Contrôle médical de l’aptitude à la conduite : réglementation renforcée pour les tests psychotechniques

Afin de mettre un terme aux nombreuses dérives observés avec les tests psychotechniques imposés dans le cadre du contrôle de l’aptitude médicale à la conduite, un arrêté du 26 août 2016 fixe de nouvelles modalités d’habilitation des psychologues chargés de l’évaluation psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire ainsi que le contenu de l’examen psychotechnique. Pour mémoire des tests psychotechniques sont obligatoires lors d’une annulation du permis de conduire ou lors d’une suspension du permis de conduire d’une durée égale ou supérieure à 6 mois.

Modalités d’habilitation des psychologues chargés de l’évaluation psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire

A partir de septembre 2018
L’examen psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire ne pourra être réalisé que par des psychologues qui auront suivi une formation spécifique.

Contenu de l’examen psychotechnique : procédure de validation des tests psychotechniques

A partir de septembre 2017, les tests utilisés devront répondre aux préconisations prévues en annexe de l’arrêté et feront l’objet d’une liste établie sur proposition de l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux, l’IFSTTAR.

L’examen psychotechnique, dont la durée ne peut être inférieure à 40 minutes, comprend:

• un entretien individuel,
• ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques destinés à vérifier la bonne adéquation entre les comportements et les habiletés des conducteurs.

Préconisations pour l’entretien individuel et les tests prsychotechniques requis dans le cadre du contrôle de l’aptitude médicale  la conduite

L’examen psychotechnique comprend un entretien individuel et la passation de tests psychotechniques.
I. – L’entretien individuel doit permettre d’aborder les points suivants :

• 1° La situation du conducteur (son histoire, sa situation familiale et professionnelle, sa santé, son hygiène de vie) ;
• 2° Ses usages d’un véhicule motorisé soumis à la détention d’une autorisation de conduire (enjeux professionnels, personnel et sociaux) ;
• 3° L’état de son véhicule (type et état : assurance, contrôle technique) ;
• 4° Son appropriation du code de la route et le respect des règles et sanctions ;
• 5° Une confrontation aux faits ayant justifié la sanction ;
• 6° Sa motivation à une réhabilitation.

II. – Les tests psychotechniques

A. – Les tests psychotechniques utilisés doivent répondre aux critères suivants:

• 1° Etre accessibles aux personnes ne maîtrisant pas ou mal la langue française ;
• 2° Etre accessibles aux personnes souffrant de troubles des apprentissages (dyslexie, dysphasie et dyspraxie) ;
• 3° Etre accessibles aux personnes sourdes et malentendantes ;
• 4° Etre facilement utilisables et n’exiger aucune connaissance particulière en informatique pour l’usager ;
• 5° Permettre de mesurer des données objectives ;
• 6° Etre standardisés et étalonnés auprès des populations concernées, valides, fidèles et consensuels ;
• 7° Permettre de prédire la performance de conduite.

B. – Les tests psychotechniques doivent en outre permettre l’exploration de divers champs de l’activité psychomotrice en lien avec la conduite tels que :

1° Les capacités visuo-attentionnelles ;
2° La vitesse de traitement de l’information et la vitesse de réaction ;
3° La capacité de coordination des mouvements et les fonctions exécutives (inhibition, raisonnement, planification).

C. – Les tests peuvent être réalisés sur tout support dès lors que les préconisations mentionnées ci-dessus sont respectées.

III. – Résultats des tests psychotechniques

A. – A partir des éléments recueillis lors de l’entretien et des tests, le psychologue doit être en mesure de réaliser une analyse croisée des différentes attitudes observées :

• 1° Face à la situation d’examen (respect des consignes, adaptation face aux situations nouvelles, réactions en cas de difficultés et d’erreurs) ;
• 2° Lors de la confrontation aux faits.

B. – Ces éléments doivent être rapportés dans le compte rendu d’examen et aboutir à une conclusion :

• 1° Avis favorable ;
• 2° Avis favorable avec restriction ;
• 3° Avis défavorable.

 

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