Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire
La distinction entre invalidation du permis de conduire pour solde de points nul et annulation du permis de conduire est importante à connaître puisque les délais pour réaliser les démarches qui s’ensuivent ne sont pas les mêmes.
Invalidation du permis de conduire
L’invalidation correspond à une annulation du permis de conduire pour solde de points nul : cela signifie que le permis n’est plus valide parce que le solde de point correspond à 0. Suite à une dernière infraction qui entraîne un solde de point nul, le permis du conducteur devient invalide : pour mémoire c’est le règlement de l’amende de la dernière infraction qui entraîne la suppression des points, tant que l’amende relative à l’infraction n’est pas réglée, les points ne sont pas déduits, le conducteur a encore la possibilité d’effectuer un stage pour en récupérer.
Il est judicieux de consulter régulièrement son solde de points via internet ( il suffit pour cela de demander un code d’accès à la préfecture).
Lorsque le solde de points est nul, tant que le conducteur n’a pas reçu le document lui demandant de restituer son permis ( 48SI), il peut continuer à conduire.
Le conducteur reçoit ensuite un formulaire ( 48SI) de la part du fichier national du permis de conduire, SNPC, qui notifie qu’il a perdu tous ses points et qu’il doit restituer son permis dans les 10 jours, il n’a plus le droit de conduire.
Dans ce cas le conducteur doit être en mesure de présenter l’imprimé récépissé Ref 44 justifiant du retrait du permis de conduire.
Le conducteur dispose alors d’un délai de 6 mois pour repasser son permis .
Dans ce cas d’invalidation, le conducteur peut aussitôt entamer les démarches pour repasser le permis de conduire : passer la visite médicale, les tests psychotechniques, etc.
Annulation judiciaire du permis de conduire
L’annulation judiciaire est prononcée par le juge, dans le cas d’une infraction précise, elle intervient quel que soit le nombre de points dont disposait le conducteur sur son permis de conduire antérieurement à l’infraction.
Contrairement à l’invalidation, en cas d’annulation judiciaire, le conducteur ne peut faire aucune démarche avant la fin de l’annulation, puisque le juge lorsqu’il annule le permis, précise que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis durant 6 mois par exemple, ce qui signifie qu’avant la fin de ce délai de 6 mois, l’usager ne pourra entreprendre aucune démarche : il ne pourra pas passer la visite médicale, ni les tests psychotechniques ( qui seront bien demandés systématiquement à cette occasion), ni s’inscrire dans une auto-école.
En cas d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire, des tests psychotechniques sont exigés , comme le prévoit l’article R 226-2 du code de la route mais il faut d’abord passer la visite médicale puisque le décret du 17 juillet 2012, a modifié l’article R 224-22, du code de la route et précise désormais que les tests psychotechniques sont prescrits pas les médecins ( les médecins choisissent au sein d’une batterie de tests).
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- La perte de points ou l’annulation du permis est une sanction administrative
- Comment connaître le nombre de points qui reste sur son permis de conduire ?
- Annulation du permis de conduire pour solde de point nul
- Visites médicales auprès des médecins agréés des commissions médicales
- Visites médicales auprès des médecins agréés exerçant hors commission médicale
Duvergt
Bonjour Dr. Giorgio,
Je suis actuellement en invalidation de permis pour 6 mois à cause du solde nul sur mon permis (j’ai plus de 3 ans de permis donc je dois repasser le code).
Pouvez-vous m’expliquez pourquoi certaines personnes sous emprises de l’alcool ont seulement une suspension variant de 3 à 6 mois et peuvent récupérer aussi facilement le permis ? Pourtant la faute est bien plus grave que la mienne et le traitement des cas est bien plus souple.
De plus, je dois soit disant repasser le code, or le mien est encore valable jusqu’en 2017 selon la loi et aucune loi ne précise clairement « l’invalidation du permis de conduire entraine directement la suppression du code » AUCUNE. Je rajoute également le fait que sur ma 48SI et le récépissé de remise de permis de conduire invalidé il n’est noté nul part que je dois repasser le code :
« Conformément aux dispositions de l’article L.223-5-II du code de la route, l’intéressé est informé qu’il ne pourra obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration du délai de :
– 6 mois
à compter de ce jour et sous réserve d’être reconnu apte, après un examen – ou une analyse – médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais, par la commission médicale dont relèvera son domicile à cette date. »
Ma question est la suivante : pensez-vous que je peux jouer sur cette incohérence pour avoir mon nouveau permis sans passer le code ? Sachant qu’aucun avocat, les gens de la préfecture, auto-école, police etc n’a été capable de me donner une loi claire et précise la dessus. Car quand la loi sur l’invalidation du permis est sortie, le code n’était valable que 3 ans, d’où la différence entre permis probatoire et permis détenu depuis plus de trois ans, seulement la loi sur le code a quant a elle changée, celui-ci étant valable 5 ans!
Deuxième question : n’ayant pas commis de faute grave (délit, conduite en état d’ivresse ou sous stupéfiant) et étant sous le statut d’handicapé, je ne peux me rendre a l’auto école pour m’entrainer au code et encore moins au centre d’examen pour passer le code car je suis constamment à l’hôpital, que puis-je faire ? existe-il a recours ou une démarche spéciale pour les gens handicapés comme moi (maladie incurable et espérance de vie limitée) ?
En espérant avoir une réponse de votre part.
Cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si le permis est annulé, il faut nécessairement le repasser….suivant les cas seulement le code ou code et conduite. Votre code n’est pas valide jusqu’en 2017 puisqu’il est annulé…
Selon l‘article L 223-5 du Code de la route, lors de l’invalidation du permis de conduire vous perdez votre droit à conduire et pour retrouver le droit à conduire il faut bien repasser le permis de conduire
Vous pouvez opter pour une auto-école en ligne si vous avez des difficultés pour vous déplacer. Pour passer l’épreuve il existe des possibilités d’aménagement des épreuves du permis de conduire en fonction du handicap…C’est du cas par cas…
Duvergt
« Article L223-5
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 – art. 23 (V)
II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent ».
J’ai bien lu l’article et ceux qui y sont liés et je constate comme sur le récépissé de remise du permis de conduire qu’il n’est pas notifié qu’il faut repasser le code, juste d’attendre le délai de 6 mois et passer les tests médicaux.
Si à la fin des 6 mois d’invalidation, je vais à la préfecture demander mon permis en présentant les formalités médicales qui sont demandé sur le récépissé et 48SI, logiquement ils ne devraient pas être en mesure de me refuser mon permis puisque je fourni les papiers qu’ils m’ont demandé et la l’article 223 prouve lui même que les démarches nécessaire à l’obtention du permis sont le délais de 6 mois et les tests médicaux.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si vous vous présentez à la fin des 6 mois dans savoir repassé le permis de conduire, mais en ayant simplement réalisé la démarche au plan médical, vous n’obtiendrez rien, la préfecture n’aura pas fait rééditer votre permis de conduire.
C’est perdu d’avance….
Duvergt
Merci pour votre réponse 🙂
Je vais me renseigner auprès de votre lien pour savoir si mon handicap est pris en compte (ne sagissant ni de problème dyslexique ou psychomoteurs).
J’aimerai vous posez une autre question par ailleurs, j’ai passé mon permis moto à 18 ans et deux ans après mon permis voiture. J’avais perdu deux points en moto donc il m’en restait 4 quand j’ai eu le permis voiture. Je partais donc en permis probatoire avec le permis B cependant avec 4 points ou bien 6 points ? En résumé j’aimerai savoir si l’obtention d’un autre permis nous ramène automatiquement à 6 points ou prend en considération les infractions commises par le passé ?
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le solde de points prend en compte l’ensemble de vos permis. Passer un nouveau permis n’est pas un moyen de ramener le solde de points au nombre de points maximum…
Au fil du temps les délais pour récupérer des points ont beaucoup varié, peut-être que lorsque vous avez passé le permis voiture le temps écoulé vous avait permis de récupérer automatiquement les points perdus avec le permis moto.
Sofian
Bonjour à tous , je vous explique mon problème mon permis à était annulé pour solde de point nul je n’était pas au courant car dès lors où j’ai su que je n’avais plus de points j’ai donc tout de suite passé un stage de récupération de points pour en récupèrer 4 Ca n’a pas était pris en compte donc je conduisais et il l’on arrêter en état alcoolique donc enplus de l’état alcoolique ils on dit que je conduisais sans permis N’étant pas au courant , tout Ca c’est passé en debut décembre il m’on demander de ramener mon permis je l’ai ramener et apres Ca il m’on envoyer un papier comme quoi je ne pouvais pas me passer pendant 6 mois donc ce qui fait jusqu’à mai et je doit aller au tribunal pour ca bien-sûr en mars j’aimerais en savoir plus car j’ai vachement besoin de mon permis pour travailler donc peuvent t’ils changer le 6 mois ? Car je n’y comprend rien je ne suis pas habitué heuresement à tout ces soucis là merci de m’aider je vous en serez vachement reconnaissant merci beaucoup
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est une sanction judiciaire, interdiction de repasser le permis durant 6 mois, ce ne sera donc pas négociable malheureusement…
maisonneuve
j’ai passé ma deuxième visite médicale, la semaine suivant la date de validité de mon permis de conduire. les examens sanguins, urinaires n’ont pas révélé de prise d’alcool ni de stupéfiant. Je n’ai reçu aucun courrier après cette visite et lorsque j’ai déposé une nouvelle demande de contrôle médical 6 mois après cette visite, je n’ai également reçu aucune réponse de la préfecture. Lorsque je vais sur le site internet dédié, mon permis n’est plus valide. Que puis je faire?
Benjamin
Bonjour,
Je viens d’avoir une convocation au commissariat et ils l’ont annoncé qu’il me retirait mon permis pour solde 0 au sujet de la dernière infraction d’un point. Le problème j’ai reçu seulement l’amende majoré vu que ce n’était pas moi le conducteur la personne à rempli le document de changement de conducteur mais ne l’as pas envoyé par recommandé avec accusé, vu ensuite le délai dépassé ils ont retiré le point à moi et pas de nouvelle. Je me retrouve sans permis pour une infraction que j’ai pas faite et je ne sais pas du tout seul recours effectué !
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous pouvez adresser un courrier au préfet pour l’informer de cette situation mais si c’est votre véhicule, vous êtes considéré comme auteur des infractions, sauf si vous déclarez que c’est un autre conducteur…C’était de votre responsabilité de déclarer un autre conducteur puisque c’est bien au propriétaire du véhicule d’indiquer sur le formulaire de requête en exonération (envoyé en même temps que l’avis de contravention) l’identité complète de l’autre personne qui conduisait le véhicule. Sinon c’est le propriétaire qui est considéré comme auteur de l’infraction.
bernard
bonjour
je suis dans limpasse jai perdu mon perdu pour annulation en juillet 2015.
je viens de faire les test psychothecniques reussi, la prefecture est tellement nul que je ne sais pas si je dois faire une prise de sang car jai perdu mon permis 4 mois en 2014 pour alcool. est ce que je dois faire une demande a la prefecture pour avoir rendez vous avec la commission médicale ? ou dabord faire la prise de sang et la joindre au test psychotecniques pour la transmettre a la demande de la commission.
je n’ais pas de convocation et je ne sais pas quelle prise de sang je dois faire si cela est mon cas !!!! je suis assez géné par la marche a suivre ….
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut prendre RDV avec la commission médicale de la préfecture : dans cette demande de visite on vous précisera s’il faut arriver avec des résultats d’examens de sang ou bien s’ils seront prescrits par les médecins seulement le jour de la visite médicale.
jerome
bonjour, jai eu une annulation judiciaire de mon permis A et B le 29/05/2008 pour 1 ans ,possedant mon permis depuis 1988 ,dois je aussi repasser la conduite , vu que je n etait pas disponible jusque 2012 et n ai jamais recu aucun courrier . Merci par avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui compte tenu du temps écoulé il faut repasser à la fois le code et la conduite
Daniel
Bonjour j ai une annulation de permis de 1 ans par le tribunal date butoir 28/04/2016 esque il faut que repasse la conduite
Daniel
Bonjour j ai une annulation de permis de 1 ans par le tribunal date butoir 28/04/2016 esque il faut que repasse la conduite j ai deja u mon code visite médicale et test psychotechnique
Benistant
Bonjour j’ai eu un petit soucis avec mon permis probatoir il me rester 1 points sur mon permis j’ai péter ma voiture a un ami et il c’est flashé donc mon permis et nul comment je peut fair pour avoir mon points.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Avant de payer l’amende relative à cette infraction, faites un stage pour récupérer 4 points : c’est lorsque vous payez l’amende que les points sont retirés.
mais vous pourrez également déclarer que c’était votre ami qui conduisait ainsi les points ne seront pas retirés à vous mais à votre ami.
Benistant
Et en sachent que j’ai reçus une lettre 48si
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Dans ce cas la seule solution consiste à repasser votre permis de conduire…Il n’y a pas d’autres solutions…
amette
bonsoir,
mon mari vient de se faire suspendre son permis pour excès de vitesse 138 km et alcolémie 0.32g, .Après paiement de l’amende son solde de points sera à 0. la suspension pour invalidation du permis de 6mois peut elle être en même temps que sa suspension pou exces de vitesse ou consécutive ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
IL n’y a pas une autre durée pour l’annulation du permis de conduire pour solde de points nuls…Durant sa période de suspension il va recevoir une notification pour solde de points nuls et s’il veut pouvoir conduire à la fin de sa période de suspension il devra avoir repassé son permis de conduire au préalable.
leslie
Bonjour
Le cas n’est pas simple, mon mari a acheté un véhicule à un Mr X qui lui donne une carte grise et un certificat de cession au nom de Y, et daté de 5 mois avant.
Mon mari ramène ce véhicule, afin de constituer le dossier pour avoir la CG à son nom, et pouvoir s’assurer !
Hélas fatalité, il double une voiture et touche l’arrière du feu de cet automobiliste, les CRS de l’autoroute, contrôlent les papiers, voient l’erreur, pas assuré, puisque pas eu le temps, CG pas à son nom, pas eu le temps, et en bonus font test alcoolémie ! 0,99/L !!
Donc mise en fourrière de la voiture (9 euros par jour), rétention du permis de conduire.
Sachant que mon mari avait 5 points restants sur son permis, j’amais d’infraction au delà de points port de ceinture et tel, pas de récidive d’alcoolémie,40 ans de permis à 13 pts et 50% de bonus sur nos assurances voitures;
Ma question est que risque t’il, et quelles devront êtres ses futures démarches, pour recouvrer son permis ?
Et qui devra payer les frais de fourrières ?
Merci d’avance pour votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Son permis de conduire va être annulé puisque la conduite sous l’emprise de l’alcool équivaut au retrait de 6 points…Les frais de fourrières seront à sa charge…
Voir cet article : Achat de véhicule volé
Merouane
Bonsoir
J’étais titulaire du permis A et B suite à un contrôle positif au stupéfiants j’ai perdu mon permis vu qu’il était probatoire après avoir passer un teste psychotechniques et une visite médicale à la préfecture le médecin de la préfecture a cocher les cases A et B actuellement je suis inscrit à l’auto école je dois repasser le code et la conduite j’aimerais savoir si je dois repasser mon A à l’obtention de mon permis B où il me sera restituer automatiquement si je passe le permis B
Beneteau
Bonjour,j’ai besoin d’infos ,étant annulé je repasse mon permis entièrement ,j’ai effectué mes test psyco et visite médical tout est ok maintnan j’aimerais connaître le délai de traitement de dossier pour que ce dossier me parvienne enfin une feuille bleu d’après mon auto école ??merci de m’éclairer
Dr Marie-Thérèse Giorgio
A l’issue de la visite médicale on vous a bien remis ce formulaire bleu, Cerfa 14880 il suffit de présenter ce document à l’auto-école pour vous inscrire…
Benjamin
Bonjour suite à un excès de vitesse j’ai été suspendu 6mois de permis le 21/01/16 Après passage au juge je sort avec 1 an de suspensions avec aucun amende et auncune nouvelle du nombrs de points perdu ( reste 3 points ) donc récupération le 21/01/17 mais aujourd’hui le 21/07/16 j’ai reçu un papier pour me dire que mon solde de points es nul . Resultat sachant qu’il me reste 6 mois de retrait a la base et que au final j’ai plus de points quel sont les démarche que je doit faire réellement à l’heure actuel ?
Merci de votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
En plus de la suspension de permis votre permis est annulé, donc pour retrouver le droit de conduire il faudra repasser le permis de conduire…Normalement vous pouvez passer la visite médicale et vous inscrire dans une auto-école dès maintenant ( puisque l’on ne vous a pas interdit de repasser le permis pendant la période de suspension), mais vous ne pourrez utiliser ce nouveau permis de conduire que lorsque la suspension sera terminée…
Benjamin
Merci . Du coup je repasse que le code ou la totalité vue que j’ai plus de 3 ans de permis. Car c’est écrit invalidation pour cause de solde point nul . ( vraiment compliqué l’administration avec leur permis )désolé j’ai vraiment du mal à tous comprendre car il nous laisse tellement dans le flou .
Merci à vous en tous cas 🙂
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Pour être dispensé de l’épreuve pratique (conduite), donc ne repasser que le code, il faut :
que le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la notification de la sanction,
et que la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an,
et que la demande d’inscription à l’examen soit effectuée dans les 9 mois qui suivent la fin de l’interdiction de vous présenter à l’examen.
Benjamin
Merci de votre réponse . Du coup je n’aurai que le code a passé car je n’ai eu qu’une suspension et non une interdiction par le juge donc voilà 🙂 un soulagement bonne journée encore merci
daniel monod
Bonjour
mon permis a été annulé pour solde de points nul
je vais passer la visite médicale, les tests psychotechniques
une fois les tests validés,puis je passer mon code et mon permis pendant ces 6 mois ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui vous pourrez repasser l’examen du permis de conduire mais ne pourrez pas conduire avant l’expiration des 6 mois…
Alexandre
Bonjour,
Mon permis à été annulé pour cause de point nul suite à une infraction lié à l’alcool. Si j’ai bien compris je dois passer une visite médicale et uniquement le code. S’en suit aussi une impossibilité de reconduire avant 6 mois. Cette période va bientôt arrivée à son terme et je n’ai pas encore fait la visite ni repasser le code. Est-ce grave? Y’a t’il un delai? Devrai-je repasser le permis si j’attends trop?
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Pour ne repasser que le code ( et non code et conduite), iL faut que vous ayez le permis de conduire depuis plus de 3 ans et que votre demande d’inscription au Code intervienne dans les 9 mois qui suivent la fin de l’interdiction. Donc il ne faut pas trop attendre sous peine de devoir également repasser la conduire…
Jordan
Bonjour,
j’ai fait conduite accompagnée et je n’etait plus en permis probatoire quand je mon permis a été annulé, cependant je n’avais pas non plus 3 ans de permis.
Vais je devoir repasser la conduite ?
(J’ai trouvé différents avis sur internet, j’aimerai avoir le votre)
Merci
VINCENT
Bonjour ya t-il un délai pour repasser mon code de la route?En faite au mois d’octobre 2015 j ‘ai eu un controle suite à un état d’ivresse , et il me restait que 2 points sur mon permis , donc annulation de mon permis de conduire et suspension de 9 mois jusqu’au 12 juillet 2016 .j’ai passé mon examen en candidat libre le 29 juillet 2016 mais défavorable .aurait-il un délai pour repasser mon code après la fin de ma suspension de mon permis ?En sachant que j’ai plus de 3 ans de permis de conduire .Merci pour votre réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui il y a un délai, il faut vous inscrire pour repasser le Code dans les 9 mois qui suivent la fin de l’interdiction de le repasser : c’est la date de demande d’inscription qui est prise en compte
Francois
Bonjour,
J’ai eu une annulation de mon permis de conduire pour une durée de 6 mois pour Conduite d’un véhicule (voiture personnelle) sous substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous emprise d’un état alcoolique.
Si j’ai bien compris, au bout de la période de 6 mois et après avoir passé les tests médicaux et psychotechniques ainsi que le code de la route (mon permis datais de plus de 3 ans au moment de l’annulation) je pourrais récupérer mon permis avec un solde de 6 points (j’en avais 12 au moment de l’annulation).
Je souhaiterais savoir si au moment de la récupération de mon permis je récupérerais aussi automatiquement la catégorie B (permis de transports de voyageurs de plus de 9 places) dont je disposais en sachant que mon annulation de permis n’a pas eu lieu durant un transport de voyageurs.
Ayant le projet de devenir chauffeur VTC et ayant vu les contraintes pour obtenir la carte VTC je me pose la question:
Est-il possible (ma question c’est plutôt: es ce que ça vaut vraiment le coup d’essayer) d’envoyer une lettre au procureur de la république pour lui demander d’effacer mon bulletin de casier judiciaire (muni bien sure d’une promesse d’embauche ainsi qu’une belle explication lui détaillant pourquoi les faits inscrits sur mon bulletin n°2 sont vraiment bloquants pour moi)?
Merci d’avance pour la réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne récupérez pas automatiquement toutes les catégories de permis il faut les revalider une par une…
Essayer ne coûte rien…Si la réponse est négative vous aurez au moins le sentiment d’avoir tout tenté…