Indemnisation des dommages lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation : jurisprudence

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute qui a contribué à la réalisation de son préjudice. C’est le juge qui apprécie souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure, en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur.

Un arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2012, n° 11-25489 rappelle cet article 4 de la loi n° 85-677  du 5 juillet 1985 à propos des dispositions relatives à l’indemnisation : la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure les dommages qu’il a subis.
Un accident a impliqué un conducteur de quad ( MR X) et un conducteur de moto, tous deux ont été blessés au cours de cet accident de la circulation impliquant les véhicules qu’ils conduisaient . La Cour d’appel a retenu que la position du quad sur le chemin était  une faute, seule génératrice de l’accident, ce qui conduisait à exclure l’indemnisation du pilote du quad.
Mais la Cour de cassation a jugé autrement :
 »  la Cour d’appel, pour débouter Monsieur X… de ses demandes, relève que l’accident était dû à sa faute exclusive, alors qu’elle n’avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l’accident, a violé l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985  »

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