Du nouveau pour les demandes de carte de stationnement pour les personnes handicapées !
Un conducteur handicapé qui a des difficultés pour se déplacer doit s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées, MDPH, pour demander une carte de stationnement et être ainsi autorisé à stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. Il doit accompagner sa demande d’un certificat médical.
Toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est présentée au moins quatre mois avant la date d’expiration du titre.
Le conducteur peut éventuellement être convoqué par le médecin chargé de l’instruction de la demande afin d’évaluer sa capacité de déplacement.
Désormais, suite à la parution du décret 2012-1414 du 18 décembre 2012 qui a modifié l’article R-241-17 du code de l’action social et des familles, en l’ absence de réponse de la MDPH, dans un délai de deux mois à compter de la date où la demande est recevable, la carte de stationnement est attribuée à titre provisoire, pour une durée de deux ans.
Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande.
Cette carte peut être retirée à tout instant s’il est établi que son bénéficiaire ne répond pas aux conditions d’attribution.
La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.
Ce décret a également modifié l’article R-241-16 du code de l’action sociale et des familles, désormais ce n’est pas exclusivement la Maison départementale du département de résidence qui est compétente pour cette démarche, l’évaluation peut être déléguée à une autre Maison départementale des personnes handicapées.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Les visites médicales pour le permis de conduire sont gratuites pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité est au moins de 50%
- Handicap et équipement des véhicules , un guide en ligne remarquable
- Aménagement d’un véhicule pour un conducteur en situation de handicap : site du CEREMH
C@t
Je trouve que les cartes de stationnement, sont données à beaucoup de monde…
Les dessin sur l’emplacement est bien un fauteuil roulant, combien l’ont, voire ont des béquilles ?
Aurelie3367
Le dessin du fauteuil roulant correspond au symbole habituel du handicap, et on ne peut pas dessiner tous les handicaps possibles…
Il existe des criteres d’attribution et des experts qui attribuent la carte de stationnement. Inutile de s’autoproclamer expert à la place des experts.
Il faut de toute facon au moins 80% d’invalidité et une limitation importante dans ses capacités de déplacement… Cette réalité ne correspond pas nécessairement à la nécessité d’un fauteuil roulant, ou meme de béquilles.
Il existe des handicaps invisibles -et bien réels- susceptibles de justifier d’une carte de stationnement: malvoyance, station debout pénible, certaines maladies inflammatoires de l’intestin, certaines scléroses en plaques, certaines maladies génétiques, etc.
Il faut arreter avec ces préjugés et idées préconcues, qui sont insupportables pour les personnes concernées. Je suis atteinte d’une maladie évolutive: il y a quinze ans, mon handicap ne se voyait pas; aujourd’hui, je me déplace en fauteuil roulant électrique à l’extérieur. A l’époque, je devais en permanence justifier de la réalité de mon handicap… Aujourd’hui, je dois en permanence prouver mes capacités… Et quand je me lève de mon fauteuil, les gens me regardent comme si ca les choquait, quand ils ne font pas carrément des commentaires…
De tels préjugés et idées préconcues sont insupportables!
Bruno
Que ça fait plaisir les réponses intelligentes! Merci Aurelie.
Cuomo
Merci beaucoup. On m’a également fait bien des réflexions très méchantes ce qui m’amène souvent les larmes aux yeux.
Bruno
Comment peut on être aussi stupide?
Bruno
C@t Comment peut on être aussi stupide?
Ivanova
Renouvellement carte handicap
lozza
vous avez un problème ?
toutes les personnes n ont pas un fauteuil mais un traumatisme crânien ou difficulté de déplacement
vous en êtes là vous pouvez pas en avoir alors vos réflexions à la …. gardez les
Ludivine
Bonjour, le handicap invisible existe et ce n’est pas forcément lié à l’utilisation d’un fauteuil roulant ( qui n’est que le symbole de tous les handicap ) ou de canne / béquille et autres.
Safia
Madame, Aureli vous avez répondu à ce commentaire avec pédagogie, et merci.
Mais je dois dire que ce commentaire est digne de l’imbécilité donc pas de réflexion, tellement ce genre de personnes me dégoûte, que je me demande s’il ne mériterait pas une carte pour faciliter leurs vies d’imbéciles… Je ne veux pas les associer aux personnes ayant un faible niveau intellectuel, comme par exemple la débilité qui est un symptômes d’un handicap Mais comment certains se permettent de Juger sur un coup de tête qu’il y a trop de cartes….c’est pas ça la liberté d’expression ! Voilà une personne egocentrée et peu empathique, ne vous inquiétez pas, viendra un jour où les paroles blessantes vous seront peut-être adressées et là, ça sera votre leçon de vie… Cordialement.
La vie est un équilibre comme la nuit succède au jour, il y’a un rythme en tout, trouvons l’équilibre…
GICQUEL
Je suis amputée tibiale (ma jambe ne repoussera pas) – pourquoi ne puis je obtenir une carte de stationnement définitive – auprès de qui dois je m’adresser – la MDPH ne répond pas à mes courriers?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut vous adresser à la MDPH mais il faut transmettre les documents demandés : listés sur le site Service publichttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2891.xhtml
Où adresser sa demande ?
La demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées de leur département de résidence.
Pour les invalides de guerre, la demande doit être adressée sur papier libre au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac) de son lieu de résidence.
Pièces à fournir
Formulaire cerfa n°13788*01 (accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01)
Une photographie d’identité récente en couleur (qui sera apposée sur la carte)
Photocopie lisible d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, livret de famille, passeport, extrait d’acte de naissance, ou photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d’un État hors de l’espace économique européen)
Un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer
DUMONT
la rue auguste blanqui est equipee de stationnement pour handicapes des personnes habitants cette rue qui nont aucun handicap se sont procurees des cartes pour mettre sur leur vehicule et se stationne sur l emplacement veuillez surveiller obtention de ces visuel svp a AMIENS
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut surtout avertir la MDPH de votre département pour avertir de l’utilisation frauduleuse de ces cartes
Ebling Sylvia
Je trouve que les cartes de stationnement pour personne Handicapée ne sont pas assez contrôlées en profondeur !!!!! Elles sont inadéquates pour les vrais bénéficiaires réels MAIS profiteuses (frauduleusement) à certaines personnes Valides. Il faudrait revoir le concept de ces cartes par exemple: imprimer la plaque d’ immatriculation en vérifiant permis de conduire et carte grise . Refaire 1 nouvelle demande lors d’ un changement de véhicule (cela éviterai le Prêt de cette carte à des personnes valides trop fainéantes pour chercher 1 place de stationnement)
Daniel
J’ai noté sur votre site :
« suite à la parution du décret 2012-1414 du 18 décembre 2012 qui a modifié l’article R-241-17 du code de l’action social et des familles, en l’absence de réponse de la MDPH, dans un délai de deux mois à compter de la date où la demande est recevable, la carte de stationnement est attribuée à titre provisoire, pour une durée de deux ans. »
quelle est la date où la demande recevable ? la date de fin de validité de la carte précédente ?
si on prend pour exemple une date d’échéance au 31/08 et une demande de renouvellement déposée le 01/02 quelle est la date limite à la mdph pour répondre ?
Daniel
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Visiblement vous avez trop anticiper…2 ou 3 mois au plus après le dépôt de la demande la MDPH doit répondre…
Donc la date de la demande est considérée comme recevable courant juin pour une carte qui expire le 31 août…
daniel
merci pour votre réponse, mais la MDA demande d’effectuer les démarches 6 à 8 mois avant la/les échéances.
même si « j’ai anticipé » comme vous le dites, rien ne les empêchait de répondre avant début avril au lieu d’attendre 1 mois avant l’échéance ?
qu’en pensez-vous
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui bien sûr, tout cela n’est pas très cohérent de la part de la Maison départementale des personnes handicapées…
RICHERT
j’ai l’acte de notification du conseil général mais pas encore la carte puis-je utiliser les places réservée avec ce papier sur mon pare brise?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non il faut attendre le document officiel.
Camelle
Bonjour vous dites que la carte de stationnement n’est Valable que 2 ans ,ors j’ai la nouvelle carte depuis octobre 2017 et n’e Valable que jusqu’à février 2019 et je vois beaucoup de de personnes qui ont encore les anciennes ou les dates sont rectifiées au marqueur ou au stylo et stationnes sur les places réservées et je ne vois jamais de contrôle… trouvez vous normal
Pouvez-vous me dire si une personne qui a une carte de stationnement définitif à la nouvelle carte parce que du côté de chez moi beaucoup ont encore les anciennes cartes
Et de plus faudrait qu’il est un peu plus de contrôle surtout sur les parkings des grandes surfaces
Je vous souhaites une bonne et excellente journée
Camelle valerie
Re bonjour
Vous avez répondu qu’il faut attendre d’av La carte de stationnement pour utiliser les places ors quand j’ Reçu l’acceptIon de ma demande de carte j’ai attendu + de 2 mois avant de la recevoir et je le redis encore beaucoup de personnes ont les anciennes cartes t utilisent les places avec des cartes rectifiées au stylo ou au marqueur
Bonne journée
Camelle valerie
Re bonjour
Vous avez répondu qu’il faut attendre d’av La carte de stationnement pour utiliser les places ors quand j’ Reçu l’acceptIon de ma demande de carte j’ai attendu + de 2 mois avant de la recevoir et je le redis encore beaucoup de personnes ont les anciennes cartes t utilisent les places avec des cartes rectifiées au stylo ou au marqueur
Bonne journée
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Je réponds sur le forum
https://www.visite-medicale-permis-conduire.org/forum
BANIDE
Pourquoi un délai aussi long pour avoir une carte facilitant le stationnement ?
Quelqu’un qui a eu un accident et invalide pendant 2 mois ne dois pas attendre 2 mois pour avoir sa carte ! C’est idiot, il ne pourra pas en profiter ! Il n’y a pas quelque chose de plus cohérent à faire ?
chantal paysal
j’ai perdu ma carte pour voiture.que faire? cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
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RIDEL
Ma carte de renouvellement d’invalidité est acceptée jusqu’à fin 2099 . Par contre,avec le covid19 tout a pris du retard et je n’ai tjs pas eu de courrier de l’imprimerie nationale pour faire ma nouvelle carte. Celle-ci a pris fin au 30 juin. Puis-je mettre mon ancienne carte avec en plus l’acceptation de la nouvelle afin de me garer car je ne marche que sur une très courte distance . Merci de me répondre
Bruno
Comment peut on être aussi stupide?
PREVOST
J’ai une carte de stationnement pour handicap j’ai 66 ans … combien de fois ai je entendu cette phrase » vous n’êtes pas assez vieille pour être handicapée » je ne savais qu’il fallait un âge ??? Et les enfants handicapés ils le font exprès…. les personnes suivent me disent cela sont généralement des personnes âgées qui sont menaçants de plus ils ne connaissent pas leur bonheur …
Sidonie
en effet le stationnement pour personnes à mobilité réduite est souvent occupé : exemple LIDL LA Valentine à Marseille stationnement occupé quelque fois par le personnel arrivé en retard , j’ai écrit à LIDL Sce clientèle qui répond ne pouvoir rien faire cependant au GEANT CASINO La Valentine Marseille la POLICE passe, contrôle et verbalise, je me suis fait contrôler et, outre la carte dans mon véhicule, ils m’ont demandé mes papiers d’identité et la femme policier a bien regardé la photo, comme vous dites ça ne se voit pas sur le visage, opérée hernie discale + greffe et hernie crurale associée je me déplace difficilement et le diagnostic n’est pas réjouissant puisqu’il est indiqué
dégénératif ce que je constate car il est de + en + difficile de se déplacer, les douleurs sont de + en + importantes, mettre un pied devant l’autre engendre souvent des cris de douleur