Arrêté du 5 août 2010 : vérification des éthylotests antidémarrage

L’arrêté du 5 août 2010 modifie l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personne :

La vérification périodique des dispositifs éthylotest antidémarrage, EAD, est obligatoire ;
« Le dispositif d’éthylotest antidémarrage (EAD) équipant les autocars doit faire l’objet d’une vérification périodique au moins annuelle, consistant à vérifier que le dispositif reste conforme aux exigences qui lui sont applicables. »

Ces vérifications doivent être effectuées par un vérificateur qualifié.
L’arrêté précise la qualification que doivent avoir les vérificateurs et donne le modèle d’attestation périodique qui doit accompagner tout dispositif d’éthylotest antidémarrage.