Conducteur de véhicule porteur de lentilles : plus d’obligation de présenter des lunettes lors d’un contrôle

Ce point vient d’être précisé dans un arrêt de la Cour de cassation : de 1988 à 2012, un conducteur dont le permis de conduire mentionnait l’obligation du port de correction visuelle et qui portait des lentilles de contact devait présenter en cas de contrôle, une paire de lunettes. Il devait donc toujours avoir à bord de son véhicule une paire de lunettes, il prouvait ainsi qu’en cas de défaillance de ses lentilles, il disposait tout de même d’un dispositif de correction de sa vue. Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que les textes qui imposaient de disposer d’une paire de lunettes à bord du véhicule ont été abrogés ( en 1999 et en 2012).
Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2016

« Attendu que M. X… a été poursuivi pour infraction à l’article R. 221-1, III, du code de la route ; qu’il lui est reproché d’avoir, étant porteur de lentilles de contact, conduit le 3 février 2014 un véhicule sans avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices, en méconnaissance de l’article 12 de l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 février 1999, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; que le juge de proximité a retenu sa culpabilité sur le fondement de cet arrêté ;
Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que, d’une part, l‘arrêté ministériel du 4 octobre 1988 qui faisait obligation au conducteur d’un véhicule, porteur de lentilles de contact, d’avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices, a été abrogé par l’arrêté du 7 mai 1997, d’autre part, l’arrêté du 8 février 1999, visé dans le jugement, a été abrogé par un arrêté du 20 avril 2012, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision ; »
Certains conducteurs ont la mention :  code 01 sur leur permis de conduire ( mention liée au conducteur), ce qui signifie qu’ils sont obligés de conduire avec une correction visuelle.

Au plan légal, un conducteur de véhicule porteur de lentilles de contact dont le permis de conduire impose le porte de correction visuelle, n’est plus tenu d’avoir des lunettes à disposition à bord de son véhicule à présenter en cas de contrôle; Néanmoins avoir à portée de main des lunettes est une sage précaution qui permettra de conduire en sécurité en cas de défaillance des lentilles, intolérance passagère ou autre…

 

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