Infractions au code de la route : combien de points sont retirés et à quel moment ?
Le nombre de points retirés du permis varie suivant l’infraction commise.
Une perte de points est une sanction administrative à laquelle vient parfois se surajouter une sanction pénale : amende, voire emprisonnement.
Le Procès-verbal de l’infraction précise le nombre de points qui seront retirés
Lorsqu’un conducteur commet une infraction qui entraîne une perte de points, le procès verbal précise le nombre de points qui sera retiré.
Lorsque le retrait de points est effectif, le conducteur est averti par un courrier simple, mais ce courrier ne précise pas le nombre de points restant.
Sanction administrative et sanction pénale pour la perte de points ou l’annulation du permis de conduire.
Quand les points sont-ils effectivement retirés du permis ?
Les points ne sont pas retirés le jour de l’infraction mais lors de la condamnation définitive. Le fait de régler l’amende par exemple, équivaut à reconnaître l’infraction et les points sont alors aussitôt retirés.
Si le conducteur conteste l’infraction, il ne règle donc pas l’amende et les points ne sont pas retirés mais il doit adresser une requête en exonération au procureur, qui pourra :
- soit décider d’abandonner les poursuites,
- soit avoir recours à la procédure de l’ordonnance pénale ( le dossier est transmis au juge pénal qui statue sans convoquer le conducteur, les points sont retirés 30 jours plus tard).
- Le conducteur peut bien s’opposer à cette ordonnance pénale, demander à être entendu par un juge :
pour cela il doit adresser une lettre en recommandé au greffe du tribunal.
- Le conducteur peut bien s’opposer à cette ordonnance pénale, demander à être entendu par un juge :
Dans le cas de condamnation pénale ( amende, emprisonnement), les points sont retirés 10 jours après la signification de la décision définitive : la décision est considérée comme définitive quand tous les recours ont été épuisés : appel, cassation…
En effet, la condamnation pénale est adressée au fichier national des permis de conduire qui effectue alors le retrait des points.
En fonction du type d’infraction, combien de points sont retirés ?
- Conduite avec alcoolémie supérieure ou égale à 0,5 gr/ l de sang ( 0,25 emg /litre d’air expiré) ou après usage de stupéfiants : 6 points
- Le refus de se soumettre à une vérification ( éthylotest pour l’alcool, test salivaire pour les stupéfiants, etc) : 6 points
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h : 1 point
- Excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h : 2 points
- Excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h : 3 points
- Excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h : 4 points
- Excès de vitesse compris supérieur à 50 km/h : 6 points
- Chevaucher une ligne continue : 1 point, franchir une ligne continue : 3 points
- Conducteur qui accélère alors qu’il est sur le point d’être dépassé : 2 points
- Rouler à gauche sur une voie à double sens : 3 points
- Dépassement dangereux : 3 points
- Ne pas respecter les distances de sécurité entre 2 véhicules : 3 points
- Changer de direction sans avertir au préalable : 3 points
- Circuler sur la bande d’arrêt d’urgence : 3 points
- Refuser une priorité : 4 points
- Ne pas respecter l’arrêt à un feu rouge, un stop ou un cédez le passage : 4 points
- Rouler en sens interdit : 4 points
- Rouler sans éclairage de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante : 4 points
- Utiliser un téléphone à la main en conduisant : 2 points
- Transporter, détenir ou utiliser un appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles : 2 points
- Ne pas porter de casque : 3 points
- Ne pas porter de ceinture de sécurité : 3 points
- Conduire malgré une suspension de permis : 6 points
- Causer des blessures involontaires à un tiers entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois : 6 points
Ces informations sont disponibles sur le site de sécurité routière.
Comment savoir quel est le solde de points sur son propre permis ?
Connaître le solde de points sur son permis de conduire.
Ces informations sont confidentielles et ne peuvent pas être transmises à l’employeur ou l’assureur.
Comment reconstituer son capital de points ?
- Si un seul point est perdu,
il est automatiquement restitué au conducteur au bout d‘un an s’il n’a pas commis d’infraction donnant lieu à un retrait de points durant cette période. - Si plusieurs points sont perdus,
ils sont restitués après 3 anssans nouvelle infraction donnant lieu à un retrait de points.
Un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière peut permettre de récupérer 4 points
Vous pouvez lire également les articles suivants :
Suspension du permis de conduire et conduite dans le cadre de l’activité professionnelle
doolaeghe
Bonjour,
J’ais eu une suspention de permis de 3 mois pour alcolique je devais récupérer mon permis le 21 juillet lors de la visite médical le 12 juillet mes résultats sangins étais de gamma G.T à 74 (VR:15 à 73) VGM à 97 (VR: 83 à 98) pourtent le ne bois pas j’ais expliquer aux médecins que je faisais du diabéte du colestérol et j’ais un surplus de poid et prise de médicaments cela donc joue sur mes gamma G.T je leurs et donnaient un certificat de mon médecin traitent leurs confirment ceci.
les médecins de la visite médical non pas crus a mon histoire donc ils mon obligais de refaire une pris de sang, les résultats sont les suivants VGM à 97 (VR:83 à 98) GAMMA G.T à 76 (VR: 15 à 73)CDT à 1,0 % (N:<1,7)donc tous et bon sauf si ont regarde bien ls GAMMA G.T qui eu ont agmenter de 74 a 76 cela confirme bien mes dires.
Donc je voulais s'avoir si c normal qu'ils ne me remette pas mon permis de conduire.
Merci de me répondre.
Cordialement.
P....L
normalement si les examens biologiques sont bons
et que la visite médicale ne trouve aucune anomalie
les médecins vous mettent apte temporaire pour 6 a 12 mois…
et redemandent un dernier test avant de valider un apte definitif
6 a 12 mois + tard
jonathan
bonjour,
je meuis mais arreté par les motards equipé de jumelle jai été enregistré a 98km au lieu de la vitesse autorisé a 50km quesque j’en court je vous remercie.
chalah
bonsoir ,tu risque une amande et un retrait de points c’est tout tu n’a pas roule au dessus de 50km
kawa
48 km heure de plus sa fait 4 points et suspension de permis de 1 à 6 mois.. plus l’amende de 750 euro max je suis dans le meme cas, j’ai pris 3 mois de suspension administrative.. ensuite jugement qui donne la peine définitive et l’amende…
sebastien
question:
je me suis fais arreter par la police(S.Q.),126$ amande et 3 points inaptitude pour une ceinture de sécurité.. mais je l’avais mais elle soutient uniquement l’abdomène et bassin mais le policier dit quel n’est pas conforme..le problème c’est que cela est un camion lourd de marque international de 1990 et le fabricant a cette époque a décidé selon moi de l’installé de cette façon et je comprend pas car a chaque année je suis oubligé de passer une inspection et je n’est jamais eu a la changer cette ceinture??
quoi faire, je passe demain en cour pour cela…???
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut faire installer une ceinture de sécurité conforme à la réglementation…
Fanny
Bonsoir
Je voudrais savoir si j’ai le droit de conduire une camionnette de la société dont longueur est un peu long ( j’obtiens mon permis depuis seulement 2 mois? Je dois coller l’autocollant A sur le vitre derrière du véhicule que soit ma propre voiture ou celle de la société?
JeanMich
Vous devez effectivement accoler votre autocollant de jeune conducteur (votre A) sur tous les véhicules des lors que c’est vous qui êtes au volant.
Ahmed
Salut,
Si le procès verbale ne précise pas le nombre de points a retirer, est ce que cela signifie qu’aucun points ne sera retiré malgré une amende de 287$, merci.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
A priori oui, puisque le procès verbal doit bien préciser le nombre de points qui seront retirés…
Frederic
bonsoir, je me suis fait arrêter par la police nationale la semaine dernière à la sortie du boulot.
Soit disant, je n’ai pas marqué l’arrêt d’un stop assez longtemps, le policier m’a dit: il faut s’arrêter 20 secondes ! donc je vous verbalise 90euros et 4 points en moins .
J’ai un témoin ( mon collègue de travail) qui me suivait.
Je voulais savoir s’il est possible de contester une infraction ? Si oui, qu’est ce que je risque au pire?
J’ai entendu dire que si l’on payé plus cher l’amende aussi ..on ne risquait pas le retrait des points ( par ex : payer 95euros , ils t’encaissent et t’envoie un chèque de remboursement donc 5 euros que tu n’encaisses pas !!)
Est-ce vrai ?
Merci de m’aiguiller.
Frederic
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Est-ce que vous avez signé le PV ?
marco lorauss
salut jai fait un excess de vitesse. jallais a 140km dans une zone de 70 est-ce normal que jai perdu 14 points d’inaptitude avec une amended de 1043$?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
70 kms d’excès de vitesse est considéré comme un délit et lourdement sanctionné :permis suspendu, et jusqu’à 1500 euros d’amende
Garcia
Bonjour
J’ai me suis fait prendre 4 fois en excès de vitesse léger de moins de 20km/h au dessus de la vitesse légale à des intervalles différents,en zone urbaine, je n’ai pas contesté les ait payé immédiatement ,et je n’ai jamais eu de points retirés au permis.,et jamais eu de lettre m’indiquant la perte de point(s)
(contrôlé par internet avec code confidentiel )
premier excès de vitesse:
en 2008 dans un village en zone limitée à 30km/h les gendarmes étaient cachées derrière un arbre avec une jumelle sur trépied avec interception gendarmerie, PV 47kmh, retenue 43km/h remis en mains propre, signé faute reconnue , payé minorée 90€ ,jamais eu de point retiré.
deuxième excès de v.
en 2009
dans le cadre de ma profession pris au radar dans les mêmes circonstances , avec un véhicule de l’entreprise, délation du patron, limité à 30km/h flashé (radar hibou sur véhicule de police banalisé sur trottoir) à 46km/h retenu 42km/h, amende forfaitaire reçue à la maison 1 mois après ,payé sur le champ 90€ , encore pas de lettre ni de points retirés
troisième et quatrième excès de vitesse
en 2010
sur la même avenue à une semaine d’intervalle encore avec voiture banalisée mélangée à des voitures en stationnement , et radar dans le véhicule limité à 50km/h 2 PV, l’un à 58km/h retenu 54km/h l’autre dans exactement les mêmes circonstances sur le même lieu flashé à 56km/h retenu 52km/h payés sur le champs dès réception (5 jours d’écart) tous deux à 90€ chacun
encore là,aucune lettre m’avisant de retrait de points ni de points retirés
comment se fait il que je n’ai jamais eu de points retirés en 4 infractions légères certes, et payées donc reconnues, y a t il une anomalie à la préfecture ou au ministère public?
j’aurais dû avoir à chaque fois un point retiré pour 6 mois
mon permis date de 1975
cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est un bug effectivement…
JM Garcia
Merci
pourvu que le « bug » me concernant dure !
leilla
bonjour
jai été verbalisé par des policié il ya 6 moi et on consultant mes points sur telepoint j’ai constaté qu’on m’a retirer 4pt sauf que a ce jour je n’ai reçu aucun papier j’ai appelé le commissariat de police qui m’ont répondu que effectivement ils n’ont jamais envoyé l’amande
Johanna
Bonjour,
J ai pris une rue en travaux qui est depuis le début des travaux apparemment en sens interdit mais je n ai pas fait attention.. Je me suis faite verbaliser ..90 euros et le policier m a dit qu il fallait attendre la décision de tribunal , mais que je risquais jusqu a 4 points en moins..
De quoi dépend la décision du nombre de points retirés?? Est ce possible de ne pas avoir de points en moins?
Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Emprunter un sens interdit c’est une infraction qui coûte 4 points, ce n’est pas sujet à variation…
Mohamed
Bonjour
On m’a verbaliser pour 1 stop que j’ai franchis j’ai eu 90eu et 4 points
Vous pouvez me dire quand je récupère mes points merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Normalement vous les récupérez automatiquement au bout de 2 ans si dans cet intervalle vous ne commettez pas d’infraction…
elodie
Bonjour ,
Mon mari a conduit sous l usage de stupéfiants, je sais qu il va perdre automatiquement 6 points sur son permis de conduire, il ne lui en reste justement plus que 6 !!!
Peut il faire un stage pour récupérer 4 points avant que ses 6 points soient retirés ??
Quand ces 6 points seront retirés car c est conduite sous emprise de stupéfiants?
merci
Richard
Bonjour
Je suis chauffeur routier j’étais chargée en matière dangereuse je me suis fait prendre par la police sur le pheriferique parisien car il y a un moment où j’aurais dû sortir . La police mon dit que ça serais le juge que prendra la sanction . Pouvez vous me dire ce que je risque ? Merci
Richard
Bonjour
Je suis chauffeur routier j’étais chargée en matière dangereuse je me suis fait prendre par la police sur le pheriferique parisien car il y a un moment où j’aurais dû sortir car c’était interdit au matière dangereuse . La police mon dit que ça serais le juge que prendra la sanction . Pouvez vous me dire ce que je risque ? Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Personnellement je ne sais pas…Peut-être qu’un internaute pourra vous répondre…
JeanMich
Il s’agit d’un délit et donc s’il y a pas de récidive, le risque encouru est le même que pour les autres délits à savoir :
– 6 points de retraits
– une amende pouvant aller jusqu’à 4500€
– une suspension jusqu’à 1 an maximum
Guillaume
Bonjour,
Une petite question, à quelle date sont retirés les 6 points lors d’un délit lié à la conduite sous l’emprise d’alcool > 0.8g. En effet, j’ai été contrôlé en décembre 2013, donc je pensais perdre les 6 points à cette date, mais j’ai reçu courant janvier 2016 (donc 2 ans après et pas 3 ans?) un courrier de la préfecture m’avertissant que mon permis avait de nouveau son solde de 12 points. Ce qui me gêne c’est que, n’ayant pas l’utilité de mon permis je ne l’ai toujours pas récupéré (oui oui, ça fait plus de 2 ans que j’aurai pu le récupérer ^^), alors j’ai peur que les 6 points me soient retirés à ce moment là, au moment où la préfecture me rendra mon permis. Bref, ma question : est-ce que les points sont retirés au moment de la suspension ou au moment de la récupération après une suspension?
Merci de vos réponses!
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les points sont retirés au moment de la suspension ( notamment quand vous payez l’amende en lien avec l’infraction).
Xavier
Bonjours à tous, suite à la suspension de mon permis 4 mois pour conduite sous stupéfiant (ayant fumé la veille)bref c’est comme ça, je l’ai récupéré provisoirement pour 1an. Rdv tribunal grande instance (1 mois après récupération du permis) l’ordonnance pénal délictuelle précise « …compte tenu de la faible gravité des faits… »(normal pour moi car je n’ai rien fait)re-bref, alors le verdict : 250€(amende) + 241(droit fixe)=491€ tout ça, mais aucun point retiré ni évoqué nul part… alors la Justice sont des vendeurs de tapis ou pas? En tout ka j’ai plus d’argent mais mes 10point #peace
Faanny
Bonjour, alors voilà je viens de lui vous commentaire et je vous savoir ce que risque un jeune conducteur.
il y a un an et demi un ami c’est fais arrêté pour avoir dépassé une ligne blanche et n’a pas respecté les sois disant distance de sécurité, d’où -6points qui ne sont toujours pas retiré il a reçu une convocation au tribunal. quand il consulte ses points ils sont de 8sur8.
avez vous des renseignement s’il vous plait?
alexia
Bonjour,
J’ai fais l’objet d’un PV le 10/07/2015 pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique (4 mois de suspension).
Je suis passée au TGI le 16/12/15 (décision judiciaire rendu 3 mois de suspension, donc j’ai fais un mois pour rien).
Puis, j’ai reçu un courrier m’indiquant que mon solde de points est de 6 points en date du 22/03/2016!!!
Pouvez vous me renseigner svp, pourquoi la date retenue n’est-elle pas celle de l’infraction ou bien celle du jugement? Car dans ce cas précis, je perds 6 points plus de 8 mois après avoir commis l’infraction
Merci par avance pour votre aide
Alexia
Gravon
Bonjour je me suis fais arreter il n’y a pas longtemps par la gendarmerie sous emprise de l’alcool superieur a 0.80…je me suis retrouvé sur la 4 voies a contresens je voudrais savoir ce ke je risque en sachant que c’est la 1ere fois que je me fais arreter depuis que j’ai mon permis en 2009…et dieu merci pour les autres je n’ai eu aucun accident…merci de me renseigneŕ je suis en panique total…
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Perte de 6 points pour la conduite sous l’emprise de m’alcool et 4 points pour avoir emprunter un sens interdit, voire davantage…Donc perte d’au moins 10 points…Le risque c’est l’annulation du permis de conduire.
Abdel
Bonsoir il y a 2 semaines g fait un exces de vitesse a 161 au lieu de 130 dc retrait de 2 points et 90e d amende…ils ont ensuite verifier mon taux d alcool mais negatif mais positif au cannabis…
Qu est ce que je risque svp?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
La conduite sous l’emprise du cannabis entraîne le retrait de 6 points sur le permis, une amende et une suspension du permis de conduire