Demande de permis de conduire

Tout candidat au permis de conduire remplit une « demande de permis de conduire, communément appelé 02 :Imprimé CERFA 02

Sur ce formulaire, le candidat au permis doit déclarer sur l’honneur :

• s’il est porteur de lunettes,
• s’il est atteint de la perte de la vision d’un oeil,
• s’il est atteint d’une maladie susceptible d’être incompatible avec la conduite (cardiologie, vision, neurologie, épilepsie, diabète, ORL, etc),
• s’il est atteint d’une affection touchant un ou plusieurs membres ( qui pourrait gêner la conduite d’un véhicule),
• s’il est titulaire d’une pension d’invalidité civile ou militaire,
• s’il a été exempté ou réformé du service national.

Liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire

Listes des affections médicales pour les permis de conduire du groupe léger

Liste des affections médicales pour les permis de conduire du groupe lourd

Visite médicale pour le permis de conduire

Si le candidat coche la case « oui » à l’une des questions ci-dessus ( sauf pour le port de lunettes) , l’auto-école lui demande nécessairement de passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé pour les permis de conduire qui exerce à son cabinet.
Cette demande de permis est conforme aux articles R. 221-1 à R. 221-14, R. 223-14 et R. 224-20 du code de la route.

Nouvelles catégories de permis de conduire

Les catégories de permis ont été modifiées en janvier 2013 suite à une transposition de directive européenne.

Mentions pouvant figurer sur le permis de conduire

Mentions qui peuvent figurer sur le permis de conduire

Modalités pratiques de l’épreuve du permis de conduire

C’est l‘arrêté du 19 février 2010, modifié par l’arrêté du 2 juillet 2014 qui  donne les modalités de l’épreuve pratique du permis de conduire.

L‘arrêté du 20 avril 2012 fixe les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Depuis l’arrêté du 16 juillet 2019, le permis de conduire obtenu sur boîte automatique peut être transformé en permis classique (avec boîte de vitesse manuelle) dans un délai réduit de 3 mois (contre 6 mois auparavant). Mais les personnes qui veulent changer leur permis doivent effectuer 7 heures de formation supplémentaire en auto-école.

CEPC, Certificat d’examen du permis de conduire

Depuis août 2014, le certificat remis à l’issue de l’examen du permis de conduire, s’il est favorable, autorise la conduite !

Depuis janvier 2015, les résultats de l’examen du permis de conduire sont disponibles en ligne 48 heures après avoir passé l’épreuve pratique.

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