Agents publics autorisés à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire

 

Des agents publics pourront désormais faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire : la formation de ces agents, ainsi que les circonstances dans lesquelles on pourra recourir à ce dispositif ont été précisées par le décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015,

Dans quels départements des agents publics pourront faire passer les épreuves du permis de conduire ?

Selon l’article L221-5 du Code de la route :
« Dans l’ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l’autorité administrative recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le délai n’excède pas cette durée« .

Conditions à remplir par ces agents publics ou contractuels

« Les agents publics ou contractuels doivent être âgés de vingt-trois ans au moins à la date de leur habilitation. Ils doivent être titulaires d’un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité, délivré depuis trois ans au moins à la date de leur habilitation.
II. – Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d’annulation, d’invalidation, d’interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prises en application des dispositions du code de la route.
III. – L’exercice des missions mentionnées à l’article 1er est incompatible avec l’activité d’enseignant de la conduite, d’exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite ou de formateur d’enseignants.
Les agents publics ou contractuels ne peuvent être habilités pour effectuer ces missions dans un département où ils ont exercé l’activité d’enseignant de la conduite, d’exploitant d’établissement d’enseignement de la conduite ou de formateur d’enseignants depuis moins de trois ans.
Ils doivent déclarer à l’autorité mentionnée à l’article 1er la profession du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité, des ascendants et des descendants au premier degré et des collatéraux au deuxième degré si cette profession se rattache à celle d’enseignant de la conduite, d’exploitant d’établissement d’enseignement de la conduite ou de formateur d’enseignants. »

Ces agents publics devront valider la même formation que les inspecteurs du permis de conduire

Ces agents publics ou contractuels devront valider  la même formation  que les inspecteurs du permis de conduire pour être autorisés à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire.

Pour mémoire, la formation des inspecteurs du permis de conduire est d’au moins 6 mois, les candidats sont recrutés par concours. Ils doivent être titulaires d’un bac ou d’un diplôme de niveau équivalent.

Durée de l’habilitation pour les agents publics autorisés à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire

Le décret du 29 octobre précise que l’habilitation est délivrée pour 2 ans.

La seule différence entre ces dispositifs c’est que les inspecteurs du permis de conduire sont recrutés par concours et doivent au moin s avec un diplôme niveau Bac ou équivalent tandis  que, dans le cadre de ce nouveau dispositif, tout agent public  ou contractuel pourra postuler pour devenir inspecteur du permis de conduire, aucune exigence minimale de formation n’est requise, par contre il suivra ensuite la même formation qu’un inspecteur du permis de conduire.

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