Le nombre de points retirés du permis varie suivant l’infraction commise.
Une perte de points est une sanction administrative à laquelle vient parfois se surajouter  une sanction pénale : amende, voire emprisonnement.

 

Le Procès-verbal de l’infraction précise le nombre de points qui seront retirés

Lorsqu’un conducteur commet une infraction qui entraîne une perte de points, le procès verbal précise le nombre de points qui sera retiré.
Lorsque le retrait de points est effectif, le conducteur est averti par un courrier simple, mais ce courrier ne précise pas le nombre de points restant.
Sanction administrative et sanction pénale pour la perte de points ou l’annulation du permis de conduire.

Quand les points sont-ils effectivement retirés du permis ?

Les points ne sont pas retirés le jour de l’infraction mais lors de la condamnation définitive. Le fait de régler l’amende par exemple, équivaut à reconnaître l’infraction et les points sont alors aussitôt retirés.
Si le conducteur conteste l’infraction, il ne règle donc pas l’amende et les points ne sont pas retirés mais il doit adresser une requête en exonération au procureur, qui pourra :

• soit décider d’abandonner les poursuites,
• soit avoir recours à la procédure de l’ordonnance pénale ( le dossier est transmis au juge pénal qui statue sans convoquer le conducteur, les points sont retirés 30 jours plus tard).
  • Le conducteur peut bien s’opposer à cette ordonnance pénale, demander à être entendu par un juge :
    pour cela il doit adresser une lettre en recommandé au greffe du tribunal.

Dans le cas de condamnation pénale ( amende, emprisonnement), les points sont retirés 10 jours après la signification de la décision   définitive : la décision est considérée comme définitive quand tous les  recours ont été épuisés : appel, cassation…
En effet, la condamnation pénale est adressée au fichier national des permis de conduire qui effectue alors le retrait des points.

En fonction du type d’infraction, combien de points sont retirés ?

• Conduite avec alcoolémie supérieure ou égale à 0,5 gr/ l de sang ( 0,25 emg /litre d’air expiré) ou après usage de stupéfiants  : 6 points
• Le refus de se soumettre à une vérification ( éthylotest pour l’alcool, test salivaire pour les stupéfiants, etc) : 6 points
• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h : 1 point
• Excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h : 2 points
• Excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h : 3 points
• Excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h : 4 points
• Excès de vitesse compris supérieur à 50 km/h : 6 points
• Chevaucher une ligne continue : 1 point, franchir une ligne continue : 3 points
• Conducteur qui accélère alors qu’il est sur le point d’être dépassé : 2 points
• Rouler à gauche sur une voie à double sens : 3 points
• Dépassement dangereux : 3 points
• Ne pas respecter les distances de sécurité entre 2 véhicules : 3 points
• Changer de direction sans avertir au préalable : 3 points
• Circuler sur la bande d’arrêt d’urgence : 3 points
• Refuser une priorité : 4 points
• Ne pas respecter l’arrêt à un feu rouge, un stop ou un cédez le passage : 4 points
• Rouler en sens interdit : 4 points
• Rouler sans éclairage de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante : 4 points
• Utiliser un téléphone à la main en conduisant : 2 points
• Transporter, détenir ou utiliser un appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles : 2 points
• Ne pas porter de casque : 3 points
• Ne pas porter de ceinture de sécurité : 3 points
• Conduire malgré une suspension de permis : 6 points
• Causer des blessures involontaires à un tiers entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois : 6 points

Ces informations sont disponibles sur le site de sécurité routière.

Comment savoir quel est le solde de points sur son propre permis ?

Connaître le solde de points sur son permis de conduire.

Ces informations sont confidentielles et ne peuvent pas être transmises à l’employeur ou l’assureur.

Comment reconstituer son capital de points ?

• Si un seul point est perdu,
  il est automatiquement restitué au conducteur au bout d‘un an s’il n’a pas commis d’infraction donnant lieu à un retrait de points durant cette période.
• Si plusieurs points sont perdus,
  ils sont restitués après 3 anssans nouvelle infraction donnant lieu à un retrait de points.

Un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière peut permettre de récupérer 4 points

 

 

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