Délivrance d’une note pour les courses de taxi

L’arrêté du 10 septembre 2010 impose aux chauffeurs de taxis de délivrer obligatoirement une note aux clients dès l’instant que le montant de la course est supérieur ou égal à 15,24 euros.

En dessous de ce montant, une note doit également être délivrée à tout client qui en fait la demande.