Le prix des visites médicales du permis de conduire a changé au 1 mai 2017
L’arrêté du 1er février 2016 indexe le prix des visites médicales du permis de conduire sur la lettre C. La revalorisation de la lettre C en mai 2017 revalorise donc le prix des visites médicales, à la fois en commission préfectorale et au cabinet des médecin agréé. En commission préfectorale des permis de conduire : le montant d’une visite médicale est de 50 €, ( 1C par médecin), en cabinet de ville le tarif est de 36 € par consultation.
Prix des visites médicales pour le permis de conduire
Extrait de l’arrêté du 1er février 2016
« Article 1
Le montant des honoraires versés aux médecins de ville agréés chargés d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs est fixé à 33 € par consultation.
Pour les médecins siégeant au sein des commissions médicales départementales, ce montant est fixé à 46 €, soit 2 C, par consultation. Il est partagé à parts égales entre les deux médecins membres de la commission.
Article 2
Toute évolution de la valeur de la lettre-clé « C » fixée pour la France métropolitaine entraîne la revalorisation du tarif des consultations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, dans les proportions définies par cet article. »
Au 1er mai 2017, le prix des visites médicales pour le permis de conduire est donc de :
- 50 € en Commission médicale préfectorale,
- 36 € au cabinet d’un médecin agréé.
Revenus perçus par les médecins agréés
Les revenus perçus par les médecins agréés pour les visites médicales du permis de conduire sont considérés :
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- comme des revenus assimilés à des salaires sur le plan fiscal ,
pour les médecins qui exercent en commission médicale de la préfecture, même si la Préfecture ne verse pas de cotisation sociale. - comme des honoraires, assimilés au revenu des consultations médicales,
pour les médecin agréés qui exercent à leur cabinet.
- comme des revenus assimilés à des salaires sur le plan fiscal ,
Vous pouvez lire également les articles suivants :
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- Suppression de l’obligation de tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire de moins de 6 mois
- Affections médicales et permis de conduire : nouvel arrêté du 18 décembre 2015
- Visite médicale auprès des médecins agréés de la commission médicale
- Visites médicales auprès des médecins de ville agréés exerçant hors commission
- Adresses des médecins de ville agréés pour le permis de conduire en France
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Mila
Bonjour.
Que la consultation passe de 24€ à 33€ ne me gênerait pas si les pratiques des médecins de ces commission ne s’apparentaient à du racket.
L’État devrait avoir honte de cautionner cela.
Je vous raconte.
Mon permis de conduire a été suspendu pour raison médicale pour 6 mois. Sur le conseil des nombreux médecins qui connaissent mon cas, cette durée étant exagérée, je suis allée à la consultation de la commission du permis de conduire pour demander que cette interdiction soit levée.
Première surprise : le montant de la consultation (24€) est totalement à ma charge. Je trouve ça inadmissible mais admettons. J’ai vraiment besoin de retrouver mon permis rapidement. Un mois d’hôpital et trois de convalescence ont mis les nerfs de la famille à rude épreuve et on a bien besoin de partir en vacances.
Deuxième surprise, ces médecins n’ont aucune compétences.
Cette « consultation », pendant laquelle j’ai du expliquer le vocabulaire employé par le chirurgien dans le compte-rendu opératoire, n’en était pas une (ils m’ont juste posé des questions et demandé de me tenir sur un pied (sic !). À la fin de cette « consultation » les « médecins » ont du aller regarder dans un dossier papier quel texte législatif s’appliquait à mon cas (simple pourtant). J’aurais pu le leur dire, c’est écrit noir sur blanc sur Légifrance !). Après délibération (!) ils ont finalement décidé de m’envoyer voir un neurologue. Soit. précisions qu’ils disposaient de diverses attestations médicales et de tous mes IRM, scanners et examens divers qu’il n’ont même pas REGARDÉS !
Troisième surprise : la consultation avec le neurologue est fixée dans plus d’un mois. Soit quelques jours avant la date de levée automatique de l’interdiction de conduire.
Quatrième surprise et cerise sur le gâteau, le montant de cette nouvelle consultation (pendant laquelle le « spécialiste » va sans doute me demander si je dors bien avant de mettre un tampon sur une feuille) alors que je dispose déjà de tous les IRM, scanner examens divers) s’élève à 80€. oui, vous avez bien lu : 80€
Non remboursé bien sûr !
Pas besoin de vous dire que ce neurologue, qui a du manger son serment d’Hippocrate en arriver là, ne verra pas un centime de mon argent.
Moralité : soyez malade et en plus de tous les soucis que vous causera votre maladie, une fois que vous serez complètement rétabli, ça vous coutera plus de 100€* pour reprendre une vie normale.
C’est carrément du luxe la maladie !
*Oui, je n’ai pas mentionné les frais pour constitution de dossier auprès de la commission préfectorale, avec photos d’identités, photocopies (on se demande bien pourquoi faire d’ailleurs….).
Mila
Oups, désolée pour les fautes de frappe et de copier/collé… impossible de corriger ses propres commentaires 🙁
PICHON
c’est du vol manifeste 33e pour remplir un papier et pisser dans un tube! A quand la révolution comme en angletrre…
talence1
Presque 9 % d’augmentation sur le prix d’une visite médicale au permis de conduire. Une honte pour 10 minutes de présence et, au libre arbitre des médecins de vous donner le OK ou pas à conduire.
Kneppert gérard
Liste des medecins agrèes dans le 40 (LANDES)
dewailly
bjr voila mon probleme jai passer une visite medicale suite a une suspention de permis dut a lalcool et les medecins mont declarer inapte lors de cette premiere visite je depasser de tres peu 100fl au lieu de 95 et 68ui au lieu de 61ui je dois repasser une visite un mois apres mais entre deux peut on avoir un permis provisoire ou pas je ne c pas comment cela fonctionne merci
MOREAU
QUESTION LA VISITE MEDICALE EST OBLIGATOIRE DEPUIS LE 1 SEPTEMBRE EST CE POUR LES CONTRAVENTIONS DEPUIS CETTE DATE OU AVEC EFFET RETROACTIF PUISQUE MAINTENANT IL FAUT PASSER VM DES 1 MOIS DE SUSPENSION MERCI
Chbiche
Ce devrait être aux assurances auto de payer les visites de sécurité car cela leur profite en tout premier lieu et surtoutparceque c‘est leur lobby (banque-assurance) quien profite!
Parapenteman
Bonjour à tous, le prix de la visite médicale d’aptitude à la conduite est pour moi une énigme. Pour revalider mon permis EB j’ai constitué mon dossier et me suis renseigné sur le tarif de cette visite : 33€. Jusque là tout vas bien. Je passe ma visite médicale, au passage très impressionnant : il me prend la tension, me fait les tests visuelles et auditifs en même temps, me fait lire deux lettres à chaque œil et les mêmes ! Mais ça encore ce n’est même pas le sujet de mon propos. Au moment de payer (3mn après !), je lui dis : je vous dois donc 33€ ? Oui, me répond-t-il, mais ça c’est le montant hors taxe le TTC est de 39,60€. Un peu interloqué je me suis dis que j’avais du louper quelque chose sur le site .gouv.fr et que la TVA ne doit pas être comprise. De retour chez moi je regarde ma facture. 33€ HT il me précise : arrêté du 29 juin 2011 et 6,60€ de tva art 293 B du CGI.
Je regarde sur légifrance : l’arrêté concerne les médecins de marine apparemment et l’article 293 B du code général des impôts quant à lui concerne la formation, les stages et des niveaux de rémunérations….
Alors si y il a un médecin agréé par une préfecture qui est capable de m’expliquer cette embrouille je suis preneur. Et dans le cas ou ce médecin est un escroc ou puis-je me plaindre et révéler ces informations ? Merci a tous !
MAROUVIN VIRAMALE
Bonjour,
Merci de me donner ce renseignement, svp. Voila j’ai fait le renouvellement de mon permis, vu que les 5 ans approches, pour cela je suis allé sur le site « ants.gouv.fr » et à la fin de cette demande on me demande de payer une taxe régional de 69€, vu que je réside à l’île de la Réunion, mais ce que je ne comprend pas du tout, c’est que ce n’est pas une 1er demande ni un duplicata, c’est juste que tout les 5 ans je dois faire le renouvellement. Donc je voudrai savoir s’il faut vraiment que je paye cette taxe, dans le cas de mon renouvellement. Merci pour une réponse urgente, svp.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Est-ce que vous êtes bien sur le site de l’ANTS quand on vous réclame cette taxe : quelle est l’URL ?
legrand
Bonjour,
Au vu de l’article 11 bis et 19 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires (annexe 1-ouvriers), peut on se faire rembourser par son emplyeur le montant de la visite médicale de prolongation du permis PL ? (en fournissant facture bien sûr).
Merci
Rayleg
En tant que médecin agréé pour les visites de permis de conduire je tiens à préciser que les honoraires dus ne sont absolument pas une escroquerie. En effet le professionnel de santé met à disposition son cabinet médical pour lequel il est imposé, met à disposition disposition son temps, et surtout engage sa responsabilité vis-à-vis de l’État. Sa signature a donc une certaine valeur. Il ne faut pas tout dénigrer stupidement. Merci de votre compréhension.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Parfaitement d’accord.
al
hahahahahahahahahahaha
c’est gentil,merci j’ai bien rigolé.
Kormilzin
Pourquoi la 2 visites médicale des permis de conduire coûte 150 euros alors que la première coûte 50 euros
jean-charles aufrai
bjr j au u un retrais de permit de 3 mois j ai passe la visite medicale qui etait bonne et je doit repasser une dans un ans quel sont les amende pour se « delit » si je ne passe pas cette visite merci pour votre reponce
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est assimilé à conduire sans permis…
Kormilzin
Pourquoi je dois payer 150 euros lors de ma 2 visites médicale des permis de conduire
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne devez pas payer 150 Euros mais 50 euros, c’est le prix maximum qui peut être exigé. Si ce n’est pas le cas, faites un courrier au préfet pour l’alerter.
moni
pour que quelle que ecole demande 500 e
vigoz
pourquoi ils n’acceptent pas d’autres payement en dehors des espèces (chèques -c.b.-etc;;; c’est refuser je ne comprends pas ;
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Trop de chèques impayés…