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Jan
Les tests psychotechniques sont obligatoires pour les suspensions de permis de conduire égale ou supérieure à 6 mois !
Depuis de très nombreuses années des tests psychotechniques sont exigés à l’occasion des visites médicales du permis de conduire en lien avec une annulation ou invalidation du permis de conduire. En ce qui concerne les suspensions du permis de conduire, depuis janvier 2016, la publication du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 a modifié plusieurs articles du Code de la route dont l’article R224-21 : seules les annulation, invalidation ou suspension de permis de conduire d’une durée égale ou supérieure à 6 mois exigent le passage de tests psychotechniques.
Pour mémoire, ci-dessous historique des débats sur le sujet avant la publication de l’arrêté en janvier 2016
Ce n’est que depuis le 1er septembre 2012 que des tests psychotechniques sont également exigés lors des visites médicales du permis de conduire en lien avec une suspension du permis de conduire d’au moins 1 mois ( suspension suite à un excès de vitesse, ou à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants).
Le Ministère de l’intérieur a diffusé l’information réglementaire suivante à toutes les préfectures, à propos de l’obligation de tests psychotechniques, dans un document daté du 25 juin 2013, qui s’intitule
DSCR
Séminaire des chefs de bureau de circulation
ACTUALITE REGLEMENTAIRE
dont le contenu est le suivant :
TESTS PSYCHOTECHNIQUES
- l’article L.224-14 du code de la route impose un contrôle médical de l’aptitude à la conduite et des tests psychotechniques en particulier pour les suspensions dont le durée est fixée par décret en CE (décret non publié à ce jour),
- l’article R.221-13 du code de la route impose en application de l’article L.224-14 la visite médicale aux conducteurs faisant l’objet d’une suspension dont la durée est supérieure à un mois. Il n’impose pas les tests psychotechniques.
Dans ces conditions il convient dès à présent et dans l’attente du décret annoncé par l’article L.224-14 de limiter l’obligation des tests psychotechniques aux seuls cas
d’annulation ou d’invalidation, excluant les suspensions supérieures à un mois sauf prescription expresse du médecin agréé lors du contrôle médical.
Par conséquent en attendant la sortie du décret, qui devrait fixer la durée des suspensions qui exigent que l’usager passe des tests psychotechniques, les tests ne sont pas obligatoires pour les visites médicales dans le cadre des suspensions du permis de conduire.
La circulaire du 3 août 2012 n’est pas opposable.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Règlementation des tests psychotechniques
- Suppression de l’obligation des tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire d’une durée inférieure à 6 mois.
Malroux
Mon permis à été suspendue par la préfecture pour une durée de 2 mois pour excès de vitesse de + 40km/h. J’ai passé la visite médicale chez un médecin agréé. Il a coché apte sur le formulaire mais m’a demandé simplement d’aller passer des tests psychotechniques et de revenir avec les résultats. Ayant lu votre article sur la non obligation de ces derniers, j’ai contacté la préfecture et insisté pour qu’ils examinent cette affirmative. Après recherches dans les textes, ils m’ont listés les textes relatifs et affirment que les tests sont obligatoires. Avez vous des textes qui affirment vos dires et qui me permettrais peut être plosible ?.
Merci pour votre site d’informations
scandolera
bonjour j ai passe testes psychotechnique sa fait justes un peut plus de 2 ans mais personne ma dit que cette valable 2 ans et rien écrit sur le testes la date de fin de ce testes allor je voudrais savoir si cè possible de modifier la date pour pouvoir repasse mon permis annule et la pour 1 mois pres on ma refuse de le prendrez en conte pour 1 mois cè pas normal en plus je suit aptes
Dr Marie-Thérèse Giorgio
La circulaire de 2012 précise bien que les tests psychotechniques ont une durée de validité de 2 ans, par conséquent si ce la fait maintenant 2 ans et 1 mois que vous les avez passés, il faut bien les repasser.
naro22
Je suis preneuse des éléments qui prouvent que les tests ne sont pas obligatoires.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Toutes les préfectures ont reçu une note interne du Ministère de l’Intérieur précisant que les tests psychotechniques n’étaient plus obligatoires tant que le décret en question n’est pas publié : on ne sait pas s’il le sera un jour !
Il faut saisir le médiateur de la République ( défenseur des droits) en ligne
toocool
Bonjour,*
je dois me presenter le 21 aout pour une suspension3F puis-je y aller sans les tests uniquement avec les analyses?
pourquoi est-ce si compliqué? on devrait tous avoir les mêmes infos usagers ainsi qu’administrations
combien de temps cela prend de saisir le médiateur?
merci
Jean-Louis GERAY
Votre interprétation du code de la route n’est pas la bonne. L’information que vous publiez comme quoi les tests psychotechniques ne seraient plus obligatoire est contredite par de nouvelles instructions du ministère. L’information délivrée au préfecture lors du séminaire a été contredite par la suite comme étant erronée.
Il suffit de relire les articles du code de la route. La mauvaise information que vous délivrez aux usagers met les services de l’État et ces conducteurs dans la difficulté.
Dès lors qu’il y a un contrôle médical d’aptitude suite à une suspension (administrative ou judiciaire) du permis de conduire, la restitution doit s’effectuer après des examens psychotechniques favorables.
C’est l’article R226-2 (décret du 17 juillet 2012 qui le prévoit.
Article R226-2
Créé par Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 – art. 2
«Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, mentionnés à l’article R. 221-11.
…
Si le contrôle médical de l’aptitude à la conduite intervient à la suite d’une invalidation, annulation ou suspension du permis prononcée en application du présent code, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l’article R. 224-22.
….
Kevin
Jean-Louis vous dite nimporte koi la loi n’est pas passer
tyno76
bonjour je viens vers vous car j ai fait une prise de sang preventive ce mercredi suite a ma visit en commission medicale et je viens d avoir les resultat « 1.7 »
je dois passer ma prise de sans demain donc samedi !
a votre avis mon taux de cdt aura baissé ? et si je suis dans la zone dit douteuse entre 1.3 et 1.6 me redonnera t on mon permis ?
gary marilyne
Bonjour Madame, je viens de me faire retirer mon permis, le medecin me convoque, la prefecture me demande de passer les tests psycho, en regardant le site, je constate que les texts doivent être publié, concernant le décrêt, hors ce n’est pas le cas,de plus au 1er 07/16, l’article du 224/22 du code de la route, précise que l’agrément des centres sont suprimés. Merci d’avance Madame, Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si la suspension est inférieure à 6 mois, il n’est pas nécessaire de passer des tests psychotechniques, les textes ont bien été publiés comme nous l’avons noté dans notre article ci-dessus.
Effectivement il n’est plus nécessaire de recourir à un centre de test agréé par le préfet pour les tests psychotechniques, le médecin peut vous adresser à un psychologue indépendant.
Flora
Bonjour,
Flora
Bonjour,
Mon père a 85 ans et quelques problèmes de santé (surdité, début d’Alzeimer, glaucome, ralentissement général) qui nous font penser qu’il ne devrait plus conduire, ce que nous a confirmé son médecin traitant. Les tests d’aptitudes à la conduite sont-ils envisageables dans son cas et quelles démarches peut-on faire en prévention de probables accidents à venir? Merci pour votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il est possible de consulter un médecin agréé pour les permis de conduire qui pourra demander un test de conduite en auto-école.
Jean-Louis GERAY
Le psychologue doit quand même faire la déclaration en préfecture qu’il effectue des examens psychotechniques dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite automobile
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Merci pour cette précision
tony
Bonjour,
quelqu’un sait-il si cela fonctionne à la préfecture de nanterre 92?
si il ont reçu la circulaire.J’ai contacté un centre de tests psychotechniques et il m’ont dit qu’il avait bien l’information mais que les préfectures ne semblent pas toutes être au courant et l’appliquer.
merci
Anthony
Bonjour a vous,
d’abord merci pour les informations très utiles que vous mettez a notre disposition sur votre site,car trouver des informations fiables relèvent du défi dans ce cas d’affaires.
Dans mon cas,j’ai effectuer ma visite médicale sans soucis le 13 août,cependant,on m’a bien demander de passer des tests psychotechniques,alors que manifestement je n’en ait pas besoin pour une suspension de 3 mois,pour excès de vitesse.
Il faut attendre la date du nouveau décret pour savoir le nombres de mois requis au passage des tests.
Est ce exact ?
Car si c’est bien le cas,je ne compte pas payer 145e ( les prix sont trés aléatoires…) pour ce genre de test, Surtout vu leurs aberrances
Merci pour tout.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut effectivement attendre la publication du décret ( si ce décret est publié un jour…)pour savoir quelle durée de suspension va imposer la réalisation de tests psychotechniques.
Anthony
Merci beaucoup pour votre aide,je vais en informer mon medecin et la prefecture.
Cordialement
Jim
Bonjour, merci pour cet article.
Je viens aux nouvelles concernant les cas des personnes ayant posté un message ici. J’ai eu une suspension de 3 mois l’été 2012 (alcoolémie), il me demande un test psychotechnique pour repasser la visite medicale fin septembre ( 1ans => fin de validité du permis récupéré après la suspension).
Quelqu’un a t-il été reçu par des médecins au courant de la note interne du ministère? Le médiateur de la République ( défenseur des droits) a t il aidé le cas contraire?
BELLY
bonjour, j’ai eut une suspension administrative de 2 mois (7 août 2013), et la préfecture d’Avignon m’affirme qu’il faut passer les tests psychotechniques, j’ai appelé plusieurs préfecture (Montpellier, Marseille, Bordeaux…) et eux ont suspendu les tests par rapport à un vis de procédure.
Pourquoi Avignon maintient ces tests? Quel recourt ai je??
Je ne veux pas payer des tests 122€ et perdre 1/2 journée de travail pour un test que je ne dois pas passer
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
mel
bonjour
je viens de contacter la prefecture suite aux tests psychotechniques et apparement depuis le 6 septembre les test sont redevenus obligatoires pour les suspensions
lorsque je demande a la personne attaché au bureau du service des permis de conduire la note qui fait reference a cela . elle me dit qu ils ont juste eu une reunion qui stipulait cette nouvelle obligation
en gros rien d officiel ( en tous cas aucune preuve a ce jour de cette sois disante note remettant en cours les tests pour les suspension )
en l absence de note officielle , je compte bien saisir le mediateur de la republique
qu en pensez vous ?
cdt
masmag
le 16 mars 2013 j’ai eu un retrait de permis de 6mois le tribunal m’a jugé d’un retrait de 4 mois pour alcoolémie j’ai donc pris rdv pour ma visite médicale dont j’ai été convoqué le 06 septembre je suis apte mais la secrétaire m’a dit qu’il fallait passer un test psycotechnique pour récupérer mon permis dont je n’étais pas au courant ; le 21 septembre j’ai fait mon test et que les résultats sont envoyés directement à la préfecture que j’allais avoir un courrier et toujours aucune nouvelle.
qu’en pensez vous nous sommes le 07 octobre alors que je n’avais que 4 mois et bientot j’arriverais à 7 mois de suspension de permis ?
Jean-Louis GERAY
Bonjour.
Les services judiciaires vous infligent une peine pour un délit. Vous êtes donc en règle vis à vis de la justice et avez bien exécuté une peine de 4 mois de suspension du permis de conduire.
Cependant, la restitution du permis après une suspension incombe au préfet, après avis médical pour les suspensions d’une durée supérieure à un mois, et examens psychotechniques en cas de suspension (administrative ou judiciaire) supérieure ou égale à six mois. C’est le Préfet qui, au regard des impératifs de sécurité routière dont il a la charge, et au vu de l’avis médical obligatoire émis par le médecin ou la commission primaire, et des antécédents figurant au dossier du conducteur, peut ne pas restituer le permis de conduire.
Après 3 annulations par exemple, on peut se dire que le conducteur n’a pas compris et ne comprendra jamais, et donc ne pas lui redonner de droit à conduire.
claire
je suis également dans ce cas et je ne lacherai rien dans le but précis de faire valoir nos droits surtout en cette période où nous sommes tous tributaires d’aberration dans un système où le contribuable devient payeur pour tout et n importe quoi!
masmag
peut tu m »expliquer ton cas je t’en remercie
marion
Bonjour je voudrais savoir après avoir passé les tests psychotechniques si on a réussi ou échoué . Est ce qu’on nous tiens au courant tou de suite ou pas. Parce que l’attente de la réponse sera un stress supplémentaire. Au prix ou sa coute j’espère que je vais ne pas les rater. Ceux qui les ont passé est ce que c’est compliqué.
masmag
Celà dépend des centres il y a des tests manuels et d’autres dur ordinateur
Anthony
Bonjour,
Sachez que j’ai régler le problème,en discutant avec mon médecin qui n’étais au courant de rien,car la préfecture d’amiens ne voulais pas laisser l’information fuité.A la préfecture même,personne n’a voulu me fournir de documents attestant qu’il ne fallait pas faire les tests.J’ai même demander de transmettre le message au médecin,impossible.C’est finalement mon médecin,en insistant et blâmant la « chef » de services permis de la préfecture,qu’il a pu obtenir la confirmation que les tests n’etais pas obligatoire.
A ce jour,il faisait passer ces tests a tout ses patients,alors qu’ils n’étaient pas du tout obligatoire.
Croix et la bannière pour faire valoir ses droits,si on ne cherche pas,personne ne vous le diras.
Merci beaucoup ,votre travail est essentiel et admirable.
thomas
bonjour moi aussi le préfet veux me faire passer ce tests pour un excès de vitesse, avec contrôle alcool passer et j’avais rien bu .donc quand je fait ma Visites médicales auprès d’un médecins agréés exerçant hors commission faut que je lui dise quelle que chose?comment vous avais pour vous Anthony?merci Thomas
poree J-c
Il ne faut pas confondre « tests non obligatoires » avec « tests interdits ».
En effet, si les tests ne sont pas obligatoires cela ne signifie pas qu’ils sont interdits, donc les préfectures agissent à leur gré.
Il faut aussi faire la distinction entre rétention administrative, suspension administrative, suspension judiciaire, annulation judiciare et invalidation administrative.
Exemple :
– un automobiliste commet un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, les gendarmes qui l’arrêtent, lui confisque son permis : c’est une rétention administrative. Par la suite, le préfet prend un arrêté de suspension administrative en attendant que le tribunal décide de la durée de la suspension judiciaire à moins que ce tribunal ne prononce une annulation judiciaire. Si c’est une suspension judiciaire, le permis se trouvera amputé de 6 points et si, suite à ce retrait des 6 points, le solde de points tombe à zéro, le Sercice Natinal des Permis de Conduire va adresser la LR/AR qui prononce une invalidation administrative du permis.
Fabien
Bonjour j’aimerai savoir si la visite psyco et toujours a passer pour une suspension de permis de 6 mois car les préfecture se renvoie la balle c’est hallucinant pouvait répondre a ma question merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non les tests psychotechniques ne sont plus obligatoires dans ce cadre là, comme nous l’avons expliqué dans l’article ci-dessus.
Benoit
Bonjour,
J’ai été contrôlé positif à l’alcool en province le 22/09, 0,47 mg par litre d’air (0.94g /litre de sang) . J’ai fait transféré mon dossier dans le 93 ou je réside. J’ai reçu un avis m’indiquant une suspension administrative de 2 mois. Lorsque je suis aller à la préfecture pour récupéré mon permis, il m’a été indiqué que je devais passé une visite médicale, et un test psychotechnique. Sur votre cite je lis que ce n’est plus obligatoire dans le cadre d’une suspension.
Je vais donc les appeler pour en savoir plus, néanmoins, je voulais savoir :
– Est ce important que je n’ai pas été convoqué au tribunal, et que je n’ai pas encore reçu d’amende ?
– Est ce que vous pouvez me confirmer que l’article L.224-14 n’est pas (encore) en vigueur, à cause du non vote du décret en CE de la durée de la suspension au delà de laquelle le conducteur devra passer les tests psychotechniques ? (je ne suis pas sur d’avoir compris)
Si malgré tout la préfecture ne veut pas me rendre mon permis, quelles sont mes solutions à part saisir le médiateur de la République ( défenseur des droits) ?
Merci d’avance.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Ce n’est pas important de n’avoir pas encore été convoqué par le tribunal et reçu l’amende.
L’article du code de la route L 224-14 fait allusion à un décret à ce jour non publié donc on ne doit pas exiger les tests psychotechniques pour les suspensions de permis…mais certaines préfectures continuent à faire comme si le décret avait été publié…
Il n’y a pas d’autres solutions que celle de saisir le défenseur des droits…si de nombreux usagers le saisissent, on peut espérer que les préfectures finiront par respecter les directives du Ministère de l’Intérieur. certaines préfectures ont considéré que le décret en question allait bientôt être voté…
STRAVOLES
Contrairement à vos affirmations, la Préfecture de l’Ain informe (Jean-Georges POUDREL ADJOINT AU CHEF DE BUREAU), le 29 novembre 2013, à tous les médecins agréés, que la circulaire ne se substitue pas au décret. Le décret imposant les tests existe. C’est celui qui institue l’article R226-2 du code la route.
Sa lecture combinée avec celles des articles L.224-14 et R221-13 du même code aboutit à l’obligation des tests pour les suspensions d’une durée supérieure à un mois.
Conclusion : Bien qu’un décret soit en préparation pour les suspensions en cause ne soient plus concernées, le dispositif pour les suspensions d’une durée supérieure à un mois est pour le moment maintenu.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
On a écrit dans notre article
La circulaire n’est pas opposable…Donc nous n’avons pas prétendu que la circulaire se substituait au décret..
L’article R 221-13 impose une visite médicale pour toute suspension d’une durée supérieure à 1 mois ( mais il n’est pas question de tests psychotechniques)
l’article L.224-14 du code de la route impose un contrôle médical de l’aptitude à la conduite et des tests psychotechniques en particulier pour les suspensions dont le durée est fixée par décret en CE or ce décret n’est pas publié à ce jour c’est la raison pour laquelle les tests psychotechniques ne sont pas imposés, tant que ce décret n’est pas publié, pour les suspensions de permis de conduire…
Toutes les préfectures ont reçu une directive à usage interne, émanant du Ministère de l’Intérieur, qui précise que tant que le décret en question n’a pas été publié, les tests psychotechniques ne sont plus imposés pour les suspensions de permis de conduire.
Certaines préfectures, supposant que le décret en question serait bientôt publié, ont préféré ne rien changer…
Nous conseillons aux usagers qui se voient imposer des tests psychotechniques dans le cadre d’une suspension de permis de conduire de saisir en ligne le défenseur des droits, puisqu’il s’agit bien d’un litige avec l’administration.
STRAVOLES
Comment saisir en ligne le défenseur des droits et à quelle préfecture ? (celle du domicile ou celle qui a établi la suspension du permis de conduire ?)
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous pouvez le saisir en ligne ici :
https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/code/afficher.php?ETAPE=informations
Le défenseur des droits se situe au niveau national, la procédure est la même quel que soit votre département de résidence
bonnet
Je suis dans l ain on m impose également les tests apres une visite médicale . avez vous UE gain de cause? Merci
Jean-Louis GERAY
Le décret c’est l’article R221-13 (décret de juillet 2012). La durée de suspension doit être supérieure à un mois pour qu’il y est contrôle médical obligatoire.
L’article R226-2 impose des test psychoteniques dès qu’il y a contrôle médical, pour une suspension, une annulation, ou une invalidation.
clem
Tout cela me parait bien flou,
J’ai eu une suspension de mon permis pour une durée de 3 mois (de septembre à décembre 2013) pour un excès de vitesse, on me demande de faire les tests psyco à la sous préfecture de Die dans la Drôme alors que pour un collègue ayant commis la même infraction aux alentours de Montpellier n’a pas été obligé de les passer durant la même période.
Le permis est un document administratif national, je comprend pas pourquoi dans certaines préfectures il faudrait les passer et pas dans d’autre.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut saisir le défenseur des droits pour attirer l’attention sur cette anomalie…La préfecture en question ne respecte pas les directives du Ministère de l’Intérieur !
Jean-Louis GERAY
Les directives du ministères ont été contredites depuis…
mumu
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2727
p-yves
nous voici le 05/12/13, je sors de ma visite médicale pour récupérer mon permis à la date du 06/01/14(4 mois pour alcoolémie-0,69 en septembre-) on ne m’a pas encore parlé de tests mais simplement demandé d’effectuer une prise de sang « prescrite » par la pref.Le résultat est que je dois me représenter le 09/01/14 avec mon papier libérateur,soit 4 jours après la fin de ma suspension…? Chaque démarche étant payante, j’attends l’été ou tout cela est-il bien normal, en tous les cas je n’y ai pas trouvé la logique…qq1 est-il passé par ces méandres administratifs? ps et fin: je n’ai toujours pas eu à faire à la justice, que me préparent-ils donc?
Julien
Madame, votre interprétation des textes me semble bien aléatoire. Je me suis intéressé à cette circulaire, car comme votre site le précise je pensais les tests psychotechniques pour les suspensions non obligatoires.
Or il n’en est rien et il n’est précisé nulle part qu’ils ne le sont pas (dans cette circulaire).
Il est bien écrit : « La commission ou les médecins agréés consultant hors commission, peuvent ainsi demander des examens complémentaires pour apprécier l’aptitude cognitive ou sensorielle de l’usager, et notamment des tests psychotechniques, en dehors des cas où ceux-ci sont obligatoires. »
Et d’autre part : « Le dispositif actuel est maintenu. L’article 7.I de l’arrêté prévoit qu’en cas d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite comprend un examen psychotechnique. L’article L.224-14 du Code de la route y ajoute les suspensions dont la durée est supérieure à un mois. Dans les autres cas, il n’y a pas lieu d’imposer d’examens psychotechniques. »
Je ne vois pas ce qu’il y a de difficile à comprendre sauf si vous possédez également des fonctions de juriste. Alors, portez l’affaire devant l’administration, mais n’incitez pas les gens à effectuer des démarches inutiles surtout que l’action s’inscrit bien dans une démarche de détection des personnes pouvant récidiver (pour les avoir passés).
Ou peut-être avez-vous un intérêt quelconque pour que ces tests ne soient plus obligatoires et que les médecins effectuent une action les remplaçant…
Julien
Petit précision, on trouve cette circulaire à cette adresse : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35829.pdf
En tapant dans google. Circulaire suspension permis de conduire
STRAVOLES
Je suis surpris qu’aucune réponse ne soit apportée à Julien de la part du Dr Marie-Thérèse Giorgio et ce, depuis le 11 courant.