Sanction administrative

Cette sanction administrative ne peut donc être contestée  que devant le tribunal administratif.
Le conducteur dispose alors de 2 mois pour contester à partir du moment où il a été informé de la perte de points ou de l’invalidation de son permis.
Le juge administratif n’examine que la légalité du retrait, il ne juge pas de la réalité de l’infraction ou non. Il peut seulement rejeter la demande du conducteur ou annuler le retrait du permis de conduire, il ne peut pas diminuer le nombre de points retirés.
Il faut savoir que la perte de points n’intervient que lorsque la réalité de l’infraction commise par le conducteur est établie : lorsque le conducteur règle l’amende, cela signifie qu’il reconnaît l’infraction, la réalité de l’infraction est alors bien établie, et il ne pourra donc plus  la contester. Les points sont automatiquement retirés lorsque la réalité de l’infraction est établie.
Lorsque le conducteur règle l’amende, il perd aussitôt les points correspondants à l’infraction.
Lorsqu’un conducteur commet une infraction susceptible d’entraîner un retrait de points, sur le procès-verbal, la case « retraits de points » doit nécessairement être cochée.

Lors d’un retrait de points, le conducteur reçoit une lettre simple du Ministère de l’Intérieur : cette lettre est transmise à l’adresse donnée lors de l’établissement du procès-verbal, ou bien s’il s’agit d’une infraction relevée par un appareil automatique, à l’adresse du titulaire du certificat d’imatriculation, ou de la personne désignée secondairement comme conducteur au moment de l’infraction.
Comment connaître le nombre de points qui restent sur son permis ?

Sanction pénale

 

Une amende, un emprisonnement ou une suspension  de permis sont des sanctions pénales qui peuvent être contestées devant les juridictions judiciaires. Si un procès verbal est incomplet ( absence du nom ou de la signature de l’agent qui a verbalisé, ou numéro d’immatriculation illisible) il peut être contesté devant le juge judiciaire.