à 6 mois exigent le passage de tests psychotechniques.
En pratique les suspensions de permis de conduire pour une durée égale ou supérieures à 6 mois sont rares. Le nombre de tests psychotechniques dans le cadre des suspensions
doit donc considérablement diminuer.
Tests psychotechniques : seulement pour des suspensions de permis de conduire de plus de 6 mois
Article R 224-21 du Code de la route
« Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l’appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
L’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.«
L’article R 226-2 qui reprend ces nouvelles dispositions a donc également été modifié.
Conformément à l’article R 224-22 du code de la route : c’est bien le médecin agréé qui doit prescrire les tests psychotechniques dans ces circonstances et uniquement après que l’usager a été déclaré apte c’est à dire indemne de toute affection susceptible de contre-indiquer la conduite.
« En vue d’établir l’avis mentionné à l’article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l’examen médical du candidat pour s’assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire.
Dans l’affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale.
Les résultats de cet examen, qui se déroule dans un centre agréé par le préfet, sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée. »
Il n’est donc pas question que les usagers convoqués aux visites médicales du permis de conduire se présentent avec des batteries standards de tests psychotechniques.
Suppression de l’agrément des centres de tests psychotechniques dès le 1er juillet 2016
Nous savons que l’agrément des centres de tests psychotechniques par les préfets ne correspondaient à aucune procédure particulière, l’agrément des centres de tests est supprimé à compter du 1er juillet 2016.
Une nouvelle version de cet article R 224-22 du Code de la route entrera en vigueur au 1er juillet 2016 : il ne sera plus spécifié que les tests psychotechniques doivent être réalisés dans un centre de tests psychotechniques agréé par le préfet. Les médecins agréés prescriront des tests psychotechniques qui seront réalisés par un psychologue indépendant par exemple…
La publication de ce nouvel arrêté doit être largement diffusée par les internautes.
Vous pouvez lire également :
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VéroA
Bonjour,
J’ai eu une suspension de permis de 5 mois en septembre dernier. Cette suspension s’arrête le 21 février (hier).
J’ai passé la visite médicale le 11 février et j’avais pris un rendez-vous pour passer les tests psychotechniques.
Entre temps j’ai eu connaissance du Décret no 2016-39 du 22 janvier 2016 et je me suis rendue à la préfecture de ma ville. Le préposé à l’accueil m’a bien confirmé que je n’avais pas à passer les tests, j’ai donc annulé le rdv pour ces tests.
Ce matin, je suis allée à la Préfecture pour solliciter une autorisation provisoire de conduire en attendant que mon permis soit fabriqué, vu que la suspension était terminée.
Et là, on me dit que je dois passer les tests psychotechniques car, d’après une note interne à la Préfecture, le nouveau décret s’applique seulement pour les peines de suspension postérieures au nouveau décret.
Donc, comme ma suspension date d’avant le nouveau décret, je dois quand même me soumettre aux tests… Je n’ai trouvé aucun texte stipulant ceci, sauf que le décret doit s’appliquer le lendemain de sa promulgation.
La Préfecture a-t-elle le droit de faire appliquer une telle « note interne », quels textes leurs permettent-ils de faire cela ?
Merci de vos réponses
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Habituellement un texte de loi n’est pas rétroactif et la préfecture peut donc considérer que ces nouvelles mesures ne concerneront que les infractions survenues après la parution au JO…
Vous pourriez tenter d’interroger le 3939, allo service public…
Tialahcav1
Bonjour,
Mon cas est similaire à VéroA sauf que je n’ai pas encore annulé le rdv au tests.
Merci de vos réponses
Cdlt,
LE BUHAN
Bonjour
Je viens de recevoir ma suspension du permis de conduire ds les 72 h de sa rétention.
art 1 – 00 mois 00 jour
visite médicale favorable.
j’ai peur de conclure trop vite
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Donc aucune suspension c’est bien cela ?
Thomas
Bonjour j’ai une petite question. je dois repasser une visite médicale suite à une suspension de permis de 3 mois pour excès de vitesse ok je contacte un médecin agréé le plus proche de chez moi ,il veut absolument les résultats des tests psychotechniques sans avoir même de consultation .comment faire? Pas envie de payer 150 euros et perdre une journée de travail
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut lui adresser ce décret du 22 janvier 2016
Valentin
Bonjour,
Je me suis fais retirer le permis mi décembre à cause du stupéfiant, je suis passer en jugement et jai donc eu une suspension de permis de 4 mois (vu que je venais d’avoir mon permis mes points sont arriver à 0 donc je devrais le repasser) il y a une semaine je suis aller à la visite médical pour savoir si j’étais apte à repasser mon permis (du moins je pensais que c’était pour ca la visite médical) et à ma grande surprise ils m’ont dit que je pourrais repasser mon permis que dans 6 mois à compter du jour où jetait à la visite médical (ce qui me fait attendre 10mois en tout) alors qu’au jugement on ne m’a jamais dit que j’allais devoir attendre 6 mois en plus des 4 mois de suspension, donc je trouve cela très bisare et j’aimerais bien avoir un avis car j’ai trouver un article de loi qui dit que les 6 mois sont à compter du moment où jai donner mon permis et je l’ai donner mi décembre.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Effectivement le délai de 6 mois c’est à partir de mi décembre date à laquelle vous avez remis votre permis de conduire : il faut vous faire confirmer ce point par les administratifs de la préfecture et non les médecins qui semble t-il ne donnent pas les bonnes informations.
Valentin
D’accord merci beaucoup!!
Christophe
Bonjour Docteur,
Suite à une suspension de permis pour 2 mois en septembre, la préfecture m’indique que les nouvelles dispositions du décret 2016-39 ne s’appliquent pas pour moi !!!
Aussi, pourriez-vous s’il vous plaît me transmettre par mail, l’actualité réglementaire diffusé lors du séminaire des chefs de bureau de la circulation du 25 juin 2013 qui précise que les tests psychotechniques ne sont pas nécessaires pour les suspensions ?
Merci d’avance.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Je vous l’ai transmise.
Bapt
Bonjour suite à une suspension de permis de 2 mois pour excès de vitesse sans alcolémie et stupéfiant … J’assume cette sanction cependant je trouve que les paiements en espèces imposés par les médecins contraire à l’article 53 du conseil de l’ordre au passage m’interroge.
J’ai adressé aujourd’hui une LRAR et un courriel à la préfète de la SARTHE pour savoir pourquoi j’avais reçu avec mon formulaire 3F une liste de centre psychotechnique alors que je ne rentre pas l’obligation d’effectuer les test psyco à priori selon le nouveau décret.
Je vous remercie pour votre Blog et vous donnerait suite en cas de réponse ou de saisie du tribunal administratif
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Votre infraction est antérieure à la publication des nouveaux textes ?
Article 53 du Conseil de l’Ordre fait référence aux malades…
On ne vous dispense pas de soins dans le cadre de la visite médicale pour le permis de conduire, il s’agit d’une expertise…
Le paiement en espèces peut être rendu obligatoire selon ce site officiel
Bapt
Bonjour,
Comme promis et grâce à votre site ma visite médicale du 19 mai 2016 chez le médecin et la feuille polycopié joint à mon avis de suspension ne correspondant pas à mon cas en mettant la pression à la préfecture j’ai obtenu la réponse suivante de la préfecture …
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Bonjour,
Effectivement, dans votre cas, les examens psychotechniques ne sont pas obligatoires.
L’avis important que vous avez reçu ne devait pas être celui-ci.
J’attire cependant votre attention, comme vous l’avez vous-même écrit, sur le fait que le médecin peut demander des examens complémentaires, dont des examens psychotechniques, dans le cadre du contrôle médical d’aptitude à la conduite automobile.
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer le nom du médecin qui vous a examiné, afin de l’informer de l’erreur de transcription commise lors de la notification de mon arrêté de suspension, et lui demander éventuellement de débloquer votre dossier.
Cordialement
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J’attends donc la fin de la semaine pour savoir ce que mon dossier devient car j’ai évoqué aussi l’article 106 et 107 du code déontologie. J’ai aussi clairement redit qu’en cas de test psycotechnique prescrit par le médecin 1 semaine après ma visite je ferais valoir mes droits devant le tribunal administratif pour abus d’autorité en ce qui concerne la préfecture pour le médecin le paiement en espèce est autorisé et la réalisation d’une facture aussi ….. ce qui n’a pas été mon cas.
Article 106 du code la santé publique
Lorsqu’il est investi d’une mission, le médecin expert doit se récuser s’il
estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique
proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu’elles l’ex-
poseraient à contrevenir aux dispositions du présent code déontologique sur lesquels il a prété serment.
Article 107 du code la santé publique
» Le médecin expert doit, avant d’entreprendre toute opération d’expertise,
informer la personne qu’il doit examiner de sa mission et du cadre
juridique dans lequel son avis est demandé.
il doit attester qu’il a accompli personnellement sa mission »
Je reviens pour vous donner la suite de mon dossier.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Merci de partager votre expérience et de nous tenir informés.
Bapt
Bonjour,
Comme promis voici la suite de mon histoire.
Grâce à votre conseil et une grosse mise sous pression de la préfecture, j’ai réussi à avoir le responsable qui à appelé le médecin en faite il n’était tout simplement pas au courant selon ses dires il c’est même excusé …
La préfecture à fait une erreur soit disant individuelle ….
bref imprimer ce décret et dite clairement à votre interlocuteur si il vous obliges à ramener des tests de lui dire oui et le jour du RDV de le mettre devant le fait accompli en lui expliquant clairement qu’une tel demande est illégal et qu’il peut téléphoner à la préfecture …
Je vous remercie encore docteur de votre blog vous m’avez fait économiser 120 euros et du temps et permis de combattre un système totalement aberrant …
Cordialement
Pierre
Bonjour,
Suite a une suspension de mon permis pour une durée de 2mois, suite a un taux d’alcoolémie supérieur a la loi ( 0.50g d’air soufflé) je dois évidemment passer une visite médicale.
Grâce à votre site j’ai pu avoir plusieurs informations utiles et je vous en remercie.
Mais je n’ai trouvé nulle-part si le taux de cannabis me sera également analysé, ou simplement l’alcool?
Vous remerciant par avance.
Ps: je ne savais ou poser ma question, se sera donc ici^^
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Lors de la visite médicale motivée par la conduite sous l’emprise de l’alcool, les médecins peuvent réaliser un test salivaire ou vous demander de faire une recherche de toxiques dans un laboratoire et de transmettre ensuite les résultats.
Pierre
Merci pour votre temps, et votre réponse.
Cordialement.
Bapt
J’ai oublié le médecin ma dit que c’étais une obligation et que c’étais la loi en me prenant clairement de haut alors que je suis resté correct avec lui.
BIRON
Bonjour j’ai eu un retrait de permis le 6 mars 2016 pour une durée de 4 mois et 15 jours en lisant vos articles je viens de m’apercevoir que je ne serais pas dans l’obligation de passer les tests psychotechniques, alors que je viens de prendre rdv pour la visite médicale début juillet la secrétaire me dit que c’est obligatoire que dois je faire et qui croire merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut croire les textes publiés sur Legifrance bien sûr et que je mets en avant sur mon blog pour que les internautes soient informés : je vous conseille d’adresser en recommandé avec accusé de réception au médecin et non à la secrétaire, le décret du 22 janvier 2016
Bapt
Je confirme vous allez voir le médecin sans les tests avec le décret vous lui dites clairement que si il ne vous examine pas vous en ferez part à la préfecture et au conseil de l’ordre.
Si il vous prescrit des tests psychotechniques après visite vous ne pourrez rien faire car il en a le droit mais normalement si il respecte son rôle de médecin il ne doit pas obligatoirement vous en délivrer sinon attendez le 1 juillet les visites couterons moins chère …
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Que voulez-vous dire à partir du 1er juillet les visites couteront moins chères ?
Bapt
Disons qu’au 1er juillet les prix ne baisseront par la loi mais par la conséquence de celle-ci mais plus de concurrence et c’est la normalement la baisse des tarifs, avec des nouveaux entrants sur le marché ….. car nous parlons bien d’un marché ….
Je peux me tromper mais il n’est pas dur de proposer des tests psychotechniques sauf obligation d’une validation de ceux-ci par un organisme….
Il faut être patient …. et voir la suite en tout cas votre site aide énormément de personne.
Cordialement
JACQUARD
Bonjour,j’ai contacté un psychologue à côté de chez moi qui est apparemment équipé pour les tests psychotechniques de conduite mais qui n’a pas l’agrément. Les résultats seront-ils valables? J’ai vérifié les textes et l’arrêté qui est censé définir les modalités d’organisation des tests n’a pas paru. Que faire?
Merci pour votre éclairage
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut nécessairement que le psychologue soit agréé par la préfecture pour ces tests pour le permis de conduire, sinon les tests ne seront pas acceptés.
JACQUARD
Comment comprendre alors le décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 qui explique qu’au 1er juillet 2016 « il ne sera plus nécessaire comme actuellement que cet examen psychotechnique se déroule dans un centre agréé par le préfet ». Vous annoncez vous-même sur votre site « Une nouvelle version de cet article R 224-22 du Code de la route entrera en vigueur au 1er juillet 2016 : il ne sera plus spécifié que les tests psychotechniques doivent être réalisés dans un centre de tests psychotechniques agréé par le préfet. Les médecins agréés prescriront des tests psychotechniques qui seront réalisés par un psychologue indépendant par exemple… »
C’est important pour moi car le psychologue en question me propose les tests à un prix très abordable, contrairement aux psychologues agréés!
Merci pour vos précisions
olive
J’ai eu une suspension administrative de 6 mois.
Le 5 octobre je passe la visite : bilan sanguin parfait.
Mais prescription de tests psycho techniques débiles et subjectifs
La 18 jugement, qui ramène la sanction à 4 mois, soit au 6/10
Devrai-je repasser ces tests au vu de la sanction judiciaire?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Pour une suspension inférieure à 6 mois les tests psychotechniques ne sont plus obligatoires donc vous n’aurez pas à les passer…
Naim
Bonjour maître j’ai un suspension administrative de 6 mois et suspension judiciaire a 4mois je requiper le permis à 4 mois ou à 6 mois
Gregory
Bonsoir,
J’ai eu un retrait de permis en septembre 2015, pour alcool, le 29 janvier, je suis passé au tribunal, et a eu une annulation de 1 mois.j’ai repris des cours de code en avril, et j’ai passé ma visite médicale et des tests psychotechniques. Le 5 décembre, je repasse une visite médicale, dois je aussi repasser des tests psychotechniques. Merci de votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous n’avez pas à repasser de tests psychotechniques…
Fred
Bonsoir j’ai un problème , jeu une suspension de permis de 6 mois par la préfecture pour refus de se soumettre à un test alcoolique. ..quelque semaines plus tard je passe au tribunal je suis condamné à 4 mois ferme et la suspension de permis à était descendu à 4 mois par le juge ..je lui es expliquer pour les 6 mois il m’as dit que c’était son jugement qui compter et que les 6 mois deviennent 4 mois. ..bref j’ai démanger et j’ai pas récupèrer mon permis depuis juillet 2015 soit 1 ans et demi ….je vais se matin pour le récupèrer et il me réclame des test psychotechnique à 150 euro…ma question es simple. ..es ce que c’est obligatoire pour moi de faire c’est maudit test ou pas? Merci d’avance pour votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui les tests psychotechniques sont obligatoires pour une suspension de 6 mois, la visite médicale auprès de la commission médicale des permis de conduire est également indispensable…
Rodrigues Alexandre
Bonjour, j’ai eu une suspension de permis de conduire de 4 mois a cause de l’alcool (0.76g/L), dois-je faire des prises de sang pour le récupérer ou simplement une visite médical chez un médecin agréé ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut prendre RDV à la commission médicale des permis de la préfecture, et suivre les directives de la préfecture de votre département pour ce qui est des examen à présenter le jour de la visite médicale.
schouver
bonjour, j’ai passé ma visite médicale (alcool 0,80mg) à la préfecture dossier complet test psychotechnique,prise de sang je récupére mon permis le 7 juillet pour une durée probatoire d’un an doit repasser visite médicale faut-il refaire les test psychotechnique
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non il n’est pas nécessaire de repasser des tests psychotechniques.
louise
bonjour, suite à un accident de voiture le 16/10/2016 avec trauma crânien et fracture d une vertèbre il a refuser de se soumettre aux testes par peur panique de l hôpital .suspension de permis de 6 mois prise de sang et analyse d urine faite au 02/03/2017 test psychotechnique le 08/03/2017 le document de la préfecture indique refus de se soumettre au teste alcoolique et stupéfiant pouvez me dire svp si les services de gendarmerie connaissent les résultats sanguins suite à son hospitalisation
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non la gendarmerie n’aura pas les résultats des examens réalisés durant l’hospitalisation. Mais refuser de se soumettre à un dépistage est considéré comme positif au dépistage.
louise
bonsoir,nous venons de recevoir les résultats d alcoolémie et stupéfiant ils sont négatif peut il s appuyer sur le fait de sa phobie des hôpitaux pour se défendre lors de sa convocation au tribunal… pour refus de se soumettre au dépistage par avance je vous remercie , vous m aidez beaucoup
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Un dépistage des stupéfiants se fait au moyen d’un test salivaire et un dépistage d’alcoolémie au moyen d’un éthylotest, l’un comme l’autre ne sont pas des examens invasifs et se réalisent en dehors de l’hôpital, donc votre argumentaire pour refuser de se soumettre au dépistage n’est pas fondé…
Delan
Bonjour j’ai été supendu de mon permi depuis 2015 pour alcoolemie
le psy chargé de mon test psychotechnique me dit que je suis pas dans lobligation de le faire Or c’était avant le decret de 2016 … est ce que je dois les faire ou pas car ma visite medicale est ce jeudi a 08h merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Votre permis a été suspendu 6 mois ? si c’est le cas, vous devez faire les tests psychotechniques. Pour des suspensions d’une durée inférieure ce n’est pas nécessaire de faire les tests psychotechniques.