30
Jan
Les tests psychotechniques sont obligatoires pour les suspensions de permis de conduire égale ou supérieure à 6 mois !
Depuis de très nombreuses années des tests psychotechniques sont exigés à l’occasion des visites médicales du permis de conduire en lien avec une annulation ou invalidation du permis de conduire. En ce qui concerne les suspensions du permis de conduire, depuis janvier 2016, la publication du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 a modifié plusieurs articles du Code de la route dont l’article R224-21 : seules les annulation, invalidation ou suspension de permis de conduire d’une durée égale ou supérieure à 6 mois exigent le passage de tests psychotechniques.
Pour mémoire, ci-dessous historique des débats sur le sujet avant la publication de l’arrêté en janvier 2016
Ce n’est que depuis le 1er septembre 2012 que des tests psychotechniques sont également exigés lors des visites médicales du permis de conduire en lien avec une suspension du permis de conduire d’au moins 1 mois ( suspension suite à un excès de vitesse, ou à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants).
Le Ministère de l’intérieur a diffusé l’information réglementaire suivante à toutes les préfectures, à propos de l’obligation de tests psychotechniques, dans un document daté du 25 juin 2013, qui s’intitule
DSCR
Séminaire des chefs de bureau de circulation
ACTUALITE REGLEMENTAIRE
dont le contenu est le suivant :
TESTS PSYCHOTECHNIQUES
- l’article L.224-14 du code de la route impose un contrôle médical de l’aptitude à la conduite et des tests psychotechniques en particulier pour les suspensions dont le durée est fixée par décret en CE (décret non publié à ce jour),
- l’article R.221-13 du code de la route impose en application de l’article L.224-14 la visite médicale aux conducteurs faisant l’objet d’une suspension dont la durée est supérieure à un mois. Il n’impose pas les tests psychotechniques.
Dans ces conditions il convient dès à présent et dans l’attente du décret annoncé par l’article L.224-14 de limiter l’obligation des tests psychotechniques aux seuls cas
d’annulation ou d’invalidation, excluant les suspensions supérieures à un mois sauf prescription expresse du médecin agréé lors du contrôle médical.
Par conséquent en attendant la sortie du décret, qui devrait fixer la durée des suspensions qui exigent que l’usager passe des tests psychotechniques, les tests ne sont pas obligatoires pour les visites médicales dans le cadre des suspensions du permis de conduire.
La circulaire du 3 août 2012 n’est pas opposable.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Règlementation des tests psychotechniques
- Suppression de l’obligation des tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire d’une durée inférieure à 6 mois.
TRAVERSO
Bonjour Docteur, à la suite d’une suspension de permis pour alcoolémie d’une durée de 4 mois j’ai passé mes tests psychotechniques le 24/09/2015 malheureusement je me suis rendu compte sur place que j’avais oublié mes lunettes pour lire, j’ai tout de même effectué les tests une fois terminé j’ai demandé, si je pouvait avoir les résultats par oral, la personne qui ma reçu ma été répondu, qu’elle n’avait pas l’autorisations de les communiquer de vive voie, et que ces derniers seraient envoyé à la préfecture et une copie à moi même mais avec interdiction d’ouvrir l’enveloppe? mais l’emmener le jour de la visite médicale.
Si les examens n’étaient pas satisfaisants, pensez vous que je pourrait les effectuer à nouveau, peut refuser de me restituer mon permis dans cette éventualité, merci pour votre attention .
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui si les tests ne sont pas validés, les médecins concluent généralement à une inaptitude.
Elimaxjer
Bonjour,
comme beaucoup sur le forum ,
C’est a mon tour controle pour exces de vitesse je suis a 45 km/h au dessus je viens de recevoir mon dossier pour me dire qu’il faut que je passe la visite medical et le test psychotecniques.
Pour le moment j’ ai 3 mois de suspension en attendant que la justice s’ y melle . Pour les utilisateurs du forum pouvez vous me dire si vous avez eu plus une fois le jugement passé ?
Pouvez vous a mon tour m envoyer le decret car je ne parviens pas a le trouver .
Merci de votre aide
Jeremy
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Nous vous avons transmis l’actualité réglementaire en question.
Bruno
Bonjour, serait-il possible de recevoir par mail le décret qui justifie la bon obligation de passer de tests psychotechniques pour une suspension svp ? Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Nous vous l’avons adressée.
Ahmed
Bonjour,
J’ai été arrêté le 22/08/2015 pour conduite sous alcool. J’ai eu une suspension administratif de 3 mois et le procureur a informé la police que ma peine envisagée serait de 3 mois et 250 euros d’amende. Sur les documents que j’ai recu de la préfecture il est indiqué que si je passe ma visite medicale le 23 octobre avec succes je devrais alors passer des tests psychotechniques puis emmener les résultats en prefecture. J’aimerais savoir en sachant que sur l’avis de suspension il est ecrit « 3 mois+visite medicale favorable » est-ce que je dois passer ces tests si jamais je passe la visite medicale avec succes ? Pourriez vous me conseiller sur mon cas et m’envoyer le decret svp ? En vous remerciant de vos conseils.
DOUIS Julien
Bonjour , je suis dans l’attente d’un rendez vous à la commission médicale de mon département . J’ai déjà effectué mon test psychotechnique , cependant il date du mois de juillet .
Savez vous si il existe une date limite à ce test ?
Merci d’avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Ces tests psychotechniques sont valables 2 ans, donc il n’y a pas de problème.
desmars
bonjour Dr Marie-Thérèse Giorgio voila je vous écris moi aussi pour mon fils qui a eu une suspension de permis de deux mois en attendant le jugement au tribunal il avait 0,44 MG/L. Il a reçu une lettre recommandée pour suspension de son permis avec obligation à une visite médicale (article R221-13 du code de la route) et un examen psychotechnique (article R226-2 du code de la route) pour lui est ce obligatoire l’examen psychotechnique car en plus cela fait 1 an et demie qu’il a son permis. Si c’est pas obligatoire pouvez-vous nous faire parvenir le décret, je vous en remercie à l’avance et vous prie d’agréer mes salutations distinguées.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Nous vous avons transmis cette actualité réglementaire.
desmars
je vous remercie beaucoup car en plus il est en contrat aidé actuellement donc peut de revenue et moi sans revenu aussi je viens juste de retrouver un petit travail de 32 heures par mois donc on ne va pas loin et c’est super d’avoir des personnes comme vous pour nous aider et nous guider dans nos démarches donc milles merci à vous, je vous envoies mes meilleures salutations
Samuel
Bonsoir Docteur Giorgio,
Pourriez-vous m’envoyer la réglementation en vigueur concernant ces tests pour une suspension.
Je vous remercie par avance.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Je vous l’ai transmise.
Olivier
Bonjour Docteur,
S’il existe un autre document que la circulaire du 23 juillet 2013 je souhaiterais pouvoir en disposer afin de le transmettre à la sous-préfecture d’Aix en Provence.
Je souhaiterais éviter de passer ces tests psychotechniques étant donné leur coût (suspension administrative) de 5 mois .
En vous remerciant de votre aide,
Cordialement,
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Nous vous avons transmis l’actualité réglementaire.
Emmanuel
« Les préfectures ont par ailleurs reçu une directive interne du Ministère de l’intérieur demandant de ne plus exiger de tests psychotechniques en dehors des annulations ou invalidations de permis de conduire »
Bonjour docteur, moi aussi en rade car je ne peux ni veux payer ces test au prix libre si injuste.
Pouvez vous me faire parvenir les textes sur lesquels mon médecin pourrait s’appuyer pour m’éviter ces test.
j’aurais du récupérer ce permis le 3 12 et là je suis bloqué.
En vous remerciant pour votre travail et votre aide.
Cordialement
gwen
Bonsoir j ai passer ma visite medical et mes teste psycotechnique en debut du mois et depuit pas de reponse de la prefecture de Marseille est-ce normal svp
Dr Marie-Thérèse Giorgio
On vous a remis un document à l’issue de la visite médicale ? Vous pouvez téléphoner à l’Agence nationale des titres sécurisés, ANTS, pour savoir où en est l’édition de votre permis de conduire
Pierrick
Bonjour Docteur,
Pourriez vous me transmettre la réglementation en vigueur sur les testes psychotechniques dans mon cas d’une suspension.
Cordialement
Pierre Antoine
Bonjour, étant donné que j’ai eu une suspension de 6 mois administrative
Je viens de recevoir une lettre de relèvé de condamnation pénale avec une décision d’une suspension de permis de seulement deux mois !
Devrais-je pouvoir récupérer le permis avant les 6 mois de suspension administrative?
Et surtout suis-je dans l’obligation de passer ces fameux test psychotechniques ?
Merci de votre réponse et je serait également intéressé par cette actualité réglementaire à propos de ces tests onéreux !
Merci de me le transmettre par mail.
Merci beaucoup Dr,
Cordialement.
PEROT
Bonjour,
Pourriez-vous m’envoyer la réglementation en vigueur concernant ces tests pour une suspension?
Merci beaucoup !
Thomas
Bonjour,
Etant aussi en suspension pour excès de vitesse de +40km/h je dois passer la visite médicale + tests psyco.
Pouvez-vous me transmettre par mail la circulaire svp ?
Merci d’avance,
Emmanuel
« Les préfectures ont par ailleurs reçu une directive interne du Ministère de l’intérieur demandant de ne plus exiger de tests psychotechniques en dehors des annulations ou invalidations de permis de conduire »
Bonjour docteur, moi aussi en rade car je ne peux ni veux payer ces test au prix libre si injuste.
Pouvez vous me faire parvenir les textes sur lesquels mon médecin pourrait s’appuyer pour m’éviter ces test.
j’aurais du récupérer ce permis le 3 12 et là je suis bloqué.
En vous remerciant pour votre travail et votre aide.
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Certaines préfectures continuent à exiger les tests psychotechniques y compris en cas de suspension, et donc même si le médecin est d’accord avec vous il doit noter la date à laquelle les tests ont été réalisés sur le document transmis ensuite au service administratif de la préfecture…Si le médecin ne note pas cette date sur ce document, le processus d’édition du nouveau permis de conduire est interrompu…
Emmanuel
Bonjour docteur
Au termes d’une longue attente (3 mois) de l’impression de mon nouveau permis je l’ai de nouveau en poche.
Je vous remercie énormément de votre aide, pour moi la solution a été de trouver un docteur qui accepte de ne pas cocher la case obligeant à ces tests.
Il n’était pas sûr que cela fonctionne mais la préfecture m’a rendu ce permis sans rien demander de plus !
Passant ces visites tous les 5, ans pour le permis E sans que l’on me demande jamais ce fameux test cela semble normal.
Je suis bien curieux de savoir comment ces tests peuvent être obligatoires sans prix imposé par l’état ?
De 60 à 120 euros suivant les départements, on crois rêver, la visite médicale elle est à 33 euros pour tous les Français suivant un principe d’égalité.
Que les docteurs imposés par l’état pour ces visites médicales ne soient pas vraiment au courant de la lois est également incompréhensible.
En vous remerciant encore pour votre soutient.
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Merci pour votre témoignage susceptible d’intéresser d’autres internautes…
sylvain
Bonsoir Docteur Giorgio,
Pourriez-vous m’envoyer la réglementation en vigueur concernant ces tests pour une suspension.
Je vous remercie par avance.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Je vous l’ai transmise
ninot
Bonjour, arrêtée le 27/11 pour un excès de vitesse supérieur de 42 km/h , mon permis m’a été suspendue sur le champ ! Suis-je obligée de passer le test psychotechnique ? J’ai rendez-vous après demain !
Alexandre
Bonjour,
J’ai eu une annulation de permis B en tant que jeune conducteur il y a 10 ans suite à un taux d’alcoolémie trop important.
J’ai repassé le code en candidat libre et j’ai donc du passer la visite médicale + les tests psychotechniques il y a plus de 3 ans, mon code n’est donc plus valable.
Aujourd’hui je veux repasser mon permis (code + conduite).
-Est ce que je dois repasser les tests psychotechniques et la visite médicale ?
-Qui dois je aller voir pour avoir les informations nécessaires pour le passage ?
Par avance merci
Arnaud
Bonjour, pourriez vous m’envoyer la réglementation en vigueur concernant ces tests pour une suspension.
Je vous remercie par avance.
eclems68
Bonsoir,
J ai eut une suspension de permis datant de mai 2013 pour cause d’alcoolémie à 1,99g/l dans le sangs a ce jour j’ai pu voir que j’avais encore mes 6 points mais dois-je aussi faire des tests psychos?
Et quelle est le seuilles des GT limite
coordialement
Benoit
Bonsoir Docteur Giorgio,
J’ai eu une suspension de permis de 6 mois le 24/08/2015. Pourriez-vous m’envoyer la réglementation en vigueur concernant les tests psychotecniques pour une suspension ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement,
Benoit
Kapouer
Bonsoir,
Le 5 mai dernier j’ai été controlé avec un taux d’alcoolémie de 0.61 mg/L d’air.
Mon permis a été immédiatement suspendu pour 72 heures. Plus tard, j’ai reçu la décision de la préfecture : suspension de 5 mois.
Suite à l’audition avec le gendarme qui m’a arrêté, ce dernier vient me déposer (9 jours après) le PV de convocation aux fins de notification d’ordonnance pénale délictuelle. Lors de ce cette rencontre à mon domicile, le gedarme m’informe que dans le courriel qu’il a reçu, la suspension passe de 5 à 6 mois !!!
Or, 6 mois, ce n’est plus la même « limonade » : tests psychomoteurs, etc… De plus, l’amende est de 100€ (???, ce barème vient d’où ?), stage de sécurité routière, et pas de perte de point.
Pour information, ceci est mon premier et unique délit.
Ma question est la suivante : est-ce que, « comme ça », le TGI ou le Procureur de la République, peut alourdir la première décision, celle du Préfet ? Sachant que lors de mon audition, le gendarme m’avait dit que pour une première fois, ma peine devrait passer à 4, voire 3 mois de suspension…
Merci pour votre aide à tous.
Kapouer.
PS : Je suis convoqué le 01/07.
anthony
Dr giorgio bonsoir,
je me suis fait suspendre mon permis durant 4 mois le 22 mai mais voila pour passer la visite médical puisque j’habite dans le rhone il faut une multitude de papier ( là n’est pas le probleme ) mais voila aucune plage horaire n’est disponible et je dois passer au tribunal de bourg en bresse le 12 septembre pour y etre jugé par le procureur de là je me pose 2 questions :
– dois je avoir passé ma visite médical avant ce jugement pour leur prouver que j’ai arreter ? ou après sa ne dérange pas ??
– puis je passer ma visite médical dans l’ain qui eux ont des plages horaires disponible ou dois je obligatoirement aller a celle du rhone qui eux n’en ont pas ??
merci pour votre futur réponse bonne soiree a vous.