Annulation du permis de conduire pour solde de points nul
Lorsqu’un conducteur perd tous ses points à l’issue d’une ou plusieurs infractions au code de la route, conformément à l’article L. 223-5 du code de la route, le conducteur ne plus obtenir de nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il a remis sont titre de conduite.
Ce délai est porté à 1 an, si le conducteur perd de nouveau tous ses points au cours des 5 années suivantes.
Comment retrouver le droit de conduire quand le permis a été annulé ?
- Etre reconnu apte à la conduite par les médecins : soit les médecins de la commission de la préfecture si l’une au moins des infraction qui a conduit à l’annulation est en lien avec la consommation d’alcool ou la prise de stupéfiants, dans tous les autres cas, la visite est assurée par un médecin agréé qui exerce hors commission ( à son cabinet) ,
avoir passé des tests psychotechniques dont le résultat doit être favorable.
Les médecins ne donnent leur avis définitif qu’après avoir pris connaissance du résultat de ces tests. - Repasser l’examen du permis de conduire :
la personne ne peut repasser son code qu’après cette visite médicale et les tests psychotechniques et uniquement si les résultats sont favorables.
Dans un cas d’annulation pour solde de point ( invalidation du permis de conduire), l’usager peut entreprendre toutes ces démarches avant la fin du délai de 6 mois, contrairement aux cas d’annulations judiciaires du permis de conduire.
A noter qu’il n’est plus possible de passer les tests psychotechniques avant de passer la visite médicale, puisque ce sont les médecins qui doivent désormais prescrire ces tests ( une batterie standard de tests ne doit plus être réalisée). Ce point a été précisé depuis la mise en place de la nouvelle organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite le 1er septembre 2012 : les article R 224-22 et R 226-2 du code de la route ont été modifiés par le décret du 17 juillet 2012.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Adresses des médecins de ville agréés pour les permis de conduire qui exercent hors commission
- Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire
gallou58
bonjour,
Actuellement en pleine procédure d’invalidation du permis (solde de point nul). J’ai passé test psychotechnique et commission médicale. Cependant ils m’ont annoncé que je devais repasser devant eux dans 6mois puis dans 1 an.. ect! Mon invalidation est due à un taux d’alcool supérieur à 0.25g/L mais inférieure à 0.40g/L.
Etant indignée de cette façon de faire. Je tiens à comprendre leur démarche. Aussi je cherche les textes de loi rapportant les droits du médecin agrée pour reconduire la visite médicale.
Pour moi c’est de l’abus de pouvoir si c’est le médecin qui décide de la reconductibilité de la visite. Il faut préciser que l’argent des visites sont pour les médecins. Donc plus les gens reviennent, plus leur place est justifiée, donc plus cela « rapporte » de l’argent. C’est 16.50 euros par médecin, on reste environ 5minutes par visite.
Pourriez vous éclairer cette situation, en me communiquant les textes de loi se rapportant à cette situation, s’il vous plaît?
Merci d’avance. Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est l‘arrêté du 31 août 2010 : il est noté période probatoire de 1 an au 4.1.1
julien
bonjour,j’ai repassé mon code en 2011 un an apres j’ai fait une visite pour valider mon permis maintenant je dois encore en faire une on est 3ans apres est il normale,sa va t’il duré????
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il y a sans doute une raison médicale qui justifie cette aptitude limitée dans le temps…
julien
merci de votre réponse mais je n’ai pas de soucis médicale, qui décide de c’est date la,car c’est un gros budget j’en suis a plus de 3000euro entre le permis l’amende,ainsi que 4visite plus test psy, tous sa pour une fois,, je vous remercie pour toutes vos explication que vous donnez sur se site,
Evin
Bonjour,
Mon permis a fait l’objet d’une invalidation (plus de point) il y a 11 mois..J’ai passé la visite médicale et les tests psychotechniques avec succès.
Je me suis inscrite à l’auto-école le mois qui a suivi l’invalidation de mon permis. Je ne dois repasser que le code ( mon permis datant plus de 3 ans).
Or, je n’ai toujours pas passé mon code.. Ya t-il un délai à ne pas dépasser pour repasser le code après la date de l’invalidation du permis ( date font j’ai ete informé?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
ce qui compte dans ce cas c’est la date à laquelle vous vous êtes inscrite à l’auto-école, puisque c’est la date d’inscription à l’examen qui est prise en compte : la demande d’inscription à l’auto-école doit être faite dans les 3 mois qui suivent la fin de la sanction et avoir le permis depuis au moins 3 ans
david
Bo joir ayant perdu 6points pour cannabis j ai oasse test et recuperai mon permis et depuos j ai reperdu 6 points et permis annuler dois refaire test cannabis lors de ma visite medicale?merci pour votre reponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui normalement il y aura de nouveau des tests urinaires.
samir
Bon soir
toujours pas réponse sur
samir
2 février 2015
Bon soir….
toujours pas de réponse sut ma question…
Combien de temps et valables le tests psychotechniques et la visite médicale..
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Inutile de poser la même question sur plusieurs articles…
Oui la validité des tests psychotechniques est de 2 ans comme en atteste cette circulaire
samir
On ma dit que le tests psychotechniques et la visite médicale était valable que 2ans.
samir
Merci.
menetrey
bonjour,
suite à une perte de mon permis de conduire, suis je dans l’obligation de repasser par une auto-école ? Ou puis le passer en candidat libre ?
betty
bonjour,
il y a un an j’ai été controlée positive a l’alcootest (0.40) j’ai eu deux mois de suspension et quand j’ai passé la visite médicale on m’a rendu mon permis.
il y avait une date de validité (13 mars 2015) mais j’ignorais que je devais envoyer un dossier moi meme, je dois attendre la convocation pour une visite médicale dans deux mois….est ce que mon permis est invalide? puis je continuer à conduire meme avec cette date de fin sur le permis?
merci de votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous ne pouvez plus conduire tant que vous n’avez pas repassé une visite médicale en commission des permis de conduire à la Préfecture de votre département.
mika
Bonjour, j’ai perdu mon permis de conduire suite à solde de points nul il y a 5ans, j’ai passé le test psychotechnique et la visite médicale il y a maintenant 3 ans sont ils toujours valable ( en sachant que pour la visite médicale , le médecin a noté « apte » sans date limite). Merci de votre réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut tout repasser : visite médicale et test psychotechnique…
Ambroise
Bonjour Docteur,
Mon permis de conduire avait été invalidé suite au solde de point nul,
J’ai depuis effectué visite médicale + tests Psychotechnique,
J’ai repassé le code avec succès et regagné mon permis de conduire,
Par contre sur le permis il n’apparaît pas le permis D que j’avais avant l’invalidation de celui-ci
Dois-je repasser le permis D ou est ce une erreur de la part de la préfecture ?
Je précise que mon permis n’a pas été invalidé pour stupéfiants ni alcoolémie
Et que je suis en possession de ma carte de conducteur « chrono service ».
Merci d’avance de votre réponse
Cordialement Ambroise.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Quand le permis est annulé, ce sont bien tous les permis qui sont annulés…repasser le permis VL ne vous redonne pas tous les permis, c’est donc normal que votre permis D n’apparaisse plus…
Laurence
Bonjour Ambroise,
Mon permis vient d être invalidé car point nul.
Lorsque j aurais passé les 2 tests médicaux, c ‘est a dire dans une semaine. Quand pourrais-je m inscrire à l ‘auto ecole au plus vite ?
Dois je attendre 6 mois avant de repasser le code ? Ou puis-je le passer avant 6 mois?
Merci infiniment de votre réponse.
Laurence
victor
bonjour je fais l’objet de l’annulation de mon permis voiture en outre j’ai depuis 1996 un permis de la communauté euro (angleterre) après le délai
je peu rouler avec ? sans repasser mon permis car celui ci est valide
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Personnellement, Je ne pense pas que vous puissiez utiliser cet autre permis…Il faut demander à votre assureur pour en avoir la certitude.
bezut
bonjour j ai passer ma visite medical y a 1 ans je doit en passer une deuxieme? et je doit la renouveler ou c est eu qui me donne une date?
bezut
bonjour je doit repasser une visite medical doit je la renouveller ou c est eux qui vont m envoyer une date? merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est à vous à faire la demande de visite médicale
ginestet
Bonjour,
je n’ai plus de permis depuis 5 ans suite à un contrôle d’alcoolémie. Suis je toujours obligé de passer la visite medicale et les tests psychotechniques ? Si oui, y a t il un ordre à respecter ? Merci par avance.
Cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui il faut tout passer : visite médicale et tests psychotechniques. Il faut consulter le site de votre préfecture car le procédures varient suivant les départements
Erwan
Bonjour j ai obtenue une suspension de permis pour la durée de 6 mois suite au stupéfiant. J étais en probatoire première année je souhaiterais savoir combien de temps je pourrais repasser le permis?j ai déjà effectuer les tests et ma fin de suspension est le 13 septembre 2015 Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous pouvez dès maintenant commencer les démarches pour repasser le permis de conduire mais ne pourrez pas le repasser avant la fin de la suspension.
Garel
Bonjour je n ai plus le permi de conduire depuis 2010 pour invalidation du permis je voudrais le repasser a present que doit je faire?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Avant tout repasser une visite médicale à la Commission médicale des permis de conduire de votre préfecture.
Jennifer
Bonjour j’aimerai savoir que doit on faire car mon conjoint a reçu un courrier simple dis an que son solde étai nul j’ai fai un courrier au f npc o mois de juin pour un recour gracieu car nous avon jamai recu de lettre disan le nombre de point restan pour quon puisse faire un stage !j’ai reçu l’accusé mi-juillet et depui pas de nouvel qu’est qu’on ldoit faire car mon conjoint est routier et fin sepltembre y devra repasser sa fimo et si on a pas de nouvel je sai si y poura la faire et on est dan une situation grave car moi je ne peu pas travailler nous avon un enfant handicaper
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Ces lettres en question arrivent en courrier simple…Il n’y a pas de recours, chacun doit surveiller son nombre de points, la préfecture permet à tout un chacun de consulter son solde de points.
En tout cas votre mari doit avertir son employeur, il conduit actuellement sans permis de conduire !
Ludovic
Bonjour j’ai perdu le permis pour alcool j’ai fait tout les test possible et ài réussi à avoir mon code et récupérer mon permis mais je ne saï pas si j’ai le droit de conduire ou pas sachant que je n’ai rien reçu de personne que faire? Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous avez un permis de conduire ? Vous avez passé une visite médicale à la omission médicale des permis de conduire ?
Anouar
J’ai perdu mon permis de conduire ya plus de 4ans.comment je pourrais faire pour le repassé? Merci d’avance pour vous réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
A t-il été annulé ou suspendu votre permis de conduire ?