Assurance : carte verte et vignette des véhicules immatriculés disparaissent
Bien sûr l’assurance auto et moto demeure obligatoire mais il n’est plus nécessaire à partir du 1 avril 2024 d’apposer une vignette sur le véhicule pour attester qu’il est assuré, ni détenir une carte verte. Un fichier est disponible, fichier FVA, consultable par les Forces de l’ordre lors d’un contrôle ou par tout conducteur pour vérifier qu’il est bien assuré.
Toutes les informations se trouvent dans le fichier FVA : Fichier des Véhicules Assurés
Chaque titulaire d’un contrat d’assurance peut vérifier la situation de son véhicule dans ce fichier des véhicules assuré, FVA, grâce :
au numéro d’immatriculation
et au numéro de formule du certificat d’immatriculation.
Site à consulter : https://www.fva-assurance.fr/.
Ce sont les assureurs qui complètent les informations:
Lors d’un contrôle, la police consulte ce fichier.
L’assurance demeure obligatoire
Pour mémoire, le site sécurité routière rappelle ces règles :
« Pour circuler, les véhicules immatriculés devront toujours a minima être couverts par une assurance Auto ou Moto dite « au tiers ».
Cette assurance, destinée à protéger les victimes d’un accident de la route en leur permettant d’obtenir réparation de leur préjudice corporel ou matériel par un assureur, reste obligatoire.
La peine encourue pour le défaut d’assurance est une amende forfaitaire de 750 € à laquelle peuvent s’ajouter des peines complémentaires comme la suspension ou annulation du permis avec interdiction de le repasser, l’immobilisation immédiate du véhicule, etc.
En cas d’accident de la circulation provoqué par des personnes non assurées, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes d’accidents et se retourne contre le responsable d’accident pour récupérer les sommes versées au bénéfice des victimes, qui en fonction des dommages, peuvent se révéler particulièrement importantes. »
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