30
Jan
Les tests psychotechniques sont obligatoires pour les suspensions de permis de conduire égale ou supérieure à 6 mois !
Depuis de très nombreuses années des tests psychotechniques sont exigés à l’occasion des visites médicales du permis de conduire en lien avec une annulation ou invalidation du permis de conduire. En ce qui concerne les suspensions du permis de conduire, depuis janvier 2016, la publication du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 a modifié plusieurs articles du Code de la route dont l’article R224-21 : seules les annulation, invalidation ou suspension de permis de conduire d’une durée égale ou supérieure à 6 mois exigent le passage de tests psychotechniques.
Pour mémoire, ci-dessous historique des débats sur le sujet avant la publication de l’arrêté en janvier 2016
Ce n’est que depuis le 1er septembre 2012 que des tests psychotechniques sont également exigés lors des visites médicales du permis de conduire en lien avec une suspension du permis de conduire d’au moins 1 mois ( suspension suite à un excès de vitesse, ou à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants).
Le Ministère de l’intérieur a diffusé l’information réglementaire suivante à toutes les préfectures, à propos de l’obligation de tests psychotechniques, dans un document daté du 25 juin 2013, qui s’intitule
DSCR
Séminaire des chefs de bureau de circulation
ACTUALITE REGLEMENTAIRE
dont le contenu est le suivant :
TESTS PSYCHOTECHNIQUES
- l’article L.224-14 du code de la route impose un contrôle médical de l’aptitude à la conduite et des tests psychotechniques en particulier pour les suspensions dont le durée est fixée par décret en CE (décret non publié à ce jour),
- l’article R.221-13 du code de la route impose en application de l’article L.224-14 la visite médicale aux conducteurs faisant l’objet d’une suspension dont la durée est supérieure à un mois. Il n’impose pas les tests psychotechniques.
Dans ces conditions il convient dès à présent et dans l’attente du décret annoncé par l’article L.224-14 de limiter l’obligation des tests psychotechniques aux seuls cas
d’annulation ou d’invalidation, excluant les suspensions supérieures à un mois sauf prescription expresse du médecin agréé lors du contrôle médical.
Par conséquent en attendant la sortie du décret, qui devrait fixer la durée des suspensions qui exigent que l’usager passe des tests psychotechniques, les tests ne sont pas obligatoires pour les visites médicales dans le cadre des suspensions du permis de conduire.
La circulaire du 3 août 2012 n’est pas opposable.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Règlementation des tests psychotechniques
- Suppression de l’obligation des tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire d’une durée inférieure à 6 mois.
Geoffrey Areste
Bonjour, j’ai eu une suspension de permis de 3 mois pour alcoolémie(0.46g), on me demande une prise de sang et les tests psychotechniques; suis-je dans l’obligation de passer ces tests?rdv le 08/01/2014.
Merci de me répondre rapidement.
Bonne journée.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non, si le permis n’est pas annulé, il n’y a pas lieu de passer des tests psychotechniques : c’est ce qui est expliqué dans notre article ci-dessus…
Jean-Louis GERAY
Faux : Les examens sont obligatoires
louis
Les tests psychotechniques sont obligatoires si suspension de + de 1 mois et 1 jour.
En juillet dernier le ministère a envoyé une directive pour anticiper un texte de loi non signé à ce jour. Donc la loi en l état s’applique.
Téléphoner à la DSCR et remettez à jour vos informations…
louis
J’ai retrouvé les dispositions réglementaires de Juillet 2012, applicable en Septembre 2012 = R226.2 et R224.22.
Extrait du texte de loi = »Si le contrôle médical de l’aptitude à la conduite intervient à la suite d’une invalidation, annulation ou suspension du permis prononcée en application du présent code, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l’article R. 224-22. »
La DSCR en Septembre 2013 me confirme que de nouvelles dispositions sont à l’étude et devraient se mettre en place sine die.
Or, à preuve du contraire, une disposition réglementaire tant qu’elle n’a pas été abrogée s’impose à tous.
D’autre part, puisque toutes les préfectures ne se calent pas sur ces considérations, nous constatons sur le terrain des pratiques qui dérogent aux principes Républicains (Egalité de Devoir, Egalité de Droit).
Michel
Pourquoi aucune réponse de la part du Dr Marie-Thérèse Giorgio n’est apportée aux questions posées par Julien le 11 décembre 2003 et par Louis le 14 courant ? Ne serait pas un délit de fuite ou une mauvaise conduite ? (sourire)
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Toutes les réponses figurent dans cet article.
Les préfectures ont par ailleurs reçu une directive interne du Ministère de l’intérieur demandant de ne plus exiger de tests psychotechniques en dehors des annulations ou invalidations de permis de conduire. Je comprends bien que vous défendez les intérêts des centres de tests psychotechniques.
Ces tests psychotechniques ne satisfont absolument pas les médecins agréés et certains confrères participent actuellement à des groupes de travail au Ministère sur ce sujet pour faire changer ce système : les prix pratiqués sont complètement fantaisistes, les agréments des centres ne répondent à aucun critère objectif, les tests tels qu’ils sont pratiqués actuellement ne nous apportent pas grand chose à nous les médecins agréés pour les permis de conduire…
louis
Nous ne défendons pas les centres de tests. Nous nous conformons à la réglementation en vigueur. La DSCR elle même affirme que les nouvelles dispositions ne sont pas signées et donc qu il faut des examens psychotechniques si suspension de plus d un mois.
Votre jugement de valeur sur les centres vous appartient. Et il n est pas question ici de cela. Mais bien de l application de ces examens psy à toutes préfectures de France!
bernard
un homme de 75 ans n’ayant aucune pratique de l’ordinateur et ayant évidemment raté la batterie de tests proposée, peut-il demander d’en passer « manuellement » éventuellement ds un autre centre ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Effectivement le centre de tests psychotechniques devrait normalement s’adapter à l’âge de l’usager…Est-ce que les médecins ont pris connaissance de ce premier résultat de tests et ont conclu à l’inaptitude ? S’agit-il d’une annulation ou invalidation du permis de conduire ?
didier
Bonsoir, voila en février 2013 un samedi soir, j’ai était arrêter sous l’emprise de cannabis, le mercredi je me suis rendu a la gendarmerie qui m’avait arrêter, pour récupérer mon permis, le gendarme me fit part de mes résultats d’analyse sanguin (un faible tot et 72h aprés l’arrestation), et m’informa que je recevrai ma peine judiciaire (donc si j’ai bien compris je n’es eu aucune peine administrative ), le temps passe sans aucune nouvelle…
Puis mis octobre 2013 la sanction judiciaire arrive part lettre recommander, 3mois de suspension, une amande de 250euro, puis un stage de sensibilisation a effectuer dans les 6 mois.
le 6 novembre je suis aller au tribunal pour remettre mon permis de conduire en signant le papier, puis la femme m’informe que je devrais revenir le 6 février avec le papier précédemment signé pour récupérer mon permis.
Ma question est la suivante : j’ai pu lire sur beaucoup de site, qu’une visite médical suite a une analyse, était obligatoire pour récupérer son permis, or il est stipuler sur aucun papier que je dois passer une visite médical, et ni la femme au tribunal, ni le gendarme ne m’on parler de sa.
Qu’en pensez vous ?
Beke
Bonjour Dr. Giorgio,
Avez-vous déjà eu recours au médiateur ?
Cordialement,
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non mais c’est bien son rôle d’arbitrer quand il y a un litige avec une administration…
Fabien
J’ai effectivement fait appel au médiateur pour contester le caractère obligatoire du test psychotechnique (il m’a été réclamé en début de visite avant même d’avoir été ausculté comme si c’était évident qu’il en fallait un alors que la convocation indique bien qu’un test psycho pourra être réclamé suite à la visite).
Sa réponse est qu’il n’est pas en mesure d’intervenir car il ne peut remettre en cause des décisions fondées sur des conclusions d’ordre médical….
Donc soit il a pas compris mon cas (j’ai pourtant bien indiqué que la demande de test avait été faite avant auscultation donc non basé sur un avis médical) soit il botte en touche.
Vive le flou juridique et la mafia des centre de test (il faut voir les prix pratiqués dans le Gard…)
Thibaut
Bonjour,
Mon permis a été suspendu pour 5 mois depuis le 22 septembre 2013 pour alcoolémie. Ma visite médicale était aujourd’hui jeudi 30 janvier.
En plus de nombreuses pièces justificatives, il m’était demandé sur ma convocation à la visite médicale d’effectuer au préalable des tests psychotechniques et un bilan sanguin.
Je n’ai pas effectué les tests psychotechniques puisque j’avais vu sur votre site qu’ils ne pouvaient pas nous être imposer.
Cependant, mon dossier a été mis en attente des résultats des tests psychotechniques à la sortie de ma visite médicale. On m’a indiqué que même si je faisais les tests au plus vite, les résultats ne pourront être transmis aux médecins de ma visite que le 27 mars alors que ma suspension devait se terminer le 24 février.
Si je ne trouve pas un recours possible, je me serais donc auto-punis d’une suspension d’1 mois.
Que puis-je faire?
Cordialement,
Thibaut
Jean-Louis GERAY
Il fallait faire les tests en temps utile, et ne pas suivre l’information du site
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Intéressant sur le site du Ministère de l’Intérieur cette information sur le sujet à propos des tests psychotechniques
Les tests psychotechniques ne seraient exigés qu’en cas d’inaptitude…
Validité de l’information sur les sites officiels ?
Thibaut
Je viens d’avoir la réponse du défenseur des droits de la Mayenne, contacté par mail.
« Bonjour Monsieur,
En réponse à votre message je vous confirme qu’à l’heure actuelle pour les suspensions de permis de conduire supérieure à 1 mois les tests psychotechniques sont obligatoires. Le Ministère de l’Intérieur a dans une circulaire adressée fin juillet aux Préfets et encore récemment dans une réponse de novembre 2013 maintenu les tests psychotechniques pour une suspension supérieure à un mois dans l’attente de la publication des décrets prévue pour fin mars 2014.
il y a eu des positions divergentes ou des interprétations qui ont conduit certains à considérer que les tests psychotechniques étaient supprimés pour les suspensions. …..les choses devraient être définiivement stabilisées par les décrets annoncés.
Pour l’heure ils sont obligatoires. Je viens d’en avoir confirmation par la responsable du bureau de la circulation de la Préfecture de la Mayenne. »
Dr Giorgio, je ne suis pas médecin mais je vous comprends totalement lorsque vous dites cela:
« Ces tests psychotechniques ne satisfont absolument pas les médecins agréés et certains confrères participent actuellement à des groupes de travail au Ministère sur ce sujet pour faire changer ce système : les prix pratiqués sont complètement fantaisistes, les agréments des centres ne répondent à aucun critère objectif, les tests tels qu’ils sont pratiqués actuellement ne nous apportent pas grand chose à nous les médecins agréés pour les permis de conduire… »
Cependant, votre façon de penser ne doit pas influer sur la véracité des informations que vous donner aux usagers. Cela peut-être, comme dans mon cas, source d’erreur.
Cordialement,
Thibaut Juillet
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Un litige vous oppose à la préfecture de la Mayenne et le défenseur des droits se contente d’aller faire confirmer à la préfecture de la Mayenne les informations que l’on vous a déjà données…C’est auprès du Ministère de l’Intérieur que le Défenseur des droits doit aller vérifier les informations ou auprès d’une autre Préfecture, celle de Lyon par exemple, qui applique bien les directives du Ministère de l’Intérieur, son autorité de tutelle.
Voici le mail qui a été adressé aux médecins agréés pour les permis de conduire par le Préfet du Rhône le 1er juillet 2013, afin qu’ils ne demandent plus de tests psychotechniques pour les suspensions puisque les préfectures ont reçu une directive interne du Ministère de l’Intérieur
———- Message transféré ———-
De : PREF69 dcii <...........@rhone.gouv.fr>
Date : 1 juillet 2013 14:39
Objet : Limitation de l’obligation de tests psychotechniques
À :
Docteurs,
Je vous prie de prendre connaissance de l’information réglementaire suivante concernant l’obligation de tests psychotechniques :
– l’article L.224-14 du code de la route impose un contrôle médical de l’aptitude à la conduite et des tests psychotechniques en particulier pour les
suspensions dont le durée est fixée par décret en CE (décret non pris à ce jour),
– l’article R.221-13 du code de la route impose en application de l’article L.224-14 la visite médicale aux conducteurs faisant l’objet d’une suspension
dont la durée est supérieure à un mois. Il n’impose pas les tests psychotechniques.
Dans ces conditions il convient dès à présent et dans l’attente du décret annoncé par l’article L.224-14 de limiter l’obligation des tests psychotechniques aux seuls cas
d’annulation ou d’invalidation, excluant les suspensions sauf prescription expresse du médecin agréé lors du contrôle médical.
—
Préfecture du Rhône
Direction de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration
Bureau des Usagers de la Route
@ pref-permisdeconduire@rhone.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site
http://www.rhone.gouv.fr
Thibaut
Bonsoir,
Je ne demande qu’à vous croire mais quelles sont les clés pour faire appliquer la loi telle qu’elle devrait l’être?!
Thibaut
Voici une nouvelle réponse que j’ai reçu, lorsque j’ai argué que sa réponse venait de l’autorité avec laquelle j’étais en conflit (préfecture de la Mayenne).
« Monsieur,
Je comprends parfaitement le fait que ma réponse ne vous satisfait pas. La confirmation effectivement que j’ai eu de la Préfecture de la Mayenne se fonde sur des instructions écrites du Ministère de l’Intérieur datant de novembre 2013 leur indiquant que les tests psychotechniques étaient maintenus jusqu’à ce que les décrets annoncés soient parus et clarifient définitivement les choses. Pour l’heure ce sont les dispositions de l’article R 226-2 du code de la route qui s’appliquent.
Je prends acte de votre affirmation comme quoi la Préfecture du Rhône n’impose pas les tests psychotechniques prévus à l’article R 226-2, j’en ignore les raisons et n’ai pas vocation à faire le tour des Préfectures pour recueillir les pratiques des unes et des autres.
Pour votre information je vous précise que j’exerce mon activité de déléguée du défenseur des droits à titre bénévole et que l’institution à laquelle j’appartiens est une Autorité constitutionnellement indépendante et qu’à ce titre ni le Ministère de l’Intérieur ni aucun autre n’exerce de tutelle sur son activité.
Ce message met donc un terme à mon intervention sur votre saisine.
Salutations »
Alors, serait-ce de l’intox?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui !
Jean-Louis GERAY
Non. De plus les décisions sont confirmées par les tribunaux administratifs.
Je plains les préfectures qui n’appliquent pas les directives du ministre lorsqu’un usager causera un accident mortel après une restitution du permis sans avoir effectué les tests psychotechniques.
J’invite toutes les victimes à bien éplucher les dossiers conducteurs des usagers de l’Héraut, ou du Rhone à qui on rend des permis alors qu’ils devraient être déclaré inapte à la conduite automobile
CARO
désolée… le médiateur a raison : R226-2, vous n’en parlez nul part Dr de cet article R226-2?
Thibaut
Si vous êtes convaincu que c’est de l’intox, que faire?
Adrien
‘Dans ces conditions il convient dès à présent et dans l’attente du décret annoncé par l’article L.224-14 de limiter l’obligation des tests psychotechniques aux seuls cas
d’annulation ou d’invalidation, excluant les suspensions sauf prescription expresse du médecin agréé lors du contrôle médical.’
Tout est dit la Thibault, en gros c’est le médecin qui a le pouvoir,
Je m’explique : Soit il est au courant que le décret n’est pas encore passé et il passe outre les tests psychotechniques,
Soit il ne sait pas (ou ne veut pas savoir) et agit comme c’est écrit sur ta feuille réf.3F
En passant je suis aussi sous le coup d’une suspension (4 mois)
Et j’ai aussi un tampon « N°219 TESTS PSYCHOTECHNIQUES OBLIGATOIRES »
Mais voila si je suis la loi avec le décret non-publié je n’ai donc qu’à passer la visite médicale
Ce qui revient à trouver un médecin agrée aussi bien informé que le Dr Marie Thérèse-Giorgio.
Michel
Non. Dans le cas d’Adrien, ce n’est pas le médecin qui décide. Etant aussi dans le cas d’une suspension de 4 mois, j’ai fait part à mon médecin agréé les propos du Dr Giorgio. Dubitatif, il m’a tout de même donné son accord sans me faire passer les tests. 2 MOIS après, la préfecture de l’Ain a retourné l’ avis médical à mon médecin agréé en lui réclamant les tests psychotechniques. J’ai dû les passer car j’estime que j’ai perdu assez de temps.
thomas
salut moi aussi j’étais dans votre cas avec les tests psychotechniques cher moi en Alsace a Colmar tests obligatoire et a Mulhouse pas besoin de passer les tests.
le médecin agrée ma montrer cette feuille du décret annoncé et cher lui ces lui qui décide ci la personne dois passer ces tests,pour finir mon histoire j’ai reçu un suspension de 3 mois du préfet et après passage au tribunal j’ai reçu que 1mois donc je suis aller a la préfecture chercher mon permis la tete qui on fait lol.
ci j’avais pas fait les teste pas de permis et m’aime après les 3 mois du préfet j’aurais pas reçu le permis et il veule rien entendre a la préfecture bref ces la France mdr bon courage a vous
CARO
R 226 2. C est bien un article réglementaire du code de la route extension du code pénale. Lisez le. Faut faire les tests si suspension! Un docteur n est pas un juriste à preuve du contraire…
Dr Marie-Thérèse Giorgio
On est un peu agacé par toutes ces remarques des centres de tests psychotechniques qui n’osent pas parler autrement que sous un pseudo. Les centres de tests psychotechniques exercent des pressions énormes actuellement auprès des médecins agréés ( nous avons des courriers ) et des préfectures.
Le 25 juin 2013, la DSCR a remis un document aux chefs de bureau de circulation qui s’intitule « Séminaire des chefs de bureau de circulation », Actualité réglementaire, 25 juin 2013 : le contenu de ce document est reproduit dans l’article ci-dessus.
Jean-Louis GERAY
Ce document était informatif, et il a été contredit par la suite… Son auteur a été viré de la DSCR…
LOUIS
Il n est pas sujet ni lieu de faire une pseudo guerre médecins psychologues. Surtout aux vus de nos objectifs communs. Pluridisciplinarité et diminution des tués sur la route. Puisque le lien infractions/accidents n est plus du tout à démontrer. ..
Que pensez vous de la page 18 de la circulaire ? du 6. Dispositions particulières et 6.1 Tests psychotechniques après invalidation ou suspension.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le lien entre diminution du nombre de tués sur les routes et obligation de passer des tests psychotechniques reste par contre à démontrer…En tant que médecin agréé je préfèrerais réaliser des analyses de cheveux et non des tests psychotechniques ( examen qui coûte 2 fois moins cher que les tests psychotechniques et qui présente un intérêt réel, qui est d’ailleurs utilisé dans ce contexte dans de nombreux pays étrangers). :
S’appuyer sur une analyse de cheveu pour restituer le permis de conduire suite à la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou alcool.
max
C’est de la morale pas de la justice.
Rien n’interdit dans la loi de s’alcooliser et d’être complètement dépendant tout en conduisant régulièrement dès qu’on retombe en dessous de 0,5 g d’alcool par litre de sang. Si vous n’êtes pas d’accord avec ça vous êtes dans le procès d’intention permanent.
Nos rois de la finance qui affament tout le monde ne font pas dans la morale non plus tout en restant dans la légalité. Si des tests moraux délivrés par objecteur de conscience devaient les mettre hors d’état de nuire on rigolerai bien.
Raphael
Bonsoir,
La préfecture de Haute-Garonne impose (m’a imposé) pour le délit de conduite en état d’ivresse (0.82 g/l) une suspension de deux mois avec un passage devant commission médicale.
L’avis de cette commission est assortie d’une obligation de prise de sang et d’un test psychotechnique (100 €/ 30 min.) préalablement au passage devant cette commission.
Je poserai la question à la préfecture, après avoir récupéré le droit de conduire, de savoir en vertu de quel décret-circulaire elle (et non la commission donc) oblige ce test.
Car dans les faits, passé chez un psychologue-psychothérapeute étonnamment versé dans les diverses procédures pénales et administratives, il frise l’indigence.
Cordialement.
vernet
Bonjour,
J’ai eu 6 mois de suspension de permis de conduire en 2010,on m’a renouvelé mon permis pour 6 mois ,puis ensuite pour un an.En mars 2013 j’ai eu 2 ans de renouvellement assortie de test psychotechnique, ma question est la suivante ,devrais je encore à avoir à les repasser en 2015? logiquement oui, puisqu’ils ont une validité de 2ans.pourtant la préfecture service des permis de conduire me dit que non.Là ,je suis perdu.peut-on me renseigner s’il vous plait?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non, vous n’aurez pas de nouveau des tests psychotechniques à repasser ( nous confirmons ce que vous a dit la préfetcure). Les tests ont été exigés seulement pour la première visite médicale.
arthur
Je vous remercie Dr Marie-ThéreseGiorgio d’avoir pris le temps de me répondre.
Donc ,je n’aurai pas à repasser ces tests.J’avais eu une suspension pour alcoolémie ,or c’était la première fois,car Je ne bois pas habituellement »mes analyses l’attestent »,je sortais d’un repas où pour une fois j’avais bu.Cela m’a vraiment servi de leçon,et je ne risque pas de prendre le volant,si un jour je bois un verre
Ma question est la suivante:
Je sais bien que c’est aléatoire et que cela dépends de la discrétion de la commission médicale, mais dans combien de temps puis-je espérer avoir mon permis définitif? cela fait 4ans que je roule avec un permis provisoire.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Règlementairement, il est possible de restituer le permis de manière définitive à l’issue de la 2ème visite médicale: vous avez peut-être un autre problème de santé qui justifie ce suivi ?
arthur
Non ,je n’ai aucun problème de santé qui justifie ce suivi.La préfecture m’a seulement dit que pour une suspension pour alcoolémie,il y avait un suivi de 10ans.Je trouve cela abusif.cela va faire ma quatrième visite à la commission médicale , l’an prochain.je ne suis ni récidiviste ,c’était ma seule et unique infraction.Qu’en pensez vous?
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est parfaitement inexact : la seule exigence de l’arrêté de décembre 2005 modifié par l’arrêté de 2010 c’est une visite médicale 1 an après la première…
Vous pouvez contester cette aptitude temporaire en saisissant la commission d’appel.
arthur
Je vous remercie pour votre disponibilité DR Marie Thérèse Giorgio.
Si je saisie la commission d’appel ,mon permis provisoire ne risque t’il pas d’être remis en cause?
Quelles sont les risques que j’encoure?
je vous remercie encore pour vos éclairaiges
bien à vous
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non, le permis ne peut pas être remis en question, la commission d’appel va statuer sur la décision que vous contestez : l’aptitude temporaire, alors que vous considérez que l’aptitude devrait être définitive : dans l’hypothèse la plus défavorable, la commission d’appel confirmera la décision de la commission médicale primaire de la préfecture, et vous aurez une aptitude temporaire.