Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire
La distinction entre invalidation du permis de conduire pour solde de points nul et annulation du permis de conduire est importante à connaître puisque les délais pour réaliser les démarches qui s’ensuivent ne sont pas les mêmes.
Invalidation du permis de conduire
L’invalidation correspond à une annulation du permis de conduire pour solde de points nul : cela signifie que le permis n’est plus valide parce que le solde de point correspond à 0. Suite à une dernière infraction qui entraîne un solde de point nul, le permis du conducteur devient invalide : pour mémoire c’est le règlement de l’amende de la dernière infraction qui entraîne la suppression des points, tant que l’amende relative à l’infraction n’est pas réglée, les points ne sont pas déduits, le conducteur a encore la possibilité d’effectuer un stage pour en récupérer.
Il est judicieux de consulter régulièrement son solde de points via internet ( il suffit pour cela de demander un code d’accès à la préfecture).
Lorsque le solde de points est nul, tant que le conducteur n’a pas reçu le document lui demandant de restituer son permis ( 48SI), il peut continuer à conduire.
Le conducteur reçoit ensuite un formulaire ( 48SI) de la part du fichier national du permis de conduire, SNPC, qui notifie qu’il a perdu tous ses points et qu’il doit restituer son permis dans les 10 jours, il n’a plus le droit de conduire.
Dans ce cas le conducteur doit être en mesure de présenter l’imprimé récépissé Ref 44 justifiant du retrait du permis de conduire.
Le conducteur dispose alors d’un délai de 6 mois pour repasser son permis .
Dans ce cas d’invalidation, le conducteur peut aussitôt entamer les démarches pour repasser le permis de conduire : passer la visite médicale, les tests psychotechniques, etc.
Annulation judiciaire du permis de conduire
L’annulation judiciaire est prononcée par le juge, dans le cas d’une infraction précise, elle intervient quel que soit le nombre de points dont disposait le conducteur sur son permis de conduire antérieurement à l’infraction.
Contrairement à l’invalidation, en cas d’annulation judiciaire, le conducteur ne peut faire aucune démarche avant la fin de l’annulation, puisque le juge lorsqu’il annule le permis, précise que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis durant 6 mois par exemple, ce qui signifie qu’avant la fin de ce délai de 6 mois, l’usager ne pourra entreprendre aucune démarche : il ne pourra pas passer la visite médicale, ni les tests psychotechniques ( qui seront bien demandés systématiquement à cette occasion), ni s’inscrire dans une auto-école.
En cas d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire, des tests psychotechniques sont exigés , comme le prévoit l’article R 226-2 du code de la route mais il faut d’abord passer la visite médicale puisque le décret du 17 juillet 2012, a modifié l’article R 224-22, du code de la route et précise désormais que les tests psychotechniques sont prescrits pas les médecins ( les médecins choisissent au sein d’une batterie de tests).
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- La perte de points ou l’annulation du permis est une sanction administrative
- Comment connaître le nombre de points qui reste sur son permis de conduire ?
- Annulation du permis de conduire pour solde de point nul
- Visites médicales auprès des médecins agréés des commissions médicales
- Visites médicales auprès des médecins agréés exerçant hors commission médicale
julien
bonjour, j’ai eu une annulation de permis il y a 10 ans et aujourd’hui j’aimerais repassé mon permis a l’époque une prise de sang a effectuer ainsi qu’un test psychotechnique m’on était demandé.
est-ce que 10 ans après je doit toujours effectué ces analyses?
julien
bonjour, j’ai eu une annulation de permis il y a 10 ans et aujourd’hui j’aimerais repassé mon permis. A l’époque j’avais une prise de sang a effectuer ainsi qu’un test psychotechnique.
est-ce que 10 ans après je doit toujours effectué ces analyses?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui, il faudra bien présenter des tests psychotechniques et passer une visite médicale à la commission médicale de la préfecture si une des infractions était en lien avec la conduite sous l’emprise de la consommation d’alcool ou de drogues
Karine
Bonjour,
Suite à invalidation, je pourrai redemander un permis le 10/01/17
Cependant est-il possible de repasser le code avant, sachant que j’ai déjà passé ma visite médicale et les tests psychotechniques
On me dit que ce n’est plus possible depuis le 1er septembre 2016
Je vous remercie de votre réponse
mehen57
bsr,a tous je me suis fait controlé avec 0,43 mg d exp et comme je savais qu’il me restait que 6 points ,j’ai preferé souflé qu’une fois pour ne pas descendre en dessous des 0,40 pour ne pas perdre mes dern 6 points ;j’ai preferé avoir 2 mois de suspensions mais sans le savoir j’ai ete jugé au tribunal en plus des deux mois sans le savoir a 4mois fermes annulation du permis de conduire sans avoir le droit de le repasser pendant un an ,mais tout cela je ne l’etais pas au courant car qlq un a signé a ma place alors que j’ai ramené la preuve au juge que je ne pouvais pas etre l auteur de la signature car j’etais au mariage de mon cousin a paris le juge a jugé qu il y avait pas de preuve que ce n’etait pas moi qui avait signé alors que mon cousin chez qui on etait a ecrit une lettre pour dire que j’etais au mariage avec ma famille ,il a donné l’invitation le certifiocat de mariage et qu’on etait encore le samedi apres midi avec eux et que celui qui a signé l’a fait le samedi matin donc pas possible que ce soit moi et le juge n’a pas pris en compte ses preuves mais mon avocate n’a pas repoussé le jugement pour ramener la preuve grace a un expert graphologue que ce n’etait pas moi qui avait signé ce fameux document et en plus l’opj s’est trompé car il a dit que j’avais soufflé deux fois ce quifait intervenir le vis dfe procedure que puis je faire svp?
Stephane
Bonjour docteur Giorgio,
J’ai lu toutes les questions réponses mais malheureusement je n’ai pas trouvé celle qui me correspond.
Voilà, j’ai eu une invalidation pour solde nul, j’ai donc repassé le code avec au préalable effectué le test psychotechnique et la visite médicale. Cependant je suis étonné’ DE voir une durée de validation sur mon permis. À quoi cela peut il correspondre.
Merci d’avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faudra repasser une visite médicale avant la date qui figure sur votre permis de conduire, les médecins vous ont délivré une aptitude temporaire…
KOSHY
Bonsoir
J’ai repasse mon permis suite à une annulation. Je l’ai obtenu. Mais lors de mon passage pour la conduite l’inspecteur ma signale que ma visite médicale n’était plus à jour. Jai donc eu mon examen. Et je me suis inscrit pour la visite qui n’est que le 6 janvier 2017. Est ce que je peux conduire en attendant. Et comment faire pour l’assurance qui me réclame mon permis pour assurer mon véhicule. Dois je attendre de repasser la visite pour conduire ?
MariePLL
Bonjour,
J’ai eu une annulation de permis pour solde de point nul en Mai 2016. Depuis j’ai repassé les tests psycho + visite médicale + code de la route (car + de 3 ans de permis). J’ai obtenu un permis provisoire pour 4 mois avant que la sous préfecture me délivre mon nouveau permis. Cependant, j’aimerais savoir combien de points je disposerai sur mon nouveau permis ? Ou faut il faire un stage de récupération de point ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le permis obtenu après l’annulation est un permis probatoire doté de 6 points pendant 3 ans
Eric
Bonjour
Mon permis m’a été retiré le 23/08/2016 suite à une invalidation à cause d’une infraction ayant eu lieu le 15/04/2006
Sachant que je suis très souvent à l’étranger
J’aimerais connaitre la validité dans le temps des tests psychotechniques/visite médicale sachant qu’une personne dans une agence de tests m’a dit 6mois. Pouvez me confirmer pour les deux.
Dans l’immédiat, le timing est trop juste pour m’inscrire au code car je repars dans un mois et serai de retour dans 6 mois.
Est-il judicieux de passer les tests psycho et visite médicale avant de partir sans encourir le risque de devoir les repasser plus tard au moment d’une inscription au code?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les tests psychotechniques sont valables 2 ans et pour la visite médicale tout dépend quelle aptitude donne les médecins : s’ils donnent une aptitude pour 1 an, elle devra être repassée au bout de 1 an.
Balloux martine
Bjr,
Je viens de recevoir au courrier de ce matin, une notification pour permis de conduire nul suite au retrait de mes points pur diverses infractions, rien à voir avec l’alccol ou autre de ce genre.
Actuellement je suis en arrêt maladie suite à une opération, je dois reprendre le travail le 1er mars..Je fais de l’aide à domicile chez différents employeurs à diverses endroits..Sans permis, comment je fais?..Je ne peux me déplacer, donc je perd mon travail…..Ya t’il un recours pour je puisse avoir au moins l’autorisation de me déplacer pour mon travail…..D’avace, je vous remercie de votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non il n’y a pas de recours possible…
Balloux martine
Merci pour votre réponse
denis clevenot
Bonjour, suite à l’annulation de mes permis (plus de points )j’ai passé une visite médicale le 18aout 2016 A LA PREFECTURE DE NANCY avec examen biologiques. Tout c’est bien passé seulement il m’a été demandé des tests psychotechniques ( 130€ )pour clore le dossier. A la date du 2 février 2017 j’ai adressé le résultat des tests avec avis favorable du psy. Or la prefecture me demande de repasser la visite medicale et les examens bio au motif que le delai est depassé et le dossier parti aux archives. Evidement je dois encore tout repayer soit visite 46€ biologie 33€. Je ne comprends pas trop ce systeme.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il ne faut pas attendre 6 mois pour envoyer un examen complémentaire…
hazouard herve
bonjour,
mon permis a été invalidé 6 mois pour solde de point nul.
cette invalidation prendra fin le 07 mars prochain…
j’ai passé les tests psychotechniques , les visites médicales ainsi que les analyses sanguines et tout est ok et transmis à la préfecture.
Je vais passer mon code le 04 mars.
Sous réserve que j’obtienne mon code, aurais je le droit de conduire des le 07 mars ou dois- je attendre que mon permis soit disponible en préfecture?
Merci à vous.
Bien cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non il faut attendre d’avoir reçu le permis de conduire.
Ambroise
Bonjour ,j’ai perdu mon permis de conduire en 2008,pour solde de point nul.
J’ai passez mon code de la route le 13/05/2017 avec avis favorable.
J’ai effectuer une visite médicale le 12/04/2017.
En 2009 je m étais déjà inscrite dans une auto école,mais hélas faillite de l auto école. en 2012 je m inscrite a nouveau dans un auto école,mais hélas pas pu terminer l épreuve théorique du permis .
le 16/05/2017 je me suis rendu en préfecture pour une demande de permis de conduire,La préfecture me demande « Une fiche de renseignement retour au permis de conduire »
1/Ou est que je dois me rendre pour avoir cette fiche .merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Je ne sais pas…
OPIGEZ NELLY
Bonjour Ambroise,
Retournez voir votre auto-école de 2012.Elle a votre dossier et vous pourrez le récupérer et le présenter à la Préfecture qui vous remettra les documents nécessaires .
Bon courage
Rodrigues
Bonjours suite une animation de permis de conduire pendant deux mois suite à un contrôle stupéfient je say que j ai la visite médicale à faire ainsi que les reste psychotechnique est le code mais j aimerais savoir si j ai la conduite ou pas le procureure m’avait dit que jaurait que le code …
Steve
Bonjour,
Je suis en permis probatoire et je me suis fait controler avec 0,80 alcool cette semaine en Vendée…en vacances qui ne sont plus des vacances maintenant lol.
On m’ a évidemment retirer le permis et j’ ai du revenir signer dans les 72 h une convocation en justice qui se déroulera fin Décembre 2017 à 600 kms de mon domicile car je suis de Lyon; (Je n’ ai pas chercher a comprendre la logique administratif)
Par la meme l’officier de police judiciaire m’ a indiqué que le procureur avait opté pour une suspension de permis d’ ici le passage au tribunal… sans me remettre le document. Je suppose qu il arrivera par courrier.
Questions:
Etant donné le taux d’ alcool en permis probatoire 1ere année, je suis conscient que le procureur optera pour l ‘ invalidation de permis qui deviendra une annulation à cause de la nature de l infraction et la perte de points à un solde 0.
-Est il nécessaire de faire 600 kms pour entendre que mon permis me seras retirer? Quelle sont les risques de ne pas se présenter et d’ attendre la décision par courrier?
-Suite à cette suspension de 5 mois en attendant mon jugement, puis je commencer à demarcher les tests pour repasser le permis ou dois je attendre le jugement au tribunal.
Et je suppose que l’ annulation de permis sera immédiate au jugement, il n’ y aura plus d interet de nouvelle suspension normalement?
Merci d’ avance pour votre réponse.
Bac
Bonsoir Dr Marie-Thérèse Giorgio j aimerai que vous m eclercicer si c possible . Jai êter juger au tribunal pour alcoolémie en récidive j’ai eu une anullation de permis ( la juge m’a informée que je pouvais m’inscrire immédiatement en auto école enfin san compter les délais de la préfecture ) j’aimerais savoir si je dois repasser tt mes permis à b d Sachant que jai passer le a et b en 2013 et le d en 2016 ou simplement le code pour pouvoir recup mes permis ou ce n’est pa possible
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Pour ne repasser que le code, il faut remplir les conditions suivantes :
Pour être dispensé de l’épreuve pratique (conduite) il faut :
que le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la notification de la sanction,
et que la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an,
et que la demande d’inscription à l’examen soit effectuée dans les 9 mois qui suivent la fin de l’interdiction de vous présenter à l’examen.
Bac
Merci d avoir répondu rapidement et clairement jorai une dernière question une fois que je repasse le code je récupère tt mes permis que j’avais le B le A et le D ou simplement le b merci encore
OPIGEZ NELLY
Bonjour Dr Giorgio
Mon permis a été invalidé pour solde de points nul en 2003 .Je l’avais obtenu en 1973.
Je m’étais inscrite dans une auto-école et j’avais passé les tests psychotechniques et une visite médicale avec aptitude à la conduite.
Pour des raisons d’éloignement ,je n’avais pas pu continuer à passer le code .
Actuellement ,j’ai recontacté cette auto-école qui m’a remis le dossier complet qui était archivé.
La Préfecture m’a remis des documents de demande de permis et de l’avis médical .Elle ne m’a pas fait mention ni des tests psychotechniques ni de la conduite.
Hier , le médecin m’a donc remis un certificat d’aptitude à la conduite et c’est tout.
Cependant , après avoir lu les commentaires ,je voudrais savoir si je suis toujours exempte des tests psychotechniques et de la conduite .
D’avance je vous remercie.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faudra bien passer des tests psychotechniques et repasser également les épreuves de conduite…
OPIGEZ NELLY
Merci
Dommage que l’on ne m’avait pas prévenue à l’époque.
david
bonjour Dr Giorgio, suite a l’annulation de mon permis, je dois repasser que le code de la route, jai passé les tests et la visite medicale et rempli ma demande de permis pour avoir un numero NEPH pour repasser le code, tous sa a etait envoyé en prefecture le lundi 9 octobre, quand vais je avoir une reponse svp de la prefecture svp? cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous avez interrogé l’auto-école ?
Louise
Bonjour,
J’ai reçu cette fameuse lettre 48SI par la poste juste avant de m’envoler pour 4 mois pour la Réunion où habite ma fille.
Puis-je rendre mon permis par courrier recommandé AR par exemple ? Comment me parviendra le récépissé ?
Puis- commencer les testes, visite médicale et éventuellement passer le code (permis depuis 1975 sans aucun accident) à la Réunion ?
Merci de votre réponse rapide, les délais de courriers sont long avec les DOM.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Je ne sais pas, il faut interroger la préfecture, pour ce qui est de la restitution du permis de conduire…néanmoins La Réunion c’est bien la France également…On ne peut pas répondre aux autres questions, il manque les informations : Suspension, annulation ? etc
walter
Bonjour , j’ai eu une annulation de permis il y a une dizaine d’années ( 2007 il me semble ) . Annulation et interdiction de repasser le fameux sésame pendant 3 mois . N’habitant plus Paris , je dois désormais récupérer un moyen de transport individuel . J’ai passé la visite médical : apte à 100 % et pas de contre visite ni rien . Je n’ai pas eu besoin de passer de test psycho non plus . J’ai obtenu le code la semaine dernière et je passe la pratique la semaine prochaine ( permis B ) . En revanche , étant possesseur du permis B et également du A , à l’auto école on m’a bien précisé que j’allais récupérer les deux permis à l’issus de l’examen pratique ( conduite permis B ) . En outre , la directrice m’a affirmé que je n’allais pas passer par un A2 mais que j’allais récupérer mon permis A ( toutes cylindrées sans limitation de puissance ) sans devoir repasser les épreuves du permis A . Pouvez vous me confirmer ceci ? Cordialement .
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les tests psychotechniques sont obligatoires, votre dossier sera bloqué par l’administration de la préfecture lorsqu’elle constatera qu’il n’y a pas de date de test…Il faudra bien repasser les épreuves pratiques pour le permis moto.