Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : exemple de composition pénale
Conformément à l’article 41-2 du code de Procédure pénale, pour certaines infractions pour simplifier les procédures, le procureur de la République peut proposer une transaction au conducteur : la composition pénale. C’est une mesure alternative aux poursuites pénales classiques comme une comparution devant le tribunal correctionnel.
Une procédure de composition pénale permet au procureur de la République de proposer 
une ou plusieurs mesures à une personne reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions.
La procédure de composition pénale est applicable à l’ensemble des contraventions
Cette médiation pénale a été instaurée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale
Exemple de composition pénale
en matière de conduite sous l’emprise de l’alcool
( taux compris entre 0,4 g/l et 1,2 g/l chez un conducteur non réitérant, non récidiviste) et en matière de conduite sous l’emprise de stupéfiant
( THC supérieur à 1ng/l, chez un conducteur non reitérant, non récidiviste)
ou (THC-COOH ou THC inférieur ou égal à 1 ng/l)
Le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de LYON
Vu l’article 41-2 du Code de Procédure Pénale
Décide qu’il sera désormais proposé par OPJ, sur le ressort du TGI de LYON,
aux conducteurs majeurs non réitérants, non récidivistes,
conduisant sous l’empire d’un état alcoolique
ou après usage du cannabis en fonction de leurs revenus et du taux d’alcoolémie ou de THC constaté, l’une des mesures figurant ci-dessous ( cocher la case concernée)
Conduite sous l’emprise de stupéfiants THC-COOH ou THC < ou = à 1 ng/l
Verser une amende de composition pénale au Trésor Public d’un montant de :
- 100 € ( revenu mensuel n’excédant pas 1 000 €)
- 200 € ( revenu mensuel n’excédant pas 2 000 €)
- 300 € ( revenu mensuel supérieur à 2 000 €)
Conduite sous l’emprise de l’alcool ( taux compris entre à,4 mg/l et 1,2 mg/l), non réitérant, non récidiviste
ou conduite sous l’emprise des stupéfiants (THC supérieur à 1 ng/l)
non réitérant, non récidiviste
Verser une amende de composition pénale au Trésor Public d’un montant de :
- 100 € ( revenu mensuel n’excédant pas 1 000 €)
- 200 € ( revenu mensuel n’excédant pas 2 000 €)
- 300 € ( revenu mensuel supérieur à 2 000 €)
Remettre au greffe du Tribunal de grande instance son permis de conduire pour une période de :
- 2 mois ( taux d’alcool de 0,4 g/l à 0,5 g/l)
- 3 mois (taux d’alcool de 0,51 g/l à 0,6 g/l) ou pour tout taux de THC supérieur à 1 ng/l
- 4 mois (taux d’alcool de 0,61 g/l à 0,8 g/l)
- 5 mois ( taux d’alcool de 0,81 g/l à 1 g/l)
- 6 mois (taux d’alcool de 1,01 g/l à 1,2 g/l)
chelouti
Bonjour le 19 septembre a 6 h20 du mat en acconpagant mn ti frère au travail contrôle positif au stup canabis je fume j’avais fumer la veille a 22h habituellement 1join par jour g 12point sur mn permis j’ai reçu une claque j’ai décider de arrêter cette mer de lais je c pas ce que je risque sachant sue je doit effectuée 35 h de tig mais pas pour les même fait je suis perdu quelqu’un peut t’il m’éclairer
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le permis sera suspendu quelques mois, vous aurez une amende à payer, vous aurez 6 points de retirés sur votre permis
Pierre
Bonjours je me suis fais suspendre mon permis pour conduite sous l’emprise de stupéfiant et possession d’1g de canabis lundi dernier. Je détiens mon permis depuis le 1er mai 2015, soit plus d’un an. Je détiens donc 8 points du à la conduite traditionnelle.
Je voulais savoir si mon permis va être suspendu ou supprimer.
Dans l’attente de votre réponse.
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
A priori, la détention de cannabis ne sera pas prise en compte dans le cadre du permis de conduire et si vous aviez effectivement 8 points, vous perdrez 6 points et il en restera 2, votre permis sera suspendu mais pas annulé…sauf si le juge décidait d’une annulation ( annulation judiciaire).
Christelle
Bsr je me suis fait arrêter avec 0,40 air expirée en sachant que je suis recidiviste ma dernière infraction était en février 2011 pour alcolemie en sachant que je me suis fait arrêter avec 0.50 air expire Ques que le juge va me dire
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Dans tous les cas vous aurez une amende et la perte de 6 points…Des internautes qui ont vécu exactement la même situation pourront vous apporter leur témoignage.
fafa
bonjour je voudrais savoir javais 0,37 dalcol quel son mes risque car moi je condusait ma voiture sur une route droite a double sens et il avais une moto dernier moi il a voulu me depassé en prenant le sens contraire en me depasent il a pércuté ma voiture et il et tombé et il cest blésé et jai paniqué je me suis arete a 500m et je suis reste dans ma voiture avec peur je voudrais savoir quel sont les risque pour moi merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est un délit de fuite. De plus votre assurance ne couvre pas les dégâts lorsque le conducteur conduit avec une alcoolémie au delà du taux légal, peu importe que vous soyez ou non en tort dans l’accident. Il y aura sans doute une annulation judiciaire du permis de conduire.
lucile
bonjour, voila je me suis fais arrêter sur l’autoroute le 21 septembre dernier, excés de vitesse de plus de 30km/h (retenue 142km/h au lieux de 110 pour moi car encore jeune conducteur jusqu’à février 2016) et test salivaire positif: donc prise de sang de suite (je vous passe des détails). Il m’ont donc pris mon permis jusqu’à nouvel ordre.
J’ai reçu un une feuille de suspension de permis fin septembre où il est marqué que j’ai 1,4ng/ml et que j’ai une suspension de permis pendant 4 mois.
Et j’ai aussi une petite feuille me disant qu’il faut que je passe une visite chez un medecin agree et des examens psychotechniques, dans les deux mois qui précédent la restitution de mon permis.
J’ai envoyé un mail a la prefecture et ils m’ont dit que c’était eux qui allé me donner un rendez vous en décembre ( sauf que je récupère mon permis le 22 janvier 2015 et normalement c’est 2 mois avant que je le récupère).
Es que j’aurais des test urinaire ou sanguin avant de le récupérer? Et combien de temps avant?
Es que je vais passer devant un juge car a part le 4 mois de suspension je n’ai rien d’autre (amende, points)?
Merci pour vos réponses
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le permis va être annulé pour solde de points nuls puisque vous perdez nécessairement 6 points pour ce type d’infraction et vous aurez une amende…il faudra nécessairement repasser le permis mais vous serez averti dans un 2ème temps…
Il y aura effectivement des examens à réaliser lors de la visite médicale à la commission médicale de la préfecture de votre département.
lucile
bonjour ils m’ont dit que j’avais actuellement 10 points et qu’ils allaient m’en enlever maximum 8. J’aurais juste un stage de récupérations.
Mais je voudrais savoir quand es que je doit prendre rendez vous avec le médecin ?
Vincent
Bjr je me suis fais contrôler positif au stupéfiant taux 5ng prise de sang etc sa fais 11ans jai le permis jamais eu de problème aux niveau du permis 12 point casier judiciaire vierge quesque je risque ?Depuis je stress a mort.Svp Vous pouvez me dire Merci davance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous aurez une suspension de permis de conduire, la perte de 6 points et une amende…
Vincent
Merci beaucoup et le gendarme ma dit 8 mois suspension alors que la sous préfecture ma mis 6 mois suspension?Ki a raison ?
Olivier
Bonjour,
Ayant fumé un jeudi soit la moitié d’un joint, un autre le vendredi 3h avant de rentrer donc positif rouge vif … Prise de sang. Rétention. 7 points dispo , que peut t’il se passer ?
fabrice
Bonjour ,
J ‘ arrive à la fin de ma suspension de permis de conduire pour conduite sous stupéfiants
Visite médicale ok aucune trace de THC décelée amende payée
Quelles sont maintenant les démarches nécessaires à la récupération de mon permis ?
En vous remerciant
Cordialement
Fabrice
Dr Marie-Thérèse Giorgio
l’ANTS, agence nationale des titres sécurisés va vous établir un nouveau permis de conduire. Il y a 3 visites médicales en tout…
fabrice
J ‘ ai oublié de vous demander s ‘ il y avait après la récupération du permis un suivi systématique des conducteurs sanctionnés pour usage de stupéfiants
Si oui pendant combien de temps ?
En vous remerciant
Cdt
Fabrice
Dr Marie-Thérèse Giorgio
IL y a 3 visites médicales pour le suivi des personnes qui ont conduit sous l’emprise des stupéfiants et ont été contrôlées positives.
Vincent
Retour d expérience
0.60 par litre d air expiré
Rétention du permis avec 4 mois
Jugé au tgi de Libourne annulation du permis 2 mois sans pouvoir demander de le repassé a la date du gugement et 105 e d ammande -20. %ci paiement rapide MDR .
Aucun passif sur mon compte de ce type d infraction voilas 🙁
fabrice
Bonjour ,
Merci pour vos réponses
Par contre j ‘ aimerais savoir également si je dois contacter l’ANTS ou si je dois attendre des nouvelles de leur part ?
En vous remerciant
Cordialement
Fabrice
Dr Marie-Thérèse Giorgio
L’ANTS ne convoque personne et n’informe personne, c’est à vous de faire la démarche
Pour savoir où en est l’édition de votre permis de conduire, contacter ANTS
ou bien interroger directement ANTS via le site
Vincent
Penser vous que je dois faire appelle de cette decision qui est forte de conséquence en sachant que je n est aucun antécédents de ce point de vus la !!
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Quels arguments pourrez vous mettre en avant ? Cela semble difficile de faire appel. Vous aviez une alcoolémie de 1,2 gr donc très au dessus de la norme admise…Un avocat très spécialisé pourrait rechercher un vice de forme…
Vincent
Je précise juste que j’ai une deuxième erreures en me plantant de jour de convocation donc je suis allez au tribunal le landemain pour récupérer mes document et ce que c est pour cela que la sanction est sévère ?
fabrice
Bonjour ,
Merci pour le site de l ‘ ANTS . En tapant le numéro de mon permis ( visible sur l ‘ avis de rétention ) il m ‘ a été indiqué que mon permis via le numéro de suivi était en cours d ‘ acheminement par la poste depuis le 15/09/2015 ( phase 4 ) ?? Je suppose qu ‘ il a été bloqué à la poste alors car je dois le récupérer normalement le 27/10/2015 ?
De plus j ‘ ai vu que la phase 5 c ‘ était » permis de conduire en attente à la préfecture »
D ‘ ou ma question ? Mon permis est-il en attente à la poste et doit-il etre récupéré à la préfecture par la suite ? J
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le permis doit être récupéré à la préfecture lors de la phase 5, les permis sont remis en mains propres désormais et non plus envoyés par la poste.
fabrice
Bonjour ,
D ‘ accord merci / très utile votre site !!
Winckler
Bonjour je me suis fait arrêté il y a 2 semaines j’avais un taux de 0.80 donc 1g6 et positif au test salivaire au amphétamines alors que je ne consomme aucunes droites j ai eu une suspension de 5 mois pour le moment je suis toujours en attente du résultats de la prise de sang. A quelles sanctions m’attendre ?
Vincent
Bonjour,
J’ai un solde 6 points depuis le 30/10/15 (consultation internet Telepoint) suite au paiement d’une amende pour conduite sous alcool le 27/09/15 (0.39 air expiré).
J’ai été contrôlé le 11/10/15 à 0.42 air expiré : décision administrative le 12/10 de 1 mois de suspension.
Je suis convoqué à la visite médicale le 06/11/15 (analyses ok).
Quand pourrais-je conduire ? Dois-je attendre de récupérer le permis ou un document à l’issu de la visite médicale (si favorable) peut m’autoriser à conduire à partir du 12/11 ? Je n’ai pas de date sur la décision administrative du préfet…
Je voudrais passer un stage de récupération de points pour éviter l’annulation du permis. J’ai attendu la perte des 6 premiers points (j’étais à 12) pour m’inscrire mais que se passe t-il si le jugement est rendu malencontreusement avant la date du stage ? J’ai entendu dire que les points étaient retirés à la date du jugement ! Quel est le délai entre l’infraction et le jugement ? Peut-on réaliser un stage sous suspension ?
J’aurais également souhaité savoir, d’expérience, si je m’exposais à une décision judiciaire plus lourde concernant la suspension (1 mois de plus ? 2 mois ?).
Je vous remercie pour vos réponses,
Cordialement.
nounours63
Bonjour à tous,
J’ai récemment eu une suspension de permis de 6 mois pour conduite sous stupéfiants (cannabis). Quelqu’un pourrait-il me dire si, suite au contrôle médical et à la prise de sang, mon permis me sera restitué si le taux de THC est inférieur à celui du jour du délit?
Je vous remercie pour vos réponses,
Cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le jour de la visite médicale à la commission de la préfecture, il faudra que le taux soit négatif bien sûr, pour attester de l’absence de consommation…
nounours63
Merci pour votre réponse.
Cordialement
caroline
Bonjour, j ai été contrôlée positive avec un taux de 0.63. Les agents ont conservé mon permis de conduire et doivent me contacter pour la suite des événements. Quelle suspension je risque sachant que c est la première fois, que j’ai mes 12 points et que je n ai jamais commis aucune infraction?! Merci par avance..
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous aurez plusieurs mois de suspension entre 3 et 6 mois ( 0,63 dans l’air expiré correspond à une alcoolémie supériure à 1,2 gr) et vous perdrez 6 points. Vous aurez également une amende.
Sandon
Bonsoir voilà ma question j’ai étais condamné pour usage et détention de cannabis verdicts amende de300e par timbre fiscaux un suivi medical chez un medecin mandaté par le tribunal je précise que mon permis n’est pas en cause je voulais savoir Ce que vas exactement faire comme examens et combien de temps merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il s’agit d’une obligation de soins, c’est tout à fait différent de la conduite sous l’emprise de stupéfiants…C’est le médecin qui va décider du suivi, sa fréquence etc…Pour la durée, elle a peut-être été fixée par le tribunal ?
lily
bonjour, petite question , je fais l’objet d’une suspension (alcool 0.64) il y a du y avoir un probleme, ma visite médicale et mon jugement tombent en meme temps demain, a une heure d’intervalle et deux de distance…
ma question est, la visite medicale doit etre faite avant la restitution du permis, ou avant le jugement?
dans le doute, j’irais bien sur au jugement, jai prevenu de l’autre coté, cela ne nuira pas au bon déroulement de l’affaire? on peut me taxer de mauvaise volonté??
merci de votre attention
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous pourrez prouver que vous ne pouvez pas être aux deux endroits dans le même temps, ce n’est donc pas de la mauvaise volonté de votre part…La visite médicale doit être faite avant la restitution du permis. Lors du jugement vous direz que vous allez ensuite passer la visite médicale, que l’on vous a fixé ces 2 RDV au même moment…Ca ne posera pas de problème.