Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : exemple de composition pénale
Conformément à l’article 41-2 du code de Procédure pénale, pour certaines infractions pour simplifier les procédures, le procureur de la République peut proposer une transaction au conducteur : la composition pénale. C’est une mesure alternative aux poursuites pénales classiques comme une comparution devant le tribunal correctionnel.
Une procédure de composition pénale permet au procureur de la République de proposer 
une ou plusieurs mesures à une personne reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions.
La procédure de composition pénale est applicable à l’ensemble des contraventions
Cette médiation pénale a été instaurée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale
Exemple de composition pénale
en matière de conduite sous l’emprise de l’alcool
( taux compris entre 0,4 g/l et 1,2 g/l chez un conducteur non réitérant, non récidiviste) et en matière de conduite sous l’emprise de stupéfiant
( THC supérieur à 1ng/l, chez un conducteur non reitérant, non récidiviste)
ou (THC-COOH ou THC inférieur ou égal à 1 ng/l)
Le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de LYON
Vu l’article 41-2 du Code de Procédure Pénale
Décide qu’il sera désormais proposé par OPJ, sur le ressort du TGI de LYON,
aux conducteurs majeurs non réitérants, non récidivistes,
conduisant sous l’empire d’un état alcoolique
ou après usage du cannabis en fonction de leurs revenus et du taux d’alcoolémie ou de THC constaté, l’une des mesures figurant ci-dessous ( cocher la case concernée)
Conduite sous l’emprise de stupéfiants THC-COOH ou THC < ou = à 1 ng/l
Verser une amende de composition pénale au Trésor Public d’un montant de :
- 100 € ( revenu mensuel n’excédant pas 1 000 €)
- 200 € ( revenu mensuel n’excédant pas 2 000 €)
- 300 € ( revenu mensuel supérieur à 2 000 €)
Conduite sous l’emprise de l’alcool ( taux compris entre à,4 mg/l et 1,2 mg/l), non réitérant, non récidiviste
ou conduite sous l’emprise des stupéfiants (THC supérieur à 1 ng/l)
non réitérant, non récidiviste
Verser une amende de composition pénale au Trésor Public d’un montant de :
- 100 € ( revenu mensuel n’excédant pas 1 000 €)
- 200 € ( revenu mensuel n’excédant pas 2 000 €)
- 300 € ( revenu mensuel supérieur à 2 000 €)
Remettre au greffe du Tribunal de grande instance son permis de conduire pour une période de :
- 2 mois ( taux d’alcool de 0,4 g/l à 0,5 g/l)
- 3 mois (taux d’alcool de 0,51 g/l à 0,6 g/l) ou pour tout taux de THC supérieur à 1 ng/l
- 4 mois (taux d’alcool de 0,61 g/l à 0,8 g/l)
- 5 mois ( taux d’alcool de 0,81 g/l à 1 g/l)
- 6 mois (taux d’alcool de 1,01 g/l à 1,2 g/l)
Meline
Bonjour
Un ami s’est fait arrêté au volant alors qu’il était déjà en suspension de permis avec au test salivaire et prise de sang positif a l’héroïne et cocaïne…
Je ne sais le taux je crois faible car du a une fête le samedi et le contrôle s’est fait le lundi…
Il est d’autant plus récidiviste a la conduite sans permis et a fait un peu de prison l’an dernier pour ca..
Ca fait presque 3 semaines il n’a aucune nouvelle…que risque t il et quand?
Merci d’avance pour votre reponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est un cas très particulier, on ne peut pas savoir quelle sera la sanction prononcée par le tribunal…
Peu importe le taux pour ce qui est des stupéfiants, ce n’est pas comme l’alcool où la sanction est en lien avec le taux relevé par les Forces de l’Ordre.
Laurent
Bonjour, je me suis fait contrôlé hier avec un taux de 0,42/litres d’air expiré puis 0,44/litres d’air expiré pour le second souffle, et j’étais aussi en excès de vitesse : 157km/h au lieu de 110km/h, ils m’ont retirés le permis sur le champ.
J’ai eu mon permis en 1999 et c’est la première fois que je suis contrôlé positif.
Pouvez-vous me dire ce que je risque, nombre de point retiré avec les 2 infractions et nombre de mois de retrait du permis ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Corsaire
Bonjour; rien que pour l’alcoolémie; vous aurez très certainement 6 points en moins sur votre permis et certainement une suspension minimum de 3 mois (sauf clémence de la justice ce qui est miraculeux dans ce genre de délit).
La loi n’autorise pas à vous retirer plus de 8 points sur votre permis de conduire (sauf jeune permis évidemment puisqu’ils ne disposent que de 6 points au départ).
Dans votre cas alcool et grand excès de vitesse sera probablement égale à la pertes définitive de votre permis de conduire ….. plus l’amende salée qui va allée avec la décision de justice. Mais vu que vous avez un casier vierge; le juge peut décidé d’être sympa avec vous est de « seulement » vous suspendre le permis pendant un certain nombres de mois qui sera sans doute supérieur à 3 mois. Si vous avez cette chance; surtout ne conduisez pas durant la période de suspension; parce que votre sanction serait alors infiniment plus lourde.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Pourquoi dites-vous perte définitive du permis de conduire ? annulation éventuellement, voire avec interdiction de le repasser pendant quelques années mais pas interdiction définitive, non ?
kilkil
Bonjour y a 1ans j’ai était contrôler pour le cannabis résultats Positifs supention de permis 2mois au bout des 2mois de supention visite médical ou je n’avais plus rien dans sang. Il mon rendu mon permis avec une date de 1ans sur le permis ou je devais repassé un contrôle une visite médicale que j’ai bien respecter toujours plus rien dans sang ils mon refait un permis à vie donc trankille au niveau de ça. Et se matin au courrier je reçois un convocation pour une ordonnance pénale. Ma question et ésque il vont me redonner de la supention de permis? Merci pour votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
L’ordonnance pénale peut effectivement alourdir une sanction et augmenter la durée de la suspension et dans ce cas il faudrait restituer le permis durant ce délai supplémentaire. Il arrive également que l’ordonnance pénale allège la sanction mais étant donné que vous avez déjà effectué la suspension, cela n’aurait pas de sens…
Fabrice
Bonjour j’ai été arrêter le 09/08/2015 pour conduite en état d’ivresse 1g dans le sang j’ai que 3 points je dois effectuer un stage de points le 21 et 22/082015
le gendarme m’a informer que j’ai une suspension de permis pour 3 mois et une amande de 250e aujourd’hui.
Je dois passer au tribunal le 09/09/2015 esque mon stage me permettra de conserver 1 point sur mon permis ????
Dr Marie-Thérèse Giorgio
A priori oui, à condition de ne pas régler l’amende dès maintenant parce qu’elle entraîne la suppression des points en lien avec l’infraction commise…
Morcet
Bonjour. Mon fils a été contrôlé positif aux stupéfiants début mai. 4 mois de suspension de permis qui arrive à échéance le 9 septembre. La visite médicale a été réalisée.Aucune nouvelle depuis et surtout aucune notification des taux qu’en pensez vous ?
Cordialement
Tatiana
Bonjour j’aurai voulu savoir quelques petits renseignement voilà l’histoire
Il y a a peu près deux mon cousin c’est fait retiré pendant 6 mois son permis car il avais été contrôlé positif au test alcoolémie il a dut repasser son c)ode et son permis (il n’a pas eut de sursi
Et il y a quelques maintenant il a été positive au test salivaire au cannabis il attends vendredi pour savoir ce qu’il va lui arriver mais j’aurai voulu savoir se qui pourrait lui arriver
Merci de votre réponse
Tatiana
Bonjour j’aurai voulu savoir quelques petits renseignement voilà l’histoire
Il y a a peu près deux ans mon cousin c’est fait retiré pendant 6 mois son permis car il avais été contrôlé positif au test alcoolémie il a dut repasser son code et son permis (il n’a pas eut de sursi)
Et il y a quelques jours maintenant il a été positive au test salivaire au cannabis il attends vendredi pour savoir ce qu’il va lui arriver mais j’aurai voulu savoir se qui pourrait lui arriver
Merci de votre réponse
Stéphanie
Bonjour,
Ne pas boire, ne pas fumer et respecter le code de la route, avec tout ca vous devriez être tous tranquille.
Cordialement.
coolbreez
merci de ton intervention complètement inutile!! nous ne sommes pas sur ce site pour lire ta morale, d’ailleurs ont paient les frais de nos delits et infractions que nous assumons tous, nous sommes donc parfaitement au courant de la loi et de ces interdits.
fabrice
Bonjour ,
Je me suis fait choppé il y a quatre mois pour conduite sous stupéfiant avec un taux de THC avoisinant les 1.2 je crois ( pas énorme )
Je viens de recevoir un recommandé du tribunal ( ordonnance pénale délictuelle ) me condamnant à deux mois supplémentaires de suspension de permis ( j ‘ en ai eu 4 avant cette décision et 6 points en moins ) + 600 euros d ‘ amende et 241 euros de frais de dossier donc 841 euros mais diminution légale de 20% si paiement effectué dans le mois qui suit la réception du recommandé
Pas de peine de prison vu la faible gravité des faits ni d ‘ amende d ‘ un montant supérieur à celui fixé à l ‘ article 495-1 donc pour résumé condamnation par ordonnance pénale pas de convocation !
Voila si cela peut aider quelqu ‘ un
Fabrice
Franck
Bonjour,
J’ai été contrôlé dernièrement à l’éthylotest à 0.64 puis au second souffle à 0.61. Je ne suis forcément pas fier de cela et avec du recul je prends Conscience que j’ai eu de la chance de ne pas avoir eu d’accident ou d’en avoir provoqué un. J’insiste sur le fait que c’est la première fois que cela m’arrive sans aucun antécédent d’accident (permis obtenu en 1985) et un casier judiciaire vierge. Le gendarme m’a téléphoné pour me dire que le Préfet avait selon le délai imparti de 72 h décidé une rétention de permis de 5 mois. Ma question est qu’est ce que je risque par rapport à cela en espérant que ce ne soit pas inscrit sur le casier judiciaire et pas de prison avec sursis car quand on voit les sanctions dans le pire des cas cela fait peur ! Tjrs est il que lors du contrôle celui-ci s’est bien passé avec des propos cohérents pas d’attitude titubante, pas de garde à vue, pas de dégrisement, pas de prise de sang. En espérant qu’ils seront indulgents, moi j’ai pris cette résolution plus jamais cela ! Merci de votre réponse. Cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
La sanction : 5 mois de suspension et retrait de 6 points sur votre permis. 2 mois avant la fin de la suspension il faut faire une demande de visite médicale à la préfecture de votre département.
Leogets
Bonjour,je me suis fait prendre au volant avec du canabis le 18 juin, j’ai eu une suspension de 3 mois je dois le récupérer le 19 septembre, sou l accord de la visite médicale que je doit faire le 17 septembre et à laquelle je doit me présenté avec le test de recherche de toute drogues que je doit faire dans n’importe quel laboratoire. Puis je demander à mon médecin une ordonnance pour évité de payer le test en laboratoire ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non la Sécurité sociale n’a pas à prendre ces examens en charge puisqu’ils ne sont pas en lien avec une maladie. Les médecins des commissions médicales exigent que l’examen soit demandé par la préfecture et donc non prescrit par votre médecin.
polo
Bonjour à tous,
Petit bémol sur le fait de ne pas pouvoir se voir retirer plus de 8 points, c’est exact mis à part pour franchissements de plusieurs feux. Je m’explique,il semble que si vous grillez 3 feux d’affilés, ils retirent 3 fois 4 points… donc solde nul. Vous recevez une contravention pour chaque feu. Merci de passer du temps à répondre à l’inquiétude de conducteurs parfois fautifs, inconscients mais qui restent des êtres humains.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il s’agit donc de 3 infractions successives…donc des retraits de points à des temps différents. Au cours d’une même infraction, on ne peut pas retirer plus de 8 points à un conducteur…
Les points sur le permis ne sont retirés que lorsque les amendes sont payées…
polo
Certes mais l’heure est la même pour les 3 avis de contravention et il n’y a effectivement qu’un seul contrôle routier. Alors qu’une personne qui roule sans ceinture sur plusieurs kms, est au téléphone depuis 2 minutes puis grille un feu et se fait contrôler… le maximum de 8 points sera appliqué. Il semble que ce soit surtout une question de constatation des faits. En l’espèce il s’agit de 3 franchissements de feux signalés à la même heure sur l’avis de contravention mais à des intersections successives. Et donc 12 points d’un coup…
Alp
Bonjour ce lundi je dois remettre mon permis de conduire ils avaient déjà confisqué pour quinze jour et ils vont le confisquer encore pour 15 jours et entre-temps je dois passer un médecin psychologue on m’a dit je me suis fait arrêter à cause de l’alcool mais je consomme aussi du hashish est-ce que je serai controler juste pour l’alcool ou le haschisch aussi et combien de temps je dois arrêter avant de passer l’examen pour le hachis ? Merci d’avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les médecins peuvent demander des tests pour la consommation de stupéfiants même si l’infraction concerne la conduite sous l’emprise de l’alcool.
Les tests se négativent après plusieurs semaines sans consommation, entre 4 et 6 semaines
Alp
Dr Marie-Thérèse Giorgio
J’aimerais bien avoir votre avis s’il vous plaît
Stephy
Bonjours le 1er août mon conjoint à eu un accident seul. Voiture morte mais pas dotre blesser. Il avais 0,80. Et 0,1nanogramme pour le cannabis. La gendarmerie à pris son permis une semaine après ils nous on dit qu’il nous contacterai mais toujours pas de nouvelle, Que risque til ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Une suspension ou annulation de permis de conduire, une amende…
Nathalie
Bonjour,
Mon fils s’ est fait arrêter pour un excès de vitesse (131 retenu au lieu de 80 (il a 15 mois de permis de conduire)) + positif au canabis. J’aimerais savoir se qu’il risque. (Nous sommes en Seine et Marne.) Pour le moment 6 mois de retrait de permis.
Merci d’avance pour votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/H, les sanctions prévues sont
– Amende forfaitaire de 1 500 euros
– Retrait de 6 points sur permis de conduire
– Suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc »)
Etant donné la conduite sous l’emprise du cannabis, il y aura 8 points retiré, à priori, donc le permis sera annulé pour solde de points nuls.
Alp
Merci pour le renseignement
lorenzo
Bonjours , je me suis fais suspendre le permis suis au thc ,il y a 1ans j ai eux 380euro d amendes , 6 points en moins et je compte meme plus les euros dépensés pour le medecins test ext… et je vien de me rendre compte que sur mon permis y avais une date de validation au 12sept2015 ! Comment ce fais peu etre es je oublier quelque choses ? A nouveaux un teste urinaire ? Ou je dois juste me presenter a la prefecture ? Merci de me repondre.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut demander à passer une visite médicale à la commission des permis de la préfecture de votre département, la convocation précisera les examens qui devront être faits ( à priori examen urinaire)
IbLS
Bonjour, le 24 mai 2015 jai ete controle avec un taux de 0.67/ air soir environ 1.4g/l
Jai pris 4 mois de suspension administrative.je passe devant le délégué du procureur ce 24 sept 2015 ( 4 mois jour pour jour) pour une composition pénale. Co concrètement je risque quoi ? A savoir que cest la premiere fois et que mon casier est vierge. Jai 4 ans de permis..
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous aurez également une amende…